90.1 Total des réserves latentes existantes au

bouclement de la période fiscale 2019 imposables séparément Indiquez le montant des réserves latentes validé par la direction des affaires fiscales de l'administration fiscale si votre société a été précédemment imposée sur la base des art. 22 et 23 LIPM de l'ancien droit.

90.2 Solde au début de la période fiscale des

réserves latentes imposables séparément Indiquez le solde au début de la période fiscale des réserves latentes mentionnées au chiffre 90.1 qui n'ont pas encore été Capital propre imposées. Pour la période fiscale 2020, ce chiffre correspond au chiffre 90.1.

90.3 Gains non éligibles inclus dans bénéfice net

imposable dans le canton Si le bénéfice de votre société se compose d'éléments qui ne peuvent pas bénéficier de l'imposition au taux réduit au sens des dispositions de l'art. 45B al. 1 et 2 LIPM, indiquez dans cette rubrique le montant de ces éléments. Il s'agit notamment des gains immobiliers et/ou des rendements de participations qualifiées.

90.4 Bénéfice maximum pouvant être imposé au

taux réduit Le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit 18. Capital-actions, capital bons de correspond à la part du bénéfice net imposable dans le canton participation, capital social de sociétés qui dépasse les gains non éligibles (chiffre 14 moins chiffre 90.3). coopératives et de S.à r.l. versés Indiquez le capital-actions, le capital-participation ou le capital En cas de répartition intercantonale, reportez dans cette rubrique social versé tel qu’il est inscrit au Registre du commerce à la fin le montant correspondant à la part du canton de Genève figurant de l’exercice commercial (période fiscale) 2020. au chiffre 4.2.3 de l'annexe J. Les sociétés coopératives inscrivent sous chiffre 18 le capital

90.5 Part du bénéfice net imposable dans le canton social versé (s’il n’a pas été émis de parts sociales, n’indiquez

imposée au taux réduit rien sous le chiffre 18). La part du bénéfice net imposable dans le canton imposée au taux réduit correspond au solde des réserves latentes 19. Réserves apparentes imposables séparément existant au début de la période (chiffre 90.2), mais au plus le bénéfice maximum pouvant être imposé Indiquez les réserves apparentes après utilisation du bénéfice de au taux réduit (chiffre 90.4). l’exercice dans les sous-rubriques 19.1 à 19.4, lesquelles sont conformes à la structure minimale des capitaux propres En cas de répartition intercantonale, reportez dans cette rubrique ressortant des comptes annuels exigée par le nouveau droit le montant correspondant à la part du canton de Genève figurant comptable (art. 959a al. 2 ch. 3 CO). au chiffre 4.2.4 de l'annexe J). Les sociétés coopératives qui n’ont pas émis de parts sociales et n’indiquent aucune réserve dans leurs comptes annuels, mais

1.1. Dettes résultant d’achats et de prestations Montant total de la réserve latente imposée et/ou déclarée à la

fin de l’exercice. Valeur comptable selon bilan de clôture Valeur ressortant du bilan de l’exercice Net commercial.

1.2. Autres dettes et passifs

Indiquez les autres dettes ne résultant pas d’achats et de prestations ainsi que les autres passifs, notamment les comptes de régularisation.

Désignation Nom et prénom ou raison sociale du Nom, prénom créancier. Raison sociale Pour les tiers, vous pouvez mentionner uniquement l’intitulé du poste au bilan. Domicile du créancier (commune genevoise, canton suisse ou pays). Domicile Si vous avez mentionné l’intitulé du poste au bilan pour les dettes envers les tiers, ne renseignez pas cette rubrique.

Garanties Si la dette est garantie par un gage I immobilier, cochez cette case. Si la dette est garantie par un actionnaire, A un associé ou une personne proche (physique ou morale), cochez cette case.

Devise d’origine Devise dans laquelle les dettes sont libellées.

Taux d’intérêt Taux d’intérêt effectif.

Valeur comptable selon bilan de clôture Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial.

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Annexe C Prestations versées aux membres de l’Administration et aux autres organes

Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes. Un double de cette attestation doit être adressé au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).

Les personnes concernées sont les membres de l’administration et les autres organes, y compris les membres de la direction et de la gestion de la société au sens des dispositions du CO (notamment les articles 716b et 718 CO pour les sociétés anonymes) ainsi que les actionnaires, associés ou personnes proches. Selon la pratique, l’organe de révision ou de contrôle n’est pas concerné.

θ L’annexe C doit être obligatoirement remplie. La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.

Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaire au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale.

Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le montant des prestations versées dans l’annexe C.

Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.

Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la case figurant en haut de l’annexe C.

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Annexe CS (certificat de salaire) Détails Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt.

NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.

Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.

Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.

Titre Directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, etc.

Qualité Cochez cette case si la personne MA concernée a la qualité de membre de l’administration. Cochez cette case si la personne concernée a la qualité d’autre organe AO (membre de la direction et de la gestion, liquidateur, etc.). Cochez cette case si la personne concernée a également la qualité A d’actionnaire, d’associé ou de personne proche.

Année civile 2020 (ou 2019 si exercice commercial 2019/2020) Salaire net figurant au chiffre 11 du Prestations (total net) certificat de salaire ou montant des honoraires versés. Allocations pour frais figurant au chiffre 13 Allocations pour frais du certificat de salaire.

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Annexe D Stock de marchandises et débiteurs

Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs (art. 16B al. 1 lettre b LIPM – art. 63 al. 1 lettre b LIFD).

Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD).

Les stocks de marchandises peuvent être inscrits au bilan jusqu’à 1/3 au-dessous de leur prix d’acquisition ou de revient, ou L’annexe D doit être remplie si votre société a un stock de de la valeur marchande si elle est inférieure, sans qu’il soit marchandises ou des créances résultant de ventes ou de nécessaire de justifier cette sous-estimation (provision générale prestations. Les autres créances doivent être indiquées dans pour risques). Une sous-estimation excédant 1/3 peut être l’annexe A. admise s’il est établi qu’il existe des risques extraordinaires. Cette annexe sert à donner des indications sur les provisions. Pour les débiteurs, une provision forfaitaire de 5% de la valeur des créances non garanties contre des débiteurs suisses, respectivement de 10% contre des débiteurs étrangers, est admise sans qu’il soit nécessaire de justifier cette provision. Une provision excédant les pourcentages susmentionnés peut être admise s’il est établi qu’il existe des risques de pertes supérieures.

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées et/ou déclarées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21. Concernant la détermination des réserves latentes déclarées (au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD), il est recommandé de déposer une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires fiscales de notre administration.

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Détails

1.2 Brevets et droits comparables (art. 12A LIPM)

Les brevets et les droits comparables sont définis à l'article 12A LIPM.

1.4 Immobilisations incorporelles non

comptabilisées (articles 16C LIPM et 61a LIFD) La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de dix ans (articles 16C al. 4 LIPM et 61a al. 4 LIFD).

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Annexe F Immeubles

Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les L’annexe F doit être remplie si votre société détient des amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en Suisse ou commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet à l’étranger. (www.estv.admin.ch). Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur les Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale des amortissements doivent être indiqués à la page 2 de la immeubles sis dans le canton de Genève notamment déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l’exercice déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 complémentaire. de la déclaration sous chiffre 21.

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first out). Étant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 LIPM – art. 62 al. 3 LIFD).

Les redressements du bénéfice net relatifs aux amortissements des immeubles réévalués doivent être indiqués au chiffre 2.1.3 de la page 2 de la déclaration.

Si votre société est propriétaire d’un immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre canton que ceux du siège, les annexes J et /ou K doivent être également complétées.

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1.1 Déterminée au point 3 de l’annexe F.

Les immeubles sont évalués en fonction de leur nature et de leur

1.2 Valeur fiscale déterminée par le canton ou le pays de destination.

situation de l’immeuble. La valeur fiscale des immeubles résulte des estimations faites conformément à l’article 50 LIPP, sans la diminution fixée à la Valeur comptable lettre e de cet article. Cette estimation est faite au 31 décembre Valeur ressortant du bilan de l’exercice de l’année civile incluse dans la période fiscale. au début de l’exercice commercial précédent. A = Achat Immeubles locatifs V = Vente mutations type La valeur fiscale des immeubles locatifs est calculée en T = Travaux à plus-value, constructions capitalisant l’état locatif annuel aux taux fixés chaque année par R = Réévaluation le Conseil d’Etat. mutations CHF Montant de la mutation. amortissement de Si l’exercice commercial de votre société ne Taux d’amortissement appliqué. l’exercice en % coïncide pas avec l’année civile (par exemple amortissement de du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), les taux de Montant de l’amortissement de l’exercice. l’exercice en CHF capitalisation des immeubles locatifs à utiliser Valeur ressortant du bilan de l’exercice sont ceux valables au 31 décembre 2019, soit : à la fin de l’exercice a) 3.91 % pour les immeubles de logements ; commercial.

