*Selon l'art. 35 al.1 de la Loi d'impôt (LI RSJU 641.11), le tarif "marié" est applicable aux con- tribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indé- pendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien.

Cela signifie que l'art. 35 al. 1 (tarif marié) reste ainsi applicable uniquement aux contribuables mariés vivant en ménage commun et aux per- sonnes veuves, divorcées, séparées ou céliba- taires qui tiennent seules ménage indépen- dant avec enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essen- tiel l'entretien. Par conséquent, le tarif marié n'est pas accordé aux concubins avec enfants, ceux-ci ne tenant pas seuls un ménage indé- pendant.

NB : Lorsque les concubins n'ont pas entrepris une démarche officielle s'agissant de la déter- mination de l'autorité parentale pour les en- fants nés avant le 1er janvier 2014, celle-ci est automatiquement attribuée à la mère. Sur re- quête conjointe des père et mère, l'autorité tutélaire attribue l'autorité parentale conjointe- ment aux deux parents qui vivent en concubi- nage.

Pour le cas où l'autorité parentale commune est légalement établie, une copie de la décision de l'autorité tutélaire doit être jointe à votre déclara- tion fiscale.

Pour les enfants nés dès le 1er janvier 2014, l'autorité fiscale considère dans tous les cas, que les deux parents bénéficient de l'autorité paren- tale.

11

7. Calculer votre montant d’impôt sur in- ternet

Vous pouvez calculer le montant de vos impôts à l'aide de la calculette qui est mise à votre disposi- tion sur notre site internet à l'adresse www.jura.ch/contributions. Elle vous indique le montant d'impôt dû pour la Confédération, l'Etat, la commune et la paroisse sur le revenu et la fortune, de même que pour les prestations en capital tou- chées en 2017.

31 décembre 2016

Etat civil

C’est votre état civil et votre situation profes- sionnelle et familiale au 31 décembre 2016 ou à la fin de l’assujettissement qui sont détermi- nants.

Enfants

Les enfants mineurs (n’ayant pas 18 ans révo- lus le 31 décembre 2016), placés sous votre autorité parentale, ainsi que les enfants ma- jeurs en apprentissage ou aux études, doivent figurer sur la 1ère page de la déclaration fiscale lorsqu’ils sont à votre charge. Le revenu et la fortune des enfants sous autori- té parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucra- tive des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.

Mariage

Si vous vous êtes marié en 2016, vous serez imposé ensemble pour toute l’année 2016. Vous remplirez ainsi en février 2017 une seule déclaration d’impôt 2016 établie au nom de votre couple, puis vous recevrez dans le cou- rant 2017 un décompte final unique pour la période fiscale 2016.

Afin de tenir compte de la nouvelle situation le plus rapidement possible et dès que nous au- rons connaissance du mariage, nous prendrons les mesures suivantes :

• La facturation d’acomptes à chaque conjoint sera interrompue.

• Les paiements effectués et le rembourse- ment de l’impôt anticipé 2016 inférieur à

Fr. 500.- revendiqué, seront reportés sur le nouveau compte du couple.

• Les acomptes facturés séparément à chaque conjoint jusqu’au mariage seront aussi cumulés sur le compte du couple.

• Les acomptes restants seront adaptés à la nouvelle situation par l’application du tarif réservé aux personnes mariées et par l’introduction d’une taxation provisoire de ré- férence qui additionnera le dernier revenu imposable de chaque conjoint.

Divorce / séparation

En cas de divorce ou de séparation en 2017, les ex-conjoints seront taxés séparément pour toute l’année. Chacun remplira sa propre décla- ration d’impôt 2017 en février 2018, puis rece- vra dans le courant 2018 son décompte final

seules. Si nécessaire, chaque ex-conjoint pourra demander une correction de cette taxation provisoire en remplissant la for- mule 120 destinée aux nouveaux contri- buables. Il indiquera à l’autorité fiscale les éléments à prendre en considération pour lui facturer ses propres acomptes en tenant compte de sa nouvelle situation personnelle effective.

• En février 2018, chaque ex-conjoint remplira sa propre déclaration d’impôt 2017, puis re- cevra en cours d’année son décompte final pour la période fiscale 2017.

Décès

En cas de décès en 2017, une déclaration d'impôt 2017 sera adressée en février 2018, au

plus tard, au liquidateur de la succession ou à

l'époux survivant afin de régler la situation fis-

cale du défunt ou du couple jusqu'au jour du

décès.

Départ à l'étranger

Si vous quittez définitivement le Jura pour l'étranger ou pour une période qui excède 6 mois, nous vous invitons à prendre contact, le plus rapidement possible prioritairement auprès de votre commune de domicile ou auprès de la Section des personnes physiques. Nous vous ferons parvenir une déclaration d'impôt avec la mention "Départ à l'étranger" que vous nous retournerez à brève échéance. Vous recevrez une taxation définitive qui comprendra l'avis de taxation 2017 (Etat et IFD) et le bordereau défi-

nitif d'impôt 2017.

Indications relatives au remboursement d’un éventuel trop-perçu (IBAN)

Le Service des contributions rembourse le trop-

perçu en matière d'impôt uniquement sur les

comptes IBAN, commençant systématique-

ment par "CH" suivi de 19 caractères que

vous trouvez sur tous les extraits de comptes et autres attestations envoyés par la banque ou la Poste.

A défaut d'un no IBAN, l'éventuel trop-perçu d'impôt sera viré sur l'année en cours. Le mon- tant des acomptes ne sera toutefois pas adap- té.

16

Revenu soumis à l'impôt :

5 X 3'000.-

Fr.

15'000.-

Le contribuable peut déduire de ce revenu les frais effectifs

d'obtention du revenu ou la déduction forfaitaire (20% du revenu,

mais au maximum Fr. 3'800.-). Le montant de la déduction forfaitaire n'est

pas fractionnable et est pris en compte comme suit :

Revenu réalisé

Fr.

15'000.-

./. déduction forfaitaire

(20% max. Fr. 3'800.-)

Fr.

3'000.-

Revenu soumis à l'impôt

Fr.

12'000.-

– Principe

–

Assujettissement inférieur à 12 mois

En cas d’arrivée dans le canton du Jura depuis

Si vous n’êtes

pas assujetti pendant 12 mois

l’étranger, de départ pour l’étranger ou en cas

dans le canton

du Jura, vos revenus pério-

de décès, l’imposition se calcule jusqu’au jour

diques réalisés sont annualisés pour la déter-

de la survenance de l’événement (prorata tem-

mination du taux d'imposition.

poris).

Eléments fiscaux selon déclaration

2016

Revenu salarié (8 X 5'000.-)

Fr.

40'000.-

Frais de déplacement (40 x 0.65 x 225)

Fr.

- 5'850.-

Frais de repas

Fr.

- 3'200.-

Chambre de travail

Fr.

- 800.-

Déduction pour les assurances

Fr.

- 2'550.-

Revenu imposable

Taux

Revenu net (40'000 : 8 x 12)

40'000.-

60'000.-

Déduction générale (2'000 : 12 x 8)

- 1'333.-

- 2'000.-

Frais de déplacement (40 x 0.65 x 150)

- 3'900.-

- 5'850.-

Frais de repas (3'200 : 12 x 8)

- 2'135.-

- 3'200.-

Chambre de travail (800 : 12 x 8)

- 534.-

- 800.-

Déduction pour les assurances

- 1'700.-

- 2'550.-

(2'550 : 12 x 8)

Revenu imposable

30'398.-

45'600.-

Décès d'un conjoint en 2016

jour du décès,

été annualisés

les revenus périodiques ayant

pour la détermination du taux

Qu'il s'agisse du décès de l'épouse ou de

d'imposition.

l'époux, l'imposition du couple est arrêtée au

Code 100 Salaire net

Inscrivez sous ce code le salaire net ressortant du nouveau certificat de salaire (chiffre 11) auquel sera ajouté le rachat éventuel attesté sous chiffre 10.2.

Le rachat d'années d'assurances au sens de la LPP ne doit pas être déduit du salaire, mais sera mentionné sous code 515/515C de la dé- claration d'impôt.

Par salaire net, il faut comprendre le salaire restant après déduction des cotisations AVS/AI/APG (allocations pour perte de gain en cas de service militaire et protection civile), AC (assurance-chômage), AANP (assurance contre les accidents non professionnels) et des contributions versées pour la prévoyance pro- fessionnelle (2e pilier). Sont notamment compris dans le salaire net les primes, les indemnités de trajet, la part privée à la voiture de service, les commissions, les allocations familiales, de

Adultes 1 (par personne) Déjeuner Dîner Souper Pension complète Logement (chambre 2) Pension complète avec loge-

ment

Enfants 3 jusqu'à 6 ans

naissance, de résidence et de renchérissement, les gratifications, les cadeaux d'ancienneté ainsi que les bonifications de frais pour la part dépassant les frais effectifs. Tout revenu de la femme mariée doit être indiqué, sans considé- ration du régime matrimonial, sauf en cas de divorce, de séparation de corps ou de sépara-

tion de fait.

Si une employée de maison a été engagée, le salaire qui lui est versé n'est pas déductible.

l’employeur qui ne sont pas versées au comp- tant doivent être déclarées. Elles sont estimées à leur valeur marchande (valeur usuelle à la- quelle la prestation est rémunérée sur le mar-

La pension et le logement gratuits doivent être

déclarés aux valeurs suivantes :

jour/Fr. mois/Fr. an/Fr. jour/Fr. mois/Fr. an/Fr. jour/Fr. mois/Fr.

an/Fr.

Déjeuner

1.--

30.-- 360.--

1.50 45.-- 540.-- 2.50 75.--

900.--

Dîner

2.50

75.-- 900.--

5.-- 150.-- 1'800.-- 7.50 225.--

2'700.--

Souper

2.--

60.-- 720.--

4.-- 120.-- 1'440.-- 6.-- 180.--

2'160.--

Pension

complète

5.50

165.-- 1'980.--

10.50 315.-- 3'780.--

16.--

480.--

5'760.--

Logement

(chambre 2)

3.--

90.-- 1'080.--

6.-- 180.-- 2'160.--

9.--

270.--

3'240.--

Pension

complète

avec lo-

8.50

255.-- 3'060.--

16.50 495.-- 5'940.--

25.--

750.--

9'000.--

gement

1

3

teliers et restaurateurs (voir le guide complémentaire pour les fants : 10% pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants,

30 % pour 6

contribuables exerçant une profession indépendante). enfants ou plus.

2

Ce taux tient compte d'une éventuelle occupation cumulative

de la chambre.

• Logement

Lorsque l'employeur ne met pas seulement une chambre à disposition, mais un appartement, on ajoutera le montant du loyer correspondant au prix local en lieu et place des forfaits sus- mentionnés, ou le montant dont le loyer a été réduit par rapport aux loyers demandés usuel- lement dans la localité pour un logement ana- logue. Par personne adulte, les autres presta- tions de l'employeur doivent être appréciées comme suit :

Fr. 70.- par mois / Fr. 840.- par an pour l'agen-

cement de l'appartement;

Fr. 60.- par mois / Fr. 720.- par an pour le chauffage et l'éclairage;

Fr. 10.- par mois / Fr. 120.- par an pour le net- toyage des habits et de l'appartement.

Pour les enfants, on prendra en considération la moitié des taux déterminés pour les adultes, sans tenir compte de leur âge.

• Habillement

Lorsque l'employeur fournit en grande partie les vêtements, le linge de corps ainsi que les chaussures et se charge également de leur blanchissage ou de leur entretien, on ajoutera Fr. 80.- par mois, soit Fr. 960.- par an.

Code 110 Gain accessoire net

Le revenu d’une activité accessoire salariée doit être attesté au moyen d’un certificat de salaire, quel que soit le montant.

Si ce revenu consiste entièrement ou partielle- ment en une réduction de loyer (principale- ment pour les gérants d'immeubles et les con- cierges), la différence entre le loyer normal et le loyer convenu doit être déclarée.

Code 120 Indemnités journalières AI

Les justificatifs doivent être joints. Ces indemni- tés sont imposables à 100%.

Jetons de présence, hono- Code 130 raires d'administrateur

Ces revenus doivent être déclarés à raison de leur montant net (AVS/AI/APG/AC/AANP et cotisation 2e pilier déduites).

Résultat de l'activité indé- Code 140 pendante

Voir le guide complémentaire pour les contri- buables exerçant une profession indépendante.

Résultat de l'activité agricole Code 150 et forestière

Voir le guide complémentaire pour les agricul- teurs.

Résultat de société simple, en Code 160 nom collectif ou commandite

Voir le guide complémentaire pour les contri- buables exerçant une profession indépendante.

