Accueil

Des nouveautés pour l'impôt à la source

Madame, Monsieur,

Ce document regroupe les différentes directives concernant l'impôt à la

source valables dès le 1er janvier 2016.

Cette nouvelle édition constitue un guide que nous souhaitons utile à toute personne concernée par l'imposition à la source. Elle comprend des exemples concrets et pratiques illustrant les modalités de l'impôt à la source. La section décrivant la rectification a été enrichie et une aide au remplissage accompagne désormais le formulaire de rectification. En complément, nous vous invitons également à découvrir les e-démarches, soit l'ensemble des prestations en ligne mises à votre disposition par les différentes administrations publiques du canton. » Inscription aux e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

Nous espérons que vous trouverez dans ce guide ou sur notre site internet toutes les informations utiles et que vous pourrez ainsi apprécier l’efficacité et la rapidité de nos prestations pour mieux vous servir.

Votre administration fiscale cantonale

Pour en savoir plus sur l’impôt à la source : www.ge.ch/impots 2 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Remarques préalables

Remarques préalables Par souci de clarté, les présentes directives utilisent la plupart du temps

le genre masculin pour désigner indifféremment les personnes des deux sexes.

En outre, les personnes liées par un partenariat enregistré ( loi fédérale du

18 juin 2014 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ) ne sont pas explicitement mentionnées dans ces directives. Elles sont assimilées aux personnes mariées.

Abréviations couramment utilisées dans ce document

e-démarches Les « démarches en ligne » de l’Etat de Genève AFC Administration fiscale cantonale AQ Attestation – quittance BVR Bulletin de versement référencé

CDI Convention en vue d’éviter les doubles impositions DPI Débiteur de la prestation imposable. A titre d’exemples, les DPI sont les employeurs, assureurs, organisateurs de spectacle, institutions de prévoyance, etc. ELM-QST Procédure informatisée de communication des salaires pour l’imposition à la source ( allemand : Elektronisches Lohnmeldeverfahren - Quellensteuer ) IS Impôt à la source ISeL Impôt à la source en ligne de l’Etat de Genève, saisie par internet des AQ et LR LR Liste récapitulative / formulaire récapitulatif des retenues d’impôt à la source QR Quasi-résident

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 3

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Des nouveautés pour l'impôt à la source

Madame, Monsieur,

Ce document regroupe les différentes directives concernant l'impôt à la

source valables dès le 1er janvier 2016.

Cette nouvelle édition constitue un guide que nous souhaitons utile à toute personne concernée par l'imposition à la source. Elle comprend des exemples concrets et pratiques illustrant les modalités de l'impôt à la source. La section décrivant la rectification a été enrichie et une aide au remplissage accompagne désormais le formulaire de rectification. En complément, nous vous invitons également à découvrir les e-démarches, soit l'ensemble des prestations en ligne mises à votre disposition par les différentes administrations publiques du canton. » Inscription aux e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

Nous espérons que vous trouverez dans ce guide ou sur notre site internet toutes les informations utiles et que vous pourrez ainsi apprécier l’efficacité et la rapidité de nos prestations pour mieux vous servir.

Votre administration fiscale cantonale

Pour en savoir plus sur l’impôt à la source : www.ge.ch/impots 2 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Remarques préalables

Remarques préalables Par souci de clarté, les présentes directives utilisent la plupart du temps

le genre masculin pour désigner indifféremment les personnes des deux sexes.

En outre, les personnes liées par un partenariat enregistré ( loi fédérale du

18 juin 2014 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ) ne sont pas explicitement mentionnées dans ces directives. Elles sont assimilées aux personnes mariées.

Abréviations couramment utilisées dans ce document

e-démarches Les « démarches en ligne » de l’Etat de Genève AFC Administration fiscale cantonale AQ Attestation – quittance BVR Bulletin de versement référencé

CDI Convention en vue d’éviter les doubles impositions DPI Débiteur de la prestation imposable. A titre d’exemples, les DPI sont les employeurs, assureurs, organisateurs de spectacle, institutions de prévoyance, etc. ELM-QST Procédure informatisée de communication des salaires pour l’imposition à la source ( allemand : Elektronisches Lohnmeldeverfahren - Quellensteuer ) IS Impôt à la source ISeL Impôt à la source en ligne de l’Etat de Genève, saisie par internet des AQ et LR LR Liste récapitulative / formulaire récapitulatif des retenues d’impôt à la source QR Quasi-résident

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 3

Table des matières

Table des matières

6 Assujettissement à l’impôt à la source 6 Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse 7 Contribuables ni domiciliés ni en séjour en Suisse 8 Particularités liées aux enfants mineurs

9 Assiettes de l’impôt

9 Prestations imposables 11 Prestations non imposables 12 Détermination du barème applicable

12 Etat civil et charges de famille

12 Barèmes à appliquer 13 Particularités 15 Changement de situation 15 Formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source »

16 Détermination du taux applicable

16 Principes

16 Exemples

21 Particularités

23 Contribution ecclésiastique

24 Cas particuliers 24 Membres de l’administration ou de la direction de personnes mo- rales qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse

24 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés, ni en séjour en

Suisse, ni frontaliers 26 Travailleurs domiciliés à l’étranger ayant une activité dans une entreprise de transports internationaux

26 Intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domi-

ciliées ni en séjour en Suisse

27 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sans domicile ni séjour

en Suisse

29 Titulaires d’autorisation pour séjour de durée limitée en faveur

d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ( permis 120

jours )

30 Bénéficiaires de participations de collaborateur

4 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Table des matières

33 Droits et obligations du DPI 33 Inscription du DPI 33 Annonce d'un nouvel employé 34 Décompte de paiement et versement de l’impôt à la source à l’ AFC 34 Commission de perception

34 Liste récapitulative / Formulaire récapitulatif 35 Attestation-quittance 36 Notification d’une facture sur liste récapitulative 36 Retenues d’impôt insuffisantes 36 Détournement de l’impôt

36 Autres droits et obligations du DPI

38 Droits et obligations des contribuables 38 Rectification de l’impôt à la source 44 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contribuables résidant à Genève percevant des revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.-

44 Déclaration spontanée des autres revenus et de la fortune

45 Remboursement de l’impôt anticipé

46 Obligations en cas de fin d’activité ou de départ définitif de Genève

46 Demandes de renseignements de l’autorité fiscale

46 Retenues d’impôt insuffisantes 46 Taxe personnelle 47 Quelques conseils…

47 Aux DPI

48 Aux employés

49 Annexes

49 Table des abréviations

51 Tableau récapitulatif destiné à l'employeur pour déterminer le barème

à appliquer en cours d'année en cas de changement de situation de

l'employé

52 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination

du barème B

53 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination

du barème C

54 Index 55 Informations pratiques

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 5

Table des matières

Table des matières

6 Assujettissement à l’impôt à la source 6 Contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse 7 Contribuables ni domiciliés ni en séjour en Suisse 8 Particularités liées aux enfants mineurs

9 Assiettes de l’impôt

9 Prestations imposables 11 Prestations non imposables 12 Détermination du barème applicable

12 Etat civil et charges de famille

12 Barèmes à appliquer 13 Particularités 15 Changement de situation 15 Formulaire « Déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source »

16 Détermination du taux applicable

16 Principes

16 Exemples

21 Particularités

23 Contribution ecclésiastique

24 Cas particuliers 24 Membres de l’administration ou de la direction de personnes mo- rales qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse

24 Artistes, sportifs et conférenciers ni domiciliés, ni en séjour en

Suisse, ni frontaliers 26 Travailleurs domiciliés à l’étranger ayant une activité dans une entreprise de transports internationaux

26 Intérêts hypothécaires versés à des personnes qui ne sont ni domi-

ciliées ni en séjour en Suisse

27 Bénéficiaires de prestations de prévoyance sans domicile ni séjour

en Suisse

29 Titulaires d’autorisation pour séjour de durée limitée en faveur

d’étrangers exerçant une activité lucrative en Suisse ( permis 120

jours )

30 Bénéficiaires de participations de collaborateur

4 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Table des matières

33 Droits et obligations du DPI 33 Inscription du DPI 33 Annonce d'un nouvel employé 34 Décompte de paiement et versement de l’impôt à la source à l’ AFC 34 Commission de perception

34 Liste récapitulative / Formulaire récapitulatif 35 Attestation-quittance 36 Notification d’une facture sur liste récapitulative 36 Retenues d’impôt insuffisantes 36 Détournement de l’impôt

36 Autres droits et obligations du DPI

38 Droits et obligations des contribuables 38 Rectification de l’impôt à la source 44 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contribuables résidant à Genève percevant des revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.-

44 Déclaration spontanée des autres revenus et de la fortune

45 Remboursement de l’impôt anticipé

46 Obligations en cas de fin d’activité ou de départ définitif de Genève

46 Demandes de renseignements de l’autorité fiscale

46 Retenues d’impôt insuffisantes 46 Taxe personnelle 47 Quelques conseils…

47 Aux DPI

48 Aux employés

49 Annexes

49 Table des abréviations

51 Tableau récapitulatif destiné à l'employeur pour déterminer le barème

à appliquer en cours d'année en cas de changement de situation de

l'employé

52 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination

du barème B

53 Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination

du barème C

54 Index 55 Informations pratiques

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Assujettissement à l’impôt à la source

1 Assujettissement à l’impôt à la source Deux catégories de contribuables sont assujetties à l’impôt à la source :

ϒ les personnes domiciliées ou en séjour en Suisse ; ϒ les personnes ni domiciliées, ni en séjour en Suisse.

Assujettissement à l’impôt à la source

ϒ les contribuables qui acquittent l’impôt sur la fortune dans le canton de Genève. La fortune à prendre en compte est celle au 31 décembre de l’année fiscale concernée.

Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune ?

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2015, le montant des déductions sociales suivant :

• CHF 82’839.- pour le contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ( judiciairement ) ou de fait ou divorcé ;

• CHF 165’678.- pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés de corps ( judiciairement ) ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur( s) enfant( s) mineur( s) considéré( s) comme charge( s) de famille ;

• en tenant compte de CHF 41’420.- ( déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti ) pour chaque charge de famille supplémentaire.

En cas de séparation de fait ou de corps ( judiciairement ) ou de divorce, le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

Assujettissement à l’impôt à la source

1 Assujettissement à l’impôt à la source Deux catégories de contribuables sont assujetties à l’impôt à la source :

ϒ les personnes domiciliées ou en séjour en Suisse ; ϒ les personnes ni domiciliées, ni en séjour en Suisse.

Assujettissement à l’impôt à la source

ϒ les contribuables qui acquittent l’impôt sur la fortune dans le canton de Genève. La fortune à prendre en compte est celle au 31 décembre de l’année fiscale concernée.

Quand un contribuable acquitte-t-il un impôt sur la fortune ?

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2015, le montant des déductions sociales suivant :

• CHF 82’839.- pour le contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ( judiciairement ) ou de fait ou divorcé ;

• CHF 165’678.- pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés de corps ( judiciairement ) ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur( s) enfant( s) mineur( s) considéré( s) comme charge( s) de famille ;

• en tenant compte de CHF 41’420.- ( déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti ) pour chaque charge de famille supplémentaire.

En cas de séparation de fait ou de corps ( judiciairement ) ou de divorce, le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation ou le divorce.

Assujettissement à l’impôt à la source

Autres personnes domiciliées à l’étranger ϒ les membres, domiciliés à ϒ les créanciers hypothécaires l’étranger, de l’administration domiciliés à l’étranger, si leur ou de la direction de personnes créance est garantie par un morales ayant leur siège ou un immeuble sis dans le canton ; établissement stable dans le ϒ les bénéficiaires de prestations canton ; versées par une institution de

ϒ les artistes, sportifs, conférenciers prévoyance professionnelle ( 2ème domiciliés à l’étranger et se pilier ) , ou selon des formes produisant dans le canton de reconnues de prévoyance ème Genève ; individuelle liée ( 3 pilier A ) , s’ils sont domiciliés à l’étranger.