1. b) 5.35 % pour les immeubles HBM, HLM,

Réserve latente imposée θ HCM, et HM ;

1. c) 3.04 % pour les immeubles commerciaux

Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice. et autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 1 ;

1. d) 4.01 % pour les immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les zones d’affectation du sol 2 ;

2. e) 4.54 % pour les immeubles commerciaux

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de la charge fiscale (impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital). Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM, octroyé par le Conseil d’Etat avant l’année 2001, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital autres afférents à l’immeuble. Si votre société est exonérée de l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d’une exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital. Impôt immobilier complémentaire (IIC) Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM ou HM au sens des dispositions de l’article 24 LGL, 24 LGL octroyé par le Conseil d’Etat dès 2001, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire. Si votre immeuble est au bénéfice d’un arrêté d’exonération HBM, HLM, HCM ou HM, octroyé par le Conseil d’Etat avant l’année 2001, de l’article 78 LCP (sociétés coopératives d’habitation ou immeubles autres répondant à un standard de haute ou très haute performance) ou d’une exonération faisant l’objet d’une loi spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire.

Autres immeubles (loués ou occupés)

Code lieu Selon la liste des codes communes.

N° Parcelle Numéro de commune et numéro de parcelle.

Situation (adresse exacte) Nom de la rue et numéro.

Valeur fiscale Valeur fiscale estimée.

Taux d’exonération Si votre société est exonérée de l’impôt au sens de l’article 9 ou 10 LIPM ou bénéficie d’une exonération faisant l’objet d’une loi Bénéfice et capital spéciale, indiquez le pourcentage d’exonération des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital. Si votre immeuble est au bénéfice d’une exonération faisant l’objet d’une loi Impôt immobilier spéciale, indiquez le pourcentage complémentaire (IIC) d’exonération de l’impôt immobilier complémentaire.

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Annexe G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants

Informations générales La part des fonds étrangers économiquement assimilable à du capital propre est considérée comme du capital propre dissimulé (art. 30 LIPM).

Afin de déterminer le capital propre dissimulé, les fonds étrangers sont comparés avec le montant maximum qu’une société aurait pu emprunter auprès d’un tiers (endettement fiscalement admis). Dans l’hypothèse où les fonds étrangers sont plus importants que l’endettement fiscalement admis, il faut reconnaître l’existence de capital propre dissimulé, au maximum à concurrence du montant des dettes envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales). L’annexe G doit être remplie si votre société a des dettes ou des Les intérêts dus sur les fonds étrangers économiquement créances envers ses actionnaires, ses associés, des personnes assimilables à du capital propre (capital propre dissimulé) font partie qui leur sont proches (physiques ou morales) ou des sociétés du du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre f LIPM – art. 65 LIFD). groupe. Vous pouvez vous référer à la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’AFC, Cette annexe sert à déterminer le capital propre dissimulé, les disponible sur Internet (www.estv.admin.ch), pour de plus amples intérêts non admis (intérêts sur le capital propre dissimulé et informations. intérêts excessifs ou intérêts non justifiés) ainsi que les intérêts En outre, si les conditions de rémunération des prêts et emprunts insuffisants. (endettement fiscalement admis) envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales) ne respectent pas le principe de pleine concurrence (prix du marché), il faut reconnaître l’existence de prestations appréciables en argent faisant partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre h LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Tel est le cas lorsqu’une société fait des avances sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires, ses associés ou à des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales) ou lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur des dettes envers ses actionnaires, ses associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales).

Les lettres-circulaires « taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses » et « taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères », disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch), renseignent sur les taux généralement admis lors d’opérations de financement entre la société et ses actionnaires, ses associés et les personnes qui leur sont proches (physiques ou morales).

Enfin, les intérêts sur les dettes qui ne sont pas justifiées font partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre g LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Pour que les dettes soient justifiées, l’identité du créancier et son domicile doivent être indiqués clairement dans l’annexe B.

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exploitation. Les immeubles d’exploitation loués sont à indiquer Ces dettes ne doivent en conséquence pas être incluses dans sous la rubrique « autres immeubles ». cette rubrique, mais sous chiffre 1.10.1.

1.8 Autres immobilisations corporelles aucun montant si les réserves taxées (chiffres 19 à 22 de la

Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des autres déclaration) sont supérieures aux réserves négatives. immobilisations corporelles de l’annexe E (chiffre 1.1).

1.9 Immobilisations incorporelles Si les dettes totales sont supérieures à l’endettement admis et

aux réserves négatives nettes, il faut reconnaître l’existence de Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des capital propre dissimulé, mais au maximum à concurrence des immobilisations incorporelles de l’annexe E (chiffres 1.2, 1.3 et dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes 1.4). proches (physiques ou morales).

1.10 Dettes admises et non admises

1.10.1 Dettes envers les actionnaires, les associés et les

personnes proches (physiques ou morales) et distributions de bénéfices décidées en leur faveur Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes envers les actionnaires, les associés et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.1 et 1.2.1).