20

Code 200 Rentes AVS

Ces rentes sont imposables à 100 %.

Les rentes AVS sont à indiquer à raison des montants effectivement reçus durant l'année

Code 210 Rentes AI

Ces rentes sont imposables à 100 %.

Les indications données à propos des rentes AVS s'appliquent également aux bénéficiaires d'une rente AI.

Le taux d’invalidité doit être indiqué.

Les indemnités journalières sont à indiquer sous code 120.

En cas de rentes versées rétroactivement, celles-ci font l'objet d'une imposition au taux, à la date de la décision de la caisse de compen- sation.

Pensions, rentes découlant Code 220 de la prévoyance profession- nelle

Etat

De telles prestations sont imposées à 100 % si le bénéficiaire n'a jamais versé de cotisations ou n'en a versé qu'à partir de 1955.

Si des cotisations ont été versées avant 1955, les prestations sont imposables :

• à 60 % si les prestations reçues ont débuté avant le 2 janvier 1963;

• à 80 % si les prestations reçues ont débuté entre le 2 janvier 1963 et le 1er janvier 1969;

• à 90 % si les prestations reçues ont débuté après le 1er janvier 1969.

21

IFD

Sont imposables à 100 % les rentes et autres prestations périodiques provenant :

• d'institutions de prévoyance profes- sionnelle (2e pilier) lorsqu'elles reposent sur un rapport de prévoyance conclu après le 31 décembre 1986;

• de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a).

Les autres rentes et pensions reposant sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles avant le 1er janvier 2002 sont imposables comme suit:

• à 60 % si le contribuable a acquis exclusi- vement par ses propres cotisations (ver- sements, primes, etc.) le droit de jouir de ces revenus;

• à 80 % s'il a acquis ce droit en partie seu-

lement par ses propres cotisations, mais

que ces dernières forment au moins 20 %

des cotisations versées;

• à 100 % dans les autres cas.

Aux cotisations propres du contribuable sont assimilées celles de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contri- buable a acquis le droit à l'assurance par dévo- lution d'hérédité, legs ou donation. Les rentes versées par un fonds de prévoyance aux orphelins mineurs sont à déclarer par le parent survivant. Pour les orphelins majeurs et les orphelins de père et de mère (voir code 200).

Indemnités de l'assurance- Code 230 chômage

Les indemnités de chômage sont imposables à 100%.

Code 240 Autres rentes et prestations

Tous les autres revenus (rentes provenant de l'assurance accidents obligatoire, p. ex. SUVA, allocations pour perte de gain (APG), indemni- tés journalières et allocations familiales versées aux personnes non actives) sont imposables à 100%.

Ne sont par contre pas imposables les alloca- tions d'impotents versées dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire (SUVA, etc.).

Les rentes des assurances sociales versées par des caisses étrangères qui ne trouvent pas leur fondement juridique dans un rapport de travail, mais qui reposent sur un rapport d'assu- rance fondé sur le droit public sont imposables au domicile de leur bénéficiaire.

Les rentes imposées à l'étranger sont prises en considération à 100 % pour le calcul du taux de l'impôt.

Les rentes et prestations de l’assurance mili-

taire versées à partir du 1er janvier 1994 sont

imposables à raison de 100 %, à l'exception

toutefois :

• des rentes d'invalidité et de survivants qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 1994;

• des rentes d'invalidité, dont le début du ver- sement a commencé avant le 1er janvier 1994 et qui ont été transformées en rentes de vieillesse après le 1er janvier 1994;

• des rentes versées pour atteinte à l'intégrité ainsi que des indemnités versées à titre de réparation morale.

Codes 250 Pensions alimentaires reçues et 260 sous forme de rentes

Outre la pension alimentaire versée pour l'ex- conjoint, la part versée en faveur des enfants mineurs est également imposable. En re- vanche, celle qui est versée à ou pour un en- fant majeur n'est imposable ni auprès de l'en- fant, ni auprès du parent gardien.

Les pièces justificatives (jugement, conven- tion, quittances d'encaissement, etc.) doi- vent être jointes.

22

Les revenus de la fortune du contribuable, de son épouse et de ses enfants mineurs doivent être déclarés ensemble.

Doit également être indiqué le rendement de la fortune dont l'une ou l'autre de ces personnes a l'usufruit.

Codes 300 Rendement de la fortune

à 330 immobilière

Tous les propriétaires immobiliers doivent rem- plir une formule 4 pour chaque bien-fonds. Cette formule contient toutes les explications sur la manière de la remplir.

Lorsqu'un immeuble est loué à un prix de fa- veur à une personne proche, le bailleur est imposé au minimum sur la valeur locative.

Les rendements nets et les excédents de dé- penses sont à indiquer séparément.

IFD

Un abattement de la valeur locative pour cause de sous-utilisation n'entre en ligne de compte que lorsque l'immeuble occupé par son proprié- taire n'est (plus) utilisé qu'en partie seulement. Une utilisation simplement moins intensive ne justifie pas de réduction, de même que :

• si certaines pièces ne sont utilisées qu'oc- casionnellement (chambre de travail, chambre d'hôtes, local de bricolage);

• si des pièces qui étaient occupées par des enfants ayant quitté le domicile parental res- tent à leur disposition pour des visites ou pour des vacances;

• si le contribuable, pour des raisons tenant à son train de vie, disposait de tout temps d'un nombre de pièces habitables supérieur à ses besoins réels;

• pour des maisons de vacances et d'autres habitations secondaires.

Rendement de titres ou Codes 340 autres placements de capi- et 350 taux

Tous les rendements provenant de titres ou d'autres placements de capitaux, sont à déclarer dans la formule 5A. Des informations générales et les listes des cours éditées par l’Administration fédérale des contributions peu- vent être consultées sur le site internet : http://www.ictax.admin.ch.

L'Etat des titres doit contenir

semblable (p. ex. fonds de renouvellement en cas de propriété par étages);

d. Les créances hypothécaires et autres créances, titres étrangers et créances de tout genre (même bloqués);

e. Les gains de loterie, du Sport-Toto, de la Loterie à numéros, du PMU et les gains en nature.

Indications sur la manière de remplir l'état des titres

a. Colonnes 4 et 5 : il y a lieu d'indiquer dans ces colonnes la valeur vénale, ainsi que la va- leur imposable des éléments de fortune au 31 décembre 2016. En général, la valeur fiscale des créances et avoirs correspond à la valeur nominale. Les valeurs mobilières sont estimées d'après les cours de clôture du dernier jour de bourse de décembre. Pour les valeurs stipulées en monnaie étrangère, on inscrira dans la co- lonne 4, outre le cours de la bourse, le cours de conversion. Pour la conversion en monnaie suisse des valeurs en monnaie étrangère, font règle les cours des devises libres publiés dans la liste officielle des cours 2016 ou, lors- qu'il en existe encore, les cours des titres bloqués. Pour les titres non cotés, c'est la valeur vénale qui fait règle. La valeur vénale, soit la valeur fiscale au 31 décembre 2016, est déterminée selon les instructions concernant

l'estimation des titres non cotés en vue de l'im- pôt sur la fortune (circulaire n° 28 du 28 août

1. 2008) éditées par la Conférence suisse des

impôts. Si la valeur imposable n'est pas encore connue au moment du dépôt de la déclaration d'impôt, il est possible d'indiquer la valeur fixée pour l'année fiscale 2015 (31.12.2015). Cette déclaration provisoire sera vérifiée en procé- dure de taxation et rectifiée en cas de nécessi- té. Lorsque certaines conditions particulières sont remplies, il est possible de faire valoir une déduction de minorité, ou pour restriction de transfert sur la valeur fiscale des actions non cotées. (cf. à la circulaire du 28 août 2008).

En vertu de l'art. 45, al. 2 de la Loi d'impôt, les participations dans des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives suisses, dont les parts ne sont pas cotées en bourse ni ne font l'objet d'un commerce organisé hors bourse sont imposées à une valeur réduite correspon- dant à la valeur fiscale brute diminuée de 30% de la différence entre la valeur fiscale et la va- leur nominale. Pour les actions jurassiennes, cette valeur est indiquée dans la notification de la valeur imposable adressée aux conseils d'administration des sociétés.

b. Colonne 6, catégorie <<A>> : dans cette colonne doivent figurer tous les rendements bruts de titres et créances suisses de l'année 2016 qui ont subi la déduction de l'impôt anticipé à la source. On indiquera également les fractions d'intérêts que le débiteur verse à son créancier lors de l'émission, du rembour- sement, de l'encaissement ou de la conversion d'un titre ou d'une créance. Par contre, les inté- rêts courants provenant de la vente de titres ne doivent pas être déclarés. Sur les gains de loteries organisées en Suisse ou du Sport- Toto et du PMU, seuls ceux dépassant Fr. 1'000.- sont soumis à l'impôt anticipé.

24

c. Colonne 7, catégorie <<B>> : dans cette colonne doivent figurer tous les rendements non soumis à l'impôt anticipé en 2016 prove- nant d'avoirs, de créances et de titres, notam- ment les intérêts de créances hypothécaires suisses ou étrangères et de prêts privés, les rendements provenant d'assurances de capi- taux financées au moyen d'une prime unique, ainsi que les intérêts d'avoirs de clients dont le rendement brut ne dépasse pas Fr. 200.- par an. La notion d'avoirs de clients est définie dans la circulaire S-02.122.2 de l'Administration fédérale des contributions de la manière sui- vante: les avoirs de clients sont des créances fondées par des versements à une banque ou à une caisse d'épargne. Les avoirs de clients comprennent notamment les dépôts d'épargne, les carnets ou les comptes de dépôt ou de pla- cement, les compte-courants, les dépôts à terme, l'argent au jour le jour, les comptes sa- laires, les prêts d'actionnaires. Les comptes de clients auprès de la Poste suisse sont égale- ment inclus. Ne sont pas inclus dans la notion d'avoirs de clients les obligations de caisse et les comptes à terme de plus d'un an. Il en va de même pour les papiers monétaires et les créances comptables considérés comme des obligations selon la législation fiscale (cf. circu- laires S-02.122.1 "Obligations" et S-02.130.1 "Papiers monétaires et créances comptables de débiteurs suisses" de l'Administration fédérale des contributions). S'y rattachent également tous les gains de loterie non soumis à l'impôt anticipé ainsi que tous les rendements d'avoirs et de titres étrangers.

On considère comme rendement imposable le rendement net qu'indique le bordereau de paiement ou l'avis de crédit, augmenté des impôts étrangers perçus à la source, si (selon la convention conclue en vue d'éviter la double imposition) le remboursement de ces impôts peut être demandé. En ce qui concerne les revenus de titres pour lesquels l'imputation forfaitaire d'impôt est requise, ils doivent être déclarés et imposés à raison du rendement brut. L'unité de l'impôt anticipé, 2800 Delé- mont, ou l'Administration fédérale des contribu- tions à 3003 Berne, donnent tout renseigne- ment utile sur l'exercice du droit au rembour- sement. Les titres suisses et étrangers cotés en Suisse doivent être déclarés au cours de clôture du dernier jour de bourse de décembre ou du der- nier jour ouvrable précédant la fin de l'assujet- tissement.

Les rendements provenant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global et à coupon zéro), qui échoient au porteur sont im- posables, indépendamment de la date d'échéance du titre (art. 20, 1er al.,litt. b LIFD et circulaire AFC no 15 du 07.02.2007)

Sont également imposables les rendements versés, en cas de vie ou de rachat d'assu- rances de capitaux susceptibles de rachat ac- quittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la pré- voyance.

Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation d'assurance lorsque l'assuré a accompli sa 60e année et en fonction d'un rap- port contractuel qui a duré au moins 5 ans.

Pour les contrats d'assurances conclus après le 31 décembre 1998, il faut encore que le contrat ait été conclu avant que l’assuré n’atteigne son 66e anniversaire. Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la prestation est exonérée.

Les rendements des assurances de capitaux du genre prédécrit qui ont été conclues avant le 1er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, lorsque l'assuré touche la presta- tion, le rapport contractuel a duré au moins 5 ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année.

• Titres appartenant à des enfants mineurs (1999 et plus)

Les enfants mineurs ne déclarent pas leurs propres titres. C'est le détenteur ou la déten- trice de l'autorité parentale qui déclare la fortune et les rendements de l’enfant dans la formule 5 A.

Les enfants mineurs orphelins de père et de mère et les personnes sous tutelle déclarent leurs titres en remplissant personnellement le formulaire 5 A.

