Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
(LaLAT)

Le plan directeur cantonal est un document destiné notamment à la coordination avec la Confédération et les cantons ainsi qu'avec les régions limitrophes. Il comprend le concept de l'aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et renseigne sur les données de base, les coordinations réglées, les coordinations en cours et les informations préalables.

Le département effectue des études de base en collaboration avec les autres services cantonaux exerçant des activités ayant des effets dans le domaine de l'aménagement du territoire et dans celui de la protection de l'environnement.

Le département établit une première synthèse de ces études et dégage des principes qui constituent le projet de concept de l'aménagement cantonal. Le projet de concept comporte, d'une part, des principes généraux pour l'organisation future du territoire cantonal ainsi que les objectifs retenus et, d'autre part, des principes particuliers pour chaque domaine d'étude. A cet effet, il tient compte des concepts et des planifications d’importance cantonale relevant de ces autres domaines. Les principes sont accompagnés de propositions de mesures d'application.

Se fondant sur le concept de l'aménagement cantonal et les études de base, le département établit des cartes et des fiches de mesures dont l'ensemble constitue le schéma directeur cantonal.

Il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire (ci-après : la commission) qui participe avec le département à la définition des projets de concept de l'aménagement cantonal et de schéma directeur cantonal.

La commission est également chargée de participer, avec le département, au développement du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois et du plan directeur cantonal. Dans ce cadre, elle a pour mission :

1. de se tenir informée quant à la mise en œuvre du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et du plan directeur cantonal;

2. d’assurer un accompagnement de ce projet;

3. de veiller à la diffusion la plus large possible des informations sur les enjeux et étapes de réalisation du projet auprès des institutions et associations qu'elle représente;

4. de faire des propositions au conseiller d'Etat chargé de la coprésidence du comité de pilotage du projet.

La commission, qui est présidée par le chef du département, est nommée par le Conseil d'Etat. Elle est composée des membres suivants :

1. le conseiller d'Etat chargé du département;

2. 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

3. 1 membre désigné en son sein par la commission d’urbanisme;

4. 1 membre désigné en son sein par la commission des monuments, de la nature et des sites;

5. 1 membre désigné sur proposition de la Ville de Genève;

6. 6 membres désignés sur proposition de l’Association des communes genevoises, dont 2 au moins à titre de représentants des communes de plus de 3 000 habitants autres que la Ville de Genève, en veillant à assurer une représentation équilibrée des communes frontalières;

7. 10 membres représentatifs des organismes et milieux intéressés par les questions touchant à l’aménagement du territoire et à l’agglomération transfrontalière.

Des représentants des départements et des établissements de droit public concernés par les travaux de la commission assistent, avec voix consultative, aux séances de celle-ci.

La commission peut constituer des sous-commissions dont la composition, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés selon la nature des objets et documents qu’elles ont à traiter. Les dossiers traités par les sous-commissions font l’objet d’un rapport soumis à la commission plénière.

Le projet de concept de l'aménagement cantonal et le projet de schéma directeur cantonal font l'objet d'une large information du public, en particulier par la voie de la presse, de manière consécutive ou simultanée.

Ils sont soumis à une enquête publique, d'une durée de 60 jours, de manière consécutive ou simultanée.

Les communes se déterminent sur le projet de concept de l'aménagement cantonal et le projet de schéma directeur cantonal sous forme de résolution de leur conseil municipal dans un délai de 4 mois après le terme de l'enquête publique.

Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil sur le projet de concept de l'aménagement cantonal en vue de son approbation. Le Grand Conseil se prononce sous forme de résolution dans un délai de 6 mois dès réception du rapport.

Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil sur le projet de schéma directeur cantonal. Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil adopte, sous forme de résolution dans un délai de 6 mois dès réception du rapport, le plan directeur cantonal.

L'approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle. Conformément à l'article 9, alinéa 1, de la loi fédérale, le plan directeur a force obligatoire pour les autorités.

Un exemplaire est déposé au département et dans les communes où il peut être consulté.

Les communes peuvent en tout temps, si les conditions de l’article 9, alinéa 2, de la loi fédérale sont remplies, proposer des modifications du plan directeur cantonal en s’adressant à cet effet au Conseil d’Etat.

En cas de modification du plan, la procédure prévue pour son adoption doit être suivie (art. 3 à 5).

Toutefois, si la modification est mineure, le Conseil d’Etat peut statuer sans suivre la procédure visée à l’alinéa 2. Il publie la décision dans la Feuille d’avis officielle et la communique pour approbation à l’office fédéral compétent.

Les autorités concernées peuvent toutefois exiger que la procédure complète soit suivie, si elles estiment la modification importante.

Tous les 10 ans, le plan directeur cantonal est réexaminé intégralement et, au besoin, remanié.

La procédure des articles 3 à 5 doit être suivie.

Le plan directeur localisé fixe les orientations futures de l’aménagement de tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes. Il est compatible avec les exigences de l’aménagement du territoire du canton contenues notamment dans le plan directeur cantonal.

Le plan directeur communal est un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre la totalité du territoire d’une ou plusieurs communes. Le plan directeur de quartier est un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre une partie du territoire d’une ou plusieurs communes. Il affine le contenu du plan directeur cantonal ou communal, notamment en ce qui concerne l’équipement de base au sens de l’article 19 de la loi fédérale.

Les communes sont tenues d’adopter un plan directeur communal, lequel détermine notamment les périmètres de 5e zone qui peuvent faire l’objet d’une densification accrue, ainsi que leurs voies d’accès, projetées ou existantes à modifier, au sens de l’article 19, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979. A cet effet, elles dressent un cahier des charges établi selon les directives du département. Le projet de plan directeur communal est ensuite élaboré en liaison avec le département et la commission cantonale d’urbanisme. Le département peut toutefois renoncer à cette exigence pour les communes de moins de 1 000 habitants qui en font la demande en la motivant.⁷⁸

Le département peut élaborer un projet de plan directeur de quartier. Il est cependant tenu d’élaborer un tel projet de plan pour les périmètres d’aménagement coordonnés prévus par le plan directeur cantonal. A cet effet, il en transmet le cahier des charges à la commune concernée et procède à l’élaboration de ce plan, en liaison avec celle-ci et la commission d’urbanisme. Les communes peuvent également élaborer un projet de plan directeur de quartier selon la procédure prévue à l’alinéa 3.

Le projet de plan directeur localisé est soumis par l’autorité initiatrice à une consultation publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune. Les conseils administratifs des communes voisines concernées sont également consultés.⁸⁰

Pendant la durée de la consultation publique, chacun peut prendre connaissance du projet de plan directeur localisé à la commune et au département et adresser ses observations à l’autorité initiatrice. A l’issue de la consultation publique, la commune et le département se transmettent copie des observations reçues.

Le département vérifie que le plan est conforme notamment au plan directeur cantonal. Dès la réception de l’accord du département, le conseil municipal adopte le plan sous forme de résolution, dans un délai de 90 jours. Le Conseil d’Etat statue dans un délai de 60 jours à moins que le conseil municipal n’ait apporté des modifications non conformes.

Le plan directeur localisé adopté par une commune et approuvé par le Conseil d'Etat a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun effet juridique à l’égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel.⁴⁸ Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de l'aménagement cantonal, les autorités cantonales, lors de l'adoption des plans d'affectation du sol relevant de leur compétence, veillent à ne pas s'écarter sans motifs des orientations retenues par le plan directeur localisé.⁴⁵

Le plan directeur localisé peut être réexaminé et, si nécessaire, adapté selon la même procédure. Le plan directeur communal doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après l’approbation d’un nouveau plan directeur cantonal par le Conseil fédéral.

L’élaboration d’un projet de plan directeur communal peut faire l’objet d’une subvention qui tient compte de la capacité financière de la commune, destinée à couvrir une partie des frais liés à l’établissement d’un tel document.