Ajoutez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des dettes envers les tiers garanties par les actionnaires, les associés et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et 1.2.3). 2.1 Dettes moyennes envers les tiers Reportez les dettes moyennes envers les tiers et les intérêts Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice décidées afférents à ces dettes ressortant de l’annexe B (chiffre 1.2.3). en faveur des actionnaires et des associés (chiffres 17.4 et 17.5 de la déclaration).

2.2 Dettes moyennes envers les actionnaires, les

7.3.4 Intérêts non justifiés

Indiquez les intérêts des dettes qui ne sont pas justifiées. Pour que les dettes soient justifiées, l’identité du créancier et son domicile doivent être indiqués clairement dans l’annexe B.

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Annexe H Coût d’investissement des participations

Informations générales Les bénéfices en capital sur les participations n’entrent dans le calcul de la réduction pour participations (voir annexe I) que dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement (art. 21 al. 5 lettre a LIPM – art. 70 al. 4 lettre a LIFD). Le coût d’investissement des participations est donc déterminant.

Pour les participations qui étaient détenues avant le 1er janvier 1997, les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice (valeur comptable plus réserves latentes imposées comme bénéfice), au début de l’exercice commercial clos pendant l’année civile 1997, sont considérées comme coût L’annexe H doit être remplie si votre société possède une (des) d’investissement (art. 45A al. 2 LIPM – art. 207a al. 2 LIFD). participation(s) représentant 10% au moins du capital-actions ou Pour chaque participation, il convient dès lors d’indiquer un du capital social ou procurant un droit sur au moins 10% du certain nombre de données dans l’annexe H, prises en compte à bénéfice et des réserves d’une autre société. partir de l’exercice commercial 1997, et de les tenir à jour. Cette annexe sert à suivre le coût d’investissement de cette (ces) La circulaire n° 27 du 17 décembre 2009 de l’AFC, disponible sur participation(s). Internet (www.estv.admin.ch), donne des informations détaillées à ce sujet.

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participation ou pour toute augmentation (achat ou augmentation de capital).

Si l’état de la participation est défini pour chaque augmentation, vous pouvez choisir la méthode (FIFO, LIFO, HIFO) selon laquelle le bénéfice en capital et le rendement des participations sont calculés en cas d’aliénation.

5.2 Amortissements suite à un remboursement de

capital Amortissement de la participation effectué suite à un remboursement de capital.

5.3 Amortissements suite au versement de

dividendes de substance Amortissement de la participation effectué suite au versement d’un dividende de substance.

4.1 Bénéfice net imposable dans le canton / en

Suisse

Impôt cantonal et communal (ICC) Indiquez le bénéfice net imposable dans le canton au taux ordinaire (chiffre 14 moins chiffre 90.5 de la déclaration).

En cas de répartition intercantonale (annexe J), appliquez les règles suivantes : si le rendement net des participations est attribuable à un seul for d’imposition (généralement le siège – for principal) et que le canton de Genève est concerné, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) attribuable à ce for d’imposition (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J) ; si le rendement net des participations n’est pas attribuable à un seul for d’imposition, indiquez le bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) à l'exclusion de la part attribuable aux cantons n'ayant que des fors d'imposition spéciaux (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J).

Impôt fédéral direct (IFD) Indiquez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration).

4.2 Rendement net des participations

Reportez le rendement net total des participations déterminé ci- avant (chiffre 3).

4.3 Réduction pour participations (en % à trois

décimales) Le taux de la réduction pour participations à indiquer sous cette rubrique correspond au rapport entre le rendement net des participations (chiffre 4.2) et le bénéfice net imposable dans le

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Annexe J Répartition intercantonale

Informations générales L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 4 al. 1 à 3 LIPM).

Depuis 2001, la méthode du report de la perte globale est L’annexe J doit être remplie si votre société a des fors exclusivement appliquée. Ainsi, si votre société a réalisé d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a globalement une perte, il est inutile de remplir la partie de transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de l’exercice l’annexe relative à la répartition intercantonale du bénéfice net, et commercial (période fiscale) 2020. ce, même si elle a des fors d’imposition spéciaux bénéficiaires, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre les différents cantons concernés afin d’éviter une éventuelle double Les explications des différentes rubriques ci-dessous se réfèrent imposition intercantonale. aux règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale. Les règles particulières concernant notamment les banques, les compagnies d’assurance, La Poste, les entreprises de télécommunications et les sociétés de leasing immobilier ne font pas l’objet de développements particuliers dans le présent guide. A ce sujet, vous pouvez vous référer aux circulaires de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui sont disponibles sur Internet (www.steuerkonferenz.ch).