Assiette de l’impôt

2 Assiettes de l’impôt

Assujettissement à l’impôt à la source

Autres personnes domiciliées à l’étranger ϒ les membres, domiciliés à ϒ les créanciers hypothécaires l’étranger, de l’administration domiciliés à l’étranger, si leur ou de la direction de personnes créance est garantie par un morales ayant leur siège ou un immeuble sis dans le canton ; établissement stable dans le ϒ les bénéficiaires de prestations canton ; versées par une institution de

ϒ les artistes, sportifs, conférenciers prévoyance professionnelle ( 2ème domiciliés à l’étranger et se pilier ) , ou selon des formes produisant dans le canton de reconnues de prévoyance ème Genève ; individuelle liée ( 3 pilier A ) , s’ils sont domiciliés à l’étranger.

Assiette de l’impôt

2 Assiettes de l’impôt

Assiette de l’impôt

Prestations en nature

L’ensemble des avantages en nature octroyés aux salariés doivent être évalués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande. Il convient donc de se référer au prix du marché, c’est-à-dire au montant que

de la pension et de l’hébergement.

» Voir notice N2 /2007 de l’administration fédérale des contributions

disponible sur www.ge.ch/impots/iso-14

source s’ajoutent également au salaire de cette dernière. Tout avantage en nature qui n’est pas entièrement ajouté au salaire brut conformément aux

réintégrer au salaire brut.

Autres revenus

celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d’allocations familiales, l’employeur doit en tenir compte pour calculer l’impôt et le

prélever, comme s’il les versait lui-même.

Les allocations différentielles ainsi que les allocations versées à titre

Sont imposables tous les revenus versés en compensation des revenus

du travail ( revenus bruts ) . En font notamment partie :

ϒ les allocations journalières de l’assurance-invalidité ( AI ) , les rentes et prestations en capital provenant de l’AI et de la prévoyance profession-

ϒ les prestations de l’assurance-chômage y compris les indemnités

d’insolvabilité ;

10 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Assiette de l’impôt

ϒ les allocations journalières des caisses maladie ainsi que les prestations responsabilité civile de tiers pour perte de gain. Si les revenus de remplacement sont versés directement par une assurance, c'est elle qui doit retenir l'impôt à la source. En revanche, si ces revenus sont versés par l'employeur, c'est lui qui sera responsable du prélèvement et du versement de l'impôt à la source. Prestations particulières imposables selon la procédure ordinaire

Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, les revenus

suivants sont imposés selon la procédure ordinaire ( déclaration d’impôt ) et non pas soumis à l’impôt à la source : ϒ les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ( AVS) ; ϒ les rentes entières de l’assurance-invalidité lorsque la personne est déclarée invalide à 100 % ; ϒ les rentes entières et les indemnités pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-accidents ; ϒ les prestations en capital du 2ème pilier et du 3ème pilier A, ainsi que les prestations de libre passage ( paiement en espèces ) .

Assiette de l’impôt

Prestations en nature

L’ensemble des avantages en nature octroyés aux salariés doivent être évalués à leur valeur de marché et s’ajoutent au salaire à leur valeur marchande. Il convient donc de se référer au prix du marché, c’est-à-dire au montant que

de la pension et de l’hébergement.

» Voir notice N2 /2007 de l’administration fédérale des contributions

disponible sur www.ge.ch/impots/iso-14

source s’ajoutent également au salaire de cette dernière. Tout avantage en nature qui n’est pas entièrement ajouté au salaire brut conformément aux

réintégrer au salaire brut.

Autres revenus

celles-ci sont versées directement au salarié par la caisse d’allocations familiales, l’employeur doit en tenir compte pour calculer l’impôt et le

prélever, comme s’il les versait lui-même.

Les allocations différentielles ainsi que les allocations versées à titre

Sont imposables tous les revenus versés en compensation des revenus

du travail ( revenus bruts ) . En font notamment partie :

ϒ les allocations journalières de l’assurance-invalidité ( AI ) , les rentes et prestations en capital provenant de l’AI et de la prévoyance profession-

ϒ les prestations de l’assurance-chômage y compris les indemnités

d’insolvabilité ;

10 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Assiette de l’impôt

ϒ les allocations journalières des caisses maladie ainsi que les prestations responsabilité civile de tiers pour perte de gain. Si les revenus de remplacement sont versés directement par une assurance, c'est elle qui doit retenir l'impôt à la source. En revanche, si ces revenus sont versés par l'employeur, c'est lui qui sera responsable du prélèvement et du versement de l'impôt à la source. Prestations particulières imposables selon la procédure ordinaire

Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, les revenus

suivants sont imposés selon la procédure ordinaire ( déclaration d’impôt ) et non pas soumis à l’impôt à la source : ϒ les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ( AVS) ; ϒ les rentes entières de l’assurance-invalidité lorsque la personne est déclarée invalide à 100 % ; ϒ les rentes entières et les indemnités pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-accidents ; ϒ les prestations en capital du 2ème pilier et du 3ème pilier A, ainsi que les prestations de libre passage ( paiement en espèces ) .

Détermination du barème applicable

3 Détermination du barème applicable

Les barèmes comprennent les impôts cantonal, communal et fédéral direct. Ils ont été établis compte tenu des taux ordinaires d’imposition et des déductions prévues par la LIPP et la LIFD.

L’impôt à la source est prélevé sur la base de barèmes déterminés en fonction de la situation du contribuable, de son état civil et de ses charges de famille. Ils sont détaillés ci-après.

Détermination du barème applicable

Situation du contribuable Barème à appliquer par le DPI

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé de fait ou de corps ( judiciairement ), sans enfant à charge

• Vivant en union libre ( concubins ) avec enfant(s) issu(s) de l'union actuelle ou sans enfant A0

• Séparé de fait ou de corps ( judiciairement ) ou divorcé avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé de fait ou de corps ( judiciairement ) qui tient ménage indépendant avec enfant(s) mineur(s) à charge H + charge(s) ( famille monoparentale )

• Vivant en union libre ( concubins ) avec enfant(s) à ( H1, H2, H3, etc. ) charge issu(s) d'une précédente union

• Marié dont le conjoint ne perçoit aucun revenu ,

en Suisse ou à l’étranger B + charge(s)

• Marié avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale ( B0, B1, B2, etc. ) listée dans la table en Annexe page 52

• Marié dont le conjoint perçoit un revenu , en Suisse ou à l’étranger C + charge(s)

• Marié avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale ( C0, C1, C2, etc. ) listée dans la table en Annexe page 53

• Exerçant une activité lucrative accessoire ( à l’exception des contribuables résidents à l’étranger ) D ( 8% )

• Au bénéfice de revenus acquis en compensation, versés par une caisse d’assurance

Détermination du barème applicable

3 Détermination du barème applicable

Les barèmes comprennent les impôts cantonal, communal et fédéral direct. Ils ont été établis compte tenu des taux ordinaires d’imposition et des déductions prévues par la LIPP et la LIFD.

L’impôt à la source est prélevé sur la base de barèmes déterminés en fonction de la situation du contribuable, de son état civil et de ses charges de famille. Ils sont détaillés ci-après.

Détermination du barème applicable

Situation du contribuable Barème à appliquer par le DPI

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé de fait ou de corps ( judiciairement ), sans enfant à charge

• Vivant en union libre ( concubins ) avec enfant(s) issu(s) de l'union actuelle ou sans enfant A0

• Séparé de fait ou de corps ( judiciairement ) ou divorcé avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée

• Célibataire, divorcé, veuf, séparé de fait ou de corps ( judiciairement ) qui tient ménage indépendant avec enfant(s) mineur(s) à charge H + charge(s) ( famille monoparentale )

• Vivant en union libre ( concubins ) avec enfant(s) à ( H1, H2, H3, etc. ) charge issu(s) d'une précédente union

• Marié dont le conjoint ne perçoit aucun revenu ,

en Suisse ou à l’étranger B + charge(s)

• Marié avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale ( B0, B1, B2, etc. ) listée dans la table en Annexe page 52

• Marié dont le conjoint perçoit un revenu , en Suisse ou à l’étranger C + charge(s)

• Marié avec un fonctionnaire international, travaillant pour une organisation internationale ( C0, C1, C2, etc. ) listée dans la table en Annexe page 53

• Exerçant une activité lucrative accessoire ( à l’exception des contribuables résidents à l’étranger ) D ( 8% )

• Au bénéfice de revenus acquis en compensation, versés par une caisse d’assurance

Détermination du barème applicable

Contribuables avec garde alternée Les contribuables séparés de fait ou de corps ( judiciairement ) ou divorcés, avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée, doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). L’ AFC détermine, sur réclamation ( demande de rectification ) déposée dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des parents.

Versement de contributions d’entretien et pensions alimen- taires En principe, les contribuables séparés de fait ou de corps ( judiciairement ) ou divorcés qui versent des contributions d’entretien ou pensions alimentaires doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). Dès lors, ces contributions et pensions ne peuvent être prises en compte que l’année suivante, sur demande de rectification déposée dans les délais légaux ( en principe, au 31 mars 2017 ). C’est pourquoi il peut arriver que des contribuables qui sont imposés à la source et qui doivent verser de telles contributions aient à faire face à des difficultés financières.

Le barème A prévoit désormais des « sous-catégories » ( barèmes A1 à A5 ) qui tiennent compte des déductions sociales et permettent d’atténuer cet état de fait en prenant ainsi en considération la capacité économique du contribuable.

Pour l’appliquer, l’AFC étudie, au cas par cas et à l’appui des pièces justificatives, la situation des contribuables qui en font la demande ( le montant minimum de la pension versée doit être de CHF 12’000.- par an en faveur d’enfant(s) mineur(s) uniquement ou d'un ex-conjoint ).

14 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Détermination du barème applicable

Elle détermine alors si et quelle sous-catégorie de barème peut être appliquée. L’ AFC communiquera ensuite sa décision au contribuable qui devra en remettre une copie à son employeur. Dans tous les cas, le contribuable devra soumettre l'ensemble des justificatifs de pensions effectivement versées avant le 31 mars de l'année suivant celle où la dérogation a été accordée.

Les pièces justificatives exigées sont :

• la copie intégrale du jugement fixant les pensions ;

• les justificatifs officiels des pensions versées durant les trois derniers mois ( virements bancaires ou postaux ).

Les versements en espèces ne sont pas pris en considération.

Détermination du barème applicable

Contribuables avec garde alternée Les contribuables séparés de fait ou de corps ( judiciairement ) ou divorcés, avec enfant(s) mineur(s) à charge en garde alternée, doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). L’ AFC détermine, sur réclamation ( demande de rectification ) déposée dans les délais légaux, si le barème H peut être accordé à l’un des parents.

Versement de contributions d’entretien et pensions alimen- taires En principe, les contribuables séparés de fait ou de corps ( judiciairement ) ou divorcés qui versent des contributions d’entretien ou pensions alimentaires doivent être imposés par l’employeur au barème « Personne seule » ( code A0 ). Dès lors, ces contributions et pensions ne peuvent être prises en compte que l’année suivante, sur demande de rectification déposée dans les délais légaux ( en principe, au 31 mars 2017 ). C’est pourquoi il peut arriver que des contribuables qui sont imposés à la source et qui doivent verser de telles contributions aient à faire face à des difficultés financières.

Le barème A prévoit désormais des « sous-catégories » ( barèmes A1 à A5 ) qui tiennent compte des déductions sociales et permettent d’atténuer cet état de fait en prenant ainsi en considération la capacité économique du contribuable.

Pour l’appliquer, l’AFC étudie, au cas par cas et à l’appui des pièces justificatives, la situation des contribuables qui en font la demande ( le montant minimum de la pension versée doit être de CHF 12’000.- par an en faveur d’enfant(s) mineur(s) uniquement ou d'un ex-conjoint ).

14 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Détermination du barème applicable

Elle détermine alors si et quelle sous-catégorie de barème peut être appliquée. L’ AFC communiquera ensuite sa décision au contribuable qui devra en remettre une copie à son employeur. Dans tous les cas, le contribuable devra soumettre l'ensemble des justificatifs de pensions effectivement versées avant le 31 mars de l'année suivant celle où la dérogation a été accordée.

Les pièces justificatives exigées sont :

• la copie intégrale du jugement fixant les pensions ;

• les justificatifs officiels des pensions versées durant les trois derniers mois ( virements bancaires ou postaux ).

Les versements en espèces ne sont pas pris en considération.