Sont réservées les dispositions particulières de procédure prévues par la loi du 23 juin 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, selon le plan N° 29712A, visé à l'article 1 de celle-ci, et son règlement d’application, élaboré en collaboration avec les Villes de Genève, Carouge et Lancy.⁵⁴

Conformément à l’article 2, alinéa 3, les autorités cantonales et communales appliquent les principes et les objectifs du plan directeur cantonal, notamment en veillant à ce que les plans d’affectation du sol soient conformes au plan directeur cantonal et à son concept de l’aménagement cantonal. L’adoption d’un plan d’affectation du sol n’est pas subordonnée à celle, préalable, d’un plan directeur localisé.⁴⁸

Les autorités cantonales et communales veillent à une utilisation judicieuse des zones à bâtir existantes. Au vu des réserves limitées de terrain à bâtir aux fins de construction de logements collectifs répondant aux besoins prépondérants d'intérêt général, elles prennent les mesures nécessaires afin de promouvoir une utilisation rationnelle des réserves de terrains en 5e zone de construction (zone résidentielle destinée aux villas).

Hors du périmètre d’une zone à protéger ou d’un plan de site, en application de l’alinéa précédent, le département⁴³ peut suspendre l’instruction de toute demande d’autorisation préalable ou définitive de construire portant sur une ou plusieurs parcelles situées en 5e zone dans un périmètre peu ou pas bâti de plus de 5 000 m2, afin d’examiner, en collaboration avec la commune, si une mesure de densification est envisageable. Dans l'hypothèse où les terrains concernés par l'autorisation sollicitée sont régis par une 5e zone résidentielle adoptée depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande d'autorisation, la présente disposition n'est applicable que si la majorité des propriétaires, en nombre et en surface, a donné son accord préalable à l’éventualité d’une modification du régime des zones.

Lorsqu’une mesure de densification n’est manifestement pas envisageable, notamment pour des motifs d’isolement du périmètre, d’arborisation ou de protection du patrimoine, le département⁴³ peut toutefois renoncer à suspendre l’instruction de la demande d’autorisation de construire. Il en informe alors le requérant dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de celle-ci.

Après consultation de la commission d’urbanisme et de la commune, le département, dans le délai de suspension, présente un rapport au Conseil d’Etat afin que ce dernier puisse apprécier l’opportunité d’engager, en application de l’article 15A, une procédure de modification des limites de zone permettant d’atteindre un indice d’utilisation du sol plus élevé. Une copie du rapport est adressée à la commission d’aménagement du canton du Grand Conseil, pour information. Si le Conseil d’Etat estime inopportun l’engagement d’une telle procédure, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou plans d’affectation du sol en vigueur. Le département⁴³ en informe le requérant et l’instruction est reprise sur simple demande de sa part. Dans l’hypothèse inverse, le département⁴³ refuse provisoirement la délivrance de l’autorisation de construire sollicitée en application de l’article 13B⁶³.

Le délai de la suspension visée à l’alinéa 3 est limité à 6 mois au maximum, à compter du dépôt de la demande d’autorisation de construire. Dans l’hypothèse d’une mesure conservatoire subséquente prise en vertu de l’article 13B⁶³, la durée effective de cette suspension vient en déduction du délai prévu pour l’approbation du projet de modification du régime des zones par le Grand Conseil, suite à la décision du département⁴³ de refuser provisoirement la délivrance de l’autorisation de construire sollicitée. Le délai prévu par cette disposition pour la mise à l’enquête publique du projet de plan d’affectation reste inchangé.

Est réputé peu ou pas bâti au sens de l’alinéa 3 un périmètre dont l’indice d’utilisation du sol n'excède pas 0,07.

Pour déterminer l’affectation du sol sur l’ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la présente loi.

Les zones instituées à l’alinéa 1 sont de 3 types :

1. les zones ordinaires;

2. les zones de développement;

3. les zones protégées.

Les zones ordinaires ont pour objet de définir l’affectation générale des terrains qu’elles englobent.

En vue de favoriser l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime d’affectation. Le Grand Conseil peut créer des zones de développement vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19, 30 et 30A ou au besoin s’en écartent. A l’intérieur de ces périmètres, le Conseil d’Etat peut, en vue de la délivrance d’une autorisation de construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la zone de développement, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue.⁶⁰

Les zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés.