• Avoirs et titres non imposables

Les avoirs dont vous disposez dans des institu- tions du 2e pilier (caisse de pension/prévoyance professionnelle) et de la prévoyance indivi- duelle liée (3e pilier a), ainsi que sur des comptes de libre-passage ne sont pas impo- sables jusqu'à la date d'échéance des presta- tions et ne doivent donc pas être déclarés dans l'état des titres.

• Impôt anticipé

L'impôt anticipé est un impôt perçu sur les re- venus de capitaux mobiliers (carnets d'épargne, avoirs en banque, actions, obligations, comptes salaire, comptes de chèques postaux, etc.) et les prestations d'assurance provenant de débi- teurs domiciliés en Suisse.

Tous les titres et leurs rendements doivent être portés dans la formule 5 A. A défaut de leur déclaration, le requérant perd son droit au rem- boursement de l'impôt anticipé qui lui a été retenu (circulaire N° 40 du 11 mars 2014 con- cernant l'article 23 LIA). De plus, il s'expose à

25

un rappel d'impôt et aux amendes prévues par la loi en cas de fraude (art. 199 ss LI et 175 ss LIFD).

Le contribuable qui, jusqu'à présent, n'aurait jamais déclaré ses avoirs peut en tout temps régulariser sa situation en prenant préalablement contact avec le Service des contributions.

Pour les rendements échus en 2016, le contri- buable doit être domicilié dans le canton du Jura au 31 décembre 2016 pour pouvoir lui demander le remboursement de son impôt anti- cipé.

En cas de transfert de domicile dans un autre canton en cours d'année fiscale, c'est le canton d'arrivée qui est compétent pour le rembourse- ment de l'impôt anticipé.

En cas de doute, des renseignements peuvent être obtenus auprès de la section des per- sonnes physiques, unité de l'impôt anticipé, à Delémont (tél. 032/420.56.12).

• Communautés héréditaires

Le remboursement de l'impôt anticipé déduit des revenus de titres appartenant à une suc- cession non partagée est demandé au moyen de la formule S-167. Dans ce cas, chaque héritier devra déclarer sa part de rendement brut dans la colonne B (revenu non soumis à l'impôt anticipé) de l'état des titres. On se réfé- rera aux instructions spécifiques relatives aux cas de succession de la formule S-167.1.

Pour les communautés héréditaires, celles-ci établissent une déclaration d'impôt particulière (formulaires 5 A, 6. etc).

• Communautés de copropriétaires par étages

Le droit au remboursement de l'impôt anticipé appartient à la communauté des copropriétaires par étages et non plus à chacun des coproprié- taires. La communauté doit faire sa demande en remplissant la formule 25.

Le copropriétaire domicilié en Suisse reste im- posable sur la part des revenus au fonds de rénovation, mais il doit l'inscrire dans la colonne B (revenu non soumis à l'impôt anticipé) de l'état des titres.

• Livret d'épargne pour entretien de sépul- tures (fonds de sépulture)

Les fonds des livrets d'épargne et autres pla- cements destinés à l'entretien de sépultures qui n'excèdent pas Fr. 8'000.- peuvent faire l'objet d'une demande distincte de remboursement de l'impôt anticipé. Cette demande doit être dépo-

sée auprès de la section des personnes phy- siques, unité de l'impôt anticipé à Delémont. Pour les fonds de cette nature excédant Fr. 8'000.-, la procédure est la suivante :

Personnes seules (héritier ou héritière unique)

Les personnes seules déclarent ces fonds dans leur état des titres individuel (formulaire 5 A) avec le reste de leur fortune mobilière.

• Gains de loterie

Etat

Les gains supérieurs à Fr. 4'210.- réalisés dans des loteries (Sport-Toto, loterie à numéros, PMU, etc.) sont imposables séparément des autres revenus, au taux unitaire de 2 % (à mul- tiplier par les quotités cantonale, communale et paroissiale).

Sont déduits des gains de loterie ou d'opéra- tions analogues 5% à titre de mise, mais au plus Fr. 5'000.-.

Les personnes ayant réalisé de tels gains doi- vent s'annoncer auprès de la section des per- sonnes physiques, unité de l'impôt anticipé à Delémont, qui leur adressera une déclaration pour gain de loterie. Cette déclaration servira aussi bien à la détermination de l'impôt qu'au remboursement de l'impôt anticipé. Cette for- mule est disponible sur le site internet cantonal www.jura.ch/DFI/CTR/Formulaires/Formulaires-impots- speciaux/Formulaires-impots-speciaux.html

IFD

Les gains réalisés au Sport-Toto, à la loterie à numéros, au Toto-X, au PMU ou à tout autre concours similaire constituent pour l'impôt fédé- ral direct un élément du revenu ordinaire, et sont soumis à partir de Fr. 1'000.- par année fiscale.

Sont déduits des gains de loterie ou d'opéra- tions analogues 5% à titre de mise, mais au plus Fr. 5'000.-.

• Frais de gérance des titres

Il ne peut être déduit que les dépenses effec- tives qui se rapportent à la gérance proprement dite, confiée à des tiers en dépôts ouverts. Les frais et commissions de gestion sont déduc- tibles uniquement pour la partie soumise à la TVA. Ne sont pas déductibles les commissions et frais pour l'achat ou la vente de titres, les honoraires payés pour des conseils reçus en matière de placement de fortune ou de fiscalité, etc.

26

Code 360 Droit d'habitation

Les recettes découlant d'un droit d'habitation sont imposables à 100%.

Les droits d'habitation convenus non inscrits au registre foncier sont imposés auprès du proprié- taire de l'immeuble.

Lorsque le locataire d'un logement sous-loue celui-ci entièrement ou partiellement, un tiers des recettes ainsi réalisées est imposable comme revenu, sauf preuve du contraire.

Rentes viagères, entretien Code 370 viager, etc.

Les rentes viagères et les revenus découlant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40%.

Revenu net de successions non Code 380 partagées, de copropriétés et d'autres masses de biens

• Héritage

Le contribuable qui acquiert en 2016 de la for- tune en rapport avec un décès est imposable sur cette fortune et son rendement dès la dé-

Autres revenus

Code 400 Autres revenus

On indiquera tout revenu, de quelque nature qu'il soit, qui n'est pas mentionné sous les codes 100 à 390, excepté la solde militaire et la solde du service de protection civile, les presta- tions allouées en réparation du tort moral et pour atteinte à l'intégrité, les allocations AVS/AI pour impotents et les prestations complémen- taires AVS/AI, les recettes provenant de l'assis- tance publique, de successions, legs et dona- tions, les versements provenant d'assurances vie susceptibles de rachat. Concernant les ren- dements versés en cas de vie à l'échéance ou de rachat d'assurances de capitaux suscep- tibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, voir les indications figurant sous code 340.

volution des biens. Dans une telle situation, l'intéressé déclare les biens dont il dispose au 31 décembre 2016 ainsi que leur rendement échu depuis le décès.

L'administrateur des biens remplit la formule 6, dont un exemplaire est remis à chacun des héritiers.

Les ayants droit à une succession non partagée qui se trouve dans le canton du Jura sont impo- sables :

• s'ils ont leur domicile dans le canton du Jura, à raison du total de leur part;

• s'ils ont leur domicile dans un autre can- ton, pour leur part aux immeubles, forces hydrauliques et établissements stables sis

dans le canton du Jura. Les contribuables jurassiens qui participent à une succession non partagée dans un autre canton ou à l'étranger ne sont imposables que sur leur part à la fortune mobilière (rendement des titres, etc.).

Au sujet de l'évaluation du revenu en fonction de la date du décès, voir les explications don- nées sous revenu du travail codes 100 à 190.

Les travaux personnels doivent également être déclarés.

Par travaux personnels, on entend ceux effec- tués exclusivement par un contribuable indé- pendant qui exerce son activité dans le do- maine de la construction et qui doit comptabili- ser les prestations qu'il se fait à lui-même en vertu du droit comptable. Ainsi, seuls les tra- vaux personnels et les prélèvements privés comptabilisés au moment où ils ont été effec- tués peuvent être admis ultérieurement comme impenses au moment de la vente, et donc dé- duits du gain immobilier (art. 97, al. 2, lettre e LI).

27

Déductions

Tableau des principales déductions (aperçu)

Code

Déduction

500

Dépenses professionnelles générales

Fr. 2'000.- annuel pour un poste à 100%

Code 500 déduction forfaitaire possible

500

Frais de déplacement

Fr. 0.65/km, dès 8'000 km à

14'999 km

Fr. 0.60/km, dès 15'000 km

Formule no 7

Fr. 3'200.- par an

(sans cantine ou sans participation de l'employeur)

500

Frais de repas1

Fr. 1'600.- par an

(avec cantine ou avec participation de l'employeur)

Chambre et pension prise à l'extérieur

Fr. 6'400.- par an (repas midi et soir)

(sans cantine ou sans participation de l'employeur à

midi)

500

du domicile1

Fr. 4'800.- par an (repas midi et soir)

(avec cantine ou participation de l'employeur à midi)

En sus loyer de la chambre hors du domicile

20 % du revenu net Fr. 800.- au minimum

500

Frais pour activité accessoire

Fr. 2'400.- au maximum

505

Double activité des conjoints

Fr. 2'500.- au maximum

Fr. 6'768.- au maximum pour le contribuable

affilié au 2e pilier. Max. 20% du revenu net ou

520

Prévoyance individuelle liée

Fr. 33'840.-, pour le contribuable non affilié au

2e pilier

Cotisations à des caisses d'assu-

Max.2 Fr. 5'100.- mariés/ Fr. 2'550.- autres

contribuables

Fr. 530.- en plus par personne ne

cotisant pas à un 2eme, ni

525

rance maladie, invalidité, accidents et

sur la vie

3e pilier A

Fr. 750.- en plus par enfant à charge

(code 620; jusqu'à 18 ans)

Fr. 2'550.- en plus par jeune adulte

(code 620; de 18 à 25 ans)

555

Frais de garde

Fr. 3'200.- au maximum par enfant

Ménage indépendant, sans enfant à

600

charge, avec droit d'accueil de

son(ses) enfant(s) mineur(s)

Fr. 1'600.-

Déduction en cas d'activité prof. exer-

610

cée par une personne seule avec

enfant à charge

Fr. 2'500.-

Fr. 5'200.-

620

Enfant(s) à charge

Fr. 5'900.- à partir de 3 enfants

Fr. 2'200.- pour autant que l'aide annuelle attei-

640

Secours

gne ce montant

660

Apprenti/étudiant

Fr. 3'800.- (à faire valoir par lui/elle-même)

Couples mariés ou partenariat enre-

680

gistré (ménage commun)

Fr. 3'400.-

Frais professionnels liés à Codes 500 l'exercice d'une activité dé- et 500C pendante

Voir les indications figurant sur la formule 7.

Déduction en cas d'activité

Code 505 professionnelle des deux con-

joints

Tous les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative principale ou accessoire peuvent prétendre à une déduction maximale de :

Etat Fr. 2'500.-

mais au plus à concurrence du revenu le moins élevé des deux conjoints lorsqu'ils exercent tous deux une activité lucrative sans rapport l'une avec l'autre.

La déduction est aussi admise lorsqu'un con- joint seconde l'autre de façon importante dans sa profession, son commerce ou son entre- prise, à condition que cette collaboration soit prévue contractuellement ou soit nécessaire, compte tenu de la nature de l'activité exercée.

Aucune déduction n'est admise si l'activité lu- crative débouche sur une perte.

IFD Min. Fr. 8'100.-, max. Fr. 13'400.-

Cette déduction est autorisée lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun

une activité lucrative. Elle est égale à 50% du produit de l'activité lucrative la moins rémuné-

rée, mais au moins de Fr. 8'100.- et au plus de

Fr. 13'400.-. Le revenu de l'activité lucrative

est égal à la totalité du revenu que le contri- buable tire d'une activité salariée ou indépen- dante, principale ou accessoire.

Aucune déduction n'est admise si l'activité lu- crative débouche sur une perte.

Pour le revenu d'une activité salariée, il s'agit du salaire brut diminué des frais professionnels et des cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP, des contributions à la prévoyance professionnelle (2e pilier) et à la prévoyance individuelle liée (3e pilier A). Pour le revenu d'une activité indépen- dante, il s'agit du solde du compte pertes et profits après déduction des contributions au 2e pilier et au 3e pilier A et après d'éventuelles rectifications fiscales.

Code 515 Rachat d'années d'assurances et 515C (2epilier)

Les rachats d'années d'assurances sont dé- ductibles, aussi bien pour les salariés que pour les indépendants sur présentation de la feuille de calcul du rachat maximal autorisé et de l'at-

29

prévoyance.

En cas de versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, le remboursement devra intervenir avant tout

rachat d'années de cotisation.