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1.2 Fors secondaires

Détails Indiquez les cantons où se trouvaient des établissements stables et/ou immeubles d’exploitation durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

1.1 For principal

Indiquez le canton où se trouvait le siège (suisse) de votre société durant la période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

Si le siège de votre société a changé au cours de la période fiscale 2020, indiquez le canton où le siège a été transféré ainsi que le début et la fin du rattachement personnel dans chaque canton. La date d’inscription du transfert de siège au Registre du commerce du canton d’arrivée est déterminante.

Exemple Société anonyme avec siège dans le canton de Genève. Exercice commercial ( période fiscale ) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Transfert de siège à Zurich le 1er septembre 2020.

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Exemple

1.3 Fors spéciaux Société anonyme (commerçante d’immeubles) avec siège et immeuble

destiné à la vente dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble destiné à la vente dans le canton du Valais et immeuble Immeubles de placement destiné à la vente dans le canton de Fribourg. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Vente des immeubles Indiquez les cantons où se trouvaient des immeubles de dans les cantons du Valais et de Fribourg, respectivement les 3 février et placement constituant des fors d’imposition spéciaux durant la 14 juillet 2020 période fiscale 2020 ainsi que les dates de début et fin de la période fiscale.

En cas de début ou de fin du rattachement économique dans un canton au cours de la période fiscale 2020, indiquez les dates de début et de fin du rattachement économique dans chaque canton concerné. La date de l’acte passé en la forme authentique est déterminante.

Exemple Société anonyme avec siège et immeuble de placement dans le canton de Genève. Établissement stable et immeuble de placement dans le canton de Berne et immeuble de placement dans le canton de Zoug. Exercice commercial (période fiscale) : 1er janvier au 31 décembre 2020. Vente de l’immeuble de placement dans le canton de Zoug le 5 mai 2020.

Genève : L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton du siège ne constitue pas un for spécial. Valais : L’immeuble destiné à la vente situé dans le canton de l’établissement stable ne constitue pas un for spécial.

3.4.1 Quote-part cantonale 4.1 Répartition des réductions RFFA

Répartissez le bénéfice net à répartir (chiffre 3.3.6) proportionnellement aux quotes-parts cantonales déterminées en fonction : du résultat net (chiffre 3.2.1) ; ou du chiffre d’affaires (chiffre 3.2.2) ; ou des facteurs de production (chiffre 3.2.3).

3.4.2 Préciput

Attribuez le préciput (chiffre 3.3.5) au for principal.

Si votre société a transféré son siège durant la période fiscale 2020, attribuez le préciput proportionnellement à la durée du rattachement personnel dans chaque canton de siège.

3.4.3 Éléments extraordinaires

Attribuez les produits et les pertes extraordinaires (chiffre 3.3.4) Vous devez remplir les rubriques des chiffres 4.1.1.1 à 4.1.4.5 si aux fors d’imposition concernés. vous avez complété l'annexe M et/ou l'annexe N.

3.4.4 Rendements et gains immobiliers 4.1.1 Réduction fiscale revendiquée liée aux brevets

Reportez les rendements et gains immobiliers déterminés sous (annexe M) chiffre 3.1.6. Reportez les différents montants de l'annexe M comme indiqué.

3.4.5 Rendement net des participations 4.1.2 Réduction fiscale revendiquée liée aux dépenses de R&D

Attribuez le rendement net des participations (chiffre 3.3.3) au (annexe N) for d’imposition concerné (généralement le siège – for principal). Reportez les différents montants de l'annexe N comme indiqué.

3.4.6 Compensation 4.1.3 Limitation des réductions fiscales

Référez-vous aux règles du droit fédéral relatives à l’interdiction

3.4.7 Bénéfice net imposable en Suisse avant réductions RFFA

réductions RFFA qui leur sont attribuées (chiffre 3.4.7), déduisez Indiquez le bénéfice net non imposable dans le canton de le cas échéant le rendement net des participations au sens de Genève sous le chiffre 10 de la déclaration (bénéfice net non l'art. 21 LIPM (chiffre 3.4.5), rajoutez les quotes-parts de imposable dans le canton). l'éventuelle perte fiscale reportable totale (chiffre 6.2 de la déclaration) qui leur sont attribuables proportionnellement aux

4.1.3.2 Réduction fiscale admise

La réduction fiscale admise correspond au plus petit des deux montants suivants : la réduction revendiquée liée aux brevets et aux droits comparables (chiffre 4.1.1.4) additionnée à la réduction revendiquée liée aux dépenses de recherche et de développement (chiffre 4.1.2.2) ; la réduction maximale selon limitation de l'art. 13B LIPM (chiffre 4.1.3.1).