Détermination du taux applicable

4 Détermination du taux applicable

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

b Rémunération à l'heure et augmentation du taux horaire en cours d'année

Exemple Un salarié célibataire a travaillé chez le même employeur :

• 4h par semaine de janvier à juin ( 4 semaines par mois ) Salaire horaire CHF 25 ;

• 6h par semaine de juillet à décembre ( 4 semaines par mois )

salaire horaire CHF 30.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de janvier à juin 4h x 4 sem. x 6 mois = 96h • de juillet à décembre 6h x 4 sem. x 6 mois = 144h

Salaire horaire moyen 96 x 25 + 144 x 30 = CHF 6'720 6'720 : ( 96 + 144 ) = 28 CHF / h Impôt annuel dû CHF 6'720 x taux impôt pour 28 CHF / h Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

c Activité rétribuée à la journée Lorsque l'activité est rémunérée par jour, il faut calculer le salaire annuel déterminant afin d'obtenir le taux d'imposition. Une année fiscale compte 240 jours de travail.

Salaire déterminant = Total des prestations x 240 jours Nombre de jours travaillés

Exemple Un salarié, célibataire :

• travaille 48 jours de janvier à décembre ;

• est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire jour-

nalier de CHF 200.- . Prélèvement à réaliser par l’employeur Montant déterminant CHF 9'600.- x 240 jours = CHF 48'000.- pour le taux 48

Taux imposition 48'000 x le taux annuel du barème A0

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 17

Détermination du taux applicable

4 Détermination du taux applicable

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

b Rémunération à l'heure et augmentation du taux horaire en cours d'année

Exemple Un salarié célibataire a travaillé chez le même employeur :

• 4h par semaine de janvier à juin ( 4 semaines par mois ) Salaire horaire CHF 25 ;

• 6h par semaine de juillet à décembre ( 4 semaines par mois )

salaire horaire CHF 30.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de janvier à juin 4h x 4 sem. x 6 mois = 96h • de juillet à décembre 6h x 4 sem. x 6 mois = 144h

Salaire horaire moyen 96 x 25 + 144 x 30 = CHF 6'720 6'720 : ( 96 + 144 ) = 28 CHF / h Impôt annuel dû CHF 6'720 x taux impôt pour 28 CHF / h Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

c Activité rétribuée à la journée Lorsque l'activité est rémunérée par jour, il faut calculer le salaire annuel déterminant afin d'obtenir le taux d'imposition. Une année fiscale compte 240 jours de travail.

Salaire déterminant = Total des prestations x 240 jours Nombre de jours travaillés

Exemple Un salarié, célibataire :

• travaille 48 jours de janvier à décembre ;

• est rémunéré par son employeur à la journée et perçoit un salaire jour-

nalier de CHF 200.- . Prélèvement à réaliser par l’employeur Montant déterminant CHF 9'600.- x 240 jours = CHF 48'000.- pour le taux 48

Taux imposition 48'000 x le taux annuel du barème A0

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 17

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

d Augmentation de salaire en cours d’année

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à août ;

• un salaire mensuel de CHF 6’000 de septembre à décembre.

Prélèvement à réaliser par l’employeur • de janvier à août 5’000 x le taux mensuel du barème A0 • de septembre à 6’000 x le taux mensuel du barème A0 novembre

• pour décembre le salaire annuel a été de 8 x 5’000 + 4 x 6’000 = 64’000

Impôt annuel dû 64’000 x taux annuel du barème A0

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

e Versement d’une prestation non périodique ( exemple : gratifi- cation ) en plus du salaire de base

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à décembre ;

• une gratification de CHF 4’000 en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de janvier à novembre 5’000 x le taux mensuel du barème A0

• pour décembre

le salaire annuel a été de 12 x 5'000 + 4'000 = 64'000 Impôt annuel dû 64’000 x taux annuel du barème A0

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

f Versement d’une prestation non périodique ( exemples : bonus, indemnité de départ, etc. ) et arrivée en /départ de Suisse en cours d’année Pour déterminer le taux d’imposition en présence de revenus périodiques et non périodiques, il faut :

ϒ annualiser le revenu périodique ( c’est-à-dire déterminer quel serait le

revenu annuel si la prestation avait été versée toute l’année ), ϒ ajouter ce revenu « annualisé » au revenu non périodique.

18 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

• un salaire mensuel de CHF 5’000 du 1er juillet au 31 décembre ;

• un bonus de CHF 4’000 en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de juillet à novembre : 5’000 x le taux mensuel du barème A0

• pour décembre

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des

prélèvements déjà réalisés

une imposition à la source.

Ainsi, les bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales versées notamment par l'employeur à la fin des rapports de service sont soumis à l'impôt à la source par ce dernier. Les sommes en question

( employeur ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 19

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

d Augmentation de salaire en cours d’année

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à août ;

• un salaire mensuel de CHF 6’000 de septembre à décembre.

Prélèvement à réaliser par l’employeur • de janvier à août 5’000 x le taux mensuel du barème A0 • de septembre à 6’000 x le taux mensuel du barème A0 novembre

• pour décembre le salaire annuel a été de 8 x 5’000 + 4 x 6’000 = 64’000

Impôt annuel dû 64’000 x taux annuel du barème A0

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

e Versement d’une prestation non périodique ( exemple : gratifi- cation ) en plus du salaire de base

Exemple Un salarié célibataire perçoit :

• un salaire mensuel de CHF 5’000 de janvier à décembre ;

• une gratification de CHF 4’000 en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de janvier à novembre 5’000 x le taux mensuel du barème A0

• pour décembre

le salaire annuel a été de 12 x 5'000 + 4'000 = 64'000 Impôt annuel dû 64’000 x taux annuel du barème A0

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des prélèvements déjà réalisés

f Versement d’une prestation non périodique ( exemples : bonus, indemnité de départ, etc. ) et arrivée en /départ de Suisse en cours d’année Pour déterminer le taux d’imposition en présence de revenus périodiques et non périodiques, il faut :

ϒ annualiser le revenu périodique ( c’est-à-dire déterminer quel serait le

revenu annuel si la prestation avait été versée toute l’année ), ϒ ajouter ce revenu « annualisé » au revenu non périodique.

18 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

• un salaire mensuel de CHF 5’000 du 1er juillet au 31 décembre ;

• un bonus de CHF 4’000 en fin d’année.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• de juillet à novembre : 5’000 x le taux mensuel du barème A0

• pour décembre

Prélèvement décembre Impôt annuel dû moins somme des

prélèvements déjà réalisés

une imposition à la source.

Ainsi, les bonus, indemnités de départ et autres prestations salariales versées notamment par l'employeur à la fin des rapports de service sont soumis à l'impôt à la source par ce dernier. Les sommes en question

( employeur ).

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 19

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation en question au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé ( année n-1 ), y compris la prestation concernée, après déduction d'éventuels éléments non périodiques tels que bonus, indemnités de départ,

etc. ( sauf exception pour les participations de collaborateur qui font l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source. Voir point 5.7 ). S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale connue, et ce, que l'employé était ou non déjà soumis à l'impôt à la source avant le départ.

L'employé peut ( année n+1 ) demander la rectification de son imposition, justificatifs de revenus à l'appui et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence ( année n ).

Dans la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse ( voir point 7.1 ).

Exemple Un salarié célibataire :

• perçoit un salaire mensuel de CHF 10’000 de mars à décembre 2016 ;

• quitte la Suisse au 31 décembre 2016, mais reçoit en mars 2017 un bonus de CHF 30’000.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De mars à décembre 2016 : 10’000 x le taux mensuel du barème A0

• Calcul de l’impôt à prélever sur le bonus en mars 2017 : Assiette 2017 30’000 au taux de 120’000 ( salaire annualisé de 2016 = 100’000 ÷ 10 x 12 ) + 30’000 ( prestation versée en 2017 ) = 150’000

Impôt 2017 : 30’000 x taux annuel barème A0 année 2017 sur 150’000

h Salariés engagés ou quittant son employeur en cours d’année Si un salarié quitte son entreprise ou est engagé dans le courant de l’année, l’employeur applique le barème correspondant au salaire et à la période de paie ( taux du mois ou de l’heure ). Cependant, l'employeur doit rectifier le prélèvement à la fin de la période d'assujettissement ( 31 décembre ou fin d'activité ) pour tenir compte de la

rémunération totale versée au cours de cette période et du taux d'impôt

correspondant. Ceci quel que soit le mode de perception en cours d'année

( voir exemple f ).

La rectification de l'imposition à la source demeure réservée.

20 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

i Cessation d'activité du conjoint / prise d'activité du conjoint

Si l'un des conjoints d'un couple marié cesse son activité, l'employeur ne doit pas faire de rectification en fin d'année ( voir Annexe page 51 ).

Exemple Un couple marié 1 enfant mineur,

• le contribuable travaille du 1er janvier au 31 décembre, perçoit un reve- nu mensuel de CHF 10'000.- x 12 ;

• Le conjoint travaille du 1er janvier au 30 septembre. Arrête de travailler le 1er octobre et n'a plus aucun revenu.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De janvier à septembre : CHF 10'000 x le taux mensuel du barème C1

• De octobre à décembre : CHF 10'000 x le taux mensuel du barème B1

En cas de prise d'activité du conjoint, l'employeur procède de façon similaire.

Assiette de l’impôt Détermination du aux applicable

Dans une telle situation, l’employeur impose la prestation en question au barème de l’année du versement en fonction du taux du dernier salaire annualisé ( année n-1 ), y compris la prestation concernée, après déduction d'éventuels éléments non périodiques tels que bonus, indemnités de départ,

etc. ( sauf exception pour les participations de collaborateur qui font l’objet d’un taux spécifique d’impôt à la source. Voir point 5.7 ). S'agissant du barème applicable, l'employeur tiendra compte de la dernière situation familiale connue, et ce, que l'employé était ou non déjà soumis à l'impôt à la source avant le départ.

L'employé peut ( année n+1 ) demander la rectification de son imposition, justificatifs de revenus à l'appui et ainsi faire ajuster le taux d'impôt aux revenus effectivement réalisés durant l'année de référence ( année n ).

Dans la mesure où ces autres revenus sont réalisés à l'étranger, ils ne sont considérés que pour la détermination du taux global d'imposition applicable à la prestation de source suisse ( voir point 7.1 ).

Exemple Un salarié célibataire :

• perçoit un salaire mensuel de CHF 10’000 de mars à décembre 2016 ;

• quitte la Suisse au 31 décembre 2016, mais reçoit en mars 2017 un bonus de CHF 30’000.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De mars à décembre 2016 : 10’000 x le taux mensuel du barème A0

• Calcul de l’impôt à prélever sur le bonus en mars 2017 : Assiette 2017 30’000 au taux de 120’000 ( salaire annualisé de 2016 = 100’000 ÷ 10 x 12 ) + 30’000 ( prestation versée en 2017 ) = 150’000

Impôt 2017 : 30’000 x taux annuel barème A0 année 2017 sur 150’000

h Salariés engagés ou quittant son employeur en cours d’année Si un salarié quitte son entreprise ou est engagé dans le courant de l’année, l’employeur applique le barème correspondant au salaire et à la période de paie ( taux du mois ou de l’heure ). Cependant, l'employeur doit rectifier le prélèvement à la fin de la période d'assujettissement ( 31 décembre ou fin d'activité ) pour tenir compte de la

rémunération totale versée au cours de cette période et du taux d'impôt

correspondant. Ceci quel que soit le mode de perception en cours d'année

( voir exemple f ).

La rectification de l'imposition à la source demeure réservée.

20 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Détermination du Assiette taux de applicable l’impôt

i Cessation d'activité du conjoint / prise d'activité du conjoint

Si l'un des conjoints d'un couple marié cesse son activité, l'employeur ne doit pas faire de rectification en fin d'année ( voir Annexe page 51 ).

Exemple Un couple marié 1 enfant mineur,

• le contribuable travaille du 1er janvier au 31 décembre, perçoit un reve- nu mensuel de CHF 10'000.- x 12 ;

• Le conjoint travaille du 1er janvier au 30 septembre. Arrête de travailler le 1er octobre et n'a plus aucun revenu.

Prélèvement à réaliser par l’employeur

• De janvier à septembre : CHF 10'000 x le taux mensuel du barème C1

• De octobre à décembre : CHF 10'000 x le taux mensuel du barème B1

En cas de prise d'activité du conjoint, l'employeur procède de façon similaire.