L’affectation et le régime d’aménagement des terrains compris à l’intérieur d’une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de plans et règlements, à savoir :

1. les plans localisés de quartier visés par la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et par la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957;

2. les plans et règlements directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes et les plans localisés de quartier visés par la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984;⁵⁹

3. les plans de site visés par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976;

4. les règlements spéciaux visés par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;

5. l’espace réservé aux eaux, l’espace minimal et les surfaces inconstructibles visées par la loi sur les eaux, du 19 mars 2026, et les plans d’alignements visés par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et la loi sur les routes, du 28 avril 1967;⁸¹

6. les plans d’affectation spéciaux attribuant les degrés de sensibilité au bruit, visés par la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 2 octobre 1997;

7. les plans d’utilisation du sol et leur règlement d’application visés par la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929;

8. les plans localisés de chemin pédestre visés par la loi d’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998;²⁵

9. les plans d’extraction visés par la loi sur les gravières et exploitations assimilées, du 28 octobre 1999;²⁸

10. les plans de réservation de site routier visés par la loi sur les routes, du 28 avril 1967;³²

11. les zones de danger lié aux crues visées dans la loi sur les eaux, du 19 mars 2026;⁸¹

12. les plans localisés agricoles visés par l’article 20, alinéa 5, de la présente loi;³⁷

13. les plans localisés de quartier « Praille-Acacias-Vernets » visés par la loi du 23 juin 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, selon le plan N° 29712A, visé à l'article 1 de celle-ci; ⁵⁴

14. les plans de zones des décharges contrôlées pour matériaux inertes n’accueillant que des matériaux d’excavation non pollués visés par la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999;⁵⁷

15. les plans détaillés de gestion et d’évacuation des eaux visés par la loi sur les eaux, du 19 mars 2026.⁸¹

³³

Les plans localisés de quartier visés à l’alinéa 1, lettre a, comprennent les programmes d’équipement au sens de l’article 19 de la loi fédérale, à savoir le type d’équipements à réaliser, soit les voies d’accès et les conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. Ils prévoient également le délai de réalisation de ces équipements.³¹

Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation sont réexaminés et, si nécessaire, adaptés.

Tout propriétaire peut demander au Conseil d’Etat le réexamen d’un plan d’affectation du sol au sens de l'article 13, alinéa 1, lettres a et b, 10 ans au moins après son entrée en vigueur, une nouvelle demande ne pouvant être présentée, cas échéant, que 10 ans après le rejet de la précédente. La demande doit être accompagnée de la réponse du département à une demande de renseignement au sens de l’article 5, alinéa 4, de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988 et être contresignée par la majorité, en surface et en nombre, des propriétaires et ayants droit des terrains directement concernés.

Le Conseil d’Etat dispose d’un délai de 3 mois pour rendre sa décision. Dans l’hypothèse où il décide d’entrer en matière, il dispose d’un nouveau délai de 6 mois pour mettre à l’enquête publique un avant-projet de plan d’affectation du sol modifiant ou abrogeant celui faisant l’objet d’une demande d’adaptation.

La décision de refus d’entrer en matière peut être déférée à la chambre administrative de la Cour de justice⁵³.

Tout propriétaire d’une parcelle en zone de développement ne faisant pas encore l’objet d’un plan localisé de quartier peut également, suivant la même procédure, demander au Conseil d’Etat l’adoption d’un tel plan.

Lorsque l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, le département⁴³ peut refuser une autorisation de construire sollicitée en vertu de l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Cette règle ne s’applique pas pour l’abrogation ou la modification d’un plan localisé de quartier en vigueur. Dans l'hypothèse où les terrains concernés par l'autorisation sollicitée sont régis par un plan d'affectation adopté depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande d'autorisation, la présente disposition n'est applicable que si la majorité des propriétaires, en nombre et en surface, a donné son accord préalable à la modification ou l'abrogation dudit plan.

Il ne peut s’écouler plus de 2 années entre la décision de refus et l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un plan d’affectation du sol, la mise à l’enquête du projet devant intervenir dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou plans d‘affectation du sol en vigueur, soit, dans les zones de développement, selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan d’affectation spécial en force.