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4.1.4 Répartition des réductions RFFA admises sous chiffre 12.3.2 de la déclaration (réduction admise liées aux

dépenses de recherche et de développement).

4.2 Répartition du bénéfice imposable au taux

la réduction fiscale totale admise (chiffre 4.1.3.2) multipliée réduit (art. 45B al. 1 LIPM et 78g al. 1 LHID) par la quote-part d'exploitation en % (chiffre 4.1.4.1) la réduction maximale selon limitation de l'art. 13B LIPM (chiffre 4.1.3.1).

L'éventuel solde non réparti est attribué aux fors spéciaux bénéficiaires (chiffre 3.1.6) proportionnellement à leur résultat. En présence d'un bénéfice imposable au taux réduit, vous devez Exemple remplir les rubriques des chiffres 4.2.1 à 4.2.4. For primaire : Genève, fors secondaires : Vaud et Fribourg, fors spéciaux : Valais et Neuchâtel

2.2.4 Part au taux ordinaire

La part du capital propre imposable au taux ordinaire correspond à la différence entre le capital propre total imposable dans le canton (chiffre 2.2.1) et la part imposable au taux réduit (chiffre 2.2.3). Le total doit correspondre au chiffre 31.4 de la déclaration.

2.2.5 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGL

Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale au Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du capital propre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 1 de imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre l'annexe J). le détail du calcul) répartie entre les différentes communes.

Reportez le total sous chiffre 32.1 de la déclaration (part du

2.2.6 Part au taux réduit exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)

Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit au sens des dispositions de l’article 34 LIPM ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes.

Reportez le total sous chiffre 33.1 de la déclaration (part du capital propre imposable au taux réduit exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM).

2.2.7 Part au taux ordinaire exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)

Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit au sens des dispositions de l’article 34 LIPM ainsi que d’une décision ou

2.1 Détermination des quotes-parts communales d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM,

Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 2.1 de taux ordinaire bénéficiant de cette exonération répartie entre les l'annexe J). différentes communes.

2.2 Répartition intercommunale du capital propre Reportez le total sous chiffre 33.2 de la déclaration (part du

capital propre imposable au taux ordinaire exonérée de l’impôt

3.1 Répartition des rendements et gains sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du bénéfice net

imposable dans le canton bénéficiant de cette réduction (joindre immobiliers le détail du calcul) répartie entre les différentes communes.

Reportez le total sous chiffre 15.2 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l’article 24A LGL).

3.2 Détermination des quotes-parts communales bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes

communes.

Reportez le total sous chiffre 16.1 de la déclaration (part du bénéfice net imposable dans le canton exonérée de l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID).

3.3 Détermination du bénéfice net à répartir

Le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit correspond au bénéfice net imposable (chiffre 3.4.7) moins la part bénéficiant de l'exonération au sens de l'art. 24A LGL (chiffre 3.4.8), moins la part exonérée au sens des art. 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID (chiffre 3.4.9) et moins les gains non éligibles (chiffre Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre 3.4.10). Indiquez ce montant pour chaque commune. consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.3 de l'annexe J), à l’exception du point suivant. 3.4.12 Part du bénéfice net imposable au taux réduit Reportez dans la colonne « Total » le chiffre 90.5 de la

3.4 Répartition intercommunale du bénéfice net

Veuillez vous référer aux explications données dans le chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 3.4 de l'annexe J), à l’exception des points suivants.

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Annexe L Engagements hors bilan

Informations générales Une société qui engage son patrimoine en faveur d’actionnaires, d’associés ou de personnes qui leur sont proches doit exiger une commission pour rémunérer le risque qu’elle encourt. Celle-ci doit correspondre au montant qu’exigerait un tiers pour couvrir le même risque.

Par mesure de simplification et conformément à l’Information N° 5 / 92 de notre administration, la commission de garantie qui revient à une société dans ce cadre est fixée à 1.5% des engagements contractés par celle-ci.

Concernant les constitutions de gage (notamment le nantissement de cédules hypothécaires) et selon la pratique, la L’annexe L doit être remplie si votre société a pris des commission de garantie est calculée sur le montant de engagements hors bilan dont ont bénéficié les actionnaires, les l’engagement effectivement utilisé par les actionnaires, les associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou associés ou les personnes qui leur sont proches (physiques ou morales). morales) pour garantir leurs propres engagements. Cette annexe sert à attester le montant de la commission de garantie qui a été comptabilisée durant l’exercice commercial (période fiscale).