Assiette de Cas l’impôt particuliers

5 Cas particuliers Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des conventions internationales de double imposition demeure réservée.

Cas particuliers

tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc. ) ; ϒ les conférenciers.

Prestations imposables

Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités ( frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hébergement et de repas ), moins les frais d’acquisition.

Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers ( organisateur, mandant ou employeur ) en Suisse ou à l’étranger.

Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des impôts ou des cotisations sociales par exemple.

Une déduction de 20 % est admise à titre de frais d’acquisition du revenu. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être invoquée sur la base de pièces justificatives.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

Le taux de l’impôt à la source s’établit comme suit :

Recettes journalières Taux jusqu’à CHF 200.- 10% de CHF 201.- à CHF 500.- 12% de CHF 501.- à CHF 1’000.- 15%

de CHF 1’001.- à CHF 3’000.- 20%

supérieures à CHF 3’000.- 25%

Les recettes journalières correspondent aux revenus imposables ( recettes brutes moins le forfait ou les frais d’acquisition effectifs ) divisés par le nombre de jours de répétition et de représentation, fixés contractuellement. Si la part de chaque participant d’un groupe ( orchestre, ballet, ensemble, etc. ) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d’une recette journalière moyenne par personne.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 25

Assiette de Cas l’impôt particuliers

5 Cas particuliers Pour les cas particuliers mentionnés ci-dessous, l’application des conventions internationales de double imposition demeure réservée.

Cas particuliers

tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc. ) ; ϒ les conférenciers.

Prestations imposables

Sont imposables tous les revenus bruts découlant d’une activité exercée dans le canton, y compris les revenus accessoires et les indemnités ( frais forfaitaires, indemnités pour frais de voyage et autres débours, frais d’hébergement et de repas ), moins les frais d’acquisition.

Sont également imposables les revenus qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers ( organisateur, mandant ou employeur ) en Suisse ou à l’étranger.

Les prestations prises en charge par l’organisateur, le mandant ou le tiers qui a organisé la représentation, en lieu et place de l’artiste, du sportif ou du conférencier, sont imposables. Il peut s’agir de la prise en charge des impôts ou des cotisations sociales par exemple.

Une déduction de 20 % est admise à titre de frais d’acquisition du revenu. La déduction de frais effectifs plus élevés peut être invoquée sur la base de pièces justificatives.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

Le taux de l’impôt à la source s’établit comme suit :

Recettes journalières Taux jusqu’à CHF 200.- 10% de CHF 201.- à CHF 500.- 12% de CHF 501.- à CHF 1’000.- 15%

de CHF 1’001.- à CHF 3’000.- 20%

supérieures à CHF 3’000.- 25%

Les recettes journalières correspondent aux revenus imposables ( recettes brutes moins le forfait ou les frais d’acquisition effectifs ) divisés par le nombre de jours de répétition et de représentation, fixés contractuellement. Si la part de chaque participant d’un groupe ( orchestre, ballet, ensemble, etc. ) est difficile, voire impossible à déterminer, le taux sera fixé sur la base d’une recette journalière moyenne par personne.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 25

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Décompte et versement à l’AFC Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l’AFC dans les huit jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans l’ISeL.

L’attestation-quittance ainsi que la liste récapitulative sont à disposition

auprès du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire

de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable. L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la

représentation est solidairement responsable.

Cas particuliers

Prestations imposables Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital ( avant tous les intérêts hypothécaires ) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas

versées au contribuable lui-même mais à un tiers ( par exemple une banque )

sont également imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas

prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année.

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Décompte et versement à l’AFC Les retenues à la source prélevées doivent être versées à l’AFC dans les huit jours suivant la fin de la représentation/conférence et, dans le même délai, les données doivent être saisies dans l’ISeL.

L’attestation-quittance ainsi que la liste récapitulative sont à disposition

auprès du service de l’impôt à la source. Dans tous les cas, un exemplaire

de l’attestation-quittance doit être délivré au contribuable. L’organisateur, respectivement le mandant, est responsable de la perception correcte et du versement de l’impôt à la source. Le tiers qui a organisé la

représentation est solidairement responsable.

Cas particuliers

Prestations imposables Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d’un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Genève et qui ne représentent pas un remboursement du capital ( avant tous les intérêts hypothécaires ) sont imposables. Les prestations qui ne sont pas

versées au contribuable lui-même mais à un tiers ( par exemple une banque )

sont également imposables.

Calcul de l’impôt ( impôts cantonal, communal et fédéral direct )

L’impôt à la source se monte à 20% des prestations brutes. Il n’est pas

prélevé lorsque les prestations imposables sont inférieures à CHF 300.- par année.

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Rentes, pensions, retraites, ou autres prestations périodiques L’impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1’000.-.

Réserve des conventions de double imposition ( CDI ) Dans la lettre-circulaire sur l’imposition à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conventions de double imposition relatif aux prestations de prévoyance versées par des

institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues

de la prévoyance individuelle liée.

» Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

Rentes Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en

vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations. Prestations en capital

Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attribue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires. Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé

au service de l’impôt à la source.

» Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4

Vérification du lieu de domicile L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

28 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Cas particuliers

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Rentes, pensions, retraites, ou autres prestations périodiques L’impôt à la source se monte à 10 % des prestations brutes. Il n’est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à CHF 1’000.-.

Réserve des conventions de double imposition ( CDI ) Dans la lettre-circulaire sur l’imposition à la source, publiée chaque année par l’Administration fédérale des contributions, figure un Aperçu des conventions de double imposition relatif aux prestations de prévoyance versées par des

institutions de droit public, de droit privé et provenant de formes reconnues

de la prévoyance individuelle liée.

» Lettre-circulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-3

Rentes Les rentes sont soumises à l’impôt à la source lorsque la Suisse n’a pas conclu de CDI avec l’État de domicile du bénéficiaire ou lorsque la CDI en

vigueur attribue à la Suisse la compétence d’imposer de telles prestations. Prestations en capital

Les prestations en capital sont soumises à l’impôt à la source dans tous les cas. Si la CDI conclue entre la Suisse et l’État de domicile du bénéficiaire attribue la compétence d’imposer la prestation à l’État de domicile, le bénéficiaire peut demander, dans les 3 ans suivant l’échéance de la prestation, la restitution de l’impôt prélevé ( sans intérêt ) dans la mesure où il apporte la preuve que l’autorité fiscale de l’État de son domicile a connaissance du versement de la prestation. Certaines CDI peuvent fixer des conditions supplémentaires. Le formulaire officiel de demande de remboursement peut être demandé

au service de l’impôt à la source.

» Formulaire de remboursement disponible sur www.ge.ch/impots/iso-4

Vérification du lieu de domicile L’institution de prévoyance doit s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’Etat concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile.

28 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Cas particuliers

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Cas particuliers

Par ailleurs, dans les situations transfrontalières, le nouveau droit prévoit l’application du mécanisme de l’imposition proportionnelle. Cette imposition proportionnelle est susceptible de s’appliquer à toutes les participations imposables lors de leur réalisation et lorsqu’elles sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger. Elle s’applique également en cas

de changements multiples de pays de travail.

Dans de telles situations, le revenu issu des participations de Qu'est-ce que le vesting ? collaborateur est imposé en Suisse proportionnellement au rapport Le vesting constitue la période entre la totalité de la période de pendant laquelle le collaborateur doit mériter la participation de col- vesting et la période passée en laborateur, notamment en attei-

Suisse. gnant certains objectifs profes-

sionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d'un certain délai.

Taux d’imposition ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes et taux déterminés selon les points 3 et 4 des présentes directives.

En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et

n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5 %. Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail ou d’un mandat d’administrateur alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent

après leur départ à l’étranger, la cessation de leur activité ou de leur

mandat d’administrateur en Suisse.

Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontalier ou, titulaire d’un permis de courte durée auprès du

même employeur au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ou poursuivent leur mandat d’administrateur auprès de la même entreprise à Genève débitrice de leur rémunération ne sont pas soumises à ce taux de 31.5 %. Les barèmes ordinaires d’impôt à la source leur sont alors applicables.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 31

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Cas particuliers

Par ailleurs, dans les situations transfrontalières, le nouveau droit prévoit l’application du mécanisme de l’imposition proportionnelle. Cette imposition proportionnelle est susceptible de s’appliquer à toutes les participations imposables lors de leur réalisation et lorsqu’elles sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger. Elle s’applique également en cas

de changements multiples de pays de travail.

Dans de telles situations, le revenu issu des participations de Qu'est-ce que le vesting ? collaborateur est imposé en Suisse proportionnellement au rapport Le vesting constitue la période entre la totalité de la période de pendant laquelle le collaborateur doit mériter la participation de col- vesting et la période passée en laborateur, notamment en attei-

Suisse. gnant certains objectifs profes-

sionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d'un certain délai.

Taux d’imposition ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable réside dans le canton de Genève et est assujetti à l’impôt à la source ou s’il est frontalier, l’impôt à la source sera prélevé selon les barèmes et taux déterminés selon les points 3 et 4 des présentes directives.

En cas d’imposition proportionnelle, le taux est déterminé en prenant en considération la totalité du revenu issu des participations de collaborateur. Ce taux est ensuite appliqué à la seule portion imposable.

ϒ Si, lors de l’imposition, le contribuable n’est plus résident à Genève et

n’a plus de rapport de travail à Genève, il sera imposé au taux fixe de 31.5 %. Sont notamment soumises à ce taux spécifique les personnes auxquelles des participations de collaborateur avaient été octroyées dans le cadre d’un rapport de travail ou d’un mandat d’administrateur alors qu’elles étaient domiciliées ou en séjour en Suisse, et qui les réalisent

après leur départ à l’étranger, la cessation de leur activité ou de leur

mandat d’administrateur en Suisse.

Les personnes qui poursuivent une activité lucrative dans le canton en tant que frontalier ou, titulaire d’un permis de courte durée auprès du

même employeur au moment de la réalisation du revenu dérivant de ces participations ou poursuivent leur mandat d’administrateur auprès de la même entreprise à Genève débitrice de leur rémunération ne sont pas soumises à ce taux de 31.5 %. Les barèmes ordinaires d’impôt à la source leur sont alors applicables.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 31

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Obligations de l’employeur Le nouveau dispositif législatif et réglementaire accroît de manière significative les obligations de l’employeur en matière de suivi et de report des plans de participations de collaborateur. L’employeur a dorénavant l’obligation formelle d’établir des annexes reportant toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur. Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestations- quittances et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la source, au service de l’impôt à la source.

» Formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-19

32 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6 Droits et obligations du DPI Le débiteur de la prestation imposable ( DPI ) a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC. Vous trouverez ci-après un résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale afin de respecter ses obligations et de faire valoir ses droits. L'ensemble de ces étapes est facilité en s'inscrivant aux e-démarches qui permettent aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données. Il s'agit des prestations suivantes :

ϒ annonce d'un nouvel employé ; ϒ décompte de paiement ; ϒ liste récapitulative ; ϒ attestation-quittance ; ϒ changement d'adresse du DPI ; ϒ départ du DPI / reprise d'activité du DPI. » Voir e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

Assiette de Cas l’impôt particuliers

Obligations de l’employeur Le nouveau dispositif législatif et réglementaire accroît de manière significative les obligations de l’employeur en matière de suivi et de report des plans de participations de collaborateur. L’employeur a dorénavant l’obligation formelle d’établir des annexes reportant toutes les attributions, vestings ou exercices des différents plans en vigueur. Ces annexes doivent être jointes au certificat de salaire et attestations- quittances et adressées, s’agissant des contribuables imposés à la source, au service de l’impôt à la source.

» Formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-19

32 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

6 Droits et obligations du DPI Le débiteur de la prestation imposable ( DPI ) a un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’AFC. Vous trouverez ci-après un résumé des différentes étapes qu’un DPI doit suivre tout au long de l’année fiscale afin de respecter ses obligations et de faire valoir ses droits. L'ensemble de ces étapes est facilité en s'inscrivant aux e-démarches qui permettent aux DPI de transmettre électroniquement un certain nombre de données. Il s'agit des prestations suivantes :

ϒ annonce d'un nouvel employé ; ϒ décompte de paiement ; ϒ liste récapitulative ; ϒ attestation-quittance ; ϒ changement d'adresse du DPI ; ϒ départ du DPI / reprise d'activité du DPI. » Voir e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

Assiette Droits et de l’impôt du débiteur de la prestation imposable obligations

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Assiette Droits et de l’impôt du débiteur de la prestation imposable obligations

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Assiette Droits et de l’impôt du débiteur de la prestation imposable obligations

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Employeurs de contribuables domiciliés dans un autre canton Pour les employeurs qui utilisent ELM-QST, les informations d'imposition sont directement extraites du système de paie et transmises automatiquement au canton ayant droit qui s'occupe ensuite de la facturation.

