2.1.2 Provisions non autorisées par l’usage commercial

Indiquez les éventuelles provisions non autorisées par l’usage commercial (voir annexe A, annexe B et annexe D).

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Indiquez le montant de la réduction maximale en question, Si vous avez complété l'annexe J, reportez dans cette calculé comme suit : chiffre 11 moins chiffre 13. Si le rubrique le montant correspondant au canton de Genève résultat est négatif, indiquez zéro. du chiffre 4.1.5.5 de l'annexe J.

En présence d'une répartition intercantonale, cette rubrique n'est pas à compléter. 13. Bénéfice net non imposable en vertu d’un arrêté d’exonération HBM, HLM,

12.3 Réductions fiscales admises HCM, HM antérieur à 2001

Reportez le plus petit des montants entre les chiffres Si votre société bénéficie d’un arrêté d’exonération HBM, 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3. HLM, HCM ou HM antérieur à 2001, reportez la part du Si vous avez complété l'annexe J, reportez le montant bénéfice net total non imposable dans le canton en vertu correspondant au canton de Genève du chiffre 4.1.5.2 de de cet arrêté (joindre le détail). l'annexe J.

Le montant cumulé des réductions fiscales admises doit

12.3.1 Réduction admise liée aux brevets et droits

comparables Pour la réduction liée aux brevets et aux droits comparables, la réduction fiscale admise (chiffre 12.3) est 15.1 Réduction pour participations ayant une ventilée proportionnellement au rapport entre la réduction influence déterminante au sens des articles 21 revendiquée liée aux brevets et aux droits comparables LIPM, 69 et 70 LIFD (chiffre 12.1.1) et la réduction fiscale totale revendiquée (chiffre 12.2.1). Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède des participations ayant une influence Si vous avez complété l'annexe J, reportez dans cette déterminante au sens des articles 21 LIPM, 69 et 70 LIFD, rubrique le montant correspondant au canton de Genève l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au du chiffre 4.1.5.3 de l'annexe J. rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total.

12.3.2 Réduction admise liée aux dépenses de recherche

et de développement Pour calculer cette réduction, référez-vous à l’annexe I et Pour la réduction liée aux dépenses de recherche et de aux commentaires y relatifs et reportez le pourcentage développement, la réduction fiscale admise (chiffre 12.3) indiqué sous chiffre 4.3 de cette annexe. est ventilée proportionnellement au rapport entre la réduction revendiquée liée aux dépenses de recherche et

15.2 Part du bénéfice net imposable dans le canton

de développement (chiffre 12.1.2) et la réduction fiscale bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au totale revendiquée (chiffre 12.2.1). sens des dispositions de l’article 24A LGL Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge Si vous avez complété l'annexe J, reportez dans cette fiscale au sens de l’article 24A LGL, indiquez la part du rubrique le montant correspondant au canton de Genève bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant de du chiffre 4.1.5.4 de l'annexe J. cette réduction (joindre le détail).

16.1 Part du bénéfice net imposable dans le canton 90.4 Bénéfice maximum pouvant être imposé au

exonérée de l’impôt au sens des dispositions de taux réduit l’article 9 ou 10 LIPM ou 26a LHID Le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit Si votre société bénéficie d’une décision ou d’un arrêté correspond à la part du bénéfice net imposable dans le d’exonération au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 canton qui dépasse les gains non éligibles (chiffre 14 LIPM ou des dispositions de l’art. 26a LHID, indiquez la moins chiffre 90.3). part du bénéfice net imposable dans le canton bénéficiant En cas de répartition intercantonale, reportez dans cette de cette exonération. rubrique le montant correspondant à la part du canton de Genève figurant au chiffre 4.2.3 de l'annexe J.

16.2 Part du bénéfice net imposable en Suisse

exonérée de l’impôt au sens des dispositions de

90.5 Part du bénéfice net imposable dans le canton

l’article 56 ou 66a LIFD imposée au taux réduit Si votre société bénéficie d’une exonération au sens des La part du bénéfice net imposable dans le canton imposée dispositions de l’article 56 ou 66a LIFD, indiquez la part du au taux réduit correspond au solde des réserves latentes bénéfice net imposable en Suisse bénéficiant de cette imposables séparément existant au début de la période exonération. (chiffre 90.2), mais au plus le bénéfice maximum pouvant être imposé au taux réduit (chiffre 90.4).

