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[pjdoc 9483]

Cour de justice Genève

Du 24 oct. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-ge/cour-de-justice/pjdoc-9483/fr/pjdoc-9483

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Genève
  5. Cour de justice Genève
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 9483]

Rubrum

[pjdoc 9483] du 24.10.1995

Cause: cause No A/941/1995 - FIN

Descripteurs: IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI

Normes: LPA.16

Résumé

Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.