Pour les autres employeurs, deux options leur sont offertes :

ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux présentes

directives ( barème genevois ) et envoyer les documents correspondants

à l'AFC. Cet impôt sera rétrocédé au canton de domicile par l’AFC en procédure intercantonale et devra être considéré comme un acompte sur l’impôt définitif. ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux directives du canton de domicile ( de l'employé ) et lui envoyer directement les documents correspondants.

Attestation de soumission Le DPI peut solliciter auprès du service de l’impôt à la source une attestation

de soumission. Cette attestation indique que le DPI a rempli ses obligations

fiscales vis-à-vis de l’impôt à la source. Un délai de deux à trois jours ouvrables est à compter pour son obtention.

Procédure de décompte simplifiée Une procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir ( LTN ). L’employeur n’est pas obligé de l’utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales ( AVS / AI / APG / AC / allocations familiales ) et le calcul de l’impôt à la source. Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison, par exemple.

» Conditions et procédures disponibles sur https://www.ahv-iv.ch/p/2.07.f

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 37

Assiette Droits et de l’impôt du débiteur de la prestation imposable obligations

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Employeurs de contribuables domiciliés dans un autre canton Pour les employeurs qui utilisent ELM-QST, les informations d'imposition sont directement extraites du système de paie et transmises automatiquement au canton ayant droit qui s'occupe ensuite de la facturation.

Pour les autres employeurs, deux options leur sont offertes :

ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux présentes

directives ( barème genevois ) et envoyer les documents correspondants

à l'AFC. Cet impôt sera rétrocédé au canton de domicile par l’AFC en procédure intercantonale et devra être considéré comme un acompte sur l’impôt définitif. ϒ prélever et verser l’impôt à la source conformément aux directives du canton de domicile ( de l'employé ) et lui envoyer directement les documents correspondants.

Attestation de soumission Le DPI peut solliciter auprès du service de l’impôt à la source une attestation

de soumission. Cette attestation indique que le DPI a rempli ses obligations

fiscales vis-à-vis de l’impôt à la source. Un délai de deux à trois jours ouvrables est à compter pour son obtention.

Procédure de décompte simplifiée Une procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir ( LTN ). L’employeur n’est pas obligé de l’utiliser, mais elle lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales ( AVS / AI / APG / AC / allocations familiales ) et le calcul de l’impôt à la source. Les conditions d'application de cette procédure étant particulièrement restrictives, elle vise principalement les rapports de travail de brève durée ou de faible importance, comme c'est généralement le cas pour les employés de maison, par exemple.

» Conditions et procédures disponibles sur https://www.ahv-iv.ch/p/2.07.f

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 37

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

7 Droits et obligations des contribuables

Droits et obligations des contribuables

Les pièces justificatives exigées sont :

• attestation-quittance ;

• formulaire officiel ( formulaire 21EDP ) certifiant les primes effectuées durant la période fiscale ;

• seuls les versements effectués pendant la période d'assujettissement sont déductibles. Ainsi, dans le cas où le salarié n'a pas été contri- buable pendant toute l'année fiscale à Genève, les justificatifs de ver-

sement de la cotisation mentionnant les dates des paiements doivent être remis.

Pensions alimentaires et contributions d’entretien Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien doivent être justifiées par un jugement officiel fixant ces dernières ( copie du jugement

de divorce, de l’acte de séparation ou de la convention ). A noter que les

pièces justificatives sont à produire uniquement la première année et en

cas de changement de situation et ne doivent pas être fournies chaque année.

Les justificatifs de versements effectués pour l’année fiscale concernée

doivent être transmis à l’AFC chaque année. A titre indicatif, et sur la base

de la jurisprudence, les attestations certifiant que l’argent aurait été versé,

ne constituent pas des preuves de versement. Seuls les mandats ou virements par le biais d’établissements bancaires ou analogues peuvent être pris en compte.

Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites.

Frais de garde des enfants Les frais de garde effectifs et justifiés versés par le contribuable peuvent être admis en déduction dans les limites de l’article 35 de la loi sur l’imposition des personnes physiques ( LIPP ). Cette déduction est accordée pour les contribuables mariés vivant en ménage commun qui : ϒ exercent tous les deux une activité lucrative, ou ;

ϒ se trouvent dans une incapacité durable de travailler, ou ; ϒ sont en formation. Cette déduction est aussi octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de fait ou de corps ( judiciairement ) lorsqu’ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la charge. Les factures justificatives doivent être jointes à la demande. Si l’enfant est gardé par une tierce personne qui est rémunérée, les justificatifs des paiements doivent mentionner le nom, prénom et adresse complète de cette personne. Les contribuables frontaliers doivent nous remettre l’attestation fiscale de Pajemploi ainsi que le décompte de la Caisse d’allocations familiales ( CAF ) mentionnant les montants et le détail reçus à titre d’allocations différentielles ( Adi ). AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 39

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

7 Droits et obligations des contribuables

Droits et obligations des contribuables

Les pièces justificatives exigées sont :

• attestation-quittance ;

• formulaire officiel ( formulaire 21EDP ) certifiant les primes effectuées durant la période fiscale ;

• seuls les versements effectués pendant la période d'assujettissement sont déductibles. Ainsi, dans le cas où le salarié n'a pas été contri- buable pendant toute l'année fiscale à Genève, les justificatifs de ver-

sement de la cotisation mentionnant les dates des paiements doivent être remis.

Pensions alimentaires et contributions d’entretien Les pensions alimentaires et les contributions d’entretien doivent être justifiées par un jugement officiel fixant ces dernières ( copie du jugement

de divorce, de l’acte de séparation ou de la convention ). A noter que les

pièces justificatives sont à produire uniquement la première année et en

cas de changement de situation et ne doivent pas être fournies chaque année.

Les justificatifs de versements effectués pour l’année fiscale concernée

doivent être transmis à l’AFC chaque année. A titre indicatif, et sur la base

de la jurisprudence, les attestations certifiant que l’argent aurait été versé,

ne constituent pas des preuves de versement. Seuls les mandats ou virements par le biais d’établissements bancaires ou analogues peuvent être pris en compte.

Les prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille ne peuvent pas être déduites.

Frais de garde des enfants Les frais de garde effectifs et justifiés versés par le contribuable peuvent être admis en déduction dans les limites de l’article 35 de la loi sur l’imposition des personnes physiques ( LIPP ). Cette déduction est accordée pour les contribuables mariés vivant en ménage commun qui : ϒ exercent tous les deux une activité lucrative, ou ;

ϒ se trouvent dans une incapacité durable de travailler, ou ; ϒ sont en formation. Cette déduction est aussi octroyée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, séparés de fait ou de corps ( judiciairement ) lorsqu’ils tiennent ménage avec leurs enfants mineurs dont ils ont la charge. Les factures justificatives doivent être jointes à la demande. Si l’enfant est gardé par une tierce personne qui est rémunérée, les justificatifs des paiements doivent mentionner le nom, prénom et adresse complète de cette personne. Les contribuables frontaliers doivent nous remettre l’attestation fiscale de Pajemploi ainsi que le décompte de la Caisse d’allocations familiales ( CAF ) mentionnant les montants et le détail reçus à titre d’allocations différentielles ( Adi ). AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 39

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Déduction des frais effectifs sur demande du contribuable Il est possible, sous certaines conditions, de réclamer la déduction de frais réels ( frais de déplacement, dons, etc. ) en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l’impôt à la source, en complétant une déclaration d’impôts.

La demande doit être déposée auprès du service de l’impôt à la source dans

les délais légaux ( au plus tard le 31 mars 2017, quelle que soit la date de

remise de l'attestation-quittance ) et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.

Cette possibilité de demander la déduction des frais effectifs via le dépôt

d’une déclaration d’impôt est ouverte :

ϒ aux contribuables soumis à l’impôt à la source résidant à Genève ;

ϒ aux contribuables domiciliés à l’étranger, pour autant que ces derniers réalisent au moins 90 % de leurs revenus en Suisse ( statut de quasi-

résident ). Pour les conjoints, la totalité de leurs revenus ( suisses ou étrangers )

est prise en considération pour le calcul des 90%.

» Procédure et formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-8

Nous vous indiquons ci-après, les déductions qui sont déjà incluses dans le barème de l’année 2016.

Impôt cantonal et communal

Droits et obligations des contribuables

Rectification de l’impôt à la source pour les conjoints exerçant tous deux une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou percevant un revenu acquis en compensation ( barème C )

Principe du barème C Pour les contribuables mariés, l’Ordonnance fédérale sur l’Imposition à la

Source ( OIS ) précise que le taux d’imposition est fixé compte tenu des

revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou perçoivent un revenu acquis en

compensation, sont imposés selon le barème C.

ϒ Dans un premier temps et en cours d'année, l’employeur prélève

l’impôt à la source selon le barème C de perception + charge(s) éventuelle(s).

ϒ Puis, dans un deuxième temps, l’AFC rectifie d'office l’imposition en

tenant compte des revenus mondiaux réels du couple, sous réserve

d'une imposition basée sur une déclaration d'impôt ( changement d'assujettissement ). Perception par le DPI - Barème C de perception ajusté

Pour rappel, le barème « C de per- Comment est constitué le ception + charge(s) éventuelle(s), barème C ? Code C0 à C5 » s’applique à

chaque conjoint du couple pris Dans la constitution du barème individuellement. C, les taux d’imposition tiennent compte du revenu du contribuable Dans certains cas, l'application complété par un revenu théorique du barème C par l'employeur du conjoint fixé sur une base sta- peut engendrer des difficultés de tistique moyenne établie au plan trésorerie pour le contribuable, national suisse. notamment lorsque les retenues effectuées à la source sont nettement plus importantes que l'impôt qui sera finalement dû et notifié lors de la rectification, l'année suivante. C'est en particulier le cas lorsque le revenu du conjoint s'écarte sensiblement du revenu théorique utilisé pour la perception à la source. Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du

taux final effectif.

Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Internet « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-13

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 41

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Déduction des frais effectifs sur demande du contribuable Il est possible, sous certaines conditions, de réclamer la déduction de frais réels ( frais de déplacement, dons, etc. ) en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l’impôt à la source, en complétant une déclaration d’impôts.

La demande doit être déposée auprès du service de l’impôt à la source dans

les délais légaux ( au plus tard le 31 mars 2017, quelle que soit la date de

remise de l'attestation-quittance ) et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.

Cette possibilité de demander la déduction des frais effectifs via le dépôt

d’une déclaration d’impôt est ouverte :

ϒ aux contribuables soumis à l’impôt à la source résidant à Genève ;

ϒ aux contribuables domiciliés à l’étranger, pour autant que ces derniers réalisent au moins 90 % de leurs revenus en Suisse ( statut de quasi-

résident ). Pour les conjoints, la totalité de leurs revenus ( suisses ou étrangers )

est prise en considération pour le calcul des 90%.

» Procédure et formulaires disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-8

Nous vous indiquons ci-après, les déductions qui sont déjà incluses dans le barème de l’année 2016.

Impôt cantonal et communal

Droits et obligations des contribuables

Rectification de l’impôt à la source pour les conjoints exerçant tous deux une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou percevant un revenu acquis en compensation ( barème C )

Principe du barème C Pour les contribuables mariés, l’Ordonnance fédérale sur l’Imposition à la

Source ( OIS ) précise que le taux d’imposition est fixé compte tenu des

revenus que le conjoint a perçus en Suisse et à l'étranger.

Les couples mariés, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou perçoivent un revenu acquis en

compensation, sont imposés selon le barème C.

ϒ Dans un premier temps et en cours d'année, l’employeur prélève

l’impôt à la source selon le barème C de perception + charge(s) éventuelle(s).