La déduction des rachats est systématiquement refusée, sur la base de l'article 79b alinéa 3 LPP, lorsque des prestations en capital sont versées, pour quelque motif que ce soit (presta- tion de vieillesse, versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, versement anticipé selon l'article 5 de la Loi fédérale sur le libre passage), durant un délai de trois ans suivant le rachat.

Codes 520 Contributions de prévoyance et 520C individuelle 3e pilier A

Les cotisations versées à des formes re- connues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) sont déductibles :

• pour les contribuables assurés sous le régime du 2e pilier : cotisations mention- nées dans l'attestation de l'établissement d'assurances ou de la fondation bancaire, mais au maximum Fr. 6'768.- pour l'année 2016.

• pour les contribuables qui ne sont pas assurés sous le régime du 2e pilier : co- tisations mentionnées dans l'attestation de l'établissement d'assurances ou de la fon- dation bancaire, jusqu'à 20% du revenu provenant de l'activité lucrative, mais au

maximum Fr. 33'840.- pour l'année 2016.

Le montant des cotisations au 3e pilier A ne peut dans tous les cas pas excéder les mon- tants maximums déductibles fiscalement.

Cotisations à des caisses Code 525 d'assurance maladie, invalidi- té, accident et sur la vie

Etat

Les réductions des primes dans la caisse d'assurance maladie attribuées par la caisse de compensation, doivent être prises en compte pour la détermination de la présente déduction.

Pour les contribuables ne bénéficiant pas de réductions des primes dans la caisse d'assu-

rance maladie, seul le code 525 doit être com-

• Fr. 5'100.- pour les contribuables mariés dont les deux conjoints versent des cotisa- tions à un 2e ou un 3e pilier a;

• Fr. 5'630.- pour les contribuables mariés dont l'un des conjoints seulement verse des cotisations à un 2e ou un 3e pilier a;

• Fr. 6'160.- pour les contribuables mariés dont aucun des conjoints ne cotise à un 2e ou un 3e pilier a (p. ex. un couple de retrai- tés).

Ces montants sont augmentés de Fr. 2'550.- pour chaque jeune en formation (18 à 25 ans) et Fr. 750.- pour chaque enfant à charge au sens du code 620. Le cumul par enfant de ces montants n'est pas possible.

• Personnes seules

• Fr. 2'550.- pour les contribuables cotisant à un 2e ou un 3e pilier;

• Fr. 3'080.- pour les contribuables ne cotisant pas à un 2e ou un 3e pilier A.

Ces montants sont augmentés de Fr. 2'550.- pour chaque jeune en formation (18 à 25 ans) et de Fr. 750.- pour chaque enfant à charge au sens du code 620. Le cumul par enfant de ces montants n'est pas possible.

• Bénéficiaires de réductions de primes dans l'assurance maladie attribuées par la caisse de compensation

Primes pour assurances ma- Code 5250 ladie et accidents

Vous devez indiquer le montant brut des primes facturées par votre assurance maladie durant l'année 2016. Une copie de la police d'assurance 2016 doit être jointe à votre décla- ration fiscale.

Réduction des primes dans Code 5252 l'assurance maladie attribuée par la caisse de compensation

Vous mentionnerez le cumul des réductions attribuées en 2016 par la caisse de compensa- tion. A cet effet, vous aurez reçu une décision d'attribution d'une contribution de l'Etat à la réduction des primes dans l'assurance maladie relative à l'année 2016.

Primes pour assurances sur Code 5254

Code 530 Intérêts passifs

On inscrira ici les intérêts passifs échus en 2016 en indiquant l'état des dettes correspon-

dantes. La déduction des intérêts passifs rela- tifs à la fortune privée est limitée au montant du rendement brut de la fortune immobilière et mobilière, augmenté de Fr. 50'000.-. Par contre, les intérêts passifs grevant la fortune commerciale sont déductibles sans limitation.

L'indemnité (pénalité), payée par l'emprun- teur à l'organisme bancaire en cas de résilia- tion anticipée d'un emprunt hypothécaire à taux fixe est admise en déduction, moyennant la présentation d'une attestation bancaire et que, parallèlement, un nouveau contrat de prêt soit conclu et porte sur le même bien immobilier.

Les frais liés à un leasing portant sur des biens de consommation (véhicules automo- biles, etc.) ne sont pas déductibles, étant ad- mis de manière générale qu'un tel contrat doit être considéré comme un contrat de location.

Les intérêts d'un crédit de construction ne sont pas non plus déductibles, mais pourront

être pris en considération dans le calcul du

gain immobilier en cas de vente de l'immeuble.

En ce qui concerne l'aide fédérale au loge-

ment, il faut distinguer selon qu'il s'agit de :

• l'allégement de base (remboursable) qui est considéré quant au capital comme une dette ordinaire et dont les intérêts sont dé- ductibles. Ces intérêts figurent dans une communication (à joindre à la déclaration d'impôt) qui est établie par l'Office fédéral du logement. Les intérêts à mentionner dans la déclaration d’impôt 2016 sont ceux de l'année 2016;

• l'allégement supplémentaire (à fonds

perdus) versé en 2016 et qui doit être dé- duit des intérêts passifs échus en 2016.

Codes 540 Pensions alimentaires et 545

Sont déductibles aussi bien la pension alimen- taire versée pour l'ex-conjoint que celle versée en faveur des enfants mineurs. Les personnes revendiquant une telle déduction joindront spontanément à leur déclaration d'impôt les pièces justificatives établissant les versements effectués durant l'année 2016 (jugement ou convention, quittances postales ou bancaires, etc.).

En revanche, la pension alimentaire versée à ou pour un enfant majeur n’est pas déductible; le débiteur d’une telle pension peut toutefois, en principe, revendiquer la déduction prévue au code 620.

Les indemnités uniques versées au conjoint divorcé ne sont pas déductibles.

Les prestations périodiques découlant d'une rente viagère ou de charges durables peuvent être défalquées dès le début de leur versement à raison respectivement de 40% pour la rente

viagère et de 100% pour les charges durables.

Cotisations en faveur d'un Code 548 parti politique

Etat

Les particuliers peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations de membre, les dons et les contributions des détenteurs de fonctions poli- tiques (cotisations de mandat), à hauteur de Fr. 9'800.-.

32

Les cotisations et les versements en faveur d'un parti politique sont déductibles si celui-ci remplit l'une des conditions suivantes :

• être inscrit au registre des partis confor- mément à l'art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques,

• être représenté au Parlement cantonal,

• avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au Parlement cantonal.

IFD

La déduction est de Fr. 10'100.-.

Code 550 Frais liés au handicap

Les frais du contribuable liés au handicap au sens de la Loi sur l'égalité pour les handicapés sont en principe déductibles en totalité. Ils devront être prouvés au moyen de factures, quittances ou toute autre pièce utile. Des indications complémentaires figurent au verso de la formule 9.

Code 555 Frais de garde

Etat

Une déduction de Fr. 3'200.- maximum est accordée pour chaque enfant jusqu'à son 14ème anniversaire, pour lequel la déduction pour enfant est octroyée, lorsque les frais de garde sont supportés parce que :

• les parents mariés vivant en ménage com- mun exercent tous deux une activité lucra- tive;

• le parent veuf, divorcé, séparé ou céliba- taire exerce une activité lucrative. Si dans ce cas, le ménage comporte deux adultes, la déduction n'est accordée que si les deux adultes travaillent;

• les contribuables supportent des frais de garde en raison d'une maladie grave ou de leur invalidité.

Le salaire versé à une fille au pair est déduc-

tible à titre de frais de garde à raison de

Fr. 1'600.- au maximum par enfant gardé. La déduction n'est accordée que si les pièces justificatives (contrat de garde, récépissés, etc.) sont produites et que le nom du-de la bénéficiaire est indiqué. Les frais de déplace- ment et de repas ne sont pas déductibles. Si les père et mère sont taxés séparément, la déduction n'est pas accordée au parent qui déduit les contributions d’entretien. Par contre, chacun des parents peut revendi- quer la moitié de cette déduction lorsqu'ils

exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants et qu'aucune contribution d'entre- tien n'est versée en faveur des enfants. Dans ce cas, la convention d'entretien de l'enfant doit être produite.

IFD

La déduction s'élève à Fr. 10'100.- par enfant jusqu'à son 14ème anniversaire.

Codes 570 Frais de maladie à 580 Les frais de maladie supportés par le contri- buable pour lui-même ou pour une personne à l'entretien de laquelle il subvient sont déduc- tibles pour la part qui excède le 5 % du revenu net selon code 560. Les frais devront être prouvés au moyen de factures; les décomptes de la caisse-maladie seront joints.

Exemple

Revenu net I (code 560) Fr. 32'400.-

Frais de maladie selon formule 9 Fr. 4'800.- (code 570) moins 5 % du revenu net Fr. 1'620.- (code 575) solde déductible code 580 Fr. 3'180.-

D'autres indications figurent au verso de la formule 9.

Code 585 Dons

Etat

Sont à mentionner les libéralités versées en fa- veur de personnes morales dont le siège est en Suisse et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou d'utilité publique, ainsi que les libéralités faites en faveur des so- ciétés sportives ou culturelles à caractère local ou régional, à concurrence de maximum 10% du revenu net (code 560 de la déclaration d'impôt).

IFD La déduction n'est admise que pour les dons faits en faveur de personnes morales dont le

siège est en Suisse et qui poursuivent un but de

service public ou d'utilité publique à condition qu'ils s'élèvent au minimum à Fr. 100.- et maximum à 20% du revenu net (code 560 de la déclaration d'impôt).

33

Ménage indépendant, sans enfant à charge, avec droit Code 600 d'accueil de son(ses) enfant(s) mineur(s)

Etat

La déduction de Fr. 1'600.- est accordée aux personnes divorcées ou séparées (précédem- ment mariées) qui tiennent ménage indépen- dant, sans enfant à charge (code 620), tout en disposant du droit d'accueillir chez elles leur(s) enfant(s) mineur(s) en application des dispo- sitions du Code civil suisse (CC).

Le cas du contribuable interdit du droit de garde reste réservé.

L’application de cette déduction est subordon- née à la tenue d’un ménage indépendant; il n’y a pas ménage indépendant si le contribuable vit avec un tiers.

IFD

Cette déduction n'est pas connue à l'IFD.

Enfants à charge âgés de moins

Code 620 de 18 ans ou faisant un appren- tissage ou des études

Etat

La déduction pour enfant s'élève à Fr. 5'200.- et à Fr. 5'900.- dès trois enfants.

Exemple

2 enfants : 2 x 5'200.- Déduction : Fr. 10'400.- 3 enfants : 3 x 5'900.- Déduction : Fr. 17'700.-

L'enfant ne donne droit à cette déduction que si son revenu annuel n'excède pas Fr. 11'300.- (revenu brut moins les frais éven- tuels de déplacement et de repas pris hors du domicile).

IFD

La déduction s'élève à Fr. 6'500.- par enfant.

Supplément pour les enfants Code 630 qui reçoivent leur instruction au-dehors

Etat

Une déduction supplémentaire de Fr. 9'800.- au maximum est octroyée pour chaque enfant qui est instruit hors du domicile familial et qui prend chambre et pension à l'extérieur.

Si seul un repas principal doit être pris à l'exté- rieur, le supplément est de Fr. 2'900.-, auquel s'ajoutent les frais de déplacement jusqu'à Fr. 2'600.- au maximum, pour autant que l'en- semble des frais d'instruction s'élèvent à Fr. 1'000.- au moins. La déduction supplémen-

taire ne sera pas admise si l'enfant a bénéficié

d'une bourse.

Les déductions pour les frais de repas et de déplacement ne sont pas admises si l'enfant, pendant la durée de l'instruction en cause, a touché un revenu moyen supérieur à Fr. 500.- par mois compte tenu des frais de déplacement et du surplus de dépenses pour repas pris hors du domicile.

Toutefois, lorsque l'enfant doit prendre chambre et pension à l'extérieur et que la bourse est inférieure ou égale à Fr. 8'000.- par année, la déduction de Fr. 9'800.- sera tout de

34

même admise. Elle est réduite à Fr. 4'900.- si la bourse se situe entre Fr. 8'001.- et Fr.

11'000.-. Dès Fr. 11'001.- de bourse, la déduc- tion supplémentaire n'est plus possible.

Aucune déduction ne sera toutefois accordée si le revenu annuel de l'enfant, comprenant une éventuelle bourse, excède Fr. 18’000.- (revenu à annualiser si les études n'ont pas duré toute l'année).

