Autorité compétente pour rendre une décision fondée sur la CLAH.

en droit

1. Interjeté dans les formes légales et dans le délai indiqué dans la décision entreprise, le recours est recevable.

2. Aucune disposition de la législation cantonale neuchâteloise n'indique quelle autorité est compétente pour rendre une décision fondée sur la CLAH. Il faut dès lors considérer que cette compétence appartient au président du tribunal de district, conformément à l'article 4 LICC, qui le désigne comme autorité compétente pour toute mesure et décision à prendre en dehors de la procédure contentieuse ordinaire, non mentionnées dans cette loi. Le président du tribunal de district est d'ailleurs l'autorité compétente pour l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, qui traite de questions analogues à celles réglées par la CLAH (art.448, 450 CPC; Schüpbach, Essai panoramique de la reconnaissance et de l'exequatur en matière civile, in RJN 1992, p.37). Il n'y a aucune raison de soumettre à une autorité différente l'application de cette dernière convention. Par conséquent la décision attaquée ayant été rendue par une autorité incompétente doit être annulée, ce moyen s'examinant d'office; la cause sera renvoyée au président du tribunal civil de district.

3. A supposer que le président de l'autorité tutélaire ait été compétent, sa décision aurait dû être annulée pour les motifs suivants.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les procédures relatives au retour d'un enfant au sens de la CLAH ne constituent pas des contestations civiles; cet accord instaure plutôt une sorte d'entraide administrative au profit des Etats membres et a pour objectif de faire respecter au niveau international les décisions sur le droit de garde des enfants et d'en favoriser l'exécution (ATF 123 II 419, JT 1998 I 153). Conformément à l'article 3 al.1 CLAH, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (litt.a); et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement, ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (litt.b).

b) En l'espèce, les déclarations des parties divergent sur les circonstances dans lesquelles le recourant a quitté la France avec A. le 11 juillet 1999 pour s'installer à Bevaix. Selon le recourant, il s'agissait d'un projet familial d'aller vivre en Suisse avec lequel son épouse lui aurait fait savoir qu'elle n'était plus d'accord lors d'un entretien téléphonique du 20 juillet 1999. Selon l'intimée, celle-ci n'avait autorisé son mari à emmener A. en Suisse que pour quelques jours de vacances. Quoi qu'il en soit, les parties exerçaient alors conjointement la garde sur A. et le recourant a retenu l'enfant illicitement dès lors que son épouse manifestait son désaccord. Par ailleurs l'intimée a obtenu du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Bergerac une ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 1999 lui attribuant l'autorité parentale exclusive sur les deux enfants du couple. L'incident soulevé par le recourant concernant l'irrégularité de sa citation à l'audience a été rejeté par ordonnance du Conseiller de la mise en état du 6 mars 2001. Le recourant n'a pas établi l'existence d'une autre voie de droit de nature à empêcher l'entrée en force de l'ordonnance de non-conciliation, ni les démarches judiciaires qu'il aurait entreprises dans ce but. On ne saurait dès lors considérer que l'intimée a abusé de son droit en invoquant l'application de la CLAH.

4. a) Selon l'article 12 al.1 CLAH, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour jusqu'au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat. L'alinéa 2 du même article prévoit que l'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que ce dernier s'est intégré dans son nouveau milieu. Le délai d'un an part du moment du déplacement de l'enfant jusqu'à celui où l'autorité judiciaire ou administrative compétente a été saisie (Deschenaux, L'enlèvement international d'enfants par un parent, paragraphe 10.2.8, p.46). Ce délai d'un an a été instauré afin d'éviter que la situation de l'enfant ne s'éternise après son déplacement ou son non-retour, dans la mesure où le retour rapide de l'enfant dans son milieu social stable précédent répond le mieux à ses intérêts. Ce délai d'une année ne devrait donc pas permettre à un parent de revendiquer soudainement la mise en œuvre de dispositions conventionnelles pour obtenir le retour d'un enfant dont il ne se serait jamais soucié pendant une année, voire davantage (Deschenaux, op.cit., paragraphe 10.2.8, p.45-46). Ainsi, si un délai supérieur à un an s'est écoulé depuis le déplacement ou le non-retour de l'enfant jusqu'à la saisie de l'autorité judiciaire, celle-ci n'ordonnera le retour de l'enfant que si ce dernier ne s'est pas intégré dans le nouveau milieu où l'a conduit le parent enleveur. On aura davantage affaire là à une procédure portant sur le fond du droit de garde qu'à une action visant, dans le cas de l'article 12 al.1 CLAH, à rétablir le statu quo ante interrompu par le parent enleveur (Deschenaux, op.cit., paragraphe 10.2.8, page 46).