ϒ Puis, dans un deuxième temps, l’AFC rectifie d'office l’imposition en

tenant compte des revenus mondiaux réels du couple, sous réserve

d'une imposition basée sur une déclaration d'impôt ( changement d'assujettissement ). Perception par le DPI - Barème C de perception ajusté

Pour rappel, le barème « C de per- Comment est constitué le ception + charge(s) éventuelle(s), barème C ? Code C0 à C5 » s’applique à

chaque conjoint du couple pris Dans la constitution du barème individuellement. C, les taux d’imposition tiennent compte du revenu du contribuable Dans certains cas, l'application complété par un revenu théorique du barème C par l'employeur du conjoint fixé sur une base sta- peut engendrer des difficultés de tistique moyenne établie au plan trésorerie pour le contribuable, national suisse. notamment lorsque les retenues effectuées à la source sont nettement plus importantes que l'impôt qui sera finalement dû et notifié lors de la rectification, l'année suivante. C'est en particulier le cas lorsque le revenu du conjoint s'écarte sensiblement du revenu théorique utilisé pour la perception à la source. Dans ce cas, le contribuable a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté à la hausse ou à la baisse qui permettra à son employeur durant l'année de perception de l'impôt, d'appliquer un taux se rapprochant du

taux final effectif.

Pour ce faire, le contribuable doit compléter le formulaire interactif sur Internet « Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source » et le remettre à son employeur ainsi qu'à l'AFC.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-13

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 41

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Rectification par l’AFC : barème C de rectification

L’imposition est rectifiée selon le « barème C de rectification + charge(s) éventuelle(s), Code Cr0 à Cr5 » qui s’appliquera à l’ensemble des couples

mariés avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par

les deux conjoints ( dépendants, indépendants ou acquis en compensation ).

ϒ Pour les couples dont les deux conjoints travaillent / réalisent un revenu acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés. ϒ En revanche, pour les couples dont l’un des conjoints travaille / réalise un revenu acquis en compensation à l’étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d’imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l’étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

Qu'est-ce que le revenu du conjoint « pris pour fixer le taux » ?

Le revenu du conjoint travaillant à l’étranger n’est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d’imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d’imposition. Ce taux ne sera appliqué qu’au revenu du contribuable travaillant à Genève.

Exemple pour un couple marié sans enfant Revenu du contribuable travaillant à Genève CHF 80’000

Revenu du conjoint travaillant à l’étranger CHF 25’000 Montant total CHF 105’000

Taux d’imposition : selon le barème de rectification Cr0 sur CHF

105’000.- Ce taux d’imposition servira pour calculer l’impôt sur CHF 80’000.- ( revenu du contribuable travaillant à Genève ).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts ( avant déductions sociales ) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l’AFC, l’année

suivant la perception.

Si les contribuables ont, par ailleurs, des déductions à faire valoir ( par exemple : rachat 2ème pilier, 3ème pilier A, pension, etc. ) ils devront toujours déposer une réclamation ( demande de rectification ), dans le délai légal ( en principe, au 31 mars 2017, voir paragraphe suivant « Délai de réclamation » ).

42 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Droits et obligations des contribuables

Les justificatifs de revenus à remettre à l’AFC concernant votre conjoint sont les suivants.

Pour les conjoints salariés ( revenus bruts ) :

• travaillant en Suisse : la copie de l’attestation-quittance ( ou certificat

de salaire agréé par l’AFC ) ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire

• travaillant à l’étranger : la copie du bulletin de salaire du mois de décembre ( ou dernier mois de travail ) avec le cumul de tous les salaires bruts annuels ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaire mensuels.

Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation ( revenus bruts ) :

• la copie des décomptes provenant de l’assurance-chômage, l’assurance-maternité, les indemnités journalières d’assurance- maladie, d’assurances contre les accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants ( revenus nets ) :

• la copie du bilan et du compte de pertes et profit / la copie de la déclaration de résultat

Format des justificatifs Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l’étranger, l’AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs ( pour les salariés ) ainsi qu’aux comptables ( pour les indépendants ). Ces attestations permettent de remplacer l’envoi des bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc. » Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-11

Délai de réclamation ( demande de rectification )

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite selon les points précédents de ce chapitre 7.1 peut déposer une réclamation ( demande de rectification ) écrite et motivée auprès de l’AFC : ϒ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ;

ϒ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui

suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.

Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation ( demande de rectification ) court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

S’agissant des demandes de prises en compte des frais effectifs ( statut de quasi-résident ), celles-ci doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu, quelle que soit

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 43

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

Rectification par l’AFC : barème C de rectification

L’imposition est rectifiée selon le « barème C de rectification + charge(s) éventuelle(s), Code Cr0 à Cr5 » qui s’appliquera à l’ensemble des couples

mariés avec prise en compte des revenus bruts mondiaux réels réalisés par

les deux conjoints ( dépendants, indépendants ou acquis en compensation ).

ϒ Pour les couples dont les deux conjoints travaillent / réalisent un revenu acquis en compensation à Genève, les revenus sont cumulés et taxés en totalité. Les couples qui résident à Genève, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés. ϒ En revanche, pour les couples dont l’un des conjoints travaille / réalise un revenu acquis en compensation à l’étranger, le revenu du conjoint est pris en considération uniquement pour fixer le taux d’imposition du revenu du contribuable. Les couples qui résident à l’étranger, dont un des conjoints travaille à Genève et l’autre conjoint dans un autre canton, sont également concernés.

Qu'est-ce que le revenu du conjoint « pris pour fixer le taux » ?

Le revenu du conjoint travaillant à l’étranger n’est pas imposé mais est ajouté pour déterminer le taux d’imposition. Pour ce faire, les revenus du contribuable et de son conjoint sont cumulés. Ce montant total permet de définir le taux d’imposition. Ce taux ne sera appliqué qu’au revenu du contribuable travaillant à Genève.

Exemple pour un couple marié sans enfant Revenu du contribuable travaillant à Genève CHF 80’000

Revenu du conjoint travaillant à l’étranger CHF 25’000 Montant total CHF 105’000

Taux d’imposition : selon le barème de rectification Cr0 sur CHF

105’000.- Ce taux d’imposition servira pour calculer l’impôt sur CHF 80’000.- ( revenu du contribuable travaillant à Genève ).

Dans tous les cas, les justificatifs des revenus bruts ( avant déductions sociales ) du conjoint devront être obligatoirement fournis à l’AFC, l’année

suivant la perception.

Si les contribuables ont, par ailleurs, des déductions à faire valoir ( par exemple : rachat 2ème pilier, 3ème pilier A, pension, etc. ) ils devront toujours déposer une réclamation ( demande de rectification ), dans le délai légal ( en principe, au 31 mars 2017, voir paragraphe suivant « Délai de réclamation » ).

42 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Droits et obligations des contribuables

Les justificatifs de revenus à remettre à l’AFC concernant votre conjoint sont les suivants.

Pour les conjoints salariés ( revenus bruts ) :

• travaillant en Suisse : la copie de l’attestation-quittance ( ou certificat

de salaire agréé par l’AFC ) ou, le cas échéant, la copie du certificat de salaire

• travaillant à l’étranger : la copie du bulletin de salaire du mois de décembre ( ou dernier mois de travail ) avec le cumul de tous les salaires bruts annuels ou les copies de l'ensemble des bulletins de salaire mensuels.

Pour les conjoints bénéficiant de revenus acquis en compensation ( revenus bruts ) :

• la copie des décomptes provenant de l’assurance-chômage, l’assurance-maternité, les indemnités journalières d’assurance- maladie, d’assurances contre les accidents, etc.

Pour les conjoints indépendants ( revenus nets ) :

• la copie du bilan et du compte de pertes et profit / la copie de la déclaration de résultat

Format des justificatifs Afin que les contribuables puissent transmettre plus aisément les informations relatives aux revenus du conjoint travaillant à l’étranger, l’AFC met à disposition des attestations destinées aux employeurs ( pour les salariés ) ainsi qu’aux comptables ( pour les indépendants ). Ces attestations permettent de remplacer l’envoi des bulletins de salaires mensuels, bilan comptable, etc. » Liste des pièces justificatives et attestations relatives aux revenus du conjoint disponibles sur www.ge.ch/impots/iso-11

Délai de réclamation ( demande de rectification )

Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est faite selon les points précédents de ce chapitre 7.1 peut déposer une réclamation ( demande de rectification ) écrite et motivée auprès de l’AFC : ϒ si l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu : jusqu’au 31 mars de cette même année ;

ϒ si l’attestation a été remise ultérieurement : dans les 30 jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui

suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu.

Lorsque le contribuable a reçu plusieurs attestations pour l’impôt d’une même année, le délai de réclamation ( demande de rectification ) court à compter de la date à laquelle la dernière attestation lui a été remise.

S’agissant des demandes de prises en compte des frais effectifs ( statut de quasi-résident ), celles-ci doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu, quelle que soit

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 43

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

la date de remise de l’attestation-quittance.

La réclamation ( demande de rectification ) doit être adressée par écrit à

l’AFC, Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3. Les motifs de la réclamation ( demande de rectification ) doivent être clairement exprimés au moyen du formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » et celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives. La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire ( agréé par l’AFC ) doit être impérativement jointe à la demande de rectification avec les justificatifs nécessaires.

Si à l'approche de l’échéance du délai, des justificatifs devaient manquer, le contribuable devra néanmoins présenter sa requête en précisant qu'il

manque des pièces justificatives.

Il convient d’utiliser le formulaire « Demande de rectification ». Ce for- mulaire-type permet à l'AFC d’extraire automatiquement les données des contribuables afin d’en accélérer le traitement. A noter qu’une seule formule de demande de rectification de l’imposition à la source, déjà préremplie, est adressée par foyer fiscal.

» Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/impots/iso-15

7.2 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contri-

buables résidant à Genève percevant des revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.-

Pour les contribuables résidant à Genève, si le revenu brut annuel soumis à l’impôt à la source excède CHF 500’000.-, une taxation est faite ultérieurement

selon la procédure ordinaire. Cela signifie qu’une déclaration d’impôt doit

être déposée. L’ensemble des revenus du contribuable et de sa famille y seront déclarés. L’impôt retenu à la source est alors imputé, sans intérêt, sur l’impôt perçu selon la procédure ordinaire. L’impôt devra continuer à être prélevé à la source par l’employeur tant que subsisteront les conditions d’assujettissement à l’impôt à la source, ( voir chiffre 1, page 6 ) mais le contribuable complètera chaque année une déclaration d’impôt qui lui sera adressée par l’AFC.

L’employeur doit, aussitôt qu’il en a connaissance, signaler les personnes concernées au service de l’impôt à la source.

Droits et obligations des Assiette de contribuables l’impôt

en informer par écrit l’AFC, qui procèdera à la rectification de leur imposition. Le formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » doit

être utilisé à cet effet.

Ces revenus doivent être déclarés spontanément dans les premiers jours de l’année suivant celle de l’imposition concernée, mais au plus tard le 31 décembre de cette même année. A défaut, la responsabilité du contribuable pourrait être engagée pour soustraction d’impôt.

Si les revenus de source étrangère ne sont pas imposables en Suisse, ces derniers doivent cependant être pris en compte pour la détermina- tion du taux d’imposition.

Fortune mobilière

Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, la fortune Fortune mobilière ? mobilière est imposable et doit être déclarée, chaque année, au moyen La fortune mobilière comprend les de la formule « Etat des titres » ( dis- comptes bancaires et postaux, les ponible auprès du service de l’impôt fonds de rénovation, les dépôts de à la source ou du service des titres ) titres, les créances diverses, les participations dans des entreprises et du questionnaire fiscal concer- en Suisse ou à l’étranger, les par- nant les étrangers au bénéfice d’un ticipations de collaborateur, etc., permis de séjour. et ce, que les valeurs soient dépo-

sées en Suisse ou à l’étranger.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-10

Cette obligation ne concerne pas les contribuables qui ne sont ni domiciliés

ni en séjour dans le canton.

Pour les enfants mineurs, la fortune mobilière, de même que les revenus qui en découlent, doivent être déclarés par les parents.

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

la date de remise de l’attestation-quittance.

La réclamation ( demande de rectification ) doit être adressée par écrit à

l’AFC, Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3. Les motifs de la réclamation ( demande de rectification ) doivent être clairement exprimés au moyen du formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » et celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives. La copie de l’attestation-quittance ou du certificat de salaire ( agréé par l’AFC ) doit être impérativement jointe à la demande de rectification avec les justificatifs nécessaires.

