102.810.02
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant) des 2 et 3 décembre 2025 Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 30 et 32 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1, conviennent :
Art. 1 Objet
Le présent accord règle, après le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura"), les financements des prestations de formation dans le domaine de la santé.
Art. 2 But
Le but du présent accord est de garantir l’indemnisation des fournisseurs de prestations participant à la formation des personnels médical et soignant se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").
Art. 3 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux fournisseurs se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier suivants :
a) aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participant à la formation postgrade en médecine;
b) aux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire participant à la formation postgrade en médecine;
c) aux fournisseurs de prestations participant à la formation et au perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires au sens de la loi bernoise du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers2.
Art. 4 Contributions cantonales pour
Le canton de Berne continue d’assumer les indemnisations ordinaires l’encouragement réglées par la convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des de la formation cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale concernant postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (CFFP)3 au plus l’indemnisation ordinaire selon la tard jusqu’au 31 décembre 2028. CFFP
Dès la conclusion d’un accord entre les cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé qui modifie les contributions prévues par la CFFP, l’alinéa 1 devient caduc.
Art. 5 Indemnisation supplémentaire
Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine dans (pédiatrie et le domaine de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie du secteur hospitalier sur le pédopsychiatrie) site de Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation supplémentaire au sens du secteur de la législation bernoise. hospitalier
Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation fournies en 2025 sur le site de Moutier dans les disciplines sous-dotées, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Art. 6 Versements compensatoires
Le canton de Berne peut ordonner des versements compensatoires du secteur aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier disposant d’un site dans hospitalier la commune de Moutier pour l’année 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Art. 7 Indemnisation de prestations de
Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine du formation du secteur ambulatoire à Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation ordinaire secteur au sens de la législation bernoise. ambulatoire
Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation du secteur ambulatoire fournies en 2025 dans la commune de Moutier, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Art. 8 Subventions d’encouragement
Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine pour pour les les disciplines sous-dotées du secteur hospitalier et du secteur ambulatoire à disciplines sous- Moutier ne bénéficient plus des subventions d’encouragement au sens de la dotées des législation bernoise. secteurs hospitalier et ambulatoire 2 Le canton de Berne est habilité à subventionner les prestations de formation fournies en 2025 dans la commune de Moutier bénéficiant d’une subvention d’encouragement bernoise, jusqu’au 31 décembre 2026. 3 Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Art. 9 Décompte lié à l’obligation de
Le canton de Berne n’établit plus de décompte lié à l’obligation de formation du formation pour les institutions établies à Moutier dès la date du transfert. canton de Berne pour les 2 Le décompte pour l’année 2025 doit s’établir au plus tard le 31 décembre institutions établies à 2026. Moutier 3 Le canton de Berne est habilité à indemniser les institutions établies à Moutier ou, le cas échéant, à exiger de leur part des versements compensatoires jusqu’au 31 décembre 2027. 4 Les voies de droit sont régies par le droit bernois.
Art. 10 Comptabilisation des semaines de
Pour les institutions œuvrant dans le canton de Berne et dans le stage pour les canton du Jura et ayant leur siège dans la commune de Moutier, la répartition institutions des semaines de stages déclarées à un canton se fait jusqu’au 31 décembre œuvrant dans les 2027 au prorata des heures de soins prodiguées dans ce même canton. deux cantons
Les cantons s’échangent les informations nécessaires sur les institutions établies à Moutier en vue de la comptabilisation des semaines de stages.
Art. 11 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Delémont et Berne, les 2 et 3 décembre 2025 AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA DU CANTON DE BERNE REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Christoph Neuhaus Le président : Martial Courtet Le chancelier : Christoph Auer Le chancelier : Jean-Baptiste Maître