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[pjdoc 9176]

Cour de justice Genève

Du 9 déc. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-ge/cour-de-justice/pjdoc-9176/fr/pjdoc-9176

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 9176]

Rubrum

[pjdoc 9176] du 09.12.1994

Cause: cause No A/303/1994 - BAR

Descripteurs: AVOCAT; INSCRIPTION; REGISTRE; RADIATION(EFFACEMENT)

Normes: aLPAV.30 al.3

Relations: . Publication : cf résumé in SJ p. 584; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ p. 584; CD SILG

Résumé

C'est à juste titre que le Procureur général a refusé d'inscrire au barreau genevois un avocat radié du barreau zurichois, aucun élément ne permet- tant d'admettre que les graves manquements professionnels retenus à l'encontre de l'avocat par les juges zurichois n'auraient pas conduit, dans le canton de Genève, au prononcé d'une sanction comportant la même rigueur; les conditions pour l'admission d'un cas exceptionnel ne sont ainsi pas réalisées (art. 26 LPAV).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur la profession d’avocat, Art. 26 — l’acte a été consolidé à nouveau le 21 octobre 2025.