Le département peut également, aux mêmes conditions, s’opposer à toute division ou morcellement de parcelle susceptible de compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics.

Le délai cité à l’alinéa 2 est suspendu en cas de recours contre une décision prise dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’affectation; il en est de même en cas de référendum municipal ou cantonal.

En zone de développement affectée à l’équipement public, le délai à l’échéance duquel le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain selon les normes de la zone de fond est fixé par l’article 30A, alinéa 3, aux conditions fixées par cette disposition.

Lorsque la sauvegarde des buts et principes régissant l’aménagement du territoire l’exige, notamment lorsqu’une modification des limites de zones est envisagée, le Conseil d’Etat peut adopter, à titre provisoire et pour une durée de 5 ans au plus une zone réservée au sens de l’article 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

La durée de 5 ans visée à l’alinéa 1 commence à courir dès l’adoption de la zone réservée sur le périmètre concerné. Lorsqu’il a été préalablement fait application de l’article 13B, elle est, pour la parcelle concernée, réduite de celle correspondant aux effets de cette mesure. Cette durée ne peut, au surplus, être matériellement prolongée par toute autre mesure conservatoire.

Seule la publication dans la Feuille d’avis officielle de la décision d’adoption de la zone réservée permet de la porter à la connaissance du public par le biais d’une carte ou de tout autre moyen de publicité.

Pour le surplus, la procédure est précisée par le règlement d’application de la présente loi.

Toute modification des limites des zones définies à l’article 12 est soumise à l’approbation du Grand Conseil conformément aux dispositions des articles 15A et 16.

Toutefois, le Conseil d’Etat est compétent pour délimiter des zones de gravières ou de décharges contrôlées pour matériaux inertes destinées exclusivement à accueillir des matériaux d’excavation non pollués au sens des articles 21A et 21B ou des plans localisés agricoles au sens de l’article 20, alinéa 5, ou des zones portant sur des surfaces de peu d’importance, mais au maximum de 1 000 m2. Dans cette dernière hypothèse, la procédure prévue pour l’adoption des plans localisés de quartier par l’article 6 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est applicable par analogie.⁷⁹

A cet effet, un avant-projet de loi est élaboré par le département de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’Etat, du Grand Conseil ou d’une commune. La demande du Grand Conseil est exprimée sous la forme d’une motion traitée conformément à l’alinéa 5 ci-après.³⁰

L’avant-projet est mis au point par le département, en collaboration avec la commune et la commission d’urbanisme avant qu’il ne soit soumis, sur décision du Conseil d’Etat, à la procédure prévue à l’article 16.

Les communes peuvent également en tout temps solliciter du Grand Conseil la modification des limites de zones concernant leur territoire, lorsque les conditions de l’article 21, alinéa 2, de la loi fédérale sont réunies.

Le conseil administratif élabore à cet effet, en liaison avec le département, un avant-projet de loi. Sur préavis du conseil municipal, exprimé sous forme de résolution, cet avant-projet est transmis au Conseil d’Etat, lequel, après s’être assuré qu’il répond sur le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d’engager la procédure prévue à l’article 16, aboutissant au dépôt d’un projet de loi au Grand Conseil.⁸⁰

Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l’alinéa 2 et en liaison avec la commission d’aménagement du canton. Sans retard, le département s’assure de la conformité du projet, sur le plan formel, par rapport aux exigences légales, notamment au plan directeur cantonal, apporte, le cas échéant, les adaptations nécessaires après en avoir informé la commission d’aménagement du canton et met l’avant-projet de loi à l’enquête publique, selon la procédure prévue à l’article 16.³⁰

L’avant-projet de loi doit être soumis à une enquête publique de 30 jours, annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés par le département, sous pli recommandé, aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre de communications individuelles n’excède pas 50.³⁰

L’avis aux propriétaires domiciliés dans le canton est envoyé valablement :

1. pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par le bureau de l’habitant;

2. pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social;

3. pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de l’un d’entre eux ou de leur représentant, ou encore du régisseur.

