Structure et formats d’enregistrement des barèmes de l’impôt à la source

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre

IMPÔT À LA SOURCE Structure et formats d’enregistrement des barèmes de l’impôt à la source

Valables dès le 1er janvier 2015

Destinataires:

Administrations fiscales cantonales
Utilisateurs des barèmes de l’impôt à la source

Administration fédérale des contributions AFC Eigerstrasse 65 3003 Berne www.estv.admin.ch

1. But du document

Le présent document décrit la structure et les formats d’enregistrement des barèmes de

l’impôt à la	source. Les modifications matérielles par rapport à l’ancien document (version du
1er janvier 2014) sont signalées par une barre noire.
2. Format des données
Pour chaque canton, il existe deux fichiers nommés de la manière suivante:

tarjjkt.zip (fichier compressé avec WinZip; jj= année, kt = sigle du canton)

tarjjkt.txt (fichier texte au format ASCII; jj = année, kt = sigle du canton)

Pour toute question spécifique concernant l’application des barèmes, veuillez contacter

l’autorité fiscale cantonale		compétente.
3. Structure des données
3.1. Généralités
La structure	des données actuellement en vigueur a été modifiée sur deux points
uniquement. D’une part, l’ancienne codification pour l’impôt ecclésiastique («+»,				«d», « ») a
été remplacée par la règle suivante:
Y	avec part de l’impôt ecclésiastique
N	sans part de l’impôt ecclésiastique
D’autre part, la distinction		en fonction du sexe (m/w) est supprimée pour le barème C. Afin
de conserver	le même format d’enregistrement		(notamment le même nombre de caractères),

le code relatif au sexe est remplacé par un espace («·»). De cette manière, tous les barèmes

sont neutres	sur le plan du sexe.
3.2. Enregistrement initial (genre d’enregistrement 00)
Il existe un	seul enregistrement initial par		fichier.
Champ	Position	Longueur	Nom du champ	Description
1	01 – 02	02	Genre d’enregistrement	00
2	03 – 04	02	Canton	sigle du canton
3	05 – 19	15	Numéro du débiteur de la prestation imposable	vide
4	20 – 27	08	Date de création	aaaammjj
5	28 – 67	40	Ligne de texte 1	vide (·)
6	68 – 107	40	Ligne de texte 2	vide (·)
7	108 – 110	3	Code Statut	vide (·)

Exemple d’enregistrement:

00BE···············20141210···················································································

Enregistrement initial, canton de Berne, créé le 10 décembre 2014
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3.3. Barèmes (genre d’enregistrement			06; barèmes progressifs de l’impôt à la source
pour le revenu d’une activité lucrative salariée)
Champ	Position	Longueur	Nom du champ	Description
1	01 – 02	02	Genre d’enregistrement	06
2	03 – 04	02	Genre de transaction	voir ch. 4.1
3	05 – 06	02	Canton	sigle du canton
4	07 – 16	10	Code de l’impôt à la source (barème)	voir ch. 4.2
5	17 – 24	08	Date initiale de validité	aaaammjj
6	25 – 33	09	Revenu imposable dès Fr.	voir ch. 4.3
7	34 – 42	09	Echelon tarifaire en Fr.	voir ch. 4.3
8	43 – 43	01	Code sexe	vide (·); voir ch. 3.1
9	44 – 45	02	Nombre d’enfants	de 0 à 9 enfants max.
10	46 – 54	09	Impôt en Fr.	voir ch. 4.4
11	55 – 59	05	Impôt en %	voir ch. 4.4
12	60 – 62	03	Code Statut	vide (·)
Exemple d’enregistrement:
0601BEB2N·······20150101000350100000005000·0200000900000715···

Barème, nouvelle annonce, canton de Berne, barème pour les couples mariés vivant en

ménage commun dont seul

un conjoint exerce une activité lucrative, 2 enfants, sans impôt

ecclésiastique, barème valable dès le 1er janvier 2015, revenu imposable dès Fr. 3501.00, échelon tarifaire Fr. 50.00, 2 enfants, impôt Fr. 90.00, impôt 7,15 %.

