[pjdoc 9255]
Rubrum
[pjdoc 9255] du 30.05.1995
Cause: cause No A/849/1994 - FIN
Descripteurs: IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes: LCP.31 al.3
Résumé
Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP.