Guide fiscal 2021 pour les indépendants au format PDF
GUIDE DÉCLARATION 2021 INDÉPENDANTS Impôt cantonal et communal (ICC) Impôt fédéral direct (IFD)
Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale
Table des matières
1. | Généralités 3 | 4. | L’annexe B (activité indépendante) 10 |
1.1 Dispositions générales ....................................... 3 4.1 Les informations générales (Annexe B1) ........ 10
1.2 Revenu et fortune d’un indépendant ................. 4 4.1.1 Renseignements généraux ........................................................ 10
1.2.1 Les revenus ordinaires................................................................... 4 4.2 Les comptes commerciaux (Annexe B2) ........ 12
1.2.2 Le bénéfice en capital .................................................................... 4 Le compte de résultat (ou compte de profits et pertes) ...... 12
1.2.3 Le remploi ........................................................................................ 4 Les produits .................................................................................. 12
1.2.4 Affectation des biens (fortune privée/fortune commerciale). 5 Les charges ................................................................................... 13
4.2.1 | Les charges de matières premières, de marchandises |
2. Obligations essentielles à et de services (12.21) .................................................................. 13
l’établissement régulier des 4.2.2 Les charges de personnel (12.22) ............................................ 13
4.2.3 Les amortissements (12.23)...................................................... 14
comptes 6 4.2.4 Les provisions (12.24) ................................................................. 14
2.1 Obligation de tenir une comptabilité ou 4.2.5 Les intérêts de dettes (12.41) .................................................... 15
4.2.6 | Les frais généraux et autres charges d’exploitation (12.42) 15 |
de dresser des relevés ........................................ 6 4.2.7 Total des charges commerciales (12.45)................................ 15
2.2 Obligation de déposer (art. 125 al. 2 LIFD, 4.2.8 Bénéfice/(Perte) (12.46) ............................................................. 15
respectivement art. 26 et 29 al. 2 LPFisc)........... 6 Déductions fiscales ..................................................................... 15
4.2.9 Déduction pour participations qualifiées (12.18) ................... 15
2.3 Obligation de conserver les pièces et 4.2.10 Réduction liée aux brevets et droits comparables (12.28)... 16
documents ........................................................... 6 | 4.2.11 | Réduction liée aux dépenses de recherche et de |
développement (12.29) ............................................................... 16
3. Notions de comptabilité 7 Le résultat ...................................................................................... 16
4.2.12 Le bénéfice net (12.01) ou la perte commerciale (57.10) .... 16
3.1 Révision du droit comptable ............................... 7 4.2.13 Les pertes non compensées (57.20) ........................................ 16
3.2 Principes comptables du droit commercial 4.2.14 La perte nette (57.00) .................................................................. 16
(art. 957a et 958 à 958f CO) ............................... 7 Le bilan ........................................................................................... 17
3.2.1 Principe d’intégralité et d’exactitude des comptes annuels Les actifs ....................................................................................... 17
(régularité) ........................................................................................ 7 4.2.15 Les actifs circulants (12.48)....................................................... 17
3.2.2 Principe d’étanchéité des exercices (rattachement)................ 7 4.2.16 Les actifs immobilisés (12.49) .................................................. 17
3.2.3 Principe de clarté et caractère essentiel des informations .... 7 4.2.17 Les actifs commerciaux bruts (12.50) ..................................... 17
3.2.4 | Principe de prudence ..................................................................... 7 | 4.2.18 | Déduction sur la fortune (brevets et droits comparables) |
3.2.5 Principe de la documentation (justification).............................. 8 (51.62) ............................................................................................ 18
3.3 | Méthodes comptables ........................................ 8 | 4.3 | Les renseignements complémentaires |
3.3.1 Contribuables astreints à tenir des livres (art. 957 CO)........... 8 (Annexe B3) ....................................................... 18
3.3.2 | Contribuables non astreints à tenir des livres ........................... 8 | 4.4 | Les prélèvements privés et les déductions |
3.4 Techniques comptables ..................................... 8 sociales (Annexe B4) ........................................ 21
3.4.1 | Évaluation dans le temps (période déterminante pour le calcul de l’impôt) ............................................................................. 8 | 5. | Documents à joindre à votre | |
3.4.2 | Établissement des comptes de clôture conformément aux | déclaration | 25 |
normes fiscales............................................................................... 9
6. | Appendice | 26 |
6.1 Déclaration simplifiée pour un indépendant ... 26
6.2 Extrait du plan comptable pour PME ............... 29
6.3 | Covid-19 – Conséquences fiscales |
des mesures d'aides extraordinaires ............... 30
7. | Informations complémentaires 31 |
7.1 Table des abréviations ..................................... 31
7.2 Liens .................................................................. 31
7.3 Contacts avec l’AFC .......................................... 32
7.4 | Codes de taxation |
(communes, cantons, pays) ............................. 33
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1.1 Dispositions généralesÀ qui le guide est-il destiné ? Ce guide est destiné aux contribuables qui exploitent leur propre affaire de manière indépendante et qui sont ainsi imposés sur le résultat de cette exploitation. Selon les dispositions légales tant fédérales (art. 18 al.1 LIFD) que cantonales (art. 19 al. 1 LIPP), sont considérés comme produits de l’activité lucrative indépendante tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, sylvicole, etc.), de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Définition d’un contribuable indépendant La jurisprudence et la doctrine définissent généralement l’activité indépendante comme étant "[…] toute activité exercée selon une organisation propre, librement choisie, reconnaissable à l’extérieur, pour le compte et aux risques du contribuable". Différents critères permettent de déterminer si vous déployez une réelle activité indépendante ou simplement l’exercice d’un hobby et/ou l’administration de votre fortune privée. De manière générale, on y englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vie économique à ses propres risques, avec l’engagement de travail et de capital, selon une organisation librement | 1. Généralitésen société en nom collectif (SNC) (art. 552 CO) La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie. en société en commandite (art. 594 CO) Il s’agit d’une société que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale une autre industrie quelconque, lorsque l’un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu’un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu’à concurrence d’un apport déterminé, dénommé commandite. Les catégories de contribuables suivantes sont considérées comme exploitant une activité commerciale au sens de ces dispositions et doivent remplir l’annexe B de la déclaration: les commerçants, les artisans, les artistes, les professionnels de l’immobilier ainsi que les personnes qui exercent une profession libérale (avocat, médecin, …), soit, de manière générale, toute personne exerçant une activité lucrative indépendante. |
choisie, et avec l’intention de réaliser un profit. Ainsi, dès que l’activité est durable et menée de façon systématique, que celle-ci est reconnaissable de l’extérieur (nom et/ou raison sociale), vous vous trouvez être exploitant d’une affaire dont le résultat sera imposé.
L’activité peut être exercée à titre principal ou secondaire et sous diverses formes juridiques, soit:
en entreprise individuelle ou en raison individuelle (RI) Établissement exploité en son propre nom. en société simple (art. 530 CO) La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun.
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1.2 Revenu et fortuned’un indépendant 1.2.1 Les revenus ordinairesTous les revenus, en espèces ou en nature, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante sont imposables et soumis à l’impôt ordinaire, quelle que soit l’activité exercée. Pour les exploitants astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante comprend notamment: Les bénéfices d’exploitation déterminés par le compte de résultat (ou compte de profits et pertes). Les ristournes et rabais obtenus de tiers, de même que les prestations en nature dont bénéficie l’exploitant dans l’exercice de sa profession (cadeaux, achats à prix réduit, etc.). Les amortissements et provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial. Les comptabilisations en charges des différents frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés. Les prélèvements en nature (produits et marchandises) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses privées inscrites au débit du compte de résultat. Pour les exploitants qui ne sont pas astreints à tenir des livres, le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante comprend notamment: Les bénéfices d’exploitation déterminés par les différents relevés des recettes et des dépenses. Les ristournes et rabais obtenus de tiers, de même que les prestations en nature dont bénéficie l’exploitant dans l’exercice de sa profession (cadeaux, achats à prix réduit, etc.). Toutes les modifications dans les inventaires (marchandises), les travaux en cours et les dettes (créanciers) ainsi qu’au niveau de l’état des créances (débiteurs) et les avoirs envers les clients. Les prélèvements en nature (produits et marchandises) opérés par le contribuable dans son entreprise pour sa consommation personnelle ainsi que les dépenses privées inscrites dans le relevé des dépenses. In fine, le montant du revenu de l’activité lucrative indépendante est déterminé par l’évolution de la fortune commerciale, soit la différence entre l’état de cette fortune en début et en fin d’exercice, à laquelle les prélèvements privés sont ajoutés et les apports retranchés. Le bilan et le | compte de résultat ou les états que doit produire le contribuable permettent de déterminer ce montant. 1.2.2 Le bénéfice en capitalLes bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments matériels et immatériels de la fortune commerciale font partie du revenu ordinaire imposable d’un indépendant. On parle d’aliénation dans les cas de vente d’éléments de la fortune commerciale. Il y a réalisation lorsqu’il y a transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou transfert d’éléments commerciaux dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger. La réévaluation est une augmentation comptabilisée de la valeur de choses et/ou de droits. Le bénéfice en capital imposable correspond à la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu de l’objet aliéné (c’est-à-dire la valeur comptabilisée au bilan augmentée le cas échéant des amortissements non admis par l’autorité fiscale) et le produit de la vente ou, lorsqu’il s’agit d’un transfert d’éléments de l’actif commercial dans la fortune privée, à la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et la valeur vénale. Enfin, en cas de réévaluation comptable, on tient compte de la différence entre la nouvelle et l’ancienne valeur comptable. Les bénéfices en capital réalisés durant la période fiscale 2021 sont à indiquer dans l’annexe B2 de la déclaration, rubrique 12.16 (Autres produits). Les différents documents nécessaires à la bonne compréhension de ceux-ci sont à joindre à votre déclaration d’impôt. Les dispositions fiscales de la réforme de l’imposition θ des entreprises II (RIE 2) sur l’imposition des bénéfices de liquidation sont détaillées au chapitre 4.1.1 de ce guide dans le chapitre intitulée "Cessation définitive de l’activité lucrative indépendante". 1.2.3 Le remploiLe remploi consiste à réinvestir le produit de la vente d’un élément du capital nécessaire à l’exploitation d’une entreprise dans un élément de remplacement. Si des réserves latentes sont réalisées lors de la vente de cet élément, ces dernières sont soumises à l’impôt. Toutefois, si l’élément acquis en remploi est également nécessaire à l’exploitation, il est possible, à certaines conditions, de transférer les réserves latentes sur ce nouvel élément. Dans ce cas, l’imposition est reportée. Selon les dispositions légales tant fédérales (art. 30 LIFD) que cantonales (art. 21 LIPP), les conditions nécessaires |
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au remplacement d’un élément sans incidence fiscale sont les suivantes: un bien immobilisé nécessaire à l’exploitation est remplacé Les biens immobilisés nécessaires à l’entreprise sont des actifs dont l’entreprise a directement besoin pour fournir ses prestations. Ils sont caractérisés par le fait que la société ne peut pas s’en passer si elle veut continuer à fournir ses services et que leur vente sans remplacement nuirait à l’exploitation de l’entreprise. Exemples: véhicules, machines, immeubles d’exploitation, brevets, licences, etc. le remploi doit intervenir en Suisse le remploi doit intervenir dans un "délai raisonnable" Bien que le "délai raisonnable" diffère d’un cas à l’autre, la pratique admet un remplacement entre l’année qui précède l’aliénation et les deux années qui la suivent. Ce "délai raisonnable" se justifie d’un point de vue économique, la lacune découlant de la vente du bien immobilisé devant être comblée rapidement afin qu’aucune perte économique ne s’ensuive pour l’entreprise. Suite à l’adoption de la Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II), et l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la Circulaire N° 26 de l’Administration fédérale des contributions du 16 décembre 2009, la condition de la même fonctionnalité entre l’élément vendu et celui de remplacement est abandonnée. Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, il faut constituer une provision à hauteur des réserves latentes. Cette provision sera affectée dans les deux ans à l’amortissement des nouveaux biens immobilisés acquis en remplacement. | 1.2.4 Affectation des biens (fortuneprivée/fortune commerciale) La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante, alors que la fortune privée comprend les biens et les droits d’un contribuable qui ne servent pas à des fins commerciales. L’attribution d’un bien à la fortune commerciale ou à la fortune privée n’est pas toujours évidente. Il faut, en effet, juger chaque cas sur la base de l’ensemble des éléments à disposition et tenir compte des critères suivants: nature du bien, origine des fonds, raison de l’acquisition, fonction économique et technique, traitement comptable et fiscal. Les biens utilisés en partie à des fins privées et en partie à des fins commerciales doivent être affectés selon la méthode de la prépondérance. Celle-ci consiste à attribuer l’intégralité du bien à la fortune privée ou commerciale, sans partage de la valeur. Concernant plus particulièrement les immeubles, vous devez tenir compte de l’utilisation effective du bien concerné. Si l’immeuble est utilisé principalement (> 50%) pour l’exercice d’une activité lucrative indépendante, il est alors entièrement attribué à la fortune commerciale. Dans ce cas, on peut procéder aux amortissements justifiés par l’usage commercial. Le bénéfice réalisé lors d’une éventuelle aliénation est alors imposable avec les autres revenus. En revanche, si l’utilisation à titre privé est prépondérante, le bien est attribué à la fortune privée et les amortissements ne sont pas admis. |
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2. Obligations essentielles
à l’établissement régulier des comptes
2.1 Obligation de tenir unecomptabilité ou de dresser des relevés Toute personne physique tirant un revenu d’une activité lucrative indépendante est tenue de joindre à sa déclaration d’impôt ses comptes annuels signés pour la période concernée ou, à défaut de comptabilité commerciale, un état de ses actifs et passifs, un relevé de ses recettes et dépenses ainsi qu’un relevé des prélèvements et apports privés effectués pendant la période concernée. Dans ce cas, les exigences minimales sont les suivantes: Les relevés relatifs aux recettes et aux dépenses doivent être établis de manière continue, sans omission et de façon conforme à la vérité. Une récapitulation doit être réalisée en fin d’exercice. Concernant les dépenses, le contribuable indiquera toujours le libellé précis pour chacune d’elles. Les inventaires des stocks de marchandises doivent contenir des renseignements détaillés sur les quantités et les valeurs (prix d’acquisition ou prix du marché). Les états des autres éléments de la fortune et des débiteurs doivent comporter toutes les informations nécessaires au contrôle de leur réalité. 2.2 Obligation de déposer(art. 125 al. 2 LIFD, respectivement art. 26 et 29 al. 2 LPFisc) Un certain nombre de documents doivent être joints à la déclaration d’impôt pour qu’elle soit complète. Concernant l’activité lucrative indépendante, l’exploitant doit remettre aux autorités fiscales les documents et informations propres à assurer une taxation exacte. Ainsi, il remet notamment des extraits de comptes signés (bilan et compte de résultat ou relevés). La liste des documents devant être joints à votre déclaration d’impôt figure au chapitre 5 du présent guide. | Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative indépendante, ils doivent joindre leurs propres extraits de comptes signés pour chacune de leurs activités respectives. De plus, il convient de séparer attentivement le produit de l’activité lucrative indépendante de celui de l’activité lucrative dépendante. En effet, dans le cas où le contribuable exerce également une activité salariale, cette distinction est fondamentale puisque ce sont les autorités fiscales qui communiquent le revenu de l’activité indépendante aux caisses de compensation dans le cadre de la détermination des cotisations AVS dues. 2.3 Obligation de conserverles pièces et documents Les documents et autres pièces justificatives en rapport avec l’activité lucrative indépendante doivent être conservés pendant dix ans. On entend notamment par documents et autres pièces justificatives, les contrats en tout genre, les échéanciers commerciaux, la correspondance importante, les factures de fournisseurs, les doubles des factures établies, les extraits de comptes bancaires et comptes postaux (y compris les avis de situation), les justificatifs d’écritures comptables, les quittances de tout genre, les bandes des caisses enregistreuses et les supports de données et d’images contenant de la correspondance commerciale ou des pièces comptables. Il faut également garder tous ces documents à disposition des autorités de taxation durant le délai de conservation et les classer systématiquement. |
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3.1 Révision du droitcomptable Suite à l’adoption par le Parlement fédéral du nouveau droit comptable (Titre trente-deuxième du Code des obligations) le 23 décembre 2011, le Conseil fédéral a adopté la loi et les dispositions d’exécution nécessaires en novembre 2012 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.En principe, le nouveau droit comptable ne se fonde pas sur la forme juridique de l’entreprise mais sur l’importance économique. Les prescriptions générales du nouveau droit comptable correspondent à la tenue et à la présentation des comptes d’une PME bien gérée. 3.2 Principes comptables dudroit commercial (art. 957a et 958 à 958f CO) Les principes de la présentation des comptes résultent de l’application des art. 957a et 958 à 958f du Code des obligations et des exigences du droit commercial. 3.2.1 Principe d’intégralité etd’exactitude des comptes annuels (régularité) Les comptes annuels doivent refléter tous les faits essentiels. Les valeurs indiquées doivent correspondre à la réalité. Les intitulés des divers postes doivent correspondre à leur contenu. De plus, les comptes annuels devraient contenir les chiffres de l’année précédente, même si, au regard de la loi, ce principe ne s’applique qu’aux sociétés anonymes. La comptabilité doit obligatoirement enregistrer intégralement et chronologiquement toutes les opérations d’exploitation. Elle doit comprendre les journaux et grand- livre usuels ainsi que les livres auxiliaires pour chaque catégorie de trésorerie. | 3. Notions de comptabilitéToutes les données doivent également être comptabilisées de manière complète, sans falsification et conformément au système de comptabilisation adopté. 3.2.2 Principe d’étanchéité desexercices (rattachement) Les charges et les produits doivent être affectés à la période au cours de laquelle ils trouvent leur origine. Des régularisations entre périodes doivent être alors effectuées lors du bouclement des comptes afin que les revenus ou les dépenses soient toujours attribués à l’exercice durant lequel est née l’obligation ou la prétention juridique. 3.2.3 Principe de clarté et caractèreessentiel des informations Les comptes annuels doivent avoir une structure claire, transparente et compréhensible. Ainsi, les enregistrements doivent être lisibles et l’on doit pouvoir passer aisément de l’écriture comptable à la pièce justificative et inversement. Les divers postes ne doivent pas être regroupés et le bilan et le compte de résultat doivent être structurés de manière adéquate et probante. Tous les événements qui peuvent influencer les décisions des autorités fiscales dans leur lecture des comptes annuels doivent y être présentés. Une vue d’ensemble du Plan comptable pour les petites et moyennes entreprises (PME) se trouve au chapitre 6.2 du présent guide. 3.2.4 Principe de prudencePour les positions incertaines, les gains attendus doivent être considérés avec une grande réserve, sans toutefois exagérer les risques. Des corrections de valeur ou des provisions doivent être constituées pour les pertes probables et les engagements éventuels résultant d’affaires en suspens. |
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3.2.5 Principe de la documentation(justification) Pour chaque opération comptable, un "document" ou une pièce de base reflétant le fait économique doit exister et être rigoureusement classé et conservé. 3.3 Méthodes comptables3.3.1 Contribuables astreints à tenirdes livres (art. 957 CO) Les indépendants sont astreints à tenir des livres (bilan et compte de résultat) s'ils ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500’000.- francs lors du dernier exercice (art. 957 al. 1 ch. 1 CO). Depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de tenir des livres ne se base plus sur l’obligation ou non de s’inscrire au registre du commerce. Ladite obligation est réglée à: art. 931 al. 1 CO pour les entreprises individuelles art. 552 al. 2 CO pour les sociétés en nom collectif art. 594 al. 3 CO pour les sociétés en commandite Ainsi, dans le cas d’une entreprise individuelle exploitée en la forme commerciale, l’inscription au registre du commerce est obligatoire dès un chiffre d’affaires de 100’000.- francs, alors que la tenue obligatoire des livres ne s’applique qu’à partir d’un chiffre d’affaires de 500’000.- francs. Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, l’inscription au registre du commerce est obligatoire quel que soit le montant du chiffre d’affaires. La tenue de livres est obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 500’000.- francs. 3.3.2 Contribuables non astreints àtenir des livres La tenue des livres en la forme commerciale n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500’000.- francs lors du dernier exercice. Ainsi, les entreprises de petite taille ne doivent tenir qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine en application des exigences minimales à remplir selon l’art. 125 al. 2 LIFD (voir également le chapitre 2.1.2 de ce guide). Il existe ainsi deux méthodes comptables permettant au contribuable de répondre aux exigences de la loi: la méthode de la facturation la méthode de l’encaissement-décaissement | Lorsqu’une méthode est choisie et appliquée, le contribuable doit s’y tenir. Seul le passage de la méthode de l’encaissement-décaissement à la méthode de la facturation est autorisé avec l’accord préalable des autorités de taxation. Méthode de la facturation Le revenu de l’activité lucrative indépendante est déterminé sur la base des factures dressées durant l’exercice comptable. Le chiffre d’affaires tient compte des factures émises aux débiteurs, ce principe étant également applicable aux charges commerciales. Cette méthode implique la tenue de différents inventaires et comptes transitoires, car les variations des inventaires influencent le revenu professionnel. Les états financiers comprendront ainsi des postes débiteurs et/ou créanciers, des postes de stocks ainsi que des postes d’actifs et/ou de passifs transitoires. Méthode de l’encaissement-décaissement Le principe essentiel de cette méthode est de considérer le revenu réalisé au moment de l’encaissement des honoraires et du décaissement des frais commerciaux, et non au moment de la naissance de la créance. Tous les encaissements et décaissements provenant de l’activité lucrative indépendante sont des recettes ou des charges. Si l’établissement des inventaires en fin de période est obligatoire, leurs variations n’influencent pas le revenu réalisé. De plus, il n’est pas autorisé de procéder à des corrections de produits ou de charges par des comptes transitoires. 3.4 Techniques comptables3.4.1 Évaluation dans le temps (périodedéterminante pour le calcul de l’impôt) Pour les personnes physiques, la période fiscale correspond à l’année civile. L’art. 62 al. 2 LIPP précise: "Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat des exercices commerciaux clos pendant la période fiscale". Lorsque deux clôtures ont été établies pendant la période fiscale, le revenu imposable de la période fiscale se détermine sur la base de l’addition des résultats des deux exercices commerciaux clos pendant la période fiscale. L’art. 63 de cette loi énonce également: "Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent clôturer leurs comptes à chaque période fiscale, en cas de cessation de leur activité lucrative, ainsi qu’à la fin de |
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l’assujettissement. La clôture des comptes n’est pas obligatoire lorsque l’activité n’a débuté qu’au cours du deuxième semestre de la période fiscale". Les indépendants ont ainsi l’obligation de procéder au moins à une clôture des comptes à chaque période fiscale. Si l’indépendant clôture son exercice comptable au 31 décembre, et qu’il ne s’agit pas d’un début ou d’une fin d’activité lucrative indépendante, le revenu imposable correspondra, pour la période fiscale 2021, au bénéfice net ressortant des comptes de l’exercice comptable 2021. Toutefois, les indépendants n’ont pas l’obligation de faire coïncider leur exercice commercial avec l’année civile. Si l’indépendant clôture à une autre date que le 31 décembre (et que l’exercice comptable chevauche par conséquent deux années civiles [exemple: du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021]), et qu’il ne s’agit pas d’un début ou d’une fin d’activité lucrative indépendante, le revenu imposable correspondra, pour la période fiscale 2021, au bénéfice net ressortant des comptes de l’exercice 2020/2021. L’exercice commercial s’étend en règle générale sur douze mois. Toutefois, en cas de début d’activité lucrative indépendante: si l’activité lucrative indépendante a débuté pendant le premier semestre d’une année civile, les comptes commerciaux doivent être obligatoirement clôturés au plus tard le 31 décembre de celle-ci, si l’activité lucrative indépendante a débuté pendant le second semestre d’une année civile, l’indépendant peut clôturer son premier exercice commercial durant l’année civile suivante. Enfin, un bouclement des comptes doit être établi en cas de fin d’assujettissement (décès ou départ à l’étranger du contribuable) et lors de la cessation de l’activité lucrative indépendante. | Exemples
mais au plus tard le 31.12.2022
normes fiscales
Ainsi, l’établissement du compte de résultat doit se faire selon le principe du résultat brut. Il faut, en effet, une
Les compensations entre intérêts créanciers et passifs ne
Les postes "privé" et/ou "capital" doivent être détaillés soit
prélèvements effectués, les impôts directs comptabilisés, ainsi que les cotisations personnelles à l’AVS, les cotisations aux institutions de prévoyance et les primes d’assurances privées devront être comptabilisés dans ces deux postes. Les avantages en nature privés sont également à mentionner ici (voir également le chapitre 4.4 de ce guide). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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4. L’annexe B (activité indépendante)
Les informations générales (Annexe B1) Renseignements généraux Tenue des comptes Début/fin de l’activité indépendante Les comptes commerciaux (Annexe B2) Le compte de résultat Le bilan Les renseignements complémentaires (Annexe B3) Le stock de marchandises Le tableau des amortissements Les provisions Les prélèvements privés et les déductions sociales (Annexe B4) Les frais de clientèle et de représentation Les prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux Les déductions sociales L’annexe B doit être remplie de manière complète. Il s’agit d’une synthèse du compte de résultat pour chaque exploitation. Toutes les informations des différentes rubriques sont nécessaires pour obtenir une juste appréciation de votre situation fiscale. L’annexe B se décline en 4 parties distinctes: B1 Informations générales B2 Les comptes commerciaux B3 Renseignements complémentaires B4 Prélèvements privés et déductions sociales Une annexe remplie de manière complète facilitera le travail de l’administration tout en diminuant les demandes de renseignements et, par conséquent, le temps de traitement de votre déclaration. Nous vous prions donc de bien vouloir prendre un soin particulier en remplissant les différentes annexes B1 à B4. Nous vous conseillons d’utiliser une saisie informatique (avec le logiciel GeTax ou la déclaration en ligne ou un logiciel agréé) qui vous guidera dans le remplissage de votre déclaration. Pour visualiser les formulaires de l’annexe B, vous pouvez consulter un spécimen de la déclaration 2021. | 4.1 Les informationsgénérales (Annexe B1) 4.1.1 Renseignements générauxCivilité Veuillez cocher le contribuable concerné en tenant compte des informations indiquées sur la page de garde de la déclaration principale. Étant donné que les annexes concernant l’activité lucrative indépendante ne précisent pas la civilité de l’indépendant, et chaque annexe pouvant être remplie par le contribuable A ou le contribuable B, il est impératif de préciser clairement le contribuable exerçant une activité lucrative indépendante. Si vous ou votre conjoint exercez plusieurs activités lucratives indépendantes, il convient de remplir une annexe par activité déployée. Nom/raison sociale et adresse principale Nom/raison sociale Indiquez ici de manière détaillée le nom et/ou la raison sociale de votre activité lucrative indépendante. Pour les contribuables soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce, veuillez indiquer la raison sociale valide à la date de clôture des comptes. Pour les autres contribuables, veuillez indiquer l’intitulé inscrit sur les comptes commerciaux remis en annexe ou celui inscrit sur l’en-tête des lettres de correspondance et/ou des factures émises. Adresse principale, code postal et lieu Veuillez indiquer l’adresse exacte du lieu principal de votre activité lucrative indépendante, qui ne correspond pas forcément à votre adresse de domicile. Branche d’activité Veuillez indiquer précisément la branche ou le genre d’activité professionnelle déployée dans le cadre de votre activité lucrative indépendante. |
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Codes divers (taux d’activité, nombre d’employés et code commune) Taux d’activité Indiquez ici le taux d’activité (partiel ou complet) lié à votre activité lucrative indépendante déployée, et, le cas échéant, par rapport à vos autres activités professionnelles dépendantes ou indépendantes. Nombre d’employé-e-s Veuillez préciser ici le nombre d’employé-e-s travaillant dans le cadre de votre activité lucrative indépendante. Code commune Précisez ici la commune du lieu d’exploitation de votre activité lucrative indépendante. Afin de permettre à l’autorité fiscale d’attribuer correctement la part d’impôt qui revient à la commune où l’activité indépendante est exercée, il est indispensable d’indiquer ce code avec précision. Vous trouverez les codes correspondants pour les communes du canton de Genève ainsi que pour les autres cantons et les autres pays au chapitre 7.4 du présent guide. Si vous déployez votre activité indépendante dans plusieurs communes du canton de Genève, respectivement dans plusieurs cantons, vous devez compléter une annexe B pour chaque commune, respectivement pour chaque canton autre que Genève. Nature juridique et clé de répartition Nature juridique Indiquez ici la nature juridique de votre activité lucrative indépendante à la fin de l’exercice comptable en cochant la case correspondante. Cette donnée doit concorder avec la nature juridique inscrite, le cas échéant, au registre du commerce. Clé de répartition Quelle que soit la nature juridique d’une société, les associés ont la possibilité de déroger par convention à la répartition à parts égales des charges, des produits ou du bénéfice présumé par le Code des obligations. Veuillez compléter cette rubrique lorsqu’une clé de répartition particulière des charges, des produits ou du bénéfice net de la société a été convenue par les associés. Nous vous prions également de nous remettre, lors de la constitution de la société, lors de la sortie d’un associé ou lors de la modification de la clé de répartition, une copie de la (des) conventions(s) ainsi que, si nécessaire, une copie du contrat de société pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés simples. | Tenue des comptes Exercice comptable Précisez ici la date de début et de fin de l’exercice comptable. Pour plus d’informations, veuillez vous référer au tableau au chapitre 3.4.1 du présent guide. Méthode de comptabilisation Précisez ici si vous appliquez la méthode de la facturation ou la méthode de l’encaissement-décaissement. Pour plus d’informations, veuillez vous référer au chapitre 3.4.2 du présent guide. Début / fin de l’activité indépendante Début de l’activité indépendante Si vous avez débuté une nouvelle activité lucrative indépendante en 2021, nous vous prions de nous préciser si celle-ci repose sur un apport en capital privé et la création d’une nouvelle entité économique et/ou juridique ou si elle provient d’une autre activité lucrative indépendante par reprise auprès d’une tierce personne selon une convention d’achat. Dans le cas d’un achat, veuillez nous indiquer les coordonnées complètes du vendeur et le prix de cession (prix d’achat). Veuillez également joindre une copie du contrat de reprise (convention de remise) à votre déclaration d’impôt. Fin de l’activité indépendante Si vous avez cessé votre activité lucrative indépendante en 2021, nous vous prions de nous préciser si vous avez touché une quelconque indemnité ou si vous avez remis une partie ou l’intégralité de votre exploitation à une tierce personne. Dans le cas d’une vente, veuillez nous indiquer les coordonnées complètes de l’acheteur et le prix de cession (prix de vente). Veuillez également joindre une copie du contrat de reprise (convention de remise) à votre déclaration d’impôt. Cessation définitive de l’activité lucrative indépendante Le législateur a introduit une modification fiscale concernant les bénéfices de liquidation par la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II, plus communément appelée RIE 2. Ce volet a pour but de modérer la charge fiscale en cas de bénéfices de liquidation au moment de la cessation définitive de l’activité indépendante pour les contribuables ayant 55 ans révolus. En application des art. 37b al. 1 LIFD, respectivement 44A LIPP, le bénéfice de liquidation au moment de la cessation |
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est imposé séparément des autres revenus par deux modes de taxation différents, soit: la partie des réserves latentes considérée comme une lacune de prévoyance démontrée est imposée selon les dispositions analogues à l’imposition des prestations en capital de prévoyance (rachat fictif); le solde des réserves latentes réalisées est imposé au taux déterminant pour le cinquième du montant. Pour tout complément d’informations concernant ces dispositions, la Circulaire fédérale N° 28 du 3 novembre 2010 et l’Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (OIBL) sont disponibles sous: www.ge.ch/c/circulaires-ifd Veuillez donc nous préciser, en cas de cessation définitive de votre activité lucrative indépendante, si cette démarche est définitive et si vous souhaitez bénéficier de ces dispositions et/ou faire valoir un rachat fictif en application de la législation précitée. Faits justifiant un différé Le transfert d’un élément de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation (art. 18 al. 2 LIFD et art. 19 al. 2 LIPP). Il s’agit d’un cas de réalisation due à la systématique fiscale. L’art. 18a LIFD et l’art. 19A LIPP, traitant du différé d’imposition, permettent de différer l’imposition de la plus-value réalisée (différence entre les dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des amortissements récupérés) lorsque l’élément de fortune consiste en un immeuble de l’actif immobilisé. Ce différé peut également s’appliquer lors de la mise en fermage d’une exploitation commerciale ou lors de la poursuite de l’exploitation commerciale par une partie des héritiers. Cas échéant, le contribuable doit déposer une demande expresse auprès de notre administration. Pour tout complément d’informations concernant l’application de ces dispositions, la Circulaire fédérale N° 26 du 16 décembre 2009 est disponible sous: www.ge.ch/c/circulaires-ifd | 4.2 Les comptescommerciaux (Annexe B2) Le compte de résultat (ou compte de profits et pertes) Les produits En application des art. 18 al. 1 LIFD et 19 al. 1 LIPP, tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante sont imposables. Comme déjà mentionné au chapitre 1.2.2 de ce guide, il en est de même pour tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD et 19 al. 2 LIPP). Enfin, sont également considérés comme revenus de l’activité lucrative indépendante tous les prélèvements en nature opérés par le contribuable dans son entreprise, ainsi que les dépenses privées inscrites au débit d’un compte de résultat (voir également le chapitre 4.4 du présent guide à ce sujet). Les produits d’exploitation (12.08) Indiquez ici tous les revenus liés à la nature juridique et à l’activité même de votre exploitation. Il s’agit de tous les revenus tirés du processus de production et liés à votre "savoir-faire". Ainsi, pour une entreprise de services, nous parlons, en général, d’honoraires, alors que dans le cas d’une entreprise industrielle, artisanale ou commerciale, il s’agit souvent de recettes ou de ventes de marchandises. A défaut, il s’agit simplement de produits d’exploitation. C’est également à ce niveau que vous devrez tenir compte des déductions sur les produits (retour ou rabais aux clients). Les indemnités pour pertes de gains reçues (12.09) Indiquez ici les indemnités perçues pour pertes de gains. Veuillez nous remettre les justificatifs y relatifs (voir également le chapitre 5 du présent guide à ce sujet). Les indemnités pour pertes de gains reçues en remplacement de votre chiffre d’affaires sont imposables au même titre que les produits d’exploitation. L’AVS considérant ces prestations comme un revenu acquis sous la forme d’une rente, elles sont soumises aux cotisations AVS/AI/APG/AF/Amat mais à d’autres conditions que les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante. |
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Pour tout complément d’informations concernant les charges sociales des contribuables de condition indépendante: www.ocas.ch www.ahv-iv.ch Produits financiers (12.15) Les différents rendements des titres et autres placements de capitaux doivent être déclarés ici s’ils font partie de votre fortune commerciale. Afin d’éviter une double imposition, veuillez cocher la θ case FC des annexes F "État des titres" pour tous les éléments que vous avez également déclarés au niveau de l’annexe B. Autres produits (12.16) Indiquez ici, notamment, les produits non comptabilisés sous les codes 12.08, 12.09 et 12.15. Il peut s’agir de produits extraordinaires dans le cadre de l’activité indépendante, mais non compris dans les produits d’exploitation, ou de prestations d’assurances obtenues en relation avec l’activité lucrative indépendante telles que des indemnités pour dommages causés à des biens qui font partie de la fortune commerciale. Sont également comptabilisés sous cette rubrique les produits exceptionnels n’afférant pas à la période comme les dissolutions de réserves, de réserves latentes ou de provisions (hors provisions AVS) ainsi que les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments matériels et/ou immatériels de la fortune commerciale (voir également le chapitre 1.2.2 du présent guide). Par contre, les prélèvements en nature opérés par le contribuable dans son entreprise ainsi que les dépenses privées inscrites au débit d’un compte de résultats ne doivent pas être ressortis de vos comptes commerciaux, mais être déclarés dans l’annexe B4 (voir le chapitre 4.4 du présent guide). Les autorités fiscales effectueront les ajustements nécessaires lors de la taxation. Total du chiffre d’affaires (12.17) Indiquez ici le résultat de la somme des rubriques 12.08, 12.09, 12.15 et 12.16. Les charges Les charges déductibles Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire de leur produit brut les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel. Ainsi, par exemple, les frais généraux, qui sont toutes les dépenses nécessaires pour la bonne marche de l’entreprise ou l’exercice de l’activité indépendante et ne Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale | trouvant pas leur contrepartie dans un élément de l’actif du bilan, peuvent être déduits. Il s’agit notamment des frais de personnel (détaillés dans le chapitre 4.2.2 ci-dessous), des loyers, des dépenses d’entretien et de réparation, des frais financiers et des intérêts (détaillés dans le chapitre 4.2.5 ci-dessous). Soit tous les frais que l’exercice de l’activité indépendante justifie. Une liste non exhaustive de charges déductibles figure dans la loi tant au niveau fédéral (art. 27 al. 2 LIFD) que cantonal (art. 30 LIPP). Les charges non déductibles Les charges non déductibles fiscalement sont, par exemple, les dépenses d’acquisition ou d’amélioration d’éléments de la fortune, les propres frais d’entretien du contribuable ou ceux de sa famille ou les amortissements de dettes. Les impôts sur le revenu et la fortune ne sont pas non plus déductibles. De plus, la loi précise que différents éléments doivent être pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable, comme, par exemple, les amortissements ou provisions non justifiés, ou les produits non comptabilisés. Les pertes antérieures à sept ans et non encore compensées ne peuvent plus être prises en compte fiscalement et sont ajoutées au bénéfice imposable (voir également le chapitre 4.2.13 ci-dessous). 4.2.1 Les charges de matièrespremières, de marchandises et de services (12.21) Les charges de matières premières, de marchandises et de services comprennent, outre les trois charges citées: les charges directement liées aux achats (frais de transport, etc.) les variations de stock et les variations de réserves latentes sur stock (voir également le chapitre 4.3 du présent guide sous "Le stock de marchandises") les pertes de matières et de marchandises les réductions obtenues sur les charges de matières premières, de marchandises et de services 4.2.2 Les charges de personnel (12.22)Salaires Les charges de personnel correspondent notamment à la somme des rémunérations (salaires, traitements, allocations, primes, bonus de fidélité, cadeaux, prestations en nature) versées au personnel engagé sur la base d’un contrat de travail. 13 |
Il est précisé à toutes fins utiles que le salaire que l’indépendant se verse à lui-même n’est pas déductible fiscalement. Si des prestations en nature sont versées à votre personnel sous la forme de logement ou de pension, celles-ci doivent être comptabilisées en tant que charges durant l’exercice comptable à leur coût de revient. Les différents montants forfaitaires figurant dans la Notice N1/2007 de l’AFC et aux art. 7 à 11 RIPP s’appliquent. Veuillez vous référer au chapitre 4.4 du présent guide à ce sujet. Le salaire versé au conjoint vivant en ménage commun pour sa collaboration à l’activité indépendante exercée par l’autre époux ou partenaire enregistré constitue une charge d’exploitation seulement si le montant du salaire est annoncé à la caisse de compensation AVS avec le salaire des autres employés et qu’il est déclaré comme revenu de l’activité dépendante par le conjoint ou le partenaire enregistré. Si le montant n’est pas déclaré mais que le conjoint ou le partenaire enregistré fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession ou son commerce, une déduction pour double activité des conjoints/partenaires est admise (voir le chapitre 4.4 du présent guide sous "La déduction sur le gain de l’un des époux/partenaires" - codes 32.90 et 32.95). Charges sociales Toutes les charges sociales payées par l’employeur pour le personnel de l’entreprise sont déductibles. Il s’agit des cotisations légales AVS, AI, APG, AC, AF et Amat. θ L’impôt à la source n’est pas une charge sociale mais une retenue sur le salaire pour le compte de l’État. Prévoyance professionnelle (part patronale) Les versements faits par l’employeur dans un but de prévoyance en faveur de son personnel à une institution de prévoyance distincte de l’entreprise (fondation de prévoyance ou caisse de retraite) sont des charges d’exploitation, par conséquent elles sont déductibles fiscalement. 4.2.3 Les amortissements (12.23)Le montant à mentionner sous cette rubrique est celui qui est déterminé dans le tableau complet des amortissements de l’exercice se trouvant dans l’annexe B3 sous "Total des amortissements effectués". Aussi, nous vous prions de vous reporter au chapitre 4.3 du présent guide sous "Le tableau des amortissements". | 4.2.4 Les provisions (12.24)Des provisions peuvent être constituées, selon le droit commercial, pour couvrir des risques en rapport avec l’activité commerciale de l’exercice comptable (provisions justifiées par l’usage commercial). Il s’agit d’engagements (sorties futures de liquidités, de marchandises ou de prestations sans contre-prestations) à propos desquels il existe une ou plusieurs incertitudes portant sur le montant de la sortie, l’échéance (moment de la sortie), les circonstances (probabilité de survenance) ou le bénéficiaire (de la prestation). Le but est de permettre une saisie des charges relatives à la période (principe du rattachement à la période) et d’empêcher un résultat comptable exagéré. Le droit fiscal, en application des art. 29 LIFD et 30 let. e LIPP, admet des provisions pour: des engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé des risques de pertes sur des actifs circulants (notamment marchandises et débiteurs) des risques de pertes imminentes durant l’exercice des futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers Contrairement aux amortissements, les provisions ont un caractère non définitif. Ainsi, lorsqu’elles ne se justifient plus commercialement, elles sont ajoutées au revenu imposable sous la rubrique 12.16 ("Autres produits"). Comptablement, cela signifie qu’en fin d’exercice, chaque provision est reconsidérée selon les critères ci-dessus et adaptée en fonction de la situation. Provision sur débiteurs douteux (ducroire) Des corrections de valeur de 5% sur les débiteurs suisses et 10% sur les débiteurs étrangers sont admises sans justification spéciale afin de tenir compte des risques de recouvrement des créances. La perte sur débiteurs ne pourra être, en principe, comptabilisée qu’à l’obtention d’un acte de défaut de biens. La provision constituée sera alors utilisée pour supporter cette charge. Provision sur marchandises Une sous-estimation allant jusqu’à un tiers du prix d’acquisition ou de revient est admise par l’autorité fiscale si le contribuable tient un inventaire complet des marchandises (matières premières, matières auxiliaires, produits en cours, semi-finis, etc.). Provision pour risques de pertes La constitution d’une provision pour risques n’est admise que s’il existe, à la date de clôture du bilan, un risque de perte directe provenant de l’exercice. |
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Provision pour futurs mandats, frais de recherche et développement L’autorité fiscale admet une provision jusqu’à 10% du bénéfice commercial imposable, mais au plus jusqu’à 1 million de francs au maximum pour de futurs mandats de recherche et développement confiés à des tiers. La rubrique 12.24 doit être mise en corrélation avec le θ tableau des provisions se trouvant dans l’annexe B3. Pour plus de détails, veuillez vous référer à le chapitre 4.3 du présent guide sous "Les provisions". 4.2.5 Les intérêts de dettes (12.41)Seuls les intérêts passifs de dettes en relation avec l’activité lucrative indépendante sont déductibles. Indiquez sous cette rubrique exclusivement les charges financières liées à une dette commerciale inscrite au niveau du passif du bilan. Les annuités concernant des financements de biens par leasing sont à indiquer sous la rubrique 12.42 ci-dessous. 4.2.6 Les frais généraux et autrescharges d’exploitation (12.42) Indiquez ici le montant total de toutes les charges n’entrant pas dans l’une des rubriques ci-dessus et correspondant aux charges d’exploitation générées au cours du processus de production. Il peut notamment s’agir: des charges des locaux commerciaux (loyer) des frais d’entretien et de réparation des charges de véhicules et de transport des primes d’assurances des charges d’énergie des charges de marketing (publicité) des frais de clientèle et de représentation (voir également au chapitre 4.4 sous "Les frais de clientèle et de représentation") des charges administratives et informatiques 4.2.7 Total des charges commerciales(12.45) Indiquez ici la somme des rubriques 12.21, 12.22, 12.23, 12.24, 12.41 et 12.42. 4.2.8 Bénéfice/(Perte) (12.46)Le résultat comptable de l’entreprise (bénéfice brut ou perte brute), résultat de la différence entre les rubriques 12.17 et 12.45, doit être indiqué ici. Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale | Déductions fiscales 4.2.9 Déduction pour participationsqualifiées (12.18) Conformément aux modifications législatives apportées par la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE 2), un volet de ce paquet fiscal implique une atténuation de la double imposition économique au moyen d’une imposition partielle des rendements de droits de participation qualifiés détenus dans la fortune commerciale dès le 1er janvier 2009. Les droits de participation concernés (propriété ou usufruit) sont, d’une part, ceux portant sur au moins 10% du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative et faisant partie de la fortune commerciale et, d’autre part, les droits de participation déclarés comme fortune commerciale lors de leur acquisition à titre onéreux aux conditions particulières de l’art. 18 al. 2 LIFD, respectivement de l’art. 19 al. 3 LIPP (pour plus de précisions à ce sujet, veuillez vous reporter à la Circulaire N° 23a du 31 janvier 2020 de l’AFC, chiffre 3). De plus, sur les bénéfices d’aliénation, l’imposition partielle n’est accordée que si, au moment de l’aliénation, le contribuable ou l’entreprise de personnes a détenu le droit de participation aliéné pendant au moins un an. Pour la période fiscale 2021, l’imposition partielle des rendements de participations qualifiées de la fortune commerciale se monte à 70% pour l’impôt fédéral direct (art. 18b al. 1 LIFD) et à 60% pour l’impôt cantonal et communal (art. 19B al. 1 LIPP). Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) le 1er janvier 2020, ces taux se montaient à 50% tant au niveau fédéral que cantonal. 15 |
Le montant à indiquer sous la rubrique 12.18 se calcule en deux étapes: Le montant initial s’obtient par l’addition des colonnes "Rendements bruts soumis à l’impôt anticipé" et "Rendements bruts non soumis à l’impôt anticipé" de la feuille F6 "Annexe à l’État des titres". Le montant calculé doit faire l’objet d’un retraitement via un compte distinct au sens de la Circulaire N° 23a du 31 janvier 2020 de l’AFC précitée et de son annexe afin de déterminer la déduction fiscale applicable pour l’imposition partielle. Le détail du calcul de la déduction doit être joint à la déclaration d’impôt. Les participations qualifiées de la fortune commerciale impliquent que les titres concernés figurent à l’actif des comptes commerciaux de l’activité lucrative indépendante. Le traitement des participations qualifiées de la fortune privée est commenté dans le chapitre intitulée "Imposition partielle des dividendes – Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)" du Guide fiscal 2021 pour les particuliers, en particulier en ce qui concerne la feuille F5 "Annexe de l’État des titres". 4.2.10 Réduction liée aux brevets etdroits comparables (12.28) Cette nouvelle déduction introduite par l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est applicable dès le 1er janvier 2020. Celle-ci, couramment appelée "patent box", permet une imposition réduite du bénéfice net provenant des brevets et de droits comparables. Il s’agit d’un encouragement en aval à l’innovation, c’est-à-dire au jour de la réalisation des bénéfices. Cette mesure ne concerne que les impôts cantonaux et communaux (ICC) et la réduction est fixée à 10% du bénéfice net provenant des brevets et de droits comparables (art. 19C LIPP). Les mesures prévues pour les personnes morales s’agissant de la patent box s’appliquant par analogie aux indépendants, vous trouverez plus de précisions dans le Guide fiscal 2021 des personnes morales, plus précisément dans le chapitre consacré à l’annexe M. Le détail du calcul de la déduction doit être joint à la déclaration d’impôt. 4.2.11 Réduction liée aux dépenses derecherche et de développement (12.29) Également en application de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), applicable dès le 1er janvier 2020, cette mesure | d’encouragement permet une déduction supplémentaire de 50% des dépenses de recherche et de développement. Ainsi, le contribuable qui consent des dépenses de recherche et de développement en Suisse, directement ou indirectement, peut déduire de son résultat de l’activité lucrative indépendante un montant supérieur aux frais effectivement engagés (art. 30A LIPP). Cette mesure ne concerne que les impôts cantonaux et communaux (ICC). Les mesures prévues pour les personnes morales s’agissant de la patent box s’appliquant par analogie aux indépendants, vous trouverez plus de précisions dans le Guide fiscal 2021 des personnes morales, plus précisément dans le chapitre consacré à l’annexe N. Le détail du calcul de la déduction doit être joint à la déclaration d’impôt. Le résultat 4.2.12 Le bénéfice net (12.01) ou laperte commerciale (57.10) Le bénéfice net correspond au bénéfice brut (ou de la perte brute), sous rubrique 12.46, moins, le cas échéant, les montants des déductions figurant sous les rubriques 12.18, 12.28 et 12.29. Si ce montant est positif, veuillez l’inscrire sous la rubrique 12.01 (Bénéfice net) et le reporter sur la feuille récapitulative, code 12.00, col. 1 et 2. Si ce montant est négatif, veuillez l’inscrire sous la rubrique 57.10 (Perte commerciale). 4.2.13 Les pertes non compensées(57.20) Veuillez indiquer dans cette rubrique les pertes commerciales non compensées dont vous demandez la déduction. En application du droit fiscal suisse (art. 31 LIFD et art. 30 let. f LIPP), les pertes des sept exercices précédant la période fiscale 2021 sont déductibles à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années. Si les excédents de pertes proviennent de plusieurs exercices, il convient d’abord de déduire les pertes de l’exercice le plus ancien. 4.2.14 La perte nette (57.00)Indiquez ici la somme des rubriques 57.10 (perte commerciale) et 57.20 (pertes non compensées) et la reporter sur la feuille récapitulative, code 57.00 col. 1 et 2. Ce montant doit être positif. |
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Le bilan Si vous déployez votre activité lucrative indépendante sous forme de raison individuelle ou de société simple, vous devez compléter les rubriques 12.48, 12.49, 12.50, 57.50 et 12.52. Si vous déployez votre activité lucrative indépendante sous forme de société en nom collectif ou de société en commandite, vous devez compléter les rubriques 12.70 ou 57.51.Les actifs En règle générale, la fortune commerciale "comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition". 4.2.15 Les actifs circulants (12.48)Les actifs circulants englobent notamment les postes suivants: liquidités et titres (caisse, poste, avoirs bancaires, titres) créances (débiteurs, clients, ducroire, actifs transitoires) stocks (matières premières et marchandises) Ces différents postes sont à déclarer pour l’impôt sur la fortune à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, qui correspond en principe à leur valeur comptable augmentée, le cas échéant, des reprises effectuées par l’autorité fiscale (réserves latentes imposées). 4.2.16 Les actifs immobilisés (12.49)Les actifs immobilisés comprennent toutes les immobilisations nécessaires à l’exploitation. On peut notamment citer : les immeubles commerciaux les installations d’exploitation les véhicules le goodwill ou fonds de commerce les prêts à long terme L’estimation des actifs immobilisés se fait à leur valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, exception faite pour les immeubles commerciaux qui doivent être déclarés pour l’impôt sur la fortune à leur valeur fiscale. Les amortissements effectués sur ces immeubles sont néanmoins autorisés selon le barème de la Notice A 2001 (voir au chapitre 4.3 du présent guide sous "Le tableau | des amortissements"). Le capital selon estimation fiscale correspond généralement: soit au prix d’achat (terrain et bâtiment) soit à la valeur de donation soit au coût des travaux de construction et d’agrandissement Vous pouvez prendre contact avec le service immobilier si vous ne connaissez pas le capital selon estimation fiscale de votre bien immobilier sis dans le canton de Genève. Afin d’éviter une double imposition, veuillez cocher la θ case FC (fortune commerciale) de l’annexe D "Immeubles" si vous avez également déclaré le(les) bien(s) immobilier(s) au niveau de cette annexe. 4.2.17 Les actifs commerciaux bruts(12.50) Indiquez ici la somme des rubriques 12.48 et 12.49 (ce montant doit être positif), et la reporter sur la feuille récapitulative, code 12.00. Les passifs commerciaux (57.50) Vous devez déclarer sous cette rubrique le total de vos dettes commerciales et le montant probable des charges futures couvertes par vos provisions. θ Il ne faut déclarer que les dettes commerciales, les dettes privées étant déclarées dans l’annexe E "Intérêts et dettes". Les passifs commerciaux (ou fonds étrangers) englobent les postes suivants: créanciers, fournisseurs dettes financières à court terme passifs transitoires (passifs de régularisation) provisions dettes à long terme Capital propre / (Découvert) de la société simple ou de la raison individuelle (12.52) Indiquez ici le résultat de la différence entre les actifs commerciaux bruts (12.50) et les passifs commerciaux (57.50). Les fonds propres engagés dans une société (12.70), le découvert commercial (57.51) Cette rubrique sert à préciser votre part nette au capital, dans le cas où vous êtes associé au sein d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et que vous n’êtes pas en découvert à la date de clôture de l’exercice comptable. Si, par contre, vous êtes en découvert à cette même période, vous devez déclarer celui-ci sous la rubrique « découvert commercial » (57.51). |
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Déduction sur la fortune commerciale investie (51.60) Une déduction sociale est accordée sur la fortune commerciale de l’exploitant. Cette déduction correspond à la moitié des éléments de fortune investis dans l’exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, proportionnellement à sa participation, mais au maximum pour un montant de 507'289.- francs. Cette déduction est à indiquer sous "Récapitulation 2021", à la quatrième page de la déclaration d’impôts, à la rubrique 51.60. Si les deux conjoints exercent chacun une activité lucrative indépendante distincte, cette déduction est accordée aux deux conjoints. 4.2.18 Déduction sur la fortune (brevetset droits comparables) (51.62) Dans le cadre de la mise en œuvre au niveau cantonal de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), un nouvel art. 49 al. 4 LIPP a été introduit au 1er janvier 2020. Cette disposition prévoit premièrement que, pour la détermination de la fortune nette imposable, les brevets et droits comparables de l’activité lucrative indépendante ne sont pris en compte qu’à hauteur du 50% de leur valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu. Elle prévoit, deuxièmement, que seules 50% des dettes sont déductibles à hauteur du rapport entre les brevets et droits comparables, d’une part, et la fortune commerciale brute totale, d’autre part. Cette déduction est à indiquer sous "Récapitulation 2021", à la quatrième page de la déclaration d’impôts, à la rubrique 51.62. 4.3 Les renseignementscomplémentaires (Annexe B3) Le stock de marchandises Si le nombre de postes de stocks de marchandises θ comptabilisés dans vos comptes commerciaux dépasse l’espace mis à disposition dans l’annexe B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires. Pour chaque poste de stock (matières premières, matières auxiliaires, produits en cours, produits semi-finis, etc.), veuillez spécifier: | Le genre Dénomination du poste concerné. Le prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice Il s’agit de la valeur réelle du stock, évalué selon le prix d’achat si celui-ci a été acquis pendant l’exercice comptable concerné ou le prix de revient pour les stocks déjà clôturés la période précédente. Le prix est alors calculé selon différentes méthodes d’évaluation comptables entre le stock initial et les achats de l’année 2021.La sous-estimation fiscale Celle-ci correspond à l’évaluation actuelle du risque potentiel sur le stock quant à une dépréciation soudaine de sa valeur en corrélation avec le marché, la bonne marche des affaires et la nature du stock touché. Cette sous-estimation étant admise fiscalement jusqu’à un tiers du prix d’acquisition ou de revient, il convient donc de l’adapter en fin de période et de comptabiliser la différence en charge à la rubrique 12.21 si la sous- estimation augmente, ou en produit à la rubrique 12.16 si celle-ci diminue, par rapport à la période comptable précédente. Valeur comptable en fin d’exercice Cette valeur correspond à la différence entre les deux montants précédents, soit le prix d’acquisition ou de revient en fin d’exercice moins celui de la sous-estimation. La sous-estimation fiscale en % Il y a lieu d’indiquer ici le pourcentage de sous-estimation fiscale par rapport au prix d’acquisition ou prix de revient en fin d’exercice. Le tableau des amortissements Les dépenses d’investissement doivent en principe être portées à l’actif du bilan et ne constituent pas des charges immédiates. Lorsqu’il s’agit d’actifs immobilisés, la perte de valeur de ces éléments dont l'entreprise est propriétaire et qui se déprécient dans le temps est constatée par leur amortissement périodique. Contrairement à une provision (voir également ci-dessus au chapitre 4.2.4 intitulé "Les provisions"), l’amortissement comptabilisé est définitif. En application des art. 28 LIFD et 30 let. d LIPP, un amortissement n’est possible que: si l’amortissement porte sur un actif immobilisé justifié par l’usage commercial si l’amortissement porte sur un actif immobilisé comptabilisé ou, à défaut, inscrit dans un plan spécial d’amortissement Les amortissements peuvent être effectués: |