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Détails

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Annexe M Réduction fiscale liée au bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables

Informations générales Les articles 12A et 12B LIPM permettent d'imposer de manière réduite les bénéfices nets provenant de brevets et de droits comparables. L'article 12A LIPM définit ce qu'on entend par brevets et droits comparables. L'article 12B LIPM renseigne sur la manière dont la réduction est calculée. Les notions sont complétées par l'Ordonnance fédérale relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (Ordonnance relative à la patent box).

Lorsque le contribuable demande pour la première fois l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables, les dépenses de recherche et de L’annexe M doit être remplie si votre société demande développement qui ont déjà été déduites fiscalement lors de l'application de la réduction fiscale liée au bénéfice net provenant périodes fiscales antérieures, y compris une éventuelle de brevets et de droits comparables au sens des dispositions déduction supplémentaire au sens de l'article 13A LIPM, sont des articles 12A et 12B LIPM (patent box). prises en compte dans l'annexe M.

Cette annexe sert à déterminer le bénéfice net provenant de Suite à l'entrée dans la patent box pour un brevet ou un droit brevets et de droits comparables pour calculer la réduction comparable donné, l’annexe M doit être remplie, chaque année, de 10%. quel que soit le résultat net (bénéfice ou perte) de ce brevet ou de ce droit comparable. L'annexe M doit obligatoirement être complétée si votre société demande l'application de la patent box pour un maximum de L'annexe M concerne la ventilation du bénéfice imposable en trois brevets ou droits comparables, respectivement trois Suisse. produits ou familles de produits. En revanche, si votre société demande l'application de la patent box pour plus que trois brevets ou droits comparables, respectivement plus que trois produits ou familles de produits, vous devez nous fournir votre propre annexe, laquelle doit reprendre les principes et la structure de l'annexe M et contenir toutes les rubriques prévues dans cette dernière. Dans ce cas, la société complètera uniquement le chiffre 14 de l'annexe M pour revendiquer la réduction fiscale liée au bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables.

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bénéficiant pas de la réduction fiscale liée au bénéfice provenant 1.7 Redressements de brevets et de droit comparables, tel que le résultat qui est Reportez les redressements de la déclaration (chiffre 2.2 – imputable à un produit n’incluant pas de brevet ou de droit produits imposables non crédités au compte de résultat) en les comparable ou encore le résultat qui est imputable à un produit attribuant aux diverses catégories. incluant un brevet ou un droit comparable mais pour lequel le contribuable ne demande pas d’imposition réduite.

1.8 Déductions

Reportez les déductions de la déclaration (chiffre 4.2 – produits

15.2 Dépenses totales de recherche et de

développement

15.2.1 a) Propres dépenses en Suisse Reportez les montants figurant sous chiffre 15.1.1.

15.2.2 b) Dépenses de sous-traitance à une partie liée suisse ou une partie tierce suisse ou étrangère Reportez les montants figurant sous chiffre 15.1.2.

15.2.3 c) Dépenses d'acquisition (amortissement/redevance) d'une partie tierce ou liée en Suisse ou à l'étranger Indiquez, pour chaque brevet ou droit comparable, respectivement chaque produit ou famille de produits, le montant total des dépenses déjà engagées pour l'acquisition des droits qui sont inclus dans un produit.

15.2.4 d) Propres dépenses (établissement stable) à l'étranger ou dépenses de sous-traitance d'une partie liée étrangère Indiquez, pour chaque brevet ou droit comparable, respectivement chaque produit ou famille de produits, le montant total des dépenses effectivement engagées à l'étranger auprès de sociétés du groupe, d'entreprises ou d'établissements stables.

15.3 Quotient Nexus

Le quotient Nexus correspond au rapport entre le chiffre 15.1.5 et le chiffre 15.2.5.

Il ne peut pas être supérieur à 100%.

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Annexe N Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement

Informations générales Les dépenses éligibles sont les dépenses pour la recherche scientifique et l'innovation fondée sur la science au sens de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (art. 13A al. 2 LIPM). Il s'agit des dépenses engagées en Suisse (art. 13A al. 1 LIPM).

Ces notions sont présentées de manière détaillée dans l'analyse du 4 juin 2020 de la Conférence suisse des impôts relative à la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement selon l'art. 25a LHID.

Les dépenses éligibles revendiquées dans la présente annexe N sont réputées respecter les notions découlant de l'analyse L’annexe N doit être remplie si votre société demande à précitée. Si vous souhaitez bénéficier de la déduction bénéficier de la déduction supplémentaire des dépenses de supplémentaire, il est recommandé de déposer préalablement recherche et de développement au sens des dispositions de une demande de ruling fiscal auprès de la direction des affaires l'article 13A LIPM. fiscales de notre administration. Cette annexe sert à déterminer les dépenses de recherche et de Lorsque la recherche et le développement est sous-traitée, c'est développement qui peuvent bénéficier d'une déduction le mandant qui peut se prévaloir de la déduction supplémentaire supplémentaire de 50%. La déduction fiscale supplémentaire est (art. 13A al. 4 LIPM) s'il est habilité à effectuer la déduction. Si tel déterminée sur la base des dépenses de recherche et de n'est pas le cas, c'est le mandataire qui a droit à la déduction développement comptabilisées qui sont justifiées par l'usage supplémentaire au titre des frais de recherche et de commercial. développement qu'il effectue pour autrui en vertu de son contrat de mandat.