90.1 Total des réserves latentes existantes au

bouclement de la période fiscale 2020 imposables séparément Indiquez le montant des réserves latentes validé par la direction des affaires fiscales de l'administration fiscale si votre société a été précédemment imposée sur la base des art. 22 et 23 LIPM de l'ancien droit.

90.2 Solde au début de la période fiscale des

réserves latentes imposables séparément Indiquez le solde au début de la période fiscale des réserves latentes mentionnées au chiffre 90.1 qui n'ont pas encore été imposées. Pour la période fiscale 2024, ce chiffre correspond au chiffre 90.2 de la déclaration de la période fiscale 2023 moins le chiffre 90.5 de la déclaration de la période fiscale 2023.

90.3 Gains non éligibles inclus dans bénéfice net

imposable dans le canton Si le bénéfice de votre société se compose d'éléments qui ne peuvent pas bénéficier de l'imposition au taux réduit au sens des dispositions de l'art. 45B al. 1 et 2 LIPM, indiquez dans cette rubrique le montant de ces éléments. Il s'agit notamment des gains immobiliers et/ou des rendements de participations qualifiées.

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Documents à retourner avec la Renseignements pour un déclaration éventuel remboursement Les documents à retourner obligatoirement avec la d’impôt déclaration sont les suivants: Si vous souhaitez communiquer vos coordonnées bancaires ou postales, indiquez votre numéro d’IBAN ainsi que les coordonnées complètes.

Les autres annexes ne sont à remplir que si votre société est concernée. Le cas échéant, cochez la case correspondante en regard du titre de l’annexe: Signature Si votre société n’utilise pas le dépôt en ligne (avec compte e-démarches) pour renvoyer sa déclaration munie de ses annexes et des pièces justificatives nécessaires, la déclaration (ou la feuille de synthèse dans le cadre d’un téléversement) doit être datée et signée par un ou des représentants légaux de votre société. Par la signature, le ou les représentant(s) atteste(nt) que les indications figurant dans la déclaration et ses annexes sont exactes et complètes.

Indications complémentaires Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes en début d'assujettissement au sens des articles 16C LIPM et 61a LIFD, cochez la case correspondante. Si votre société demande une imposition au taux réduit au sens de l'article 45B al. 1 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire au sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante. Si votre société déclare ou amortit des réserves latentes au sens de l'article 45B al. 3 LIPM suite à sa sortie du régime fiscal préférentiel de société holding ou de société auxiliaire au sens des articles 22 et 23 de l'ancien droit, cochez la case correspondante. Si votre société souhaite bénéficier des articles 66a LIFD, 26a et 72t LHID, cochez la case correspondante et, le cas échéant, ○ si votre société certifie qu’elle poursuit un but idéal qui n’est pas économique, c’est-à-dire que votre société ne vise pas à réaliser un avantage appréciable en argent pour son propre compte ou pour le compte de tiers qui lui sont proches, cochez la case correspondante; ○ si le bénéfice réalisé par votre société est affecté exclusivement et irrévocablement au but idéal, cochez la case correspondante.

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Annexe A État des titres et autres placements de capitaux

Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants et les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM – art. 63 LIFD). Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD). Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 21 al. 5 lettre b LIPM et à l’art. 70 al. 4 lettre b LIFD sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (art. 21 al. 6 LIPM – art. 62 al. 4 LIFD).

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements et aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l’exercice doivent être θ L’annexe A doit être obligatoirement remplie. indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.

Les placements de capitaux étrangers et leurs Cette annexe sert à donner des informations sur la rendements pour lesquels l’imputation forfaitaire d’impôt composition des titres et des placements de capitaux, pour dividendes et intérêts est demandée doivent être ainsi que sur leur rendement, mais également des indiqués dans le présent état des titres et dans la formule indications sur les amortissements, provisions ou DA-2. corrections de valeur comptabilisés sur ces différents postes du bilan. Le chapitre Impôt / Impôt anticipé et impôts étrangers à la source donne des informations sur le mode de comptabilisation des recettes provenant de l’impôt anticipé et des impôts étrangers à la source ainsi que sur la procédure à suivre afin de bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé et de l’imputation forfaitaire d’impôt.

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Annexe B Dettes et provisions

Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé et pour les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice (art. 16B LIPM – art. 63 LIFD).

Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Sont considérées comme non justifiées par l’usage commercial les provisions telles que celles constituées pour des charges et des investissements futurs.

Toutefois, au niveau de l’impôt fédéral direct, des provisions constituées à la charge du compte de résultat sont admises pour des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration), mais au total jusqu’à CHF 1 million au maximum (art. 63 al. 1 lettre d LIFD), à condition qu’il s’agisse de projets concrets et que l’intention existe de les confier à des tiers.

Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD). θ L’annexe B doit être obligatoirement remplie. Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la Cette annexe sert à donner des informations sur la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de composition des dettes et des intérêts y afférents, ainsi l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et que des indications sur les provisions pour risques et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21. charges.

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Devise d’origine Détails Devise dans laquelle les dettes sont libellées.

Taux d’intérêt

1.1. Dettes résultant d’achats et de prestations

Valeur comptable selon bilan de clôture Désignation Net Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial. Désignation de chaque provision.

Valeur comptable selon bilan de clôture

1.2. Autres dettes et passifs

Valeur ressortant du bilan de l’exercice commercial. Indiquez les autres dettes ne résultant pas d’achats et de prestations ainsi que les autres passifs, notamment les Réserve latente imposée comptes de régularisation. Montant total de la réserve latente imposée à la fin de Désignation l’exercice.

Nom, prénom Nom et prénom ou raison Raison sociale sociale du créancier. Pour les tiers, vous pouvez mentionner uniquement l’intitulé du poste au bilan. Domicile Domicile du créancier (commune genevoise, canton suisse ou pays). Si vous avez mentionné l’intitulé du poste au bilan pour les dettes envers les tiers, ne renseignez pas cette rubrique.

Garanties I Si la dette est garantie par un gage immobilier, cochez cette case. A Si la dette est garantie par un actionnaire, un associé ou une personne proche (physique ou morale), cochez cette case.

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Annexe C Prestations versées aux membres de l’Administration et aux autres organes

Informations générales Les personnes morales doivent produire à l’intention de l’autorité de taxation une attestation sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes. Un double de cette attestation doit être adressé au contribuable (art. 34 al. 2 LPFisc - art. 129 al. 2 LIFD).

Les personnes concernées sont les membres de l’administration et les autres organes, y compris les membres de la direction et de la gestion de la société au sens des dispositions du CO (notamment les articles 716b et 718 CO pour les sociétés anonymes) ainsi que les actionnaires, associés ou personnes proches. Selon la pratique, l’organe de révision ou de contrôle n’est pas concerné.

La formule 12 servant habituellement d’attestation ne doit plus être remplie. Dorénavant et par mesure de simplification administrative, il suffit d’annexer une copie du certificat de salaire à l’annexe C pour chaque membre de l’administration ou des autres organes, que celui-ci soit domicilié en Suisse ou à l’étranger.

Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, il convient d’annexer les certificats de salaire au 31 décembre de l’année civile incluse dans la période fiscale. θ L’annexe C doit être obligatoirement remplie. Si aucun certificat de salaire n’a été établi en raison de la qualité du membre de l’administration (notamment si celui-ci est un représentant d’une personne morale et que les prestations ont été versées directement à l’entreprise employant ledit représentant), il suffit d’indiquer le montant des prestations versées dans l’annexe C.

Si les prestations ont été versées à un membre de l’administration et que celles-ci ont ensuite été reversées (notamment à une entreprise en raison individuelle ou à une société de personnes dont le membre est associé), le certificat de salaire doit être joint.

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Si le montant versé est inférieur à CHF 300 (y compris les Cochez cette case si la allocations pour frais) par membre, il convient de cocher la personne concernée a case figurant en haut de l’annexe C. A également la qualité d’actionnaire, d’associé ou de personne proche.

Détails Année civile 2024 (ou 2023 si exercice commercial 2023/2024) Salaire net figurant au chiffre Prestations (total 11 du certificat de salaire ou net) montant des honoraires versés. Allocations pour frais figurant Allocations pour frais au chiffre 13 du certificat de salaire.

Annexe CS (certificat de salaire) Cochez cette case si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante) et annexez le certificat de salaire à la déclaration d’impôt. NAVS13 Si les prestations ont été versées à une personne physique (y. c. indépendante), indiquez le numéro AVS.

