Cour de justice Genève, [pjdoc 9907] (1996) | Lexipedia

[pjdoc 9907]

Cour de justice Genève

Du 23 avr. 1996

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Consulté le 10 sept. 2026

Documents
Genève
Cour de justice Genève

Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 9907]

Rubrum

[pjdoc 9907] du 23.04.1996

Cause: cause No A/541/1995 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE

Normes: OLAA.28 al.2

Résumé

L'art. 28 al. 2 OLAA prend en compte, pour le calcul de l'invalidité, toute activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance sur l’assurance-accidents, Art. 28 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1998, 1 janvier 2000, 1 janvier 2001, 1 août 2001, 1 décembre 2001, 1 janvier 2003, 1 août 2003, 1 janvier 2004, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 24 janvier 2017, 1 avril 2018, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024, 1 juin 2025 et 1 janvier 2026.