3.4. Barèmes (genre d’enregistrement 11; barèmes pour administrateurs d’après

l’art. 93 LIFD et pour participations de collaborateur d’après				l’art. 97a LIFD
Champ	Position	Longueur	Nom du champ	Description
1	01 – 02	02	Genre d’enregistrement	11
2	03 – 04	02	Genre de transaction	Voir ch. 4.1
3	05 – 06	02	Canton	sigle du canton
4	07 – 16	10	Code de l’impôt	voir ch. 4.2
5	17 – 24	08	Date initiale de validité	aaaammjj
6	25 – 33	09	Revenu imposable dès Fr.	voir ch. 4.3
7	34 – 42	09	Echelon tarifaire en Fr.	voir ch. 4.3
8	43 – 43	01	Code sexe	vide (·); voir ch. 3.1
9	44 – 45	02	Nombre d’enfants	0
10	46 – 54	09	Impôt en Fr.	0
11	55 – 59	05	Impôt en %	voir ch. 4.5
12	60 – 62	03	Code Statut	vide (·)
Exemples d’enregistrement:
1101BEHEN·······20150101000000100099999900·0000000000002300···
1101BEHEY·······20150101000000100099999900·0000000000002300···
1101BEMEN·······20150101000000100099999900·0000000000002950···
1101BEMEY·······20150101000000100099999900·0000000000002950···

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3.5. Commission de perception (genre			d’enregistrement 12)
Champ	Position	Longueur	Nom du champ	Description
1	01 – 02	02	Genre d’enregistrement	12
2	03 – 04	02	Genre de transaction	voir ch. 4.1
3	05 – 06	02	Canton	sigle du canton
4	07 – 16	10	Code de la commission de perception	PEL (électronique) ou PPA (papier)
5	17 – 24	08	Date initiale de validité	aaaammjj
6	25 – 33	09	Revenu imposable dès Fr.	voir ch. 4.3
7	34 – 42	09	Echelon tarifaire en Fr.	voir ch. 4.3
8	43 – 43	01	Code sexe	vide (·); voir ch. 3.1
9	44 – 45	02	Nombre d’enfants	0
10	46 – 54	09	Impôt en Fr.	0
11	55 – 59	05	Impôt en %	voir ch. 4.6
12	60 – 62	03	Code Statut	vide (·)

Exemples d’enregistrement:
1201BEPEL·······20150101000000100099999900·0000000000000300···
1201BEPPA·······20150101000000100099999900·0000000000000100···
3.6. Enregistrement final	(genre d’enregistrement 99)
Il existe un seul enregistrement final par fichier.

Champ Position		Longueur Nom du champ		Description
1	01 – 02	02	Genre d’enregistrement	99
2	03 – 17	15	Expéditeur débiteur de la prestation imposable	vide
3	18 – 19	02	Expéditeur canton	sigle du canton
4	20 – 27	08	Nombre d’enregistrements transmis	y c. enregistrements 00 et 99
5	28 – 36	09	Somme de contrôle montant	vide (·)
6	37 – 39	03	Code Statut	vide (·)

Exemple d’enregistrement:
99···············BE00055047············

Enregistrement final, canton de Berne, 55 047 enregistrements transmis (y c.

l’enregistrement initial et l’enregistrement final)

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4. Description de champs spécifiques

4.1. Genre de transaction

Genre de transaction Description 01 Nouvelle annonce 02 Modification 03 Radié

4.2. Code de l’impôt à la source (barème)

Le barème se compose des trois attributs suivants: barème, nombre d’enfants et confession.

1. Groupes tarifaires (barèmes)

A Barème pour les personnes célibataires B Barème pour les couples mariés vivant en ménage commun dont un seul conjoint exerce une activité lucrative C Barème pour les couples mariés à deux revenus D Barème pour les activités lucratives accessoires et les revenus acquis en compensation E Barème pour les revenus imposés dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée F Barème pour les frontaliers italiens dont le conjoint exerce une activité lucrative en dehors de la Suisse H Barème pour les personnes vivant seules et faisant ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument l’essentiel de l’entretien L Barème pour les frontaliers allemands qui remplissent les conditions du barème A M Barème pour les frontaliers allemands qui remplissent les conditions du barème B N Barème pour les frontaliers allemands qui remplissent les conditions du barème C O Barème pour les frontaliers allemands qui remplissent les conditions du barème D P Barème pour les frontaliers allemands qui remplissent les conditions du barème H

2. Code de l’impôt (uniquement pour administrateurs et participations de

collaborateur) HE Barème pour administrateurs ME Barème pour participations de collaborateur

3. Nombre d’enfants

De 0 à 9 Nombre d’enfants conformément aux indications du canton (max. 9); Exceptions: pour les barèmes H et P, le nombre d’enfants se situe forcément entre 1 et 9. Les impôts pour les administrateurs et les participations de collaborateur sont calculés exclusivement sans enfant.