Nom, prénom, raison sociale Si les prestations ont été versées directement à l’employeur de la personne exerçant les fonctions de membre de l’administration, indiquez uniquement la raison sociale de l’employeur.

Domicile Commune genevoise, canton suisse ou pays de domicile.

Titre Directeur général, directeur, directeur adjoint, sous- directeur, etc.

Qualité Cochez cette case si la personne concernée a la MA qualité de membre de l’administration. Cochez cette case si la personne concernée a la AO qualité d’autre organe (membre de la direction et de la gestion, liquidateur, etc.).

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Annexe D Stock de marchandises et débiteurs

Informations générales Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultat pour les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs (art. 16B al. 1 lettre b LIPM – art. 63 al. 1 lettre b LIFD).

Les provisions qui ne sont pas justifiées par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable (art. 16B al. 2 LIPM – art. 63 al. 2 LIFD).

Les stocks de marchandises peuvent être inscrits au bilan jusqu’à 1/3 au-dessous de leur prix d’acquisition ou de revient, ou de la valeur marchande si elle est inférieure, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette sous-estimation (provision générale pour risques). Une sous-estimation excédant 1/3 peut être admise s’il est établi qu’il existe des risques extraordinaires.

Pour les débiteurs, une provision forfaitaire de 5% de la valeur des créances non garanties contre des débiteurs suisses, respectivement de 10% contre des débiteurs étrangers, est admise sans qu’il soit nécessaire de justifier cette provision. Une provision excédant les pourcentages L’annexe D doit être remplie si votre société a un stock de susmentionnés peut être admise s’il est établi qu’il existe marchandises ou des créances résultant de ventes ou de des risques de pertes supérieures. prestations. Les autres créances doivent être indiquées dans l’annexe A. Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux provisions doivent être indiqués à la page 2 de la Cette annexe sert à donner des indications sur les déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de provisions. l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.

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Réserve latente imposée Détails Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice.

2.1 Réserves latentes déclarées à l'arrivée en

Suisse Si ces réserves latentes concernent plusieurs valeurs patrimoniales spécifiques ainsi que l'éventuel goodwill originaire, vous voudrez bien en joindre le détail en annexe sous forme d'un tableau précisant pour chacun de ces éléments la valeur en début d'exercice, le montant d'une éventuelle aliénation, le montant de l'amortissement de Désignation l'exercice et la valeur en fin d'exercice. Désignation par type d’actif (groupe d’actifs de même nature). Le montant de l'amortissement de l'exercice des réserves latentes déclarées à l'arrivée en Suisse doit être reporté à Valeur comptable la page 2 de la déclaration sous chiffre 4.1.2. Valeur ressortant du bilan de au début de l’exercice l’exercice commercial

2.2 Réserves latentes déclarées à la fin des statuts

précédent fiscaux Montant de l’acquisition ou de Si ces réserves latentes concernent plusieurs valeurs acquisition/ patrimoniales spécifiques ainsi que l'éventuel goodwill l’aliénation (indépendamment aliénation originaire, vous voudrez bien en joindre le détail en annexe du prix de vente) sous forme d'un tableau précisant pour chacun de ces • %: Taux d’amortissement éléments la valeur en début d'exercice, le montant d'une amortissement de appliqué éventuelle aliénation, le montant de l'amortissement de l’exercice • CHF: Montant de l'exercice et la valeur en fin d'exercice. l’amortissement de l’exercice Le montant de l'amortissement de l'exercice des réserves Valeur ressortant du bilan de à la fin de l’exercice latentes déclarées à la fin des statuts fiscaux doit être l’exercice commercial reporté à la page 3 de la déclaration sous chiffre 12.1.3.

Réserve latente imposée Montant total de la réserve latente imposée à la fin de l’exercice.

1.2 Brevets et droits comparables (art. 12A LIPM)

Les brevets et les droits comparables sont définis à l'article 12A LIPM.

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Annexe F Immeubles

Informations générales Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments (art. 16A LIPM – art. 62 LIFD).

Les amortissements qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial font partie du bénéfice imposable (art. 12 al. 1 lettre e LIPM – art. 58 al. 1 lettre b LIFD).

Afin de connaître les taux d’amortissement admis fiscalement, veuillez vous reporter à la Notice A 1995 concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales. Cette notice de l’AFC est disponible sur Internet (www.estv.admin.ch).