Pendant la durée de l’enquête, chacun peut prendre connaissance de l’avant-projet de loi à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations.⁷¹

Simultanément à l’ouverture de l’enquête publique, le département transmet le projet à la commune pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du conseil municipal. A l’issue de l’enquête, le département transmet, en principe dans un délai de 45 jours, à la commune les observations reçues. L’autorité municipale doit communiquer son préavis dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations. Son silence vaut approbation sans réserve.⁷¹

Au terme de la procédure prévue aux alinéas 1 et 4 ci-dessus, le Conseil d’Etat examine, en principe dans un délai de 4 mois, s’il entend saisir le Grand Conseil du projet et s’il y a lieu d’apporter des modifications à celui-ci pour tenir compte des observations recueillies et du préavis communal. Si ce dernier est négatif, le Conseil d’Etat procède au préalable à l’audition du conseil administratif de la commune. Si le projet de modification des limites de zone résulte d’une demande du Grand Conseil, le Conseil d’Etat est tenu de déposer un projet de loi. Le dépôt du projet de loi devant le Grand Conseil est ensuite annoncé par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune.⁸⁰

Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, toute personne, organisation ou autorité qui dispose de la qualité pour recourir contre le changement d’affectation visé par le projet de loi peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d’Etat.⁷¹

Le Grand Conseil statue sur les oppositions et vote le projet de loi en principe dans un délai de 4 mois. S’il a apporté des modifications à celui-ci, il examine préalablement s’il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure prévue au présent article, ce qui suspend ce délai.⁷¹

A moins que le Grand Conseil ne l’ait fait lui-même, le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la loi votée par le Grand Conseil.⁷¹

Sont désignées comme zones à protéger au sens de l’article 17 de la loi fédérale :

1. les eaux et leurs rives telles que définies par la loi sur les eaux, du 19 mars 2026, et la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;⁸¹

2. les sites et paysages au sens de l’article 35 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, ainsi que les réserves naturelles;

3. la zone de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications, selon les dispositions des articles 83 à 88 de la loi sur les constructions et les installations diverses;³

4. les ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle, selon les articles 89 à 93 de la loi sur les constructions et les installations diverses;³

5. la zone du vieux Carouge, selon les articles 94 à 104 de la loi sur les constructions et les installations diverses;³

6. les villages protégés, selon les articles 105 à 107 de la loi sur les constructions et les installations diverses;³

7. les zones de verdure, telles que définies à l’article 24;

8. le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale des rives du Rhône, du 27 janvier 1989;⁴

9. les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992;⁹

10. les rives de l’Arve, selon la loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de l’Arve, du 4 mai 1995;²²

11. les rives de la Versoix, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix, du 5 décembre 2003.³⁹

Les normes constructives qu’impliquent la protection du lac, des cours d’eau et de leurs rives et la protection des personnes et des biens contre les dangers dus aux crues sont définies dans la loi sur les eaux, du 19 mars 2026. Les zones de danger dû aux crues sont comprises dans les plans d’affectation du sol prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi.⁸¹

Les zones de danger dû aux crues fixées par un plan de zone peuvent être adoptées dans le cadre d'un autre plan d'affectation du sol au sens de l'article 13 de la présente loi, portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction notamment de l'état d'avancement de projets de protection contre les crues.³⁴

Lorsque les zones de danger dû aux crues n'ont pas été fixées par un plan d'affectation du sol, le Conseil d'Etat peut les fixer par un plan d'affectation spécial visant spécifiquement cet objectif. L'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est applicable par analogie.³⁴

Les biens-fonds compris dans les zones définies aux alinéas 1 à 4 de l’article 19 peuvent être inclus dans une zone de développement affectée à de l’équipement public, c’est-à-dire aux constructions, autres que du logement, nécessaires à la satisfaction des besoins d’équipement de l’Etat, des communes, d’établissements ou de fondations de droit public. Les périmètres définis à cette fin sont créés en fonction d’équipements existants ou en prévision de besoins futurs.