Chacun des parents peut, pour l'impôt d'Etat, revendiquer la moitié de ces déductions lors- qu'ils exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur des enfants. Dans ce cas, la convention d'entretien de l'enfant doit être produite.

Pour l'enfant majeur, en principe, la déduction est accordée au parent qui bénéficie de la déduction sous code 620.

IFD

Cette déduction est inconnue à l'IFD.

Code 640 Personne secourue

La personne secourue, parente ou non du contribuable, doit être incapable de subvenir à son entretien par ses propres moyens. Les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable ou qui sont régulière- ment astreints à rendre des services ne peu- vent être considérés comme personnes né- cessiteuses, même s'ils n'ont pas de revenu ni de fortune.

Le contribuable ne peut revendiquer la dé- duction que si le montant de son aide at- teint au moins le montant de la déduction, soit :

Etat IFD

Fr. 2'200.- Fr. 6'500.- La déduction n'est pas autorisée pour les en- fants pour lesquels la déduction sous code 620 est admise ou pour le conjoint notamment pour celui qui donne droit à la déduction pour per- sonne âgée ou infirme (code 670). Voir égale- ment tableau page 11 (code 620)

Déduction pour apprenti - e, Code 660 étudiant - e

Etat

Les études doivent mobiliser l'essentiel des ressources du contribuable. Dès que l'activité lucrative est supérieure à un poste à tiers temps, la déduction n'est plus accordée.

Seul – e l'apprenti – e, étudiant – e, peut faire valoir cette déduction dans sa propre déclara- tion fiscale.

La situation déterminante est celle au 31.12. de l'année fiscale.

IFD

Cette déduction est inconnue à l'IFD.

Déduction pour personnes Code 670 âgées ou infirmes

Etat

Cette déduction est ouverte aussi bien aux rentiers ayant atteint l'âge (65 / 64 ans) don- nant droit au versement d'une rente AVS qu'aux rentiers AI. Elle est également accor- dée aux personnes qui bénéficient d'une rente AVS anticipée.

Le calcul du revenu déterminant l'octroi de la déduction autorisée a pour base le revenu net II (code 590) de la déclaration fiscale.

De celui-ci, il y a lieu de retrancher les déduc- tions octroyées ad personam pour les codes 600 à 660 de la déclaration fiscale.

Ensuite, les pertes commerciales non absor- bées, l'excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la fortune immobilière commerciale et l'excédent de dépenses, con- cernant les copropriétés, communautés hérédi- taires et autres collectivités sont ajoutés. Enfin, le résultat obtenu est majoré du 3% de la fortune recalculée. Cette dernière est déter- minée comme suit :

Couple marié Fortune imposable (codes 890 + 892 + 894) ./. Fr. 106'000.- = Fortune recalculée

Autre contribuable Fortune imposable (codes 890 + 892 + 894) ./. Fr. 53'000.- = Fortune recalculée

35

Le revenu majoré calculé déterminera la dé-

duction autorisée, conformément aux tableaux

Couple

ci-après.

Personne seule

Revenu sans cette

Déduction

déduction

jusqu'à Fr. 26'800.- 8'200.-

de 26'900.- à Fr. 27'600.- 7'700.-

de 27'700.- à Fr. 28'400.- 7'200.-

de 28'500.- à Fr. 29'200.- 6'700.-

de 29'300.- à Fr. 30'000.- 6'200.-

de 30'100.- à Fr. 30'800.- 5'700.-

de 30'900.- à Fr. 31'600.- 5'200.-

de 31'700.- à Fr. 32'400.- 4'700.-

de 32'500.- à Fr. 33'200.- 4'200.-

de 33'300.- à Fr. 34'000.- 3'700.-

de 34'100.- à Fr. 34'800.- 3'200.-

de 34'900.- à Fr. 35'600.- 2'700.-

de 35'700.- à Fr. 36'400.- 2'200.-

de 36'500.- à Fr. 37'200.- 1'700.-

de 37'300.- à Fr. 38'000.- 1'200.-

de 38'100.- à Fr. 38'800.- 700.-

de 38'900.- à Fr. 39'600.- 200.-

dès Fr. 39'700.- -.-

Revenu sans cette dé-

duction

jusqu'à Fr. 34'300.-

Fr. 34'400.- à Fr. 35'100.-

Fr. 35'200.- à Fr. 35'900.-

Fr. 36'000.- à Fr. 36'700.-

Fr. 36'800.- à Fr. 37'500.-

Fr. 37'600.- à Fr. 38'300.-

Fr. 38'400.- à Fr. 39'100.-

Fr. 39'200.- à Fr. 39'900.-

Fr. 40'000.- à Fr. 40'700.-

Fr. 40'800.- à Fr. 41'500.-

Fr. 41'600.- à Fr. 42'300.-

Fr. 42'400.- à Fr. 43'100.-

Fr. 43'200.- à Fr. 43'900.-

Fr. 44'000.- à Fr. 44'700.-

Fr. 44'800.- à Fr. 45'500.-

Fr. 45'600.- à Fr. 46'300.-

Fr. 46'400.- à Fr. 47'100.-

Fr. 47'200.- à Fr. 47'900.-

Fr. 48'000.- à Fr. 48'700.-

dès Fr. 48'800.-

Déduction

Rente Rente

unique double

8'200.- 9'500.-

7'700.- 9'000.-

7'200.- 8'500.-

6'700.- 8'000.-

6'200.- 7'500.-

5'700.- 7'000.-

5'200.- 6'500.-

4'700.- 6'000.-

4'200.- 5'500.-

3'700.- 5'000.-

3'200.- 4'500.-

2'700.- 4'000.-

2'200.- 3'500.-

1'700.- 3'000.-

1'200.- 2'500.-

700.- 2'000.-

200.- 1'500.-

-.- 1'000.-

500.-

-,-

Le contribuable, célibataire et rentier, est

excédent de dépenses de Fr. 480.-

(code

propriétaire d'une maison familiale. En

390).

2016, il a procédé à des travaux d'entre-

tien

et l'excédent de dépenses qui en ré-

Son revenu net II (code 590) est de Fr. 35'500.-

sulte est Fr. 2'475.- (code 310).

et sa fortune imposable de Fr. 75'000.- (code

890).

De plus, il participe à une succession non

partagée qui se solde également par un

a.

Revenu net II (code 590)

+ excédent dépenses immeuble (code 310)

+ excédent dépenses copropriété (code 390)

Fr. 35'500.-

+ Fr. 2'475.-

+ Fr. 480.-

Sous total

Fr. 38'455.-

b.

Fortune imposable (code 890)

./. déduction personne seule

Fortune pour calcul de majoration

./.

Fr.

Fr,

Fr.

75'000.-

53'000.-

22'000.- x 3% = + Fr.

660.-

c.

Revenu déterminant

Fr. 39'115.-

d.

Déduction code 670 selon tabelle

Fr. 200.-

Les contribuables sont locataires et tous les

Le revenu net II du couple est de Fr. 50'000.- (code

deux rentiers AVS. Leur plus jeune enfant est

590) et la fortune imposable de Fr. 245'000.- (code

encore à charge et en études universitaires.

890).

a. Revenu net II (code 590)

Fr.

50'000.-

./. enfant à charge (code 620)

./. Fr.

5'200.-

./. instruction au dehors (code 630)

./. Fr.

9'800.-

Sous total

Fr.

35'000.-

b. Fortune imposable (code 890)

Fr. 245'000.-

./. déduction couple marié

./.

Fr. 106'000.-

Fortune pour calcul de majoration

Fr. 139'000.- x 3% = + Fr.

4'170.-

c. Revenu déterminant

Fr.

39'170.-

d. Déduction code 670 selon tabelle

Fr.

6'500.-

Déductions pour couples ma-

Code 680 riés ou partenariat enregistré

Rentiers AVS/AI

(ménage commun)

Sur le site de la Caisse de compensation du

Jura www.caisseavsjura.ch, en collaboration

Etat

avec la Fondation Pro Senectute, la possibilité

de procéder à une estimation de votre droit

Tous les couples mariés qui vivent en mé-

éventuel à des prestations complémentaires

nage commun ont droit à la déduction pour

vous est offerte. Il s'agit d'un calcul approxima-

couple marié de Fr. 3'400.-.

tif qui n'ouvre aucun droit à ces prestations,

mais qui vous permet d'apprécier s'il est oppor-

tun de présenter une demande à l'organe

IFD

compétent, soit l'agence communale AVS de

votre domicile.

La déduction est de Fr. 2'600.-.

Les agences communales AVS tiennent à

votre disposition, un mémento sur le

calcul des

prestations complémentaires à l'AVS/AI.

ou à la date de clôture en 2016 doivent être

reportés sous ces rubriques.

Code 735 Autres actifs commerciaux

En cas d'achat de participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coo- pérative, le détenteur peut les annoncer à l'autorité fiscale au moment de leur acquisition comme étant de la fortune commerciale. Dans un tel cas, ces participations seront soumises

Code 760 Véhicules privés

remettre à leurs assurés une attestation con- cernant la valeur imposable des assurances sur la vie, mentionnant la valeur de rachat et les participations aux excédents. C'est ce mon-

aux dispositions applicables à la fortune com- merciale, notamment en ce qui concerne la

déduction des intérêts passifs et l'imposition du gain en capital réalisé lors de leur aliénation.

Titres et autres placements Code 740 de capitaux On reportera ici le total de la fortune tel qu'il ressort de la formule 5 A, y compris les avoirs sur le compte de chèque postal et le compte salaire. Les participations aux fonds de rénova- tion et de réparation des communautés de co- propriétaires par étages doivent être mention- nées dans la formule 5 A, pour autant qu'elles n'entrent pas dans la catégorie décrite sous code 755 de la déclaration.

tant total qui doit être reporté dans la déclara- tion d'impôt.

L'attestation de la compagnie d'assurances doit être jointe à la déclaration d'impôt.

Code 780 Autre fortune

Tous les éléments déclarés sous ce chiffre tels que constructions mobilières élevées sur le fonds d'autrui, bateaux, avions, chevaux de

selle, ainsi que les collections de tableaux, de livres, de timbres, d'armes et de monnaies, œuvres d'art et bijoux, etc., en tant que ceux-ci ne doivent pas être considérés comme mobi- lier de ménage, sont imposables à leur va- leur vénale.

39

Autres prestations en capital

Les autres prestations en capital, telles que :

• les versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques;

• les prestations en capital versées à la fin d'un rapport de service;

• les indemnités pour la cessation ou la re- nonciation à l'exercice d'une activité (par exemple : interdiction de concurrence);

sont imposables avec les autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.

Prestations exonérées

Sont exonérées et ne doivent, par consé- quent, pas être déclarées comme revenu :

• les versements de capitaux (y compris les prestations au titre de la participation au

Codes 915 Investissements dans des nou- et 915 c velles entreprises innovantes

La loi sur les nouvelles entreprises innovantes vise à encourager fiscalement les investisse- ments privés dans l'innovation. Ainsi, tout investissement consenti dans une entreprise jurassienne bénéficiant d'un label "nouvelle société innovante" fera l'objet d'une imposi- tion séparée à un taux de moins de 2%.

Concrètement, une société qui crée et déve- loppe un élément inconnu ou inexploité jus- qu'alors, que ce soit au niveau du produit, de la technologie, du processus de production ou de la technique de commercialisation peut

bénéfice) découlant d'assurances sur la vie rachetables, dans la mesure où celles-ci ne sont pas fondées sur un rapport de service et sous réserve des assurances de capi- taux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique (à ce sujet, voir les indications mentionnées sous code 340);

• les prestations en réparation du tort moral;

• les prestations en capital versées par l'em- ployeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à condition que le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre- passage.

Rappel : les prestations complémentaires, par exemple en cas de décès par accident ou après une maladie de longue durée, sont im- posables.

obtenir, sur demande, le statut de société in- novante et bénéficier d'une exonération fiscale. En outre, les investisseurs, personnes phy- siques, pourront bénéficier d'un taux d'imposi- tion privilégié de leur revenu imposable à hau- teur de moins de 2 %, de la part investie (min. Fr. 10'000.-) dans le capital de la société re- connue innovante.

Moyennant l'accord des entreprises bénéficiant de ce label, leurs coordonnées pourront être transmises, sur demande, par le Service des contributions (tél. 032 420 55 30) ou par le Bureau du développement économique (tél. 032 420 52 20) à tout investisseur potentiel.

42

Calcul de l’impôt

Etat

L'impôt est dû dès que le revenu imposable atteint Fr. 11'800.- pour les personnes mariées qui vivent en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés, séparés et célibataires qui tiennent seuls un ménage in- dépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien et Fr. 6'400.- pour les autres contribuables.