Les redressements et déductions du bénéfice net relatifs aux amortissements doivent être indiqués à la page 2 de la déclaration. Les réserves latentes imposées à la fin de l’exercice doivent être indiquées dans cette annexe et reportées à la page 4 de la déclaration sous chiffre 21.

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été L’annexe F doit être remplie si votre société détient des réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être immeubles (bâtiments, terrains, etc.) sis à Genève, en déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le Suisse ou à l’étranger. droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement (voir le chapitre Cette annexe sert, d’une part, à donner des indications sur Déclaration/Pertes fiscales des 7 exercices précédents). les amortissements et, d’autre part, à fixer la valeur fiscale Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont des immeubles sis dans le canton de Genève notamment attribués d’abord au montant de réévaluation (last in, first déterminante pour le calcul de l’impôt immobilier out). Étant donné que la correction du bénéfice se complémentaire. rapporte à une compensation de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée (art. 16A al. 3 LIPM – art. 62 al. 3 LIFD).

Les redressements du bénéfice net relatifs aux amortissements des immeubles réévalués doivent être indiqués au chiffre 2.1.3 de la page 2 de la déclaration.

Si votre société est propriétaire d’un immeuble sis dans une autre commune ou dans un autre canton que ceux du

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Annexe G Capital propre dissimulé, intérêts non admis et intérêts insuffisants

Informations générales La part des fonds étrangers économiquement assimilable à du capital propre est considérée comme du capital propre dissimulé (art. 30 LIPM).

Afin de déterminer le capital propre dissimulé, les fonds étrangers sont comparés avec le montant maximum qu’une société aurait pu emprunter auprès d’un tiers (endettement fiscalement admis). Dans l’hypothèse où les fonds étrangers sont plus importants que l’endettement fiscalement admis, il faut reconnaître l’existence de capital propre dissimulé, au maximum à concurrence du montant des dettes envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques ou morales).

Les intérêts dus sur les fonds étrangers économiquement assimilables à du capital propre (capital propre dissimulé) font partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre f LIPM – art. 65 LIFD). Vous pouvez vous référer à la circulaire n° 6a du 10 octobre 2024 de l’AFC, disponible sur Internet (www.estv.admin.ch), pour de plus amples informations.

En outre, si les conditions de rémunération des prêts et emprunts (endettement fiscalement admis) envers les actionnaires, associés et personnes proches (physiques L’annexe G doit être remplie si votre société a des dettes ou morales) ne respectent pas le principe de pleine ou des créances envers ses actionnaires, ses associés, concurrence (prix du marché), il faut reconnaître des personnes qui leur sont proches (physiques ou l’existence de prestations appréciables en argent faisant morales) ou des sociétés du groupe. partie du bénéfice net imposable (art. 12 al. 1 lettre h LIPM

• art. 58 al. 1 lettre b LIFD). Tel est le cas lorsqu’une

Cette annexe sert à déterminer le capital propre dissimulé, société fait des avances sans intérêt ou contre un intérêt les intérêts non admis (intérêts sur le capital propre insuffisant à ses actionnaires, ses associés ou à des dissimulé et intérêts excessifs ou intérêts non justifiés) personnes qui leur sont proches (physiques ou morales) ainsi que les intérêts insuffisants. ou lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur des dettes envers ses actionnaires, ses associés ou des personnes qui leur sont proches (physiques ou morales).

Les lettres-circulaires "taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses" et "taux

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représentant au moins 10 % du capital-actions ou du 1.10 Dettes admises et non admises capital social d’autres sociétés ou procurant un droit sur au moins 10% du bénéfice et des réserves d’autres sociétés et des autres participations et actions d’au moins CHF 1 million de valeur vénale de l’annexe A (chiffres 2.1 et 2.2).

1.6 Autres titres

Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur fiscale, si elle est plus élevée, des autres titres de

1.7 Immeubles envers les tiers garanties par les actionnaires, les associés

Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice ou la valeur et les personnes proches de l’annexe B (chiffres 1.1.3 et fiscale, si elle est plus élevée, des immeubles de l’annexe F 1.2.3). (chiffre 1). Détaillez ensuite le total de la valeur des Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice immeubles dans les deux catégories et deux sous- décidées en faveur des actionnaires et des associés catégories suivantes. (chiffres 17.4 et 17.5 de la déclaration).

