Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1 train)
(LRT-1)

L'octroi de prestations sociales financières régies par la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005, en application de son article 13, est une tâche exclusive du canton.

Les communes peuvent soutenir des personnes en situation précaire par des aides financières ponctuelles.

La Ville de Genève peut verser des prestations complémentaires municipales aux rentiers AVS/AI.

Le canton prend en charge la cotisation minimale en cas de remise du paiement des cotisations au sens de l'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.

L’Hospice général, chargé de l'aide financière et sociale individuelle, est titulaire des baux à loyer ou des droits réels ou personnels sur les locaux nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées.

Le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton.

La politique en faveur des personnes âgées est une tâche conjointe du canton et des communes.

Sous réserve des alinéas 4 et 5, les communes sont exclusivement compétentes pour les tâches de proximité, à savoir :

1. favoriser la participation des personnes âgées dans tous les domaines de la vie sociale;

2. lutter contre leur isolement;

3. les soutenir dans toutes les tâches de la vie quotidienne qui ne sont pas de la compétence exclusive du canton au sens de l’alinéa 7;

4. les informer, ainsi que leur entourage, sur les prestations existantes.³

Les communes peuvent déléguer tout ou partie de l'exécution de ces tâches à une autre commune ou à une organisation publique ou privée.

Le Conseil d’Etat établit par voie de règlement le socle minimal des prestations visées à l’alinéa 2, après concertation avec les communes.³

Il fixe, par règlement, les modalités de prise en charge ou de délégation, par les communes, d’une consultation sociale pour personnes âgées. A défaut, il fixe les modalités financières de la prise en charge par les communes de la consultation sociale délivrée au sens de l’article 101bis, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.³

Le canton est exclusivement compétent pour les prestations de soins à domicile.³

Le canton est également exclusivement compétent pour les actions ayant pour but de préserver l'autonomie des personnes âgées, lorsque leur état de santé ou de dépendance exige des soins et une aide pratique, à savoir :

1. les prestations d'aide, comprenant notamment l'alimentation et la sécurité à domicile;

2. les prestations d'aide au ménage à domicile, qui incluent les tâches d'économie domestique, pour autant que les besoins requis aient fait l'objet d'une évaluation;

3. les prestations et mesures de soutien et d'accompagnement aux proches aidants.³

Le canton est exclusivement compétent pour les actions ayant pour but d'assurer la prise en charge des personnes âgées dont l'état de santé ou de dépendance exige des soins et un hébergement en institution.³

Dans ce cadre, le canton :

1. planifie les besoins sanitaires et médico-sociaux;

2. garantit l'accès aux structures d'hébergement et de soins et en définit les principes de fonctionnement;

3. organise et assure la surveillance des institutions;

4. définit les conditions pour l'octroi d'indemnités ou d'aides financières;

5. assure le subventionnement des structures visées à la lettre b.³

Font l'objet de la planification incombant exclusivement au canton :

1. les établissements médico-sociaux (EMS);

2. les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA);

3. les foyers de jour et de nuit;

4. les unités d'accueil temporaire de répit (UATR);

5. les unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM).³

L’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) est titulaire des baux à loyer ou des droits réels ou personnels sur les locaux nécessaires à l’exercice des tâches qui lui sont attribuées.²

Le financement desdits locaux est à la charge exclusive du canton.

Le financement cantonal, supprimé en vertu de l'article 1 de la présente loi, fait l'objet d'un transfert de ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.

Les financements communaux, supprimés en application des articles 2, alinéa 4, 3 et 5 de la présente loi, font l'objet d'un transfert de ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.