4. Impôt ecclésiastique

Y avec la part de l’impôt ecclésiastique N sans la part de l’impôt ecclésiastique 5/9

Exemples
A0Y Personne	célibataire, sans enfant, avec la part de l’impôt
ecclésiastique
C3N Couple marié à deux revenus avec trois		enfants, sans la part de l’impôt
ecclésiastique

4.1. Cantons qui calculent les barèmes de l’impôt à la source uniquement avec ou

sans l’impôt ecclésiastique

Les cantons qui calculent les barèmes de l’impôt à la source uniquement avec (Y) ou sans (N) l’impôt ecclésiastique doivent mentionner, pour un même revenu

et le même nombre d’enfants, aussi bien le barème		avec que le barème sans
impôt ecclésiastique.

Exemple:

0601BEA0N·······20150101000355100000005000·0000001000000815··· 0601BEA0Y·······20150101000355100000005000·0000001000000815··· 0601BEC0N·······20150101000355100000005000·0000001000000815··· 0601BEC0Y·······20150101000355100000005000·0000001000000815··· 0601BED0N·······20150101000000100099999900·0000000000001000··· 0601BED0Y·······20150101000000100099999900·0000000000001000···

4.3. Revenu imposable dès / échelon tarifaire
Exemple d’échelon tarifaire Fr. 50.00
Revenu imposable dès Fr.	Echelon tarifaire en Fr.	Revenu imposable jusqu’à
(champ 6)	(champ 7)	(aucun champ)
Fr. 3101.00	Fr. 50.00	Fr. 3150.00
Entrée: 000310100	Entrée: 000005000
Fr. 3151.00	Fr. 50.00	Fr. 3200.00
Entrée: 000315100	Entrée: 000005000

Tous les revenus contenus entre Fr. 1.00 et Fr. 100 000.00 sont couverts.

Il s’agit, pour tous les barèmes, du revenu mensuel.

4.4. Impôt en Fr. / Impôt en %
Les indications «Impôt en Fr.»	et «Impôt en %» sont reprises	telles que mises à disposition

par les cantons. Certains enregistrements contiennent une valeur dans le champ «Impôt en Fr.» (resp. > 0) et d’autres, uniquement dans le champ «Impôt en %» (resp. > 0).

Pour les barèmes D et E, des taux d’imposition fixes sont appliqués.

Exemples d’enregistrement:

0601BED0N·······20150101000000100099999900·0000000000001000··· 0601BED0Y·······20150101000000100099999900·0000000000001000··· 0601BEE0N·······20150101000000100099999900·0000000000000500··· 0601BEE0Y·······20150101000000100099999900·0000000000000500···

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4.5. Code de l’impôt (uniquement pour administrateurs et participations de

collaborateur) Des barèmes fixes sont appliqués pour l’impôt à la source retenu sur les honoraires des administrateurs (art. 93 LIFD) et certaines participations de collaborateur (art. 97a LIFD). Pour ces impôts, aucun enfant n’est pris en compte et un seul taux en % est indiqué. Les codes fixes suivants s’appliquent:

HEN Barème pour administrateurs (honoraryBoardOfDirectorsResidingAbroad) HEY Barème pour administrateurs (honoraryBoardOfDirectorsResidingAbroad) MEN Barème pour participations de collaborateur (monetaryValuesServicesResidingAbroad) MEY Barème pour participations de collaborateur (monetaryValuesServicesResidingAbroad)

Exemples d’enregistrement (voir aussi ch. 3.4): 1101BEHEN·······20150101000000100099999900·0000000000002300··· 1101BEHEY·······20150101000000100099999900·0000000000002300··· 1101BEMEN·······20150101000000100099999900·0000000000002950··· 1101BEMEY·······20150101000000100099999900·0000000000002950···

4.6. Code commission de perception

La commission de perception est ainsi lisible automatiquement. Les codes «PEL» (provisionElectronic) et «PPA» (provisionPaper) s’appliquent.