Si à l'approche de l’échéance du délai, des justificatifs devaient manquer, le contribuable devra néanmoins présenter sa requête en précisant qu'il

manque des pièces justificatives.

Il convient d’utiliser le formulaire « Demande de rectification ». Ce for- mulaire-type permet à l'AFC d’extraire automatiquement les données des contribuables afin d’en accélérer le traitement. A noter qu’une seule formule de demande de rectification de l’imposition à la source, déjà préremplie, est adressée par foyer fiscal.

» Formulaire e-démarches disponible sur www.ge.ch/impots/iso-15

7.2 Dépôt d’une déclaration d’impôts pour les contri-

buables résidant à Genève percevant des revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.-

Pour les contribuables résidant à Genève, si le revenu brut annuel soumis à l’impôt à la source excède CHF 500’000.-, une taxation est faite ultérieurement

selon la procédure ordinaire. Cela signifie qu’une déclaration d’impôt doit

être déposée. L’ensemble des revenus du contribuable et de sa famille y seront déclarés. L’impôt retenu à la source est alors imputé, sans intérêt, sur l’impôt perçu selon la procédure ordinaire. L’impôt devra continuer à être prélevé à la source par l’employeur tant que subsisteront les conditions d’assujettissement à l’impôt à la source, ( voir chiffre 1, page 6 ) mais le contribuable complètera chaque année une déclaration d’impôt qui lui sera adressée par l’AFC.

L’employeur doit, aussitôt qu’il en a connaissance, signaler les personnes concernées au service de l’impôt à la source.

Droits et obligations des Assiette de contribuables l’impôt

en informer par écrit l’AFC, qui procèdera à la rectification de leur imposition. Le formulaire de « Demande de rectification de l'imposition à la source » doit

être utilisé à cet effet.

Ces revenus doivent être déclarés spontanément dans les premiers jours de l’année suivant celle de l’imposition concernée, mais au plus tard le 31 décembre de cette même année. A défaut, la responsabilité du contribuable pourrait être engagée pour soustraction d’impôt.

Si les revenus de source étrangère ne sont pas imposables en Suisse, ces derniers doivent cependant être pris en compte pour la détermina- tion du taux d’imposition.

Fortune mobilière

Pour les contribuables domiciliés ou en séjour en Suisse, la fortune Fortune mobilière ? mobilière est imposable et doit être déclarée, chaque année, au moyen La fortune mobilière comprend les de la formule « Etat des titres » ( dis- comptes bancaires et postaux, les ponible auprès du service de l’impôt fonds de rénovation, les dépôts de à la source ou du service des titres ) titres, les créances diverses, les participations dans des entreprises et du questionnaire fiscal concer- en Suisse ou à l’étranger, les par- nant les étrangers au bénéfice d’un ticipations de collaborateur, etc., permis de séjour. et ce, que les valeurs soient dépo-

sées en Suisse ou à l’étranger.

» Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-10

Cette obligation ne concerne pas les contribuables qui ne sont ni domiciliés

ni en séjour dans le canton.

Pour les enfants mineurs, la fortune mobilière, de même que les revenus qui en découlent, doivent être déclarés par les parents.

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

d’obtenir un tel remboursement : une demande doit alors être présentée auprès de l’Administration fédérale des contributions au moyen d’un formulaire idoine, qui diffère en fonction du pays de résidence du requérant.

Cette procédure concerne aussi les travailleurs frontaliers, et ce même s’ils bénéficient du statut de quasi-résidents.

A noter que l’autorité cantonale n’est pas partie prenante dans cette procédure. » Formule 83 disponible sur www.ge.ch/impots/iso-23

7.5 Obligations en cas de fin d’activité ou de départ défi- nitif de Genève Lorsqu’un contribuable quitte Genève pour s’établir hors du canton ou lorsqu’un non-résident cesse définitivement toute activité à Genève, il doit se présenter au service de l’impôt à la source dans les quinze jours avant son départ, afin de faire vérifier son imposition et légaliser son départ fiscal. Il doit se munir des pièces suivantes :

ϒ le formulaire de départ complété ; » Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-12

ϒ les attestations-quittances ou les certificats de salaire agréés ( année précédente et année en cours ) ;

ϒ le permis de séjour ou de travail ; ϒ tous les justificatifs pour les déductions sollicitées selon point 7.1 ; ϒ tous les justificatifs de revenus complémentaires selon point 7.3. S’il s’agit d’un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou réalisent un revenu acquis en compensation ( tant en Suisse qu’à l’étranger ), les pièces concernant les deux conjoints doivent être fournies.

Assiette Quelques deconseils l’impôt

8 Quelques conseils…

ϒ S'inscrire aux e-démarches pour vous faciliter les relations avec l'AFC. » Voir e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

ϒ Utiliser le site internet pour trouver les réponses à vos questions.

» Foire aux questions disponible sur www.ge.ch/impots/iso-faq

Assiette Droits et de l’impôt des contribuables obligations

d’obtenir un tel remboursement : une demande doit alors être présentée auprès de l’Administration fédérale des contributions au moyen d’un formulaire idoine, qui diffère en fonction du pays de résidence du requérant.

Cette procédure concerne aussi les travailleurs frontaliers, et ce même s’ils bénéficient du statut de quasi-résidents.

A noter que l’autorité cantonale n’est pas partie prenante dans cette procédure. » Formule 83 disponible sur www.ge.ch/impots/iso-23

7.5 Obligations en cas de fin d’activité ou de départ défi- nitif de Genève Lorsqu’un contribuable quitte Genève pour s’établir hors du canton ou lorsqu’un non-résident cesse définitivement toute activité à Genève, il doit se présenter au service de l’impôt à la source dans les quinze jours avant son départ, afin de faire vérifier son imposition et légaliser son départ fiscal. Il doit se munir des pièces suivantes :

ϒ le formulaire de départ complété ; » Formulaire disponible sur www.ge.ch/impots/iso-12

ϒ les attestations-quittances ou les certificats de salaire agréés ( année précédente et année en cours ) ;

ϒ le permis de séjour ou de travail ; ϒ tous les justificatifs pour les déductions sollicitées selon point 7.1 ; ϒ tous les justificatifs de revenus complémentaires selon point 7.3. S’il s’agit d’un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucrative ( dépendante ou indépendante ) ou réalisent un revenu acquis en compensation ( tant en Suisse qu’à l’étranger ), les pièces concernant les deux conjoints doivent être fournies.

Assiette Quelques deconseils l’impôt

8 Quelques conseils…

ϒ S'inscrire aux e-démarches pour vous faciliter les relations avec l'AFC. » Voir e-démarches sur www.ge.ch/e-demarches

ϒ Utiliser le site internet pour trouver les réponses à vos questions.

» Foire aux questions disponible sur www.ge.ch/impots/iso-faq

Assiette Quelquesdeconseils l’impôt

Assiette deAnnexes l’impôt

9 Annexes

Table des abréviations AANP Assurance accident non professionnel AC Assurance-chômage

Adi Allocation différentielle

AI Assurance-invalidité

APG Assurance perte de gain

AVS Assurance – vieillesse et survivants

BIC Bank Identifier Code

CAF Caisse d’allocations familiales

IBAN International Bank Account Number

LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques

OIS Ordonnance fédérale sur l’imposition à la source

SWIFT Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 49

Assiette Quelquesdeconseils l’impôt

Assiette deAnnexes l’impôt

9 Annexes

Table des abréviations AANP Assurance accident non professionnel AC Assurance-chômage

Adi Allocation différentielle

AI Assurance-invalidité

APG Assurance perte de gain

AVS Assurance – vieillesse et survivants

BIC Bank Identifier Code

CAF Caisse d’allocations familiales

IBAN International Bank Account Number

LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques

OIS Ordonnance fédérale sur l’imposition à la source

SWIFT Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 49

Evènement intervenu le 12 mai Situation Mariage avec CH ou permis C ne concerne que les contribuables

domiciliés en Suisse Mariage un seul des conjoints travaille

les deux conjoints travaillent

Séparation /divorce avec CH ou ne concerne que les contribuables

permis C domiciliés en Suisse Séparation /divorce un seul des conjoints travaille ( avec modification rétroactive au 1er jan- vier, par l'AFC, auprès du contribuable ) les deux conjoints travaillent

Décès couple marié, décès de l’un des conjoints

Naissance couple marié, un seul conjoint travaille

couple marié, les deux conjoints travaillent

Enfant majeur dans le courant de l’année

Cessation d’activité d’un des conjoints couple marié

Prise d’activité d’un des conjoints couple marié

50 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Evènement intervenu le 12 mai Situation Mariage avec CH ou permis C ne concerne que les contribuables

domiciliés en Suisse Mariage un seul des conjoints travaille

les deux conjoints travaillent

Séparation /divorce avec CH ou ne concerne que les contribuables

permis C domiciliés en Suisse Séparation /divorce un seul des conjoints travaille ( avec modification rétroactive au 1er jan- vier, par l'AFC, auprès du contribuable ) les deux conjoints travaillent

Décès couple marié, décès de l’un des conjoints

Naissance couple marié, un seul conjoint travaille

couple marié, les deux conjoints travaillent

Enfant majeur dans le courant de l’année

Cessation d’activité d’un des conjoints couple marié

Prise d’activité d’un des conjoints couple marié

50 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Annexes de l’impôt Assiette

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème B

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACICI Agence de coopération et d'information pour le commerce international — ACWL Centre consultatif sur la législation de l'OMC - ADB Banque asiatique de développement — AELE Association européenne de libre-échange — AID Association internationale de développement — AIEA Agence internationale de l'énergie atomique — AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements — BAD Banque africaine de développement — BID Banque interaméricaine de développement — BIE Bureau international d'éducation — CCD Conseil de coopération douanière — CE Conseil de l'Europe — CEDH Commission et Cour européennes des droits de l'homme — CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire — CIJ Cour internationale de justice — CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — EUROFIMA Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire — FAD Fonds africain de développement — FAO ( OAA ) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture — FCPB Fonds commun pour les produits de base — FIDA Fonds international de développement agricole — FMI Fonds monétaire international — IBRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement ( Banque mondiale ) — OACI Organisation de l'aviation civile internationale — OCDE Organisation de coopération et de développement économiques — OIM Organisation internationale pour les migrations — OIML Organisation internationale de métrologie légale — OIT Organisation internationale du travail — OMC Organisation mondiale du commerce — OMI Organisation maritime internationale — OMM Organisation météorologique mondiale — OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle — OMS Organisation mondiale de la santé — ONU Organisation des Nations Unies ( y compris les agences et programmes tels que UNICEF et UNHCR ) — ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel — SFI Société financière internationale — SII Société interaméricaine d'investissement — UIP Union interparlementaire — UIT Union internationale des télécommunications — UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales — UPU Union postale universelle

52 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Annexes

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème C

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACI Conseil international des aéroports — AEE Agence européenne pour l’environnement — AMA Agence mondiale antidopage — BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement — BRI Banque des règlements internationaux — CEI Commission électrotechnique internationale — CEPM Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme — CS Centre Sud — ESA Agence spatiale européenne — ESO Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral — EUMETSAT Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques — EUROCONTROL Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — EUTELSAT Organisation européenne de télécommunications par satellite — FISCR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge — GAVI Alliance du vaccin — GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience — GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme — IATA Association internationale du transport aérien — INMARSAT Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites — INTELSAT Organisation internationale de télécommunications par satellites — ISO Organisation internationale de normalisation — OEB Organisation européenne des brevets — OIPC Organisation internationale de protection civile — OSCE Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE — OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires — SITA Société internationale de télécommunication aéronautique — UICN Union internationale pour la conservation de la nature

Dans l'hypothèse où l'organisation n'apparaît dans aucune des deux listes ci-avant, veuillez contacter le service de l'impôt à la source.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 53

Annexes de l’impôt Assiette

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème B

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACICI Agence de coopération et d'information pour le commerce international — ACWL Centre consultatif sur la législation de l'OMC - ADB Banque asiatique de développement — AELE Association européenne de libre-échange — AID Association internationale de développement — AIEA Agence internationale de l'énergie atomique — AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements — BAD Banque africaine de développement — BID Banque interaméricaine de développement — BIE Bureau international d'éducation — CCD Conseil de coopération douanière — CE Conseil de l'Europe — CEDH Commission et Cour européennes des droits de l'homme — CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire — CIJ Cour internationale de justice — CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — EUROFIMA Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire — FAD Fonds africain de développement — FAO ( OAA ) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture — FCPB Fonds commun pour les produits de base — FIDA Fonds international de développement agricole — FMI Fonds monétaire international — IBRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement ( Banque mondiale ) — OACI Organisation de l'aviation civile internationale — OCDE Organisation de coopération et de développement économiques — OIM Organisation internationale pour les migrations — OIML Organisation internationale de métrologie légale — OIT Organisation internationale du travail — OMC Organisation mondiale du commerce — OMI Organisation maritime internationale — OMM Organisation météorologique mondiale — OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle — OMS Organisation mondiale de la santé — ONU Organisation des Nations Unies ( y compris les agences et programmes tels que UNICEF et UNHCR ) — ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel — SFI Société financière internationale — SII Société interaméricaine d'investissement — UIP Union interparlementaire — UIT Union internationale des télécommunications — UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture — UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales — UPU Union postale universelle

52 Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

Annexes

Liste des organisations internationales utilisée pour la détermination du barème C

Cette liste doit être utilisée en cas de double activité des conjoints dont l'un est employé par l'une des organisations listées ci-dessous.