1.8 Autres immobilisations corporelles

Reportez la valeur pour l’impôt sur le bénéfice des autres Ajoutez enfin le montant des distributions de bénéfice immobilisations corporelles de l’annexe E (chiffre 1.1). décidées en faveur des tiers (chiffres 17.8 et 17.9 de la déclaration).

1.9 Immobilisations incorporelles

2.1 Dettes moyennes envers les actionnaires, les

associés, les personnes proches (physiques ou morales) et les filiales

4.6 Réévaluations

Réévaluation de la participation au-delà de son coût d’acquisition (art. 670 CO).

5.1 Aliénations partielles

La valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et les coûts d’investissement peuvent être définis en moyenne par participation ou pour toute augmentation (achat ou augmentation de capital).

Si l’état de la participation est défini pour chaque augmentation, vous pouvez choisir la méthode (FIFO, LIFO, HIFO) selon laquelle le bénéfice en capital et le rendement des participations sont calculés en cas d’aliénation.

5.2 Amortissements suite à un remboursement de

capital Amortissement de la participation effectué suite à un remboursement de capital.

5.3 Amortissements suite au versement de

dividendes de substance Amortissement de la participation effectué suite au versement d’un dividende de substance.

1.1 Valeur pour l’impôt sur le bénéfice de

l’annexe G). l’ensemble des actifs à la fin de la période fiscale Indiquez les valeurs comptables nettes plus les réserves 1.2.2 Autres frais économiquement assimilables à des latentes imposées de l’ensemble des actifs à la fin de intérêts passifs l’exercice commercial (période fiscale). Indiquez les autres dépenses dont la cause immédiate réside dans des fonds étrangers au sens du droit fiscal ou Reportez ces informations de l'annexe A, de l'annexe D, de encore dans d’autres engagements à moyen ou à long l'annexe E et de l'annexe F. terme. Les offres non utilisées d’escompte des

1.2 Frais de financement fournisseurs et les escomptes utilisés par les clients ne

constituent pas des frais de financement. De telles

4.1 Bénéfice net imposable dans le canton / en

Suisse

Impôt cantonal et communal (ICC) Indiquez le bénéfice net imposable dans le canton au taux ordinaire (chiffre 14 moins chiffre 90.5 de la déclaration).

En cas de répartition intercantonale (annexe J), appliquez les règles suivantes: si le rendement net des participations est attribuable à un seul for d’imposition (généralement le siège – for principal) et que le canton de Genève est concerné, indiquez la part du bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) attribuable à ce for d’imposition (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J); si le rendement net des participations n’est pas attribuable à un seul for d’imposition, indiquez le bénéfice net imposable en Suisse après réductions RFFA (imposable au taux ordinaire) à l'exclusion de la part attribuable aux cantons n'ayant que des fors d'imposition spéciaux (chiffre 4.1.4.5 moins chiffre 4.2.4 de l’annexe J).

Impôt fédéral direct (IFD) Indiquez le bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 9 de la déclaration).

4.2 Rendement net des participations

Reportez le rendement net total des participations déterminé ci-avant (chiffre 3).

4.3 Réduction pour participations (en % à trois

décimales) Le taux de la réduction pour participations à indiquer sous cette rubrique correspond au rapport entre le rendement net des participations (chiffre 4.2) et le bénéfice net imposable dans le canton et/ou en Suisse (chiffre 4.1). Ce taux est exprimé en pourcent à trois décimales.

Reportez ce(s) pourcentage(s) sous chiffre 15.1 de la déclaration.

Guide de la déclaration fiscale des sociétés 2024 - Administration fiscale cantonale 49

Annexe J Répartition intercantonale

Informations générales L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales, conformément aux règles de droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale (art. 4 al. 1 à 3 LIPM).

Depuis 2001, la méthode du report de la perte globale est exclusivement appliquée. Ainsi, si votre société a réalisé globalement une perte, il est inutile de remplir la partie de l’annexe relative à la répartition intercantonale du bénéfice net, et ce, même si elle a des fors d’imposition spéciaux bénéficiaires, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les explications des différentes rubriques ci-dessous se réfèrent aux règles générales du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale. Les règles particulières concernant notamment les banques, les compagnies d’assurance, La Poste, les entreprises de L’annexe J doit être remplie si votre société a des fors télécommunications et les sociétés de leasing immobilier d’imposition dans différents cantons suisses ou si elle a ne font pas l’objet de développements particuliers dans le transféré son siège à l’intérieur de la Suisse lors de présent guide. A ce sujet, vous pouvez vous référer aux l’exercice commercial (période fiscale) 2024. circulaires de la Conférence suisse des impôts (CSI) qui Cette annexe sert à répartir les éléments imposables entre sont disponibles sur Internet (www.steuerkonferenz.ch). les différents cantons concernés afin d’éviter une éventuelle double imposition intercantonale.