Perception de l’impôt Au moyen des tarifs de l'impôt figurant aux pages suivantes, vous êtes à même de déter- miner votre charge fiscale pour l'année 2016. La formule 110 jointe à votre matériel fiscal vous donne la marche à suivre. JuraTax cal- cule également votre montant d'impôt dû. Il vous est enfin loisible de calculer votre imposi- tion à l'aide de la calculette mise à disposition sur notre site internet www.jura.ch/contributions.

Si vous constatez par comparaison avec les

paiements effectués qu'ils ne couvrent pas l'impôt dû, nous vous recommandons de vous acquitter du solde jusqu'au 28 février 2017 (terme général d'échéance des impôts) au moyen du bulletin de versement de la formule

IFD

L'impôt fédéral direct est dû dès que le revenu imposable atteint Fr. 17'800.- pour les per- sonnes veuves, séparées, divorcées ou céliba- taires et Fr. 30'800.- pour les personnes ma- riées qui vivent en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, divorcés, séparés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essen- tiel l'entretien.

déjà facturés, ainsi que les paiements enregis- trés pour l’année fiscale 2017.

Remboursement de l’impôt anticipé

Pour la première fois en 2017, l’impôt anticipé 2016 sera dissocié de la facturation des acomptes d’impôts. Il sera ainsi remboursé sauf exception séparément au contribuable dès le traitement de son état des titres, pour

autant que son montant excède Fr. 500.-. Les

montants inférieurs seront en principe portés en compte et considérés comme un paiement d’impôt sur l’année 2017.

Ainsi, les acomptes 2017 facturés correspon- dront exactement et uniquement au montant d’impôt présumé pour l’année fiscale 2017.

Décompte provisoire IFD

Dans le système postnumerando, la date d'échéance de l'impôt fédéral direct reste fixée au 1er mars de l'année qui suit l'année fiscale. Les taxations de l'année fiscale 2016 ne seront pas définitives à cette date et le contribuable recevra un bordereau provisoire d'impôt fédé- ral direct, pour autant que le montant provi- soire d'impôt fédéral direct s'élève à Fr. 300.- au moins. Dans les autres cas, le contribuable recevra son décompte final en même temps que la décision de taxation.

Il y a lieu de préciser que les éventuels paie- ments (volontaires) effectués en 2016 et au début 2017 seront portés en compte le 1er mars 2017, avec l'intérêt rémunératoire y relatif.

Tarifs 2016

Tarif réservé aux contribuables mariés (vivant ensemble) et aux personnes veuves, divorcées,

séparées ou célibataires qui tiennent seules

ménage indépendant avec des enfants à charge

Impôt cantonal sur le revenu

Etabli en fonction d'une quotité de 2.85

Revenu impo- Impôt d'Etat

Par 100 fr. de Revenu impo-

Impôt d'Etat

Par 100 fr. de

sable pour 1 année

revenu en plus sable

pour 1 année

revenu en plus

Fr. Fr.

Fr. Fr.

Fr.

Fr.

de 100

44'800

2'577.15

à 11'700

--.--

50'000

3'222.70

11'800

2.65

55'000

3'843.40

13'000

34.45

60'000

4'464.15

12.4146

14'000

60.95

2.6505

65'000

5'084.90

15'000

87.45

70'000

5'705.60

16'000

113.95

80'000

6'947.05

17'400

151.10

83'700

7'406.40

17'500

157.90

83'800

7'420.80

18'000

192.10

90'000

8'311.70

19'000

260.45

100'000

9'748.65

20'000

328.75

6.8343

110'000

11'185.65

22'000

465.45

120'000

12'622.60

24'000

602.15

130'000

14'059.60

14.3697

26'000

738.85

140'000

15'496.55

26'100

748.60

150'000

16'933.50

28'000

934.10

160'000

18'370.50

30'000

1'129.40

170'000

19'807.45

32'000

1'324.65

180'000

21'244.45

34'000

1'519.95

187'700

22'350.90

36'000

1'715.25

9.7641

187'800

22'368.05

38'000

1'910.50

200'000

24'461.55

40'000

2'105.80

250'000

33'041.50

42'000

2'301.10

300'000

41'621.40

17.1599

44’000

2'496.35

350'000

50'201.35

44'700

2'564.70

400'000

404'500

au-delà

58'781.25

59'553.45

17.4363

Revenu imposable (code 690 de la déclaration

d'impôt; montant arrondi à la centaine inférieure) : Fr. 34'200.-

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 34'000.-

selon barème Fr.

1’519.95

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 200.-

selon barème Fr.

19.55

Revenu imposable Fr. 34'200.-

(quotité Etat 2,85) Fr.

1'539.50

L'impôt communal est à ajouter par le calcul

suivant :

par exemple avec une quotité de 2.05 pour la

taxation ci-dessus de Fr. 34'200.- :

Tarifs 2016

Tarif réservé aux autres contribuables (célibataires, veufs, séparés, divorcés sans enfant à

charge)

Impôt cantonal sur le revenu

Etabli en fonction d'une quotité de 2.85

Revenu impo- Impôt d'Etat

Par 100 fr. de Revenu impo-

Impôt d'Etat

Par 100 fr. de

sable pour 1 année

revenu en plus sable

pour 1 année

revenu en plus

Fr. Fr.

Fr. Fr.

Fr.

Fr.

de 100

36'000

2'747.45

à 6'300

--.--

38'000

2’990.15

6'400

5.00

40'000

3'232.85

12.1353

7'000

35.15

45'000

3'839.60

8'000

85.35

46'700

4'045.90

9'000

135.60

5.0217

46'800

4'060.70

10'000

185.80

50'000

4'533.85

11'000

236.00

55'000

5'273.15

12'000

286.25

60'000

6'012.45

13'500

361.55

65'000

6'751.70

14.7858

13'600

371.05

70'000

7'491.00

14'000

409.00

75'000

8'230.30

15'000

503.85

80'000

8'969.60

16'000

598.70

85'000

9'708.90

17'000

693.55

85'700

9'812.40

18'000

788.40

9.4848

85'800

9'829.10

19'000

883.25

90'000

10'532.25

20'000

978.05

100'000

12'206.35

21'000

1'072.90

110'000

13'880.40

22'000

1'167.75

120'000

15'554.50

24'000

1'357.45

130'000

17'228.60

16.7409

26'500

1'594.60

140'000

18'902.70

26'600

1'606.70

150'000

20'576.80

28'000

1'776.60

160'000

22'250.85

30'000

2'019.30

12.1353

170'000

23'924.95

32'000

2'262.05

180'000

25'599.05

34'000

2'504.75

189'700

au-delà

27'222.90

17.4363

Revenu imposable (code 690 de la déclaration

d'impôt; montant arrondi à la centaine inférieure) : Fr. 30'500.-

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 30'000.-

selon barème Fr.

2’019.30

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 500.-

selon barème Fr.

60.70

Revenu imposable Fr. 30'500.-

(quotité Etat 2.85) Fr.

2’080.--

L'impôt communal est à ajouter par le calcul

suivant :

par exemple avec une quotité de 2.05 pour la

taxation ci-dessus de Fr. 30'500.- :

Tarifs 2016

Impôt cantonal sur la fortune

Fortune impo- Impôt d'Etat

Par 1000 fr. Fortune

Impôt d'Etat

Par 1000 fr.

sable pour 1 année

de fortune en imposable

plus

pour 1 année

de fortune en

plus

Fr. Fr.

Fr. Fr.

Fr.

Fr.

de 1'000

320'000

609.90

à 53'999

--.--

330'000

631.30

54'000

76.95

340'000

652.65

60'000

85.50

350'000

674.05

70'000

99.75

1.4250

360'000

695.40

2.1375

80'000

114.00

380'000

738.15

90'000

128.25

400'000

780.90

104'000

148.20

416'000

815.10

105'000

150.35

417'000

817.80

110'000

161.05

430'000

853.00

120'000

182.40

450'000

907.15

130'000

203.80

475'000

974.85

140'000

225.15

500'000

1'042.55

150'000

246.55

550'000

1'177.90

2.7075

160'000

267.90

600'000

1'313.30

170'000

289.30

650'000

1'448.65

180'000

310.65

700'000

1'584.05

190'000

332.05

780'000

1'800.65

200'000

353.40

2.1375

781'000

1'803.75

210'000

374.80

800'000

1'863.35

220'000

396.15

900'000

2'176.85

230'000

417.55

1'000'000

2'490.35

240'000

438.90

1'100'000

2'803.85

250'000

460.30

1'200'000

3'117.35

3.1350

260'000

481.65

1'300'000

3'430.85

270'000

503.05

1'400'000

3'744.35

280'000

524.40

1'500'000

4'057.85

290'000

545.80

1'560'000

4'245.95

300'000

567.15

au-delà

3.4200

310'000

588.55

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 110'000.-

selon barème

Fr. 161.05

Impôt annuel pour l'Etat Fr. 7'000.-

selon barème (7 x 2.1375)

Fr. 15.00

Fortune imposable Fr. 117'000.-

(quotité Etat 2.85)

Fr. 176.05

L'impôt communal est à ajouter par le calcul suivant :

par exemple avec une quotité de 2.05 pour la taxation ci-dessus de Fr. 117’000.- :

Impôt fédéral direct

Tableau auxiliaire sommaire servant à calculer l’impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques

Revenu Contribuables vivant

Mariés et familles

Revenu Contribuables vivant

Mariés et familles

imposable 1 seuls

monoparentales

imposable 1 seuls

monoparentales

Impôt pour Par 100

Impôt pour Par 100

Impôt pour 1 Par 100

Impôt pour 1 Par 100

1 année 2 Fr.

1 année Fr.

année 2 Fr.

année Fr.

de revenu

de reve-

de revenu

de revenu

Fr. Fr. en plus

Fr. nu

Fr. Fr. en plus

Fr. en plus

Fr.

en plus

Fr.

Fr.

Fr.

17'800 25.41

78'200 1'435.20

999.00

18'000 26.95

79'000 1'488.00

1'031.00 4.00

19'000 34.65

80'000 1'554.00

1'071.00

20'000 42.35

90'300 2'233.80

1'483.00

21'000 50.05

90'400 2'240.40

1'488.00

22'000 57.75

92'500 2'379.00

6.60

1'593.00 5.00

23'000 65.45

95'000 2'544.00

1'718.00

24'000 73.15

103'400 3'098.40

2'138.00

25'000 80.85

0.77

103'500 3'105.00

2'144.00

26'000 88.55

103'600 3'111.60

2'150.00

27'000 96.25

103'700 3'120.40

2'156.00 6.00

28'000 103.95

104'000 3'146.80

2'174.00

28'200 105.49

105'000 3'234.80

2'234.00

29'000 111.65

114'700 4'088.40

2'816.00

30'800 125.51

25.00

114'800 4'097.20

2'823.00

31'000 127.05

27.00

117'500 4'334.80

3'012.00 7.00

31'600 131.65

33.00

120'000 4'554.80

8.80

3'187.00

31'700 132.53

34.00

124'200 4'924.40

3'481.00

32'000 135.17

37.00

124'300 4'933.20

3'489.00

33'000 143.97

47.00

125'000 4'994.80

3'545.00 8.00

34'000 152.77

57.00

131'700 5'584.40

4'081.00

35'000 161.57

67.00

131'800 5'593.20

4'090.00

36'000 170.37

0.88

77.00

134'600 5'839.60

4'342.00

9.00

37'000 179.17

87.00

134'700 5'850.60

4'351.00

38'000 187.97

97.00

137'300 6'136.60

4'585.00

39'000 196.77

107.00

137'400 6'147.60

4'595.00 10.00

40'000 205.57

117.00 1.00

141'200 6'565.60

4'975.00

41'400 217.90

131.00

141'300 6'576.60

4'986.00 11.00

41'500 220.54

132.00

143'100 6'774.60

5'184.00

42'000 233.74

137.00

143'200 6'785.60

11.00

5'196.00

12.00

43'000 260.14

147.00

143'500 6'818.60

5'232.00

44'000 286.54

157.00

145'000 6'983.60

5'412.00

45'000 312.94

167.00

145'100 6'994.60

5'425.00

46'000 339.34

177.00

150'000 7'533.60

6'062.00

47'000 365.74

187.00

160'000 8'633.60

7'362.00

48'000 392.14

2.64

197.00

170'000 9'733.60

8'662.00

49'000 418.54

207.00

176'000 10'393.60

9'442.00

50'000 444.94

217.00

176'100 10'406.80

9'455.00

50'900 468.70

226.00

180'000 10'921.60

9'962.00

51'000 471.34

228.00

190'000 12'241.60

11'262.00

53'000 524.14

268.00

200'000 13'561.60

12'562.00

54'000 550.54

288.00

250'000 20'161.60

19'062.00

54'500 563.74

298.00

2.00

300'000 26'761.60

13.20

25'562.00 13.00

55'200 582.20

312.00

350'000 33'361.60

32'062.00

55'300 585.17

314.00

400'000 39'961.60

38'562.00

56'000 605.96

328.00

500'000 53'161'60

51'562.00

57'000 635.66

348.00

600'000 66'361.60

64'562.00

58'400 677.24

376.00

700'000 79'561.60

77'562.00

58'500 680.21

2.97

379.00

755'200 86'848.00

84'738.00

60'000 724.76

424.00

755'300 86'859.50

84'751.00

65'000 873.26

574.00

800'000 92'000.00

90'562.00

70'000 1'021.76

724.00

3.00

850'000 97'750.00

11.50

97'062.00

72'500 1'096.00

799.00

895'800 103'017.00

103'016.00

72'600 1'101.94

802.00

895'900 103'028.50

103'028.50 11.50

73'000 1'125.70

814.00

75'300 1'262.32

5.94

883.00

L'impôt annuel frappant les revenus imposables plus

75'400 1'268.26

887.00 4.00

élevés se monte à 11.5%

78'100 1'428.60

995.00

1

Modification des acomptes

Vous recevrez douze acomptes regroupés par lot au cours de l’année 2017, calculés sur la base de la taxation 2015 ou sur une taxation spécifique enregistrée en cours d'année 2016 (divorce, mariage, demande de modification d’acompte selon formule 120, etc.). Ils varie- ront en fonction de la taxation définitive de l'année 2016.