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soit sur la valeur effective (valeur de remplacement ou valeur comptable) soit sur la valeur d’acquisition (durée probable d’utilisation) Ainsi, l’application de la méthode de la valeur effective entraîne la comptabilisation d’un amortissement dégressif alors que le choix de la méthode de la valeur d’acquisition implique un amortissement constant (linéaire). La méthode d’amortissement choisie est valable, en général, pour l’ensemble de la période d’utilisation du bien. La "Notice A 1995 – Entreprises commerciales", concernant les amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales, fixe des taux considérés comme usuels en matière d’amortissement. Les règles mentionnées dans cette notice s’appliquent aussi bien pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux. Vous trouverez cette notice sur le site internet de l’AFC. S’agissant du tableau des amortissements de cette annexe B3, nous vous prions de remplir une colonne pour chaque bien immobilisé et non pour l’ensemble du poste concerné. Ainsi, par exemple, si l’indépendant ou la société détient plusieurs véhicules, il faudra remplir autant de colonnes qu’il ou elle en possède. Si le nombre de postes d’actifs comptabilisés dans vos θ comptes commerciaux dépasse l’espace mis à disposition sur l’annexe B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires. Pour chaque actif immobilisé (installations d’exploitation, machines, mobilier, véhicules, etc.), veuillez spécifier: L’actif immobilisé Dénomination de l’actif concerné. Date d’acquisition de l’actif immobilisé Veuillez préciser ici la date d’acquisition de l’actif en mentionnant le mois et l’année concernés. Taux d’amortissement appliqué Veuillez préciser ici le taux d’amortissement appliqué à chaque actif. La valeur en début d’exercice Il s’agit, généralement, de la valeur de l’actif concerné en début d’exercice comptable, soit le solde à nouveau inscrit au débit du compte lors des écritures d’extourne en début de période. Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale | Les acquisitions et apports privés Tout achat considéré comme un investissement et non comme une charge immédiate doit être porté à l’actif du bilan. Les apports privés sont considérés comme un changement d’affectation. Les actifs transférés peuvent être comptabilisés tout au plus à leur valeur vénale. Le transfert de biens de la fortune privée à la fortune commerciale n’entraîne pas de conséquences fiscales (art. 16 al. 3 LIFD et art. 27 let. j LIPP), à l’exception du transfert d’un bien immobilier, qui est assimilé fiscalement à une aliénation (art. 80 al. 5 LCP et art. 12 al. 2 let. b LHID). Cas échéant, l’imposition du gain immobilier est réservée au niveau cantonal. θ Cette rubrique ne doit être complétée qu’au moment de l’activation du bien, soit lors de la première année d’amortissement. Les ventes et transferts dans la fortune privée En cas d’aliénation d’un actif immobilisé, le calcul permettant de déterminer un produit ou une perte réalisé(e) sur cette vente tient compte de la valeur comptable du bien qui se trouve déduite du prix de vente. L’actif cédé est soldé au niveau du bilan et sa valeur comptable disparaît. C’est cette valeur comptable qu’il faut inscrire sous cette rubrique. Le transfert de biens de la fortune commerciale à la fortune privée (prélèvement privé) est assimilé à une aliénation (art. 18 al. 2 LIFD et art. 19 al. 2 LIPP). Un tel prélèvement privé, qu’il s’agisse d’un transfert de biens mobiliers ou immobiliers, conduit à une réalisation des réserves latentes à concurrence de la différence entre la valeur vénale et la valeur comptable (imposition des réserves latentes constituées à charge du compte de résultat ainsi que de la plus-value conjoncturelle réalisée lors du transfert). Ainsi, il y a réalisation d’un bénéfice en capital imposable ou d’une perte en capital déductible sur le plan fiscal, provenant de l’activité lucrative indépendante (voir également le chapitre 1.2.2 du présent guide). La valeur avant amortissements Veuillez indiquer ici la somme des rubriques précédentes, soit: Valeur en début d’exercice + Acquisitions et apports privés
= Valeur avant amortissements Les amortissements comptables Indiquez ici le montant de l’amortissement comptabilisé pour chaque actif concerné. Lorsque l’actif immobilisé est un immeuble à prépondérance commerciale, veuillez appliquer le taux d’amortissement à la valeur comptable au 31.12.2021 de l’objet considéré pour le calcul de l’amortissement et ne 19 |
pas vous baser sur la valeur fiscale admise pour l’impôt sur la fortune de la période fiscale précédente. La valeur en fin d’exercice Veuillez indiquer ici la somme des rubriques précédentes soit: Valeur avant amortissements
= Valeur en fin d’exercice Amortissement fiscal Veuillez indiquer ici l’amortissement déductible fiscalement selon les taux indiqués dans la Notice A – 1995 précitée. Méthodes d’amortissement Veuillez préciser les méthodes utilisées pour chaque poste d’actif amorti. La comptabilisation des amortissements se base sur deux principes: une méthode d’amortissement et une technique d’enregistrement. La méthode d’amortissement détermine sur quelle valeur l’amortissement est calculé. Dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur d’acquisition (valeur d’utilisation), on applique un taux d’amortissement constant ou linéaire. On utilise en général ce taux pour des actifs ayant une dépréciation fixe. La particularité de cette méthode est qu’elle permet une répartition uniforme de la charge d’amortissement sur toute la période d’utilisation (à utiliser notamment pour le mobilier de bureau). A contrario, dans le cas d’un amortissement effectué sur la valeur effective (valeur comptable, valeur de remplacement ou valeur résiduelle) du bien touché, on applique un taux d’amortissement dégressif. Le montant de l’amortissement diminue alors d’année en année. Cette méthode est utilisée pour des actifs ayant une dépréciation rapide en début d’utilisation ou pour lesquels l’entretien et les réparations augmentent toujours plus avec le temps (par exemple pour un véhicule). Son utilisation permet aussi d’appliquer le principe de prudence. La technique d’enregistrement détermine la méthode de comptabilisation de la charge d’amortissement. Dans le cas d’un amortissement direct, la charge est saisie dans le compte d’actif correspondant. Ainsi, le solde du compte d’actif montre, en fin de période, la valeur résiduelle ou comptable du bien. La valeur d’acquisition n’apparaît pas dans les comptes commerciaux. A contrario, dans le cas d’un amortissement indirect, la charge est saisie sur un compte de correctif de valeur que l’on nomme "fonds d’amortissements". Celui-ci fait apparaître les amortissements cumulés jusqu’à la date actuelle pour un actif donné. Ainsi, ce dernier n’est pas touché et affiche toujours la valeur d’acquisition. | Report du tableau additionnel Veuillez indiquer ici le montant total des amortissements effectués sur le(s) tableau(x) additionnel(s). Total des amortissements effectués Veuillez indiquer ici le résultat des amortissements effectués en 2021 en additionnant les amortissements effectués sur l’annexe B3 et le report du tableau additionnel. Veuillez ensuite reporter ce montant sur l’annexe B2, code 12.23. Les provisions En plus du montant des provisions constituées durant l’exercice mentionné à la rubrique 12.24 (cf. chapitre 4.2.4 ci-dessus), il convient de fournir ici des informations sur la raison d’être de ces provisions ou de leur dissolution. Si le nombre de postes faisant l’objet de provisions θ dépasse l’espace mis à disposition sur l’annexe B3, nous vous prions de nous remettre une deuxième annexe B3 et de compléter les colonnes nécessaires. Pour chaque provision, veuillez spécifier: Le compte Dénomination du poste concerné. Le taux appliqué Veuillez préciser ici le taux de provision appliqué à chaque compte. Lorsque la provision résulte d’une situation particulière liée à plusieurs incertitudes et influençant la bonne marche des affaires et des investissements de l’exploitation, il est possible que la provision corresponde à un montant calculé et non pas à l’application d’un taux défini. Dans ce cas, veuillez laisser l’espace vide. Argumentation/justification Précisez ici brièvement le raisonnement vous obligeant à créer une provision pour le poste concerné. Veuillez également indiquer le montant de la provision correspondante si les comptes commerciaux ne font pas ressortir le détail des provisions. Nous vous rappelons que les provisions qui ne sont plus justifiées par l’usage commercial doivent être dissoutes dès que les circonstances l’exigent. Par conséquent, il est impératif de préciser également le poste débité, si une dissolution partielle ou intégrale est effectuée pendant la période commerciale concernée. |
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4.4 Les prélèvements privéset les déductions sociales (Annexe B4) Les frais de clientèle et de représentation Seuls les frais effectifs de clientèle et de représentation de l’exploitant, de son conjoint collaborant à la bonne marche de l’exploitation ou de ses employés et justifiés par l’usage commercial peuvent être mis à la charge de l’exploitation. Les frais forfaitaires ne sont pas admis en déduction. Il est important de distinguer clairement les frais engagés dans le cadre et pour le développement de l’activité professionnelle de ceux sans relation directe avec cette activité. Seuls les frais en étroite corrélation avec l’activité exercée peuvent être admis en déduction du revenu réalisé. Cela suppose que seuls des frais effectifs et justifiés peuvent être pris en considération. En cochant "oui" à la question posée, vous attestez clairement que le(s) compte(s) frais de clientèle et frais de représentation comporte(nt) exclusivement des frais liés à l’exploitation et que, pour les différents frais à usage mixte, vous avez ressorti une part privée non déductible correspondant à une estimation objective. Les prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux Tous les prélèvements en nature effectués par l’exploitant pour son usage personnel ou pour ses proches, de même que toutes les dépenses privées mises à la charge de l’exploitation (parts privées aux frais généraux de l’exploitation), doivent être pris en considération en tant que produits pour la détermination du revenu net imposable. La Notice N1/2007 Revenus en nature des indépendants, pour l’impôt fédéral direct, et les art. 7 à 11 RIPP, pour les impôts cantonaux et communaux, prévoient certains montants forfaitaires applicables pour les prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux. Vous trouverez la Notice N1/2007 Revenus en nature des indépendants sur le site internet de l’AFC. Nous attirons votre attention sur le fait que les montants forfaitaires indiqués dans cette disposition légale sont des taux moyens dont on peut s’écarter en plus ou en moins dans des cas réellement spéciaux. Comptabilisation Une prestation privée (prélèvement en nature ou part privée aux frais généraux) ne devrait en principe pas être comptabilisée à charge du compte de résultat mais au débit du compte "privé" du bilan afin de ne pas influencer le résultat d’exploitation. Si elle est néanmoins | comptabilisée à charge du compte de résultat, une reprise correspondante sera effectuée sur le bénéfice net déclaré. Les marchandises prélevées en nature Veuillez répondre à la question et développer votre réponse si celle-ci est positive, en complétant l’espace laissé à disposition afin d’y indiquer la nature des marchandises prélevées, le calcul vous permettant d’arriver à ce montant et la méthode de comptabilisation utilisée. Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable dans sa propre exploitation doivent être comptabilisés à hauteur du montant qu’il aurait dû payer à un tiers pour acquérir les mêmes marchandises. À défaut, les montants forfaitaires annuels indiqués dans la N1/2007 Revenus en nature des indépendants de l’AFC mentionnée ci-dessus peuvent être appliqués. Par ailleurs, une pratique constante est appliquée par les autorités fiscales pour les activités suivantes: Garagiste: 3’000.- francs Taxi: 2’400.- francs Pour les branches économiques n’entrant pas dans la liste des commerces de la Notice N1/2007 ou pour les cas particuliers, l’autorité fiscale procèdera à une évaluation selon les particularités propres de l’activité déployée conformément à l’art. 7 al. 3 RIPP. Les véhicules utilisés à des fins privées Veuillez répondre à la question et développer votre réponse si celle-ci est positive, en précisant le type, l’année d’acquisition et le prix d’achat pour chaque véhicule utilisé. En plus de la Notice N1/2007 Revenus en nature des indépendants de l’AFC qui en traite au chiffre 5, la détermination de la part pour l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise fait l’objet d’une pratique particulière de l’AFC en ce qui concerne les véhicules de luxe, c’est-à- dire les véhicules dont le prix est supérieur à Fr. 100'000.-. Afin de comptabiliser correctement l’utilisation à des fins privées de véhicules d’entreprises, veuillez vous référer à l’information disponible sur ge.ch. Le salaire de l’exploitant Nous vous rappelons qu’un indépendant ne peut pas se verser un salaire proprement dit à lui-même. Les montants qu’il se verserait régulièrement représentent des prélèvements qui ne peuvent pas être déduits du compte de résultat et doivent faire partie intégrante du bénéfice d’exploitation. Veuillez répondre à la question et nous indiquer, si votre réponse est positive, la méthode de comptabilisation utilisée ainsi que le montant du salaire prélevé et que vous avez comptabilisé. |
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Les déductions sociales Dans cette partie, il est question des cotisations de l’indépendant. Les cotisations, cas échéant, de ses employés constituent toujours des charges justifiées par l’usage commercial pour la part employeur et sont à déclarer à la rubrique 12.22. Les cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat (32.10, 32.11, 12.13, 12.14) La manière dont vous devez compléter les rubriques pour la déduction des cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat dépend de la méthode de comptabilisation utilisée. Pour rappel (voir également le chapitre 3.3.2 du présent guide), si votre chiffre d’affaires dépasse 500'000.- francs, vous êtes astreint à tenir une comptabilité commerciale. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 500'000.- francs, vous devez tenir une comptabilité simplifiée et choisir entre les deux méthodes suivantes: méthode de l’encaissement-décaissement: la totalité des propres cotisations de l’indépendant, payées durant la période fiscale, peut être déduite. méthode de la facturation: la totalité des propres cotisations de l’indépendant, facturées durant la période fiscale, peut être déduite. Les cotisations facturées comprennent non seulement les acomptes de cotisations suite à des factures de la caisse de compensation mais aussi les provisions complémentaires comptabilisées en cas d’acomptes insuffisants par rapport au bénéfice net total de l’exercice commercial. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 500'000.- francs, vous avez néanmoins la possibilité de tenir une comptabilité commerciale si vous le souhaitez. Pour les contribuables appliquant la méthode de l’encaissement-décaissement Les cotisations sociales versées en 2021 pour l’année commerciale 2021 (selon les décisions d’acomptes de la caisse de compensation) doivent être déclarées à la rubrique 32.10. Toutes les cotisations supplémentaires payées en 2021 suite à une(des) décision(s) définitive(s) notifiée(s) par une caisse de compensation pour une(des) année(s) antérieure(s) à l’année 2021 doivent être déclarées à la rubrique 32.11. Pour les contribuables appliquant la méthode de la facturation ou tenant une comptabilité commerciale Les contribuables astreints à tenir une comptabilité commerciale, ou ceux qui choisissent de tenir une comptabilité commerciale, appliquent la méthode de la facturation pour la tenue de la comptabilité. S’agissant des cotisations AVS/AI, APG, AF, Amat, il se peut qu’ils appliquent néanmoins la méthode de | l’encaissement-décaissement, possible selon l’art. 33 al. 1 let. d LIFD, respectivement l’art. 31 let. a LIPP. Dans ce cas, nous vous prions de répondre à la question posée en cochant la case "Au décaissement" correspondant à cette méthode. Vous compléterez alors les rubriques pour les cotisations sociales selon ce qui figure sous chiffre 1 ci- dessus. Si vous êtes astreint à tenir une comptabilité commerciale, ou que vous choisissez de tenir une comptabilité commerciale, celle-ci doit respecter le principe d’étanchéité des exercices fondé sur le caractère annuel et périodique de l’impôt, lequel exige qu'un revenu ou une dépense soit attribué(e) à l’exercice durant lequel est née l’obligation ou la prétention juridique (voir également le chapitre 3.2.2 du présent guide). Les cotisations sociales correspondant au bénéfice net total 2021 doivent être déclarées sous la rubrique 32.10. Il s’agit non seulement des montants faisant suite à des décisions d’acomptes de la caisse de compensation mais aussi des montants complémentaires provisionnés. En effet, lorsque les acomptes facturés par la caisse de compensation sont inférieurs au montant de la cotisation estimée selon le bénéfice net déclaré, une provision doit être créée en fin d’exercice et déclarée à la rubrique 12.13, puis dissoute l’année suivante à la rubrique 12.14 lorsqu’intervient la notification de la décision définitive de la caisse de compensation. L’étanchéité des exercices est ainsi respectée. Si vous constituez une telle provision, nous vous prions de cocher la case "Par la comptabilisation d’une provision". Le montant de la provision AVS constituée et inscrite à la rubrique 12.13 concerne obligatoirement la période fiscale 2021.Le montant de la provision dissoute est à mettre en relation avec les décisions définitives reçues de la caisse de compensation pour une année antérieure. Lorsque la décision de la caisse de compensation aboutit à un remboursement effectif en 2021, celui-ci est à déduire des acomptes versés pour l’année 2021 sous la rubrique 16.64, annexe C. Les justificatifs des acomptes provisionnels facturés durant la période fiscale 2021 doivent être joints à la θ déclaration 2021. De plus, toutes les décisions notifiées par une caisse de compensation durant l’année 2021 pour une période précédente doivent également être remises avec la déclaration d’impôts. |
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Exemple selon la méthode de la facturation Année N-1 Année N Bénéfice net N-1: 100’000.- Bénéfice net N: Cotisations facturées: 5’000.- Cotisations facturées: Cotisations estimées: 11’000.- Cotisations estimées: Décision définitive de l’année N-1: Comptes commerciaux Compte Provision 6’000.- Compte Provision AVS: AVS (année N-1): Compte Provision AVS (année N): À compléter dans l’annexe B Rubrique 32.10: 11’000.- Rubrique 32.10: Rubrique 12.13: 6’000.- Rubrique 12.13: Rubrique 57.50 6’000.- Rubrique 12.14: (Provision AVS): Rubrique 16.64 (annexe C): Rubrique 57.50 (Provision AVS): La prévoyance professionnelle – 2e pilier (32.12) Les cotisations ordinaires des contribuables indépendants doivent être attestées sur la formule 21 EDP. La répartition de ces cotisations entre le compte de résultat et la déclaration peut s’effectuer de deux manières différentes. Si l’indépendant est assuré dans la même institution de prévoyance professionnelle que son personnel, la part employeur (qui est seule déductible et qui peut donc être portée dans le compte de résultat) correspond au même pourcentage que la part prise en charge pour ses employés. Veuillez nous préciser ce pourcentage, justificatifs à | suivant le rachat entraînera la suppression de la déduction fiscale dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt (Information 3/2011 du 1er juillet 2011) correspondante. 80’000.- 7’000.- Les cotisations au 3e pilier A (32.40) 8’500.- Les cotisations ou versements effectués en 2021 pour le 10’500.- 3e pilier A sont déductibles à concurrence de:
prévoyance professionnelle -6’000.-
1’500.- maximum 34’416 francs si vous n’êtes pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle. Un éventuel surplus n’est pas admis en déduction et devra être restitué par l’institution de prévoyance. 8’500.- Les cotisations au 3e pilier A doivent être attestées sur la 1’500.- formule 21 EDP. 6’000.- La déduction sur le gain de l’un des époux/partenaires -500.- IFD (32.90) 1’500.- Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, ils peuvent déduire 50% du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée mais au maximum une déduction de 13’400.- francs. Lorsque le conjoint fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise, une déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés est également admise. La moitié du revenu global de l’activité lucrative indépendante est alors attribuée à chaque époux/partenaires enregistrés. Les époux/partenaires enregistrés peuvent justifier d’une autre répartition. Le revenu de l’activité lucrative est constitué du revenu imposable de l’activité lucrative indépendante (code 12.01) diminué des codes 32.10 à 32.40 et/ou de l’activité |
l’appui, lorsque celui-ci s’écarte fortement d’une répartition lucrative salariée (code 11.00 ou 21.00) diminué des à part égale. codes 31.10 à 31.63, respectivement 41.10 à 41.63. Si l’indépendant n’a pas de personnel ou est affilié dans Si, une fois les déductions ci-dessus faites, le revenu net une autre institution de prévoyance que son personnel, la de l’activité lucrative la moins élevée est inférieur à 8’100.- part de l’employeur (qui est portée dans le compte de francs, la déduction est limitée au montant du revenu net. résultat) correspond à 50% de sa cotisation personnelle totale. Si le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée se situe entre 8’100.- et 16’200.- francs, la déduction est de Le(s) rachat(s) de prévoyance professionnelle (32.30) 8’100.- francs. Les versements effectués en 2021 pour le rachat Si le revenu net de l’activité lucrative la moins élevée d’année(s) d’assurance ou pour la finance d’entrée dépasse 16’200.- francs, la déduction s’élève à 50% de ce peuvent être déduits. Veuillez nous fournir le(s) revenu. La déduction maximale est limitée à 13’400.- justificatif(s) du(des) rachat(s) effectué(s) en nous francs. remettant la(les) formule(s) 21 EDP correspondantes.
Nous vous rendons attentif au fait qu’un prélèvement sous forme de capital effectué dans un délai de trois ans
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ICC (32.95) Lorsque les époux/partenaires enregistrés vivent en ménage commun, un montant de 1’000.- francs est déduit du produit du travail le plus bas qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre.
Une déduction analogue est accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre sans rémunération dans l’exercice de sa profession, de son commerce ou son entreprise.
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5. Documents à joindre à votre déclaration
S’agissant de votre activité lucrative indépendante, les Enfin, si nécessaire, veuillez nous remettre: documents suivants sont essentiels et doivent impérativement nous être remis avec votre déclaration un tableau additionnel d’estimation des stocks d’impôts: un tableau additionnel d’amortissement le contrat de reprise ou de vente de votre activité les comptes annuels signés (bilan, compte de indépendante résultat), ou en cas de tenue d’une comptabilité le(s) justificatif(s) des indemnités reçues pour pertes simplifiée, un relevé des recettes et des dépenses, de de gains l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et le(s) justificatif(s) concernant le(s) bénéfice(s) en apports privés. En application de l’art. 2 du règlement capital réalisé(s) fixant les émoluments de l’administration fiscale cantonale, un émolument d’un montant de 50.- francs vous sera facturé si ces documents ne sont pas joints spontanément à la déclaration fiscale.
De plus, les documents suivants doivent être également déposés avec votre déclaration d’impôts si la(les) rubrique(s) correspondante(s) a(ont) été remplie(s) sur l’annexe B4:
un relevé des cotisations sociales ou des acomptes de cotisations payés en 2021 le justificatif pour chaque décision définitive reçue sur les cotisations sociales de la caisse de compensation pour une période précédente le justificatif des cotisations de prévoyance professionnelle acquittées en 2021 le(s) justificatif(s) des rachats de la prévoyance professionnelle effectués en 2021 le(s) justificatif(s) des cotisations au 3e pilier A (prévoyance liée) effectués en 2021
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale 25
6. Appendice
Son seul but est de vous informer sur une présentation
6.1 Déclaration simplifiée schématique et simple d’un compte de | résultat et d’un | |
bilan comptable. Elle doit vous permettre d’appréhender pour un indépendant les différents postes de charges et de produits qui peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité lucrative
La déclaration simplifiée, reproduite ci-dessous, ne doit indépendante ordinaire. | ||
pas être utilisée comme base de travail pour l’élaboration | ||
d’une comptabilité dans le cadre d’un indépendant non | ||
astreint à tenir des livres. | ||
Compte de résultat | ||
Recettes s/ventes de marchandises et de services | ||
en caisse | (+) | |
sur comptes postaux | (+) | |
sur comptes bancaires | (+) | = |
Prélèvements en nature faits dans l'entreprise | ||
pour le contribuable | (+) | |
pour les employés | (+) | = |
Créances (Débiteurs) en fin d'exercice | (+) | |
Travaux en cours en fin d'exercice | (+) | |
Ducroire en début d'exercice | (+) | = |
Sous-total : | = | |
Créances (Débiteurs) en début d'exercice | (-) | |
Travaux en cours en début d'exercice | (-) | |
Ducroire en fin d'exercice | (-) | = |
CHIFFRE D'AFFAIRES | = | |
Compte de résultat (suite) | ||
Charges de matières, de marchandises et de services | ||
paiements pour matières, marchandises et services | (+) | |
stocks marchandises et matières en début d'exercice | (+) | |
dettes (Créanciers) en fin d'exercice | (+) | |
réserve sur marchandises en fin d'exercice | (+) | = |
stocks de marchandises et matières en fin d'exercice | (-) | |
dettes (Créanciers) en début l'exercice | (-) | |
réserve sur marchandises en début d'exercice | (-) | = |
CHARGES DE MATIÈRES, DE MARCHANDISES ET DE SERVICES | = | |
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale | 26 | |
Charges de personnel | ||
salaires du personnel (en espèces et en nature) | (+) | |
charges sociales (AVS, 2 pilier, AF) pour le personnel | ||
e | (+) | |
cotisations à l'AVS/AI/APG/AF/Amat de l'exploitant | (+) | |
prévoyance 2 pilier de l'exploitant | ||
e | (+) | |
CHARGES DE PERSONNEL | = | |
Frais généraux | ||
loyer et fermage des locaux commerciaux | (+) | |
entretiens, réparations | (+) | |
intérêts de dettes commerciales | (+) | = |
Charges de véhicule | ||
marque, année, prix: | ||
km parcourus: dont privés: | ||
impôt et assurances | (+) | |
essence, huile, pneus, réparations | (+) | = |
Autres charges d'exploitation | ||
frais de bureau | (+) | |
frais de communication | (+) | |
frais d'énergie (chauffage et électricité) | (+) | |
assurances de l'entreprise (primes) | (+) | |
autres frais généraux | (+) | |
Amortissements des actifs immobilisés (voir tableau) | (+) | |
Constitution de provisions | (+) | |
Parts privées aux frais généraux | (-) | |
Dissolution de provisions | (-) | = |
FRAIS GÉNÉRAUX | = | |
Actifs circulants | ||
Liquidités | ||
caisse | (+) | |
comptes postaux | (+) | |
comptes bancaires | (+) | |
titres (à la valeur fiscale) | (+) | = |
Avoirs des clients | ||
débiteurs | (+) | |
ducroire (provision) | (-) | = |
Stocks | ||
stocks de marchandises | (+) | |
réserves sur marchandises | (-) | = |
Travaux en cours | (+) | |
TOTAL DES ACTIFS CIRCULANTS | = | |
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale | 27 | |
Actifs immobilisés | |||||
Veuillez compléter le tableau en | Valeur en | Nouvelles Moins | Total | Moins | Valeur en fin |
précisant les amortissements pour | début | acquisitions ventes / | intermé- | amortis- | de l'exercice |
chaque actif immobilisé en votre | d'exercice | année N diminutions | diaire | sements | année N |
possession | année N | année N | année N | année N | |
Véhicule | (+) (-) | (=) | (-) | ||
Machine | (+) (-) | (=) | (-) | ||
Installation | (+) (-) | (=) | (-) | ||
Autres: | (+) (-) | (=) | (-) | ||
Autres: | (+) (-) | (=) | (-) | ||
TOTAL DES ACTIFS IMMOBILISES | = | ||||
TOTAL DES AMORTISSEMENTS | = | ||||
Dettes | |||||
Créancier (fournisseurs) | (+) | ||||
Dettes commerciales sur frais généraux | (+) | ||||
Dettes bancaires et d'emprunts | (+) | ||||
TOTAL DES DETTES | = | ||||
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale | 28 | ||||
6.2 Extrait du plan comptable pour PME
Vue d’ensemble du Plan comptable général pour les petites et moyennes entreprises (PME)
Classe 1 Actifs 10 Actifs circulants 100 Liquidités, titres et autres placements financiers à court terme 110 Créances 120 Stocks et travaux en cours 130 Comptes de régularisation d’actifs (actifs transitoires) 14 Actifs immobilisés 140 Immobilisations financières 150 Immobilisations corporelles meubles 160 Immobilisations corporelles immeubles 170 Immobilisations incorporelles 18 Charges activées et postes correctifs d’actifs 180 Charges activées et postes correctifs d’actifs 19 Actifs hors exploitation 190 Actifs hors exploitation
Classe 2 Passifs 20 Dettes à court terme 200 Dettes à court terme résultant d’achats et de livraisons 210 Dettes financières 220 Autres dettes 230 Comptes de régularisation passifs (passifs transitoires) et provisions à court terme 24 Dettes à long terme 240 Dettes financières 250 Autres dettes 260 Provisions à long terme 27 Dettes hors exploitation 270 Dettes hors exploitation 28 Capitaux propres 280 Capital / Privé 290 Réserves, Bénéfice / Perte résultant du bilan
Classe 3 Produits d’exploitation résultant des livraisons et prestations 30 Produits d’exploitation résultant des livraisons et prestations 32 Produits de la fabrication 34 Produits du commerce 36 Autres produits 37 Prestations propres et consommation propre 38 Variation des stocks de produits et services en cours et finis 39 Déductions sur les produits
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale 29
Classe 4 Charges relatives aux matières, marchandises et prestations de tiers 40 Charges de matières 42 Charges de marchandises commerciales 44 Charges de prestations de tiers 45 Charges d’énergie pour produire les prestations 46 Autres charges relatives aux matières de marchandises 47 Frais d’achats directs 48 Variations des stocks, pertes de matières et marchandises 49 Diminutions des charges
Classe 5 Charges de personnel 50 Charges de personnel et fabrication 52 Charges de personnel commerce 54 Charges de personnel prestations de services 56 Charges de personnel administration 57 Charges d’assurances sociales 58 Autres charges de personnel 59 Prestations de travail de tiers
Classe 6 Autres charges d’exploitation 60 Charges des locaux 61 Entretien, réparation, charges de leasing 62 Charges de véhicules et de transport 63 Charges d’assurances, taxes, redevances, autorisations 64 Charges d’énergie et d’élimination 65 Charges d’administration et d’informatique 66 Charges de publicité 67 Autres charges d’exploitation 68 Résultat financier (charges et produits financiers d’exploitation) 69 Amortissements
Classe 7 Résultats des activités annexes
Classe 8 Charges et produits hors exploitation, extraordinaires, uniques ou hors période
Classe 9 Clôture 90 Compte de résultat 91 Bilan
6.3 Covid-19 – Conséquences fiscales des mesures d'aides
extraordinaires Si votre entreprise est concernée par des mesures d'aides extraordinaires de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez des indications pratiques concernant leurs conséquences fiscales pour les entreprises sur ge.ch.
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale 30
7. Informations complémentaires
7.1 Table des abréviations
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LCP Loi générale sur les contributions publiques
LIPP Loi sur l’imposition des personnes physiques
RIPP Règlement d’application de la LIPP
LPFisc Loi de procédure fiscale
CO Code des obligations
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré
AFC Administration fiscale cantonale
Afc Administration fédérale des contributions
RC Registre du commerce
7.2 Liens
Administration fédérale des contributions (AFC) www.estv.admin.ch Site de notre administration impots.ge.ch Conférence suisse des impôts (CSI) www.steuerkonferenz.ch État de Genève www.ge.ch Recueil systématique de la législation www.silgeneve.ch genevoise (RSG) Recueil systématique du droit fédéral (RS) www.fedlex.admin.ch/fr/home
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale 31
7.3 Contacts avec l’AFC
Nos guichets sont ouverts sans interruption de 9h à 16h (de 9h à 13h pendant les vacances scolaires de l'été)
Adresse:
Administration fiscale cantonale 26 rue du Stand Case postale 3937 1211 Genève 3
Pour l'envoi de la déclaration fiscale:
Administration fiscale cantonale Case postale 3838 1211 Genève 3
Internet: impots.ge.ch
La permanence téléphonique est assurée de 9h à 16h (de 9h à 13h pendant les vacances scolaires de l'été)
Téléphone (guide vocal): +41 22 327 70 00
Demande de délai: +41 22 546 94 00 (par serveur vocal)
Demandes d’un exemplaire vierge de la déclaration 2021: +41 22 546 94 00 (par serveur vocal)
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale 32
7.4 Codes de taxation (communes, cantons, pays) | ||
Communes | Commune cadastrale | Code lieu |
Aire-la-Ville | 1 | 6601 |
Anières | 2 | 6602 |
Avully | 3 | 6603 |
Avusy | 4 | 6604 |
Bardonnex | 5 | 6605 |
Bellevue | 6 | 6606 |
Bernex | 7 | 6607 |
Carouge | 8 | 6608 |
Cartigny | 9 | 6609 |
Céligny | 10 | 6610 |
Chancy | 11 | 6611 |
Chêne-Bougeries | 12 | 6612 |
Chêne-Bourg | 13 | 6613 |
Choulex | 14 | 6614 |
Collex-Bossy | 15 | 6615 |
Collonge-Bellerive | 16 | 6616 |
Cologny | 17 | 6617 |
Confignon | 18 | 6618 |
Corsier | 19 | 6619 |
Dardagny | 20 | 6620 |
Genève Cité | 21 | 6621 |
Genève Eaux-Vives | 22 | 6621 |
Genève Petit-Saconnex | 23 | 6621 |
Genève Plainpalais | 24 | 6621 |
Genthod | 25 | 6622 |
Grand-Saconnex | 26 | 6623 |
Gy | 27 | 6624 |
Hermance | 28 | 6625 |
Jussy | 29 | 6626 |
Laconnex | 30 | 6627 |
Lancy | 31 | 6628 |
Meinier | 32 | 6629 |
Meyrin | 33 | 6630 |
Onex | 34 | 6631 |
Perly-Certoux | 35 | 6632 |
Plan-les-Ouates | 36 | 6633 |
Pregny-Chambésy | 37 | 6634 |
Presinge | 38 | 6635 |
Puplinge | 39 | 6636 |
Russin | 40 | 6637 |
Satigny | 41 | 6638 |
Soral | 42 | 6639 |
Thônex | 43 | 6640 |
Guide fiscal des indépendants 2021 - | Administration fiscale cantonale | 33 |
Troinex | 44 | 6641 |
Vandoeuvres | 45 | 6642 |
Vernier | 46 | 6643 |
Versoix | 47 | 6644 |
Veyrier | 48 | 6645 |
Cantons | Code lieu | |
Appenzell Rhodes-Extérieures | 9015 | |
Appenzell Rhodes-Intérieures | 9016 | |
Argovie | 9019 | |
Berne | 9002 | |
Bâle-Campagne | 9013 | |
Bâle-Ville | 9012 | |
Fribourg | 9010 | |
Genève | voir communes | |
Glaris | 9008 | |
Grisons | 9018 | |
Jura | 9026 | |
Lucerne | 9003 | |
Neuchâtel | 9024 | |
Nidwald | 9007 | |
Obwald | 9006 | |
Saint-Gall | 9017 | |
Schaffhouse | 9014 | |
Schwytz | 9005 | |
Soleure | 9011 | |
Tessin | 9021 | |
Thurgovie | 9020 | |
Uri | 9004 | |
Valais | 9023 | |
Vaud | 9022 | |
Zoug | 9009 | |
Zurich | 9001 | |
Pays | Code lieu | |
Albanie | 8201 | |
Allemagne | 8207 | |
Arabie Saoudite | 8535 | |
Autriche | 8229 | |
Belgique | 8204 | |
Croatie | 8250 | |
Espagne | 8236 | |
États-Unis d'Amérique | 8439 | |
France | 8212 | |
Grèce | 8214 | |
Israël | 8514 |
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale 34
Italie 8218 Liban 8523 Luxembourg 8223 Monaco 8226 Portugal 8231 Royaume-Uni 8215 Serbie 8248
Guide fiscal des indépendants 2021 - Administration fiscale cantonale 35
Département des finances et des ressources humaines Administration fiscale cantonale
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