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4.2 Répartition du bénéfice imposable au taux canton, imposée au taux réduit).

réduit (art. 45B al. 1 LIPM et 78g al. 1 LHID)

En présence d'un bénéfice imposable au taux réduit, vous devez remplir les rubriques des chiffres 4.2.1 à 4.2.4.

2.2.3 Part au taux réduit (art. 34 LIPM)

Dans la colonne "Total", reportez le montant du chiffre 31.3 de la déclaration.

Répartissez ensuite ce montant entre les différentes communes proportionnellement aux montants figurant sous chiffre 2.2.2.

2.2.4 Part au taux ordinaire

La part du capital propre imposable au taux ordinaire correspond à la différence entre le capital propre total imposable dans le canton (chiffre 2.2.1) et la part imposable au taux réduit (chiffre 2.2.3). Le total doit Veuillez vous référer aux explications données dans le correspondre au chiffre 31.4 de la déclaration. chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale (chiffre 1 de l'annexe J).

2.2.5 Part bénéficiant de la réduction selon l’art. 24A LGL

Si votre société bénéficie d’une réduction de sa charge

2.2.6 Part au taux réduit exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)

Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit au sens des dispositions de l’article 34 LIPM ainsi que d’une décision ou d’un arrêté d’exonération au sens de l’article 9 ou 10 LIPM, indiquez la part du capital propre imposable dans le canton au taux réduit bénéficiant de cette exonération répartie entre les différentes communes.

2.1 Détermination des quotes-parts communales

Veuillez vous référer aux explications données dans le Reportez le total sous chiffre 33.1 de la déclaration (part chapitre consacré à l’annexe J / Répartition intercantonale du capital propre imposable au taux réduit exonérée de (chiffre 2.1 de l'annexe J). l’impôt au sens des dispositions de l’article 9 ou 10 LIPM).

2.2 Répartition intercommunale du capital propre 2.2.7 Part au taux ordinaire exonérée (art. 9 ou 10 LIPM)

Si votre société bénéficie d'une imposition au taux réduit

1.7 Redressements 2.3.2 Frais généraux

Reportez les redressements de la déclaration (chiffre 2.2 Tout d'abord, indiquez dans la colonne "Total imposable – produits imposables non crédités au compte de en Suisse" les charges (frais généraux) qui n’ont pas pu résultat) en les attribuant aux diverses catégories. être imputées directement.

Si votre société demande à être mise au bénéfice de la

1.8 Déductions

réduction pour participations au sens des articles 69 et 70 Reportez les déductions de la déclaration (chiffre 4.2 – LIFD et qu'elle complète par conséquent l'annexe I, produits non imposables crédités au compte de résultat) indiquez dans la colonne "Activités de gestion de en les attribuant aux diverses catégories. participations (art. 21 LIPM)" les frais d'administration calculés dans l’annexe I.

2.1 Charges de matières et de marchandises à l’activité commerciale au moyen des pourcentages

Répartissez les charges de matières et de marchandises obtenus au chiffre 1.10. comptabilisées au compte de résultat dans les différentes catégories correspondant au chiffre 1.1. 2.3.3 Autres frais Tout d'abord, indiquez les autres charges qui n’ont pas pu

2.2 Charges imputables directement aux catégories être imputées directement dans la colonne "Total

Imputez les charges comptabilisées au compte de résultat imposable en Suisse". (y compris les charges financières dans la mesure du Le cas échéant, attribuez les autres charges qui n'ont pas possible, par exemple les pertes de change) aux encore été déduites aux colonnes "Activités de gestion de différentes catégories. participations (art. 21 LIPM)" et " Autres activités financières ".

2.3 Charges non imputables directement aux

catégories Enfin, répartissez le solde des autres frais attribuables à l’activité commerciale au moyen des pourcentages