Le mandant est réputé être habilité à effectuer la déduction s'il réside dans un canton qui a adopté l'article 25a LHID dans sa législation fiscale.

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Impôt

Impôt fédéral direct

Réf. Bases légales RS 1 Art. 68 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) 642.11

Les taux d’intérêts sont fixés pour chaque année civile. Vous les Précision trouverez sur notre site internet : www.ge.ch/c/impots La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de Afin d’éviter des confusions et des retards, nous vous prions l'AVS (RFFA) a été adoptée lors de la votation populaire du d’indiquer, dans toutes vos communications à l’administration, le 19 mai 2019. numéro de référence du bordereau ainsi que l’année concernée Elle a donné lieu à des modifications de l'ordonnance relative à et d’utiliser exclusivement les bulletins de versement que nous l'imputation forfaitaire d'impôt, qui s'intitule désormais vous remettons volontiers sur demande. En cas de paiement via « Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés internet (Télébanking ou YellowNet), nous vous remercions de à la source ». Par ailleurs, des modifications supplémentaires, contrôler attentivement toutes les données enregistrées. sans lien direct avec la RFFA, ont été apportées à cette ordonnance.

A l'instar de la RFFA, l'ordonnance relative à l'imputation d'impôts

Impôt anticipé et impôts étrangers prélevés à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

étrangers à la source

Impôt anticipé Le remboursement de l’impôt anticipé qui a été mis à la charge de la société peut être demandé à l’AFC, division remboursement, qui délivre aussi la formule 25 requise à cet effet. Pour avoir droit au remboursement, il est indispensable que la société comptabilise régulièrement comme rendement les revenus grevés de l’impôt anticipé et les montants d’impôt récupérables ; il ne suffit pas qu’ils soient déclarés comme rendement uniquement dans la déclaration d’impôt. Voir les notices de l’administration susmentionnée, de mai 1970, sur la comptabilisation des revenus grevés de l’impôt anticipé (Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et Notice S- 02.105 pour une comptabilité en partie simple). La formule 25 et les notices précitées sont disponibles sur Internet (www.estv.admin.ch).

Impôts étrangers à la source

Impôts étrangers à la source récupérables Ces montants font partie du rendement des placements de capitaux étrangers et doivent être comptabilisés comme rendement. Pour des raisons d’ordre pratique, les sociétés sont toutefois laissées libres de les créditer au compte de résultat en l’année de la déduction ou seulement en l’année du remboursement.

Imputation d'impôts étrangers prélevés à la source provenant de certains Etats La Notice DA-M, la formule DA-2 pour les dividendes et intérêts ainsi que la formule DA-3 pour les redevances de licences sont disponibles sur le site www.ge.ch ou directement dans le logiciel GeTaxPM (www.getax.ch/pm). Les montants de l’imputation forfaitaire d’impôt sont soumis, quant à leur comptabilisation, aux mêmes règles que les impôts étrangers à la source récupérables ; ils doivent donc être comptabilisés comme rendement au plus tard l’année de leur encaissement.

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Contacts avec l’Administration fiscale Administration fiscale cantonale Site Internet 26 rue du Stand www.ge.ch/c/impots Case postale 3937 www.ge.ch/contacter-afc 1211 Genève 3 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 546 97 35

Direction des personnes morales, des entreprises et des impôts spéciaux Tél. 022 327 54 80 Fax 022 546 97 34

Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (juillet - août de 9h00 à 13h00), les guichets des services mentionnés ci-après sont ouverts et la permanence téléphonique assurée.

Service des personnes morales Service du recouvrement Tél. 022 327 88 20 Tél. 022 327 74 70 Fax 022 546 98 36 Fax 022 546 96 07

Service des titres Tél. 022 327 58 30 Fax 022 327 76 40

Estimation des sociétés non cotées en bourse Tél. 022 327 58 70

Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers Service du contentieux Tél. 022 327 81 10 Tél. 022 327 74 30 Fax 022 327 78 99 Fax 022 546 96 20

Service immobilier Service du registre et accueils Tél. 022 327 58 89 Tél. 022 327 70 00 Fax 022 327 83 10 Fax 022 546 97 44

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Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale

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