ACI Conseil international des aéroports — AEE Agence européenne pour l’environnement — AMA Agence mondiale antidopage — BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement — BRI Banque des règlements internationaux — CEI Commission électrotechnique internationale — CEPM Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme — CS Centre Sud — ESA Agence spatiale européenne — ESO Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral — EUMETSAT Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques — EUROCONTROL Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne — EUTELSAT Organisation européenne de télécommunications par satellite — FISCR Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge — GAVI Alliance du vaccin — GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience — GFATM Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme — IATA Association internationale du transport aérien — INMARSAT Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites — INTELSAT Organisation internationale de télécommunications par satellites — ISO Organisation internationale de normalisation — OEB Organisation européenne des brevets — OIPC Organisation internationale de protection civile — OSCE Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE — OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires — SITA Société internationale de télécommunication aéronautique — UICN Union internationale pour la conservation de la nature

Dans l'hypothèse où l'organisation n'apparaît dans aucune des deux listes ci-avant, veuillez contacter le service de l'impôt à la source.

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016 53

Assiette

Quelquesdeconseils...

Annexes l’impôt

Assiette deAnnexes

l’impôt

Index

≈

2ème pilier 38 ≈

Fin d’activité 46

≈

3ème pilier lié A 38 ≈

Formulaire d’annonce 33

≈

Fortune 45

A-B ≈

Frais de garde 39

≈

Frais de repas 11

≈

Activité accessoire 21

≈

Frais de représentation 11

≈

Activités à temps partiel 22

≈

Frais effectifs 11, 40

≈

Administrateurs 24

≈

Agriculteurs 22

≈

Allocations familiales 10 G-H-I-J-K-L

≈

Artistes 24 ≈

Garde alternée 14

≈

Assurance-Invalidité ( AI ) 10 ≈

Gratification 18

≈

Attestation de soumission 37 ≈

Impôt anticipé 45

≈

Attestation-quittance 35 ≈

Indemnités de départ 18

≈

Augmentation de salaire 18 ≈

Intérêts hypothécaires 26

≈

Autre canton 8, 37 ≈

Intérêts moratoires 34

≈

Barème C 12, 16, 41 ≈

ISEL 34

≈

Barème C de perception ajusté 41 ≈

Jetons de présence 24

≈

Barème C de rectification 42 ≈

Justificatifs de revenus 43

≈

Bien immobilier 6 ≈

Liste récapitulative 34

≈

Bonus 19

M-N-O-P-Q

C-D ≈

Organisations internationales 52, 53

≈

Certificat de salaire agréé 35 ≈

Partenariat enregistré 3

≈

Cessation d'activité du conjoint 21 ≈

Participations de collaborateur 30

≈

Charges de famille 12 ≈

Pensions alimentaires 14, 39

≈

Commission de perception 34 ≈

Permis 120 jours 29

≈

Concubins 13 ≈

Permis C 6

≈

Conférenciers 24 ≈

Prestations de prévoyance 27

≈

Contribution ecclésiastique 23 ≈

Prestations en nature 10

≈

Contributions d’entretien 14, 39 ≈

Prise d'activité du conjoint 21

≈

Conventions de double imposition 28 ≈

Quasi-résident 40

≈

Déclaration pour le prélèvement de ≈

Questionnaire fortune 45

l’impôt à la source 15

≈

Décompte de paiement 34 R-S-T-U-V-W-X-Y-Z

≈

Délai de réclamation ( demande de

≈

Informations pratiques

Site internet » www.ge.ch/impots

Adresse Administration fiscale cantonale,

Service de l’impôt à la source,

26, rue du Stand, 2ème étage

( Ascenseur A )

Correspondance Case postale 3937

1211 Genève 3

Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption.

Modification possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site Internet.

Renseignements aux DPI ( employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles )

Téléphone 022 / 327.74.20

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.16

Renseignements relatifs aux prestations d’institutions de prévoyance

Téléphone

pour les personnes domiciliées à l’étranger 022 / 327.57.02

pour les personnes domiciliées à Genève 022 / 327.57.87

Renseignements aux employés

Téléphone 022 / 327.74.10

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.17

Autres renseignements ( centrale AFC ) 022 / 327.70.00

Renseignements relatifs aux paiements

Compte de chèque postal pour effectuer un CCP 12 - 700 - 8

versement depuis la Suisse Postfinance SA.

Mingerstrasse 20 - 3030 Berne

Compte bancaire pour effectuer un IBAN : CH10 0900 0000 1200 0700 8

versement uniquement depuis l’étranger BIC : POFICHBEXXX

Titulaire du compte :

Etat de Genève

Impôt cantonal et communal

Comptabilité impôts Etat

Rachats de la prévoyance professionnelle 38

rectification ) 43

≈

Case postale 3937

Réclamation ( demande de rectification ) 38 1211 Genève 3

≈

Demande de rectification 38

≈

Rentes 28

≈

Départ de Genève 46

≈

Revenus acquis en compensation 10, 21

≈

Détournement de l’impôt 36

≈

Préciser dans la communication

au bénéficiaire :

Revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.- 44

≈

Sportifs 24

E-F

≈

Tantièmes 24

≈

e-démarches 33 ≈

Taux horaire 17

≈

ELM - QST 34 ≈

Taxe personnelle 46

≈

Enfant majeur 14, 51 ≈

Travail au noir ( LTN ) 37

≈

Enfants mineurs 8 ≈

Travail en équipe 11

≈

Entreprise de transports 26 ≈

Versement de l’impôt 34

≈

Etat civil 12

Nom / N° de contribuable ou

N° R / Impôt et année concernés

Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt

et année concernés

Si vous payez par BVR ou depuis votre e-banking, n'oubliez pas de préciser le nom du

bénéficiaire, le numéro de dossier, le type d'impôt et l'année concernée dans le champ

Communication au bénéficiaire.

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Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016

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Assiette

Quelquesdeconseils...

Annexes l’impôt

Assiette deAnnexes

l’impôt

Index

≈

2ème pilier 38 ≈

Fin d’activité 46

≈

3ème pilier lié A 38 ≈

Formulaire d’annonce 33

≈

Fortune 45

A-B ≈

Frais de garde 39

≈

Frais de repas 11

≈

Activité accessoire 21

≈

Frais de représentation 11

≈

Activités à temps partiel 22

≈

Frais effectifs 11, 40

≈

Administrateurs 24

≈

Agriculteurs 22

≈

Allocations familiales 10 G-H-I-J-K-L

≈

Artistes 24 ≈

Garde alternée 14

≈

Assurance-Invalidité ( AI ) 10 ≈

Gratification 18

≈

Attestation de soumission 37 ≈

Impôt anticipé 45

≈

Attestation-quittance 35 ≈

Indemnités de départ 18

≈

Augmentation de salaire 18 ≈

Intérêts hypothécaires 26

≈

Autre canton 8, 37 ≈

Intérêts moratoires 34

≈

Barème C 12, 16, 41 ≈

ISEL 34

≈

Barème C de perception ajusté 41 ≈

Jetons de présence 24

≈

Barème C de rectification 42 ≈

Justificatifs de revenus 43

≈

Bien immobilier 6 ≈

Liste récapitulative 34

≈

Bonus 19

M-N-O-P-Q

C-D ≈

Organisations internationales 52, 53

≈

Certificat de salaire agréé 35 ≈

Partenariat enregistré 3

≈

Cessation d'activité du conjoint 21 ≈

Participations de collaborateur 30

≈

Charges de famille 12 ≈

Pensions alimentaires 14, 39

≈

Commission de perception 34 ≈

Permis 120 jours 29

≈

Concubins 13 ≈

Permis C 6

≈

Conférenciers 24 ≈

Prestations de prévoyance 27

≈

Contribution ecclésiastique 23 ≈

Prestations en nature 10

≈

Contributions d’entretien 14, 39 ≈

Prise d'activité du conjoint 21

≈

Conventions de double imposition 28 ≈

Quasi-résident 40

≈

Déclaration pour le prélèvement de ≈

Questionnaire fortune 45

l’impôt à la source 15

≈

Décompte de paiement 34 R-S-T-U-V-W-X-Y-Z

≈

Délai de réclamation ( demande de

≈

Informations pratiques

Site internet » www.ge.ch/impots

Adresse Administration fiscale cantonale,

Service de l’impôt à la source,

26, rue du Stand, 2ème étage

( Ascenseur A )

Correspondance Case postale 3937

1211 Genève 3

Guichets ouverts de 9h à 16h sans interruption.

Modification possible durant les mois de juillet et août ; consulter le site Internet.

Renseignements aux DPI ( employeurs, assureurs, organisateurs de spectacles )

Téléphone 022 / 327.74.20

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.16

Renseignements relatifs aux prestations d’institutions de prévoyance

Téléphone

pour les personnes domiciliées à l’étranger 022 / 327.57.02

pour les personnes domiciliées à Genève 022 / 327.57.87

Renseignements aux employés

Téléphone 022 / 327.74.10

Télécopieur ( Fax ) 022 / 546.97.17

Autres renseignements ( centrale AFC ) 022 / 327.70.00

Renseignements relatifs aux paiements

Compte de chèque postal pour effectuer un CCP 12 - 700 - 8

versement depuis la Suisse Postfinance SA.

Mingerstrasse 20 - 3030 Berne

Compte bancaire pour effectuer un IBAN : CH10 0900 0000 1200 0700 8

versement uniquement depuis l’étranger BIC : POFICHBEXXX

Titulaire du compte :

Etat de Genève

Impôt cantonal et communal

Comptabilité impôts Etat

Rachats de la prévoyance professionnelle 38

rectification ) 43

≈

Case postale 3937

Réclamation ( demande de rectification ) 38 1211 Genève 3

≈

Demande de rectification 38

≈

Rentes 28

≈

Départ de Genève 46

≈

Revenus acquis en compensation 10, 21

≈

Détournement de l’impôt 36

≈

Préciser dans la communication

au bénéficiaire :

Revenus bruts supérieurs à CHF 500’000.- 44

≈

Sportifs 24

E-F

≈

Tantièmes 24

≈

e-démarches 33 ≈

Taux horaire 17

≈

ELM - QST 34 ≈

Taxe personnelle 46

≈

Enfant majeur 14, 51 ≈

Travail au noir ( LTN ) 37

≈

Enfants mineurs 8 ≈

Travail en équipe 11

≈

Entreprise de transports 26 ≈

Versement de l’impôt 34

≈

Etat civil 12

Nom / N° de contribuable ou

N° R / Impôt et année concernés

Raison sociale / N° DPI ou N° R / Impôt

et année concernés

Si vous payez par BVR ou depuis votre e-banking, n'oubliez pas de préciser le nom du

bénéficiaire, le numéro de dossier, le type d'impôt et l'année concernée dans le champ

Communication au bénéficiaire.

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Directives concernant l’imposition à la source 2016 | AFC

AFC | Directives concernant l’imposition à la source 2016

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