Les biens-fonds compris dans une zone de développement affectée à de l’équipement public sont grevés d’un droit de préemption au profit de l’Etat ou des communes intéressées, lequel est mentionné au registre foncier. Lorsque ces biens-fonds sont destinés à des équipements cantonaux, le droit de préemption de l’Etat est prioritaire sur celui des communes. S’ils sont destinés à des équipements communaux, le droit de préemption de l’Etat est subsidiaire à celui des communes concernées. L’article 30B ci-après règle les modalités d’exercice du droit de préemption.

Lorsque le propriétaire d’un bien-fonds inclus dans une zone de développement affectée à de l’équipement public en fait la demande, le bénéficiaire du droit de préemption est tenu d’exercer ce droit dans un délai de 2 ans et selon les modalités de l’article 30B. A défaut, et sous réserve de l’application d’autres lois, le propriétaire reprend la libre disposition de son bien-fonds selon les normes de la zone de fond. Le délai de 2 ans est toutefois suspendu en cas de recours contre la décision d’exercice du droit de préemption.

Le Grand Conseil peut en outre déclarer d’utilité publique, au sens de l’article 3 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, l’acquisition de tout ou partie des biens-fonds compris dans une zone de développement affectée à l’équipement public.

Le propriétaire qui aliène ou promet d’aliéner avec octroi d’un droit d’emption un bien-fonds soumis au droit de préemption en vertu de l’article 30A est tenu d’en aviser immédiatement le Conseil d’Etat et la commune du lieu de situation au plus tard dès le dépôt de l’acte à l'office du registre foncier⁷⁵. Il leur communique simultanément une copie certifiée conforme à cet acte.

L’avis institué en vertu de l’alinéa 1 ouvre le droit de préemption qui doit être exercé par son bénéficiaire selon les règles prévues aux alinéas 3 à 5.

Lorsque le Conseil d’Etat ou la commune envisage d’exercer son droit de préemption, le préempteur doit interpeller préalablement le propriétaire et le tiers-acquéreur en leur faisant part de ses intentions et leur offrir la possibilité de faire valoir leurs moyens.

Dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de l’acte à l'office du registre foncier⁷⁵, le préempteur notifie, de manière séparée, aux parties liées par l’acte :

1. soit la décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption, celui de la collectivité publique qui en bénéficie à titre subsidiaire étant réservé;

2. soit sa décision d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés dans l’acte;

3. soit son offre d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés par lui, ou à défaut d’acceptation de cette offre;

4. sa décision de recourir, si les conditions légales sont réunies, à la procédure d’expropriation, conformément à la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.

5. Si l’avis et la copie de l’acte visés à l’alinéa 1 parviennent au Conseil d’Etat et à la commune intéressée postérieurement à la date du dépôt de l’acte à l'office du registre foncier⁷⁵, le délai de 60 jours ne commence à courir qu’après réception de cet avis et de la copie de l’acte.

Dans le cas prévu à l’alinéa 4, lettre a, le préempteur avise la collectivité publique intéressée à titre subsidiaire en même temps que les intéressés. Celle-ci, dans un délai de 30 jours suivant cette notification, notifie à son tour aux parties liées par l’acte :

1. soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption;

2. soit sa décision d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés dans l’acte;

3. soit son offre d’acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés par elle ou, à défaut, d’acceptation de cette offre;

4. sa décision de recourir, si les conditions légales sont réunies, à la procédure d’expropriation, conformément à la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933.

Les droits d’enregistrement de l’acte, les émoluments de l'office du registre foncier⁷⁵, les honoraires de notaire relatifs à l’acte et les intérêts courus qui ont été payés par l’acquéreur évincé, par suite de l’exercice du droit de préemption, lui sont remboursés par le préempteur. A titre exceptionnel, le remboursement d’autres frais peut être pris en considération si l’équité l’exige.

Les intérêts courus sont calculés pour la période comprise entre le versement des fonds par l’acquéreur évincé et le paiement effectif du prix de vente par le préempteur, au taux usuel d’une hypothèque en premier rang.

Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice⁵³ contre la décision de l’Etat ou de la commune d’exercer son droit de préemption est réservé.²⁷