Prescription du droit de percevoir l'impôt. Actes de défaut de biens. Part-épouse.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. En matière fiscale, lorsque le contenu des dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal, comme c'est le cas en l'occurrence, il est loisible au contribuable de déposer un seul recours avec une motivation commune pour l’impôt fédéral direct et pour les impôts directs cantonal et communal (ATF 135 II 260 cons. 1.3.2). Pour les mêmes motifs, le Tribunal est autorisé à se prononcer sous la forme d'une décision unique, pour autant toutefois que la motivation permette de saisir clairement qu'il est question de deux catégories d'impôts (ATF précité cons. 1.3.1).

3. Le litige porte sur la prescription du droit de perception de l'impôt direct cantonal, communal et fédéral direct des époux A.X. et B.X. – plus particulièrement de la part de la recourante – pour l'année fiscale 2002. Les créances de l’administration fiscale à l’égard de cette dernière font notamment l’objet de deux actes de défaut de biens établis au nom de B.X. le 17 mars 2005.

Aux termes des articles 15 al. 1 LCdir et 13 al. 1 LIFD, les époux vivant en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt, toutefois chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Selon les articles 187 al. 1 LCdir et 121 al. 1 LIFD, les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation. Cette prescription peut être interrompue notamment lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt (art. 187 al. 2 LCdir et 121 al. 2 LIFD). Dans ce cas, un nouveau délai de prescription commence à courir.

Conformément à l'article 149a al. 1 LP, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens.

4. a) En premier lieu, la question se pose de savoir quelle prescription – entre celle des articles 187 LCdir et 121 LIFD et celle