Dans le système d'imposition postnumerando, vous pouvez demander l’adaptation de vos acomptes au moyen de la formule 120 «De- mande d’adaptation du montant des acomptes » (voir spécimen à la fin du présent guide), disponible également auprès du Bu- reau communal des impôts, sur notre site in- ternet www.jura.ch/contributions et au moyen de l'application JuraTax 2016.

Par cette formule, vous pourrez nous commu- niquer les éléments qui nécessitent l’adaptation de vos acomptes 2017, par rapport à votre situation telle qu’elle ressortait de votre dernière décision de taxation de l’année fiscale 2015 ou 2016 (modifications importantes de vos revenus ou de vos charges). Pour autant que votre demande soit dûment remplie, si- gnée et accompagnée des pièces justificatives, nous enregistrerons la taxation de référence que vous souhaitez pour le calcul de vos acomptes. Enfin, votre demande devra nous parvenir suffisamment tôt pour qu’elle puisse influencer les acomptes qui nous restent à vous facturer, c’est-à-dire avant le 15 avril pour les acomptes 5 à 12 et avant le 15 août pour les acomptes 9 à 12.

A noter que le mariage ou le divorce interve- nant en cours d’année fiscale, le départ du canton ou encore le début d’assujettissement fiscal dans le canton influence également le calcul des acomptes 2017.

Paiement de l'impôt

Lorsqu'une décision de taxation notifiée est entrée en force, le contribuable doit s'acquitter de l'impôt dû.

Le contribuable qui n'a pas payé l'impôt dû dans les délais est invité à s'en acquitter par un rappel, puis, par une sommation. A défaut de paiement, des mesures de recouvrement par voie de poursuite seront engagées.

Des intérêts moratoires seront également pré- levés en plus.

Remise d'impôt et facilités de paiement

Votre dette fiscale peut être remise partielle- ment ou totalement si vous êtes tombé dans le dénuement ou si le paiement de votre impôt entraînerait pour vous des conséquences très dures.

Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de payer à temps votre impôt dû sans compro- mettre votre situation économique ou sans restreindre vos besoins vitaux, nous pouvons vous accorder des facilités de paiement pour la totalité ou une partie de votre redevance.

Impôt ecclésiastique

L'impôt ecclésiastique est dû aussi longtemps que vous n'êtes pas formellement sorti de l'Eglise reconnue (catholique romaine ou ré- formée évangélique) dont vous faites partie.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des secrétariats des col- lectivités ecclésiastiques concernées.

Intérêts

Ils peuvent être calculés sur les acomptes ou dès le terme général d’échéance, fixé légale- ment au 28 février 2018.

Un intérêt est accordé au contribuable effec- tuant des versements volontaires.

Le taux varie chaque année civile.

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Départ dans un autre canton

Si vous quittez le Canton du Jura en 2017 pour un autre canton, vous serez taxé par votre canton d’arrivée pour l’année fiscale 2017 entière, et cela aussi bien pour l’impôt canto- nal, communal et paroissial que pour l’impôt fédéral direct.

Dès lors, si vous avez quitté le Canton du Jura en 2017 et avez déjà payé un certain nombre d’acomptes 2017, vous pourrez en revendiquer le remboursement en remplissant la formule 140, disponible auprès du Bureau communal des impôts, de la Section des personnes phy- siques ou encore de la Recette et administra- tion de district.

Après avoir fait attester votre arrivée et votre inscription au rôle des contribuables par l'auto- rité compétente du canton d’arrivée, vous adresserez votre demande à la Section des personnes physiques qui la transmettra, après examen, à la Recette et administration de dis- trict compétente. Celle-ci vous fera parvenir le montant auquel vous avez droit sur le compte bancaire ou postal que vous aurez indiqué sur la formule 140.

Arrivée d’un autre canton et autres motifs de début d’assujettissement

Si vous vous établissez dans le Canton du Jura en 2017, en provenance d’un autre can- ton ou de l’étranger, votre commune de domi- cile vous adressera une formule 120 destinée à déterminer, dans les plus brefs délais, le montant de vos acomptes.

Le verso de la formule 120 consiste en une version simplifiée de la déclaration d’impôt ordinaire. Elle ne suppose pas nécessairement la production systématique de justificatifs (at- testations de salaire, rentes, charges durables, etc.) et n’entraîne pas non plus une décision de taxation formelle de notre part. Nous con- trôlerons uniquement l’exactitude des calculs et le bien-fondé des reports que vous aurez effectués, puis enregistrerons à titre provisoire une taxation de référence pour la période fis- cale 2017.

En février 2018, vous serez ensuite invité à remplir votre déclaration d’impôt 2017 destinée à fixer définitivement l’impôt dû pour 2017. Un avis de taxation et un décompte final vous parviendront, comme pour chaque contri- buable, dans le courant de l'année 2018.

Immeuble situé dans un autre canton

Il y a une répartition des éléments imposables entre les cantons concernés qui s'effectue sur la base de la déclaration d’impôt remplie dans le canton de domicile du contribuable. Toute- fois, l’autorité fiscale se réserve le droit de demander au contribuable une copie de la déclaration d’impôt qu’il a déposée auprès de son canton de domicile si elle est nécessaire pour les travaux de taxation.

Les formules fiscales 2016 sont à détacher.

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EXPLICATIONS CONCERNANT LE RENDEMENT IMMOBILIER ET LES FRAIS D’ENTRETIEN DES IMMEUBLES IMPOT SUR LE REVENU RENDEMENT Immeubles ou parties d’immeubles loués Le rendement immobilier comprend notamment les revenus provenant de la location (loyers effectivement encaissés sans l’indemnité pour le chauffage et l’eau chaude), l’affermage, l’octroi ou la jouissance d’autres droits sur un

immeuble.

Immeubles ou parties d’immeubles occupés par le propriétaire ou l’usufruitier Dans de tels cas, le rendement immobilier est constitué par la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’usufruit.

< Cas particuliers

1. a) immeuble grevé d’un droit d’usufruit

Tous les éléments en relation avec un immeuble grevé d’un tel droit (revenu et fortune) doivent apparaître dans la déclaration d’impôt de l’usufruitier-ère.

1. b) vente ou donation d’un immeuble

Lorsqu’un immeuble a été donné ou vendu durant l’année 2016, seul le rendement jusqu’au moment du transfert de propriété doit être déclaré.

L’acquéreur déclarera de son côté le rendement postérieur.

rendement des immeubles sis hors du Canton ou à l’étranger c) Bien qu’il ne soit pas soumis à l’impôt, ce rendement doit être déclaré, car il sera pris en considération pour déterminer le taux d’imposition du revenu dans le Canton du Jura.

immeubles situés dans le Canton du Jura mais appartenant à une d) personne domiciliée en dehors du Canton Ils sont imposables tant pour le rendement que pour la fortune qu’ils représentent. Pour permettre de déterminer le revenu imposable et le taux de l’impôt, le contribuable joindra une copie de la déclaration d’impôt déposée dans son canton de domicile.

Une répartition d’impôt interviendra entre les cantons concernés sur la base de la déclaration d’impôt remplie par le contribuable dans son canton de domicile.

1. e) vente de biens fonciers sis à l’étranger dont le propriétaire est domicilié dans le Canton du Jura

La transaction intervenue en 2016 doit être annoncée à la Section des personnes physiques.

Recettes provenant de la location de maisons, logements ou chambres de vacances Les recettes provenant de la location de maisons, de logements ou de chambres de vacances sont imposables.

Pour les frais généraux accrus et l’usure des installations, il est admis une déduction forfaitaire de 20 % des recettes totales, mais de Fr. 3’000.– au maximum. Le propriétaire qui revendique une déduction plus élevée doit prouver la totalité de ses frais supplémentaires en remplissant la rubrique défalcation des dépenses (verso de la formule 4).

Pour la période durant laquelle les locaux ont été loués, on tiendra compte du rendement net selon la présente formule, auquel on ajoutera la valeur locative correspondant au reste de l’année.

Exemple :

Valeur locative annuelle entière : Fr. 4’800.–. Pendant 5 mois, les locaux ont été mis en location, produisant une recette nette de Fr. 2’500.–. Pour les 7 autres mois, il faudra déclarer les 7/12 de la valeur locative annuelle (Fr. 4’800.–), soit Fr. 2’800.–; d’où un total de Fr. 5’300.– (Fr. 2’500.– + Fr. 2’800.–).

REVENUS PROVENANT DE LA VENTE D’ENERGIE

Tout revenu réalisé découlant de la vente d’énergie produite au moyen d’installations solaires photovoltaïques ou autres est imposable. Le décompte annuel établi par l’acheteur doit être joint à votre déclaration fiscale.

DEFALCATION DES DEPENSES < Principe Pour les immeubles privés, le contribuable a le choix entre deux possibilités, à savoir :

une déduction forfaitaire de 10 % du rendement locatif brut ou de la valeur a) locative si le bâtiment date de dix ans au maximum à la fin de l’année fiscale ou de 20 % dans les autres cas (code 4300). Cette déduction comprend l’ensemble des frais et assurances, à l’exception de la taxe immobilière (code 4350).

1. b) la déduction des frais effectifs survenus durant l’année 2016. La date de la facture est déterminante (code 4320). Les acomptes versés ne sont pas déductibles.

< Exception Le contribuable ne peut faire valoir que les frais effectifs pour les immeubles privés qu’il loue à des tiers lorsque ces immeubles sont utilisés principalement à des fins commerciales.

< Tickets de caisse Les tickets de caisse ne peuvent être produits que dans la mesure où ils permettent l’identification de l’achat.

Déduction des frais effectifs

< Généralités Sont considérées comme frais d’entretien les dépenses pour l’élimination de dommages (réparations), pour les travaux de remise en état qui se répètent périodiquement (pose de nouvelles tapisseries, nouvelle peinture, rénovation

de façades, etc.), pour les rénovations et nouvelles installations dans la mesure où elles n’engendrent pas une plus-value, les contributions versées par les copropriétaires au fonds de rénovation pour les travaux d’entretien des propriétés par étages (pour autant que ce fonds serve à couvrir les dépenses d’entretien des installations communes), les frais consentis pour l’entretien des aménagements extérieurs fixes (clôtures, etc.).

Les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, sont déductibles pour la part qui excède les subventions touchées.

Ne sont par contre pas déductibles les dépenses pour la tonte du gazon, la taille des arbres et des haies, le déblaiement de la neige et le jardin potager ainsi que celles qui sont liées à de nouvelles installations qui engendrent une plus-value, de même que les frais liés à l’acquisition ou à la vente de l’immeuble, tels que les droits de mutation, les frais de courtage ou d’obtention de capitaux, les frais de plans et de mensurations. < Transformation fondamentale Les dépenses engagées lors d’une transformation fondamentale, tout comme celles engagées lors de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment, ne sont pas déductibles. Suite à l’abolition de la pratique Dumont, l’examen des frais d’entretien sous l’angle de la transformation fondamentale (changement d’affectation ou d’utilisation, rénovation analogue à une nouvelle construction, ...) demeure réservé.