b) En l'espèce, le délai d'un an était largement dépassé puisque A. a été amené en Suisse le 11 juillet 1999 et que le président de l'Autorité tutélaire n'a été saisi que le 23 octobre 2000. Le recourant a déposé un bulletin scolaire établissant que l'enfant se comporte bien, sous réserve de quelques problèmes de discipline, et obtient de bons résultats. Un certificat médical, également versé au dossier, atteste qu'A. est en bonne santé physique et ne présente pas de troubles psychologiques, qu'il est bien adapté au niveau scolaire et participe à des activités sportives annexes (D.166/10). A défaut de preuves complètes et irréfutables d'une intégration d'A. dans son nouveau milieu, ces documents constituent des indices allant clairement dans ce sens. Toutefois, le juge de première instance a retenu à ce sujet que, si le fait de vivre à Bevaix depuis le mois d'août 1999 et de fréquenter l'école entraîne une forme d'intégration, celle-ci est la conséquence logique de la situation de fait imposée par le recourant et, au vu de la décision rendue régulièrement par les autorités judiciaires françaises, ne saurait constituer un argument de poids pour s'opposer au retour. Cette appréciation découle d'une fausse interprétation de l'article 12 al.2 CLAH, selon lequel le retour de l'enfant ne doit pas être ordonné si celui-ci s'est intégré à son nouveau milieu, nonobstant le caractère illicite de son déplacement. Par ailleurs l'intégration d'A. à Bevaix, consécutive à l'écoulement du temps, est aussi la conséquence de l'inaction de l'intimée, qui a beaucoup tardé à entreprendre les démarches en vue du retour de l'enfant, ne saisissant l'autorité centrale que plus de 11 mois après le déplacement de celui-ci, pour des raisons inexpliquées. Certes l'intimée a déclaré n'avoir appris la nouvelle adresse du recourant qu'en février ou mars 2000; force est toutefois de constater qu'elle aurait pu, sans grandes difficultés, se la procurer plus rapidement, le recourant ayant été s'installer dans la commune dont il est originaire par naturalisation et s'étant annoncé à la police des habitants (D.16b/8-9).

Si la preuve de l'intégration incombe en premier lieu au parent enleveur, l'autorité saisie peut recueillir d'autres éléments lui permettant d'étayer sa décision, par exemple l'avis de l'enfant qui, entre-temps, aurait atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion (art.13 al.2 CLAH). Compte tenu de l'écoulement du temps, il semble en tout cas évident de prendre davantage en considération l'aspect subjectif de la question que l'aspect purement objectif résultant du premier alinéa de l'article 12 CLAH (Deschenaux, op.cit., paragraphe 10.2.8, p.46-47). En principe, les tribunaux admettent que seul un enfant âgé d'au moins 14 ans dispose d'une maturité suffisante pour que son opinion soit prise en compte (Kuhn, Ihr Kinderlein bleibet, so bleibet doch all, PJA 9/97, p.1102). Il n'en demeure pas moins que, le recourant ayant produit au dossier des pièces littérales attestant d'une certaine intégration d'A. à Bevaix, le juge de première instance aurait dû approfondir cette question en requérant de l'office des mineurs une brève enquête destinée à déterminer les conditions de vie de l'enfant auprès de son père et son degré d'assimilation à son nouveau milieu. Dans ce cadre et dans ce but, l'enquêteur social aurait pu entendre l'enfant. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que le but principal de la CLAH est de replacer l'enfant dans son milieu habituel, d'où il a été à tort soustrait (Nicolette Rusca-Clerc, La convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25 octobre 1980, PJA 9/97, p.1073). Or en l'espèce, un retour auprès de sa mère, qu'il n'a pas revue depuis près de 2 ans, ne permettrait pas à A. de retrouver le cadre de vie qu'il a quitté, puisque celle-ci vit dans une autre maison avec un tiers qu'il ne connaît pas.

5. La procédure est gratuite. Il se justifie de mettre à la charge de l'intimée, qui succombe, une indemnité de dépens en faveur du recourant. Il sera statué ultérieurement sur l'indemnité d'avocat d'office du mandataire de l'intimée, conformément à l'article 19 al.2 LAJA.