Exemples d’enregistrement (voir aussi ch. 3.5): 1201BEPEL·······20150101000000100099999900·0000000000000300··· 1201BEPPA·······20150101000000100099999900·0000000000000100···

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5. Tri des enregistrements

Pour que l’utilisation des enregistrements puisse être structurée de manière efficace, les cantons sont tenus de trier les fichiers à transmettre à l’AFC de la manière suivante:

1. en fonction du genre d’enregistrement par ordre croissant d’après les ch. 3.3 à 3.5 2. en fonction du barème conformément au ch. 4.2.1 3. en fonction de la prise en compte de l’impôt ecclésiastique conformément au ch. 4.2.3, en indiquant d’abord les enregistrements dans lesquels figure un N et ensuite de ceux avec Y. 4. en fonction du nombre d’enfants conformément au ch. 4.2.2 5. en fonction de la limite inférieure du revenu imposable conformément au ch. 4.3

Exemple d’enregistrements triés correctement: 0601BEA0N·······20150101000350100000005000·0000000900000715··· 0601BEA0N·······20150101000355100000005000·0000001000000815··· 0601BEA0Y·······20150101000350100000005000·0000000920000730··· 0601BEA0Y·······20150101000355100000005000·0000001020000830··· 0601BEB0N·······20150101000350100000005000·0000000900000715··· 0601BEB0N·······20150101000355100000005000·0000001000000815··· 0601BEB1N·······20150101000350100000005000·0100000900000715··· 0601BEB1N·······20150101000355100000005000·0100001000000815··· 0601BEB0Y·······20150101000350100000005000·0000000900000715··· 0601BEB0Y·······20150101000355100000005000·0000000920000730··· 0601BEB1Y·······20150101000350100000005000·0100000920000730··· 0601BEB1Y·······20150101000355100000005000·0100001020000830··· 0601BEC0N·······20150101000350100000005000·0000000900000715··· 0601BEC0N·······20150101000355100000005000·0000001000000815··· 0601BEC1N·······20150101000350100000005000·0100000900000715··· 0601BEC1N·······20150101000355100000005000·0100001000000815··· 0601BEC0Y·······20150101000350100000005000·0000000900000715··· 0601BEC0Y·······20150101000355100000005000·0000000920000730··· 0601BEC1Y·······20150101000350100000005000·0100000920000730··· 0601BEC1Y·······20150101000355100000005000·0100001020000830··· 0601BED0N·······20150101000000100099999900·0000000000001000··· 0601BED0Y·······20150101000000100099999900·0000000000001000··· 0601BEE0N·······20150101000000100099999900·0000000000000500··· 0601BEE0Y·······20150101000000100099999900·0000000000000500··· . . . 1101BEHEN·······20150101000000100099999900·0000000000002300··· 1101BEHEY·······20150101000000100099999900·0000000000002300··· 1101BEMEN·······20150101000000100099999900·0000000000002950··· 1101BEMEY·······20150101000000100099999900·0000000000002950··· 1201BEPEL·······20150101000000100099999900·0000000000000300··· 1201BEPPA·······20150101000000100099999900·0000000000000100···

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6. Livraison et publication des enregistrements

Les enregistrements doivent toujours être livrés à l’AFC jusqu’au 30 novembre. Dans les cas exceptionnels (par ex. si la base légale n’est pas encore claire ou si la décision des instances politiques n’a pas encore été rendue), l’AFC doit être informée du retard. Il y a également lieu de lui communiquer à partir de quelle date elle pourra compter sur la livraison. Il faut également informer l’AFC si les barèmes de l’impôt à la source pour l’année suivante ne sont pas modifiés.

Toutes ces informations (aussi bien la livraison des enregistrements que l’information en cas de retard ou de correction des enregistrements) doivent être transmises par courriel à dvs@estv.admin.ch (et copie à: roland.pulfer@estv.admin.ch).

En général, l’AFC publie les enregistrements sur son site Internet au début décembre.

7. Contrôle des enregistrements par l’AFC

L’AFC contrôle les enregistrements des cantons de la manière suivante:

elle vérifie si tous les barèmes présentés au ch. 4.2.1 sont indiqués; toutefois, seuls les cantons TI, VS et GR utilisent le barème F;
elle contrôle si l’enregistrement initial et l’enregistrement final ont bien été indiqués;
elle contrôle le nombre d’enregistrements.

L’AFC ne procède pas à d’autres contrôles ou vérification. Les cantons sont les seuls responsables du contenu matériel des barèmes de l’impôt à la source.

8. Entrée en vigueur de ces dispositions

Les présentes dispositions s’appliquent au calcul des barèmes de l’impôt à la source dès

2015. Elles sont aussi applicables aux barèmes pour 2015, qui doivent être livrés à l’AFC

jusqu’à fin novembre 2014 (cf. ch. 6).

IMPORTANT: Pour les barèmes de l’impôt à la source de la période fiscale 2015, l’AFC se charge d’introduire les nouveaux enregistrements dans les fichiers. Les cantons ne seront donc responsables de compléter ces fichiers qu’à partir de la période fiscale 2016.

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