Catalogue de répartition / part d’entretien et part d’amélioration

En principe, les parts suivantes sont applicables : < Travaux extérieurs Entretien Amélioration Toit : - remplacement des tuiles et lattages 1/1 - remplacement des tuiles par de l’éternit (ardoise) 3/4 1/4

• remplacement des chéneaux, y compris pose de

chéneaux en cuivre au lieu de chéneaux en tôle 1/1

Façades : - rénovation 1/1 - recouvrement par de l’éternit, aluminium, etc. 2/3 1/3

Fenêtres :

• remplacement d’un simple vitrage par un double

ou par un verre isolant 1/1 - remplacement des volets ou des stores 1/1

Taxe de raccordement à une station d’épuration ou une autre installation semblable 1/1

• fourneaux à bois, charbon ou mazout -> central jus. 1/4 jus. 3/4

• équipement alimenté aux énergies renouvela- bles (énergie solaire, géothermie, chaleur am- biante captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie éolienne, biomasse (y compris le bois ou le biogaz) 1/2 1/2

• panneaux solaires thermiques (appoint au chauffage) 1/1

• panneaux solaires photovoltaïques (électricité) 1/1

• en remplacement de : - fourneaux à bois, charbon ou mazout jus. 3/4 jus. 1/4 - radiateurs électriques à accumulation 1/2 1/2

Entretien Amélioration ECO*

Revêtement de sol : - remplacement équivalent 1/1

• amélioration du confort (par exemple : pose d’un parquet ou d’un tapis tendu) 2/3 1/3

Travaux de peinture et de tapisserie : - seuls ou en liaison avec une rénovation 1/1

Contributions périodiques

Par contributions périodiques, on entend celles qui, facturées généralement par une majoration du prix de l’eau, sont destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la station d’épuration, ainsi que l’abonnement pour l’eau, la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères, l’éclairage et le nettoyage des rues. La taxe pour l’enlèvement des ordures est déductible. Pour les communes qui connaissent également une taxe au sac, cette dernière est admise jusqu’à concurrence de la taxe de base (ex : taxe de base 100.- + taxe au sac = Fr. 200.- max.).

Pour les maisons locatives : les dépenses pour le nettoyage, l’éclairage et le chauffage des halls d’entrée, cages d’escaliers, caves et greniers et les frais de mise en service des ascenseurs affectés au transport de personnes.

Ne sont pas déductibles : les contributions uniques auxquelles est soumis le propriétaire foncier, telles que contributions pour routes, trottoirs, digues, conduites et raccordement aux canalisations.

Frais de gérance

Ces frais devront être prouvés s’ils excèdent 2 % du rendement locatif brut.

Dépenses consenties pour des mesures d’économie

d’énergie / recours aux énergies renouvelables

En plus des frais d’entretien proprement dits déjà cités, les dépenses consenties pour des mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables sont en principe déductibles intégralement.

On observera toutefois que :

• seules entrent en considération les dépenses ayant trait à des immeubles privés et existants; ces dépenses ne sont pas déductibles lorsqu’elles sont engagées lors de la construction ou dans les 5 ans suivant la construction, l’agrandissement ou la transformation fondamentale d’un bâtiment.

• la déduction ne peut porter que sur les frais supportés par le contribuable lui-même, c’est-à-dire après défalcation des éventuelles subventions qu’il aurait reçues.

La détermination des investissements considérés comme mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables s’effectue conformément à l’ordonnance du 24 août 1992 du Département fédéral des finances. Les mesures considérées sont notamment :

<Les mesures d’isolation :

• se rapportant à des éléments qui délimitent les locaux chauffés vers l’extérieur (toiture, plancher de toiture, parois extérieures, couverture de la cave);

• servant en premier lieu à contenir la chaleur;

• ayant un effet important sur l’ensemble de l’immeuble.

Seules les dépenses imputables aux mesures d’isolation proprement dites (matériel et main d’œuvre spécifiques) sont déductibles, non pas les frais de l’ensemble des travaux dans le cadre desquels les mesures d’isolation ont été appliquées.

< Les mesures favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables dans les installations du bâtiment, par exemple :

• le renouvellement du générateur de chaleur (à l’exception de son renouvellement par des chauffages électriques fixes à résistance);

• la modification du système de production d’eau chaude (à l’exception du remplacement des chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux);

• l’installation de sas non chauffés;

• le raccordement à un réseau collectif de chauffage à distance;

• la pose de pompes à chaleur, d’installations à couplage chaleur-force et d’équipements alimentés aux énergies renouvelables (énergie solaire, géothermie, énergie éolienne et biomasse, y compris le bois ou le biogaz);

• la pose et le renouvellement de dispositifs de réglage, vannes thermostatiques de radiateurs, pompes de recirculation, ventilateurs;

• l’isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chaudière;

• la pose et le renouvellement d’appareils liés au décompte individuel de chauffage et d’eau chaude;

• les installations de récupération de chaleur;

• l’assainissement de cheminée lié au renouvellement d’un générateur de chaleur;

• les analyses énergétiques et les plans directeurs de l’énergie;

• le remplacement d’appareils ménagers gros consommateurs d’énergie qui font partie de la valeur de l’immeuble. (les congélateurs, lave-linge, sèche-linge ne font pas partie, sauf exception, de la valeur officielle de l’immeuble);

• les investissements dans des installations solaires photovoltaïques de la fortune

Impôt d’Etat

Le contribuable a le choix entre

• la déduction des frais effectifs selon détail au verso

• la déduction forfaitaire n’exigeant aucune justification

• pour les couples mariés, la déduction des frais effectifs pour l'un et la déduction forfaitaire pour l’autre est possible.

Frais effectifs

Dépenses professionnelles générales

ETAT La déduction de Fr. 2’000.– est réduite proportionnellement au taux d’occupation (p. ex. Fr. 1’000.– en cas d’activité à mi-temps) ainsi qu’à la durée d’occupation (p. ex. une activité à temps complet durant 3 mois donne droit à une déduction de Fr. 500.–). Si les dépenses pour les ouvrages professionnels sont supérieures à Fr. 1’000.–, on indiquera la différence sous les codes 7700 et/ou 7700C.

IFD Une déduction forfaitaire de 3 % du revenu net (min. Fr. 2’000.–, max. Fr. 4’000.–) est accordée. Elle couvre également le matériel informatique et les logiciels, de même que l’utilisation d’une chambre de travail dans le logement privé.

En cas d’activité de l’épouse, celle-ci peut bénéficier d’une telle déduction forfaitaire pour elle-même.

La justification de frais plus élevés demeure réservée.

Déplacement jusqu’au lieu de tavail

Si la case F du certificat de salaire introduit au 1.1.2007 est cochée, aucun frais de déplacement ne peut être revendiqué.

L’éloignement doit être relativement important, en règle générale supérieur à 1,5 km par trajet simple. Les frais d’utilisation d’un véhicule privé ne pourront être pris en considération que si :

• aucun moyen de transport public n’est à disposition;

• le contribuable n’est pas à même de l’utiliser par suite d’infirmité, d’horaire défavorable ou tout autre motif justifié. L’horaire libre ne constitue pas un motif suffisant permettant la déduction des frais de déplacement au moyen d’un véhicule privé.

Les frais de retour au domicile durant la pause de midi ne peuvent excéder Fr. 15.– par jour.

On comptera en général 225 jours ouvrables par année.

On déduira Fr. –.70 par kilomètre si le déplacement au lieu de travail représente moins de 8’000 kilomètres par année, Fr. –.65 si le nombre de kilomètres se situe entre 8’000 et 15’000 et Fr. –.60 lorsqu’il est supérieur à 15’000 kilomètres.

A l’IFD, la déduction maximale est de Fr. 3’000.-

Repas pris hors du domicile

La déduction, qui représente le surplus de dépenses pour repas pris hors du domicile par rapport aux repas pris à domicile, est autorisée en raison de l’éloignement du lieu de travail ou d’un horaire irrégulier. Elle se monte à Fr. 15.– par jour ou Fr. 3’200.– par année.

Lorsque le repas est pris chez l’employeur ou à la cantine de l’employeur, la déduction sera admise à raison de Fr. 7.50.– par jour ou Fr. 1’600.– par année. Aucune déduction n’est admise (car il n’y a pas supplément de dépenses) si les repas principaux reviennent au contribuable à moins de Fr. 10.– (case G du certificat de salaire).

Impôt fédéral direct

Seule la déduction des frais effectifs est autorisée; cela implique que cette rubrique doit impérativement être remplie, le fisc ne disposant pas d’une autre source de renseignements.

A relever le traitement différent des dépenses professionnelles générales (voir point ci-dessous) pour l’impôt d’Etat et l’IFD, lesquelles englobent également les «autres frais» accordés à l’Etat.

Travail par équipes

La même déduction que pour les repas sera accordée pour chaque jour de travail par équipes mentionné sur l’attestation de salaire.

Chambre et pension prises à l’extérieur du domicile (surplus de dépenses si le contribuable ne regagne son domicile qu’en fin de semaine) Lorsque la nourriture et le logement ne sont pas octroyés par l’employeur :

• Fr. 30.– par jour ou Fr. 6’400.– par année. Si l’employeur réduit le prix du repas de midi (cantine, participation aux frais), la déduction est de Fr. 22.50 par jour ou Fr. 4’800.– par année;

• pour le logement, le contribuable peut en déduire les frais à raison d’une chambre, d’un studio ou d’un logement d’une pièce conformément aux loyers usuels au lieu de séjour.

Frais d’obtention des gains accessoires

Les frais supérieurs aux montants indiqués au recto devront être justifiés. Seuls les frais effectifs peuvent être pris en compte lorsque l’activité

accessoire est exercée à titre indépendant.

Frais de formation, de perfectionnement et reconversion professionnels

Sont déductibles les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de Fr. 12’000.- pour autant que le contribuable remplisse l’une des condtions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme du degré secondaire II;

• avoir atteint l’âge de 20 ans et suivre une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.

La date de l’établissement de la facture est déterminante pour l’année de la prise en compte. Les participations de tiers (employeurs, etc ...) dovient être déduites.

Cotisations syndicales

Par cotisations syndicales, il faut entendre les primes versées à un syndicat pour l’accomplissement de ses tâches, à l’exclusion notamment des montants relatifs aux assurances maladie, accidents, vie et décès, etc.

Autres frais

On mentionnera ici la part des dépenses pour des ouvrages professionnels supérieure à Fr. 1’000.–.

Les contribuables qui sont à même de prouver qu’ils doivent utiliser, dans leur logement privé, une chambre affectée principalement et régulièrement à leur activité professionnelle peuvent défalquer une somme de Fr. 800.– par année.

Les frais divers ainsi définis ne sont déductibles qu’en vue de l’impôt d’Etat (IFD : voir ci-dessus).

excède 5% du revenu net (code 560 DI) est déductible. Les frais suivants sont admis :

S’agissant des personnes vivant dans des homes ou ayant subi une hospitalisation d’au moins un mois, un montant mensuel de Fr. 990.- doit être porté en déduction des frais supportés.

Ce montant correspond aux prestations en nature dont a bénéficié le contribuable au sein de l’établissement où il a séjourné.

L’achat d’appareils spéciaux (par exemple, appareil auditif), de lunettes ou de lentilles est également pris en considération, sous déduction toutefois des prestations des assurances sociales et de la caisse maladie.

Les dépenses qui résultent d’une cure sont généralement prises en charge par la caisse-maladie. La part à charge du contribuable qui correspond aux frais de pension et d’extras n’est pas déductible fiscalement.

Si, par contre, la caisse-maladie n’intervient pas pour une raison indépendante de la volonté du contribuable (réserve émise par la caisse, par ex.) et qu’un certificat médical atteste la nécessité de la cure, la prise en compte des frais qui en résultent est acceptée, après déduction des frais de pension et d’extras.

Par opposition, la déduction ne sera pas accordée au contribuable qui choisit, pour une question de confort personnel, un établissement de cure non agréé par la caisse-maladie, à l’étranger par exemple.

La participation de la caisse-maladie ou de la commune, ainsi que de toute autre institution doit être indiquée. Si le contribuable assume intégralement la dépense, il est nécessaire qu’il en indique la raison (refus de la caisse-maladie, sous-assurance, etc.).

Les frais de déplacement pour se rendre au lieu où s’effectue le traitement médical (médecin, hôpital, physiothérapie, etc.) sont pris en considération au

tarif des transports publics.

Les frais de médecines alternatives, de médicaments et de substances thérapeutiques ne sont déductibles que si ces médications ont été prescrites par un médecin.