Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

La présente ordonnance règle les modalités de la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires dans les entités publiques.

Elle fixe également la date à laquelle les employeurs visés à l’article 5d de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes 1) doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires.

La vérification de l’analyse de l’égalité des salaires dans l’ensemble de l’analyse de l’administration cantonale est coordonnée par le Service des ressources l’égalité des humaines. salaires

• a) dans 2 l’administration Le Service des ressources humaines charge une entreprise de révision cantonale agréée de la vérification au sens de l’article 13d, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (ci-après : "la loi fédérale")². 3 Les personnes qui dirigent la révision vérifient que l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’article 7, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale du 21 août 2019 sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires (ci-après : "l’ordonnance fédérale")³ a été effectuée correctement au plan formel et établissent un rapport à l’intention du Service des ressources humaines dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée. 4 Le Service des ressources humaines porte à la connaissance de la coordination des syndicats de la fonction publique jurassienne puis publie les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de sa vérification.

Les établissements autonomes de droit public et les communes qui autonomes de occupent au moins 50 travailleurs, les apprentis n’étant pas comptabilisés dans droit public et les cet effectif, chargent une entreprise de révision agréée de vérifier leur analyse communes de l’égalité des salaires au sens de l’article 13d, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale².

Les personnes qui dirigent la révision vérifient que l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’article 7, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale 3) a été effectuée correctement au plan formel et établissent un rapport à l’intention de l’employeur dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.

Les établissements autonomes de droit public et les communes publient euxmêmes les résultats détaillés de leur analyse de l’égalité des salaires et de sa vérification.

Les entités publiques visées aux articles 3 et 4 doivent avoir effectué répétition de leur première analyse de l’égalité des salaires le 30 septembre 2024 au plus l’analyse tard.

Elles sont tenues de répéter l’analyse de l’égalité des salaires ainsi que la publication des résultats détaillés de leur analyse et de sa vérification tous les six ans. Si le nombre de travailleurs passe sous le seuil des 50 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lorsque le chiffre de 50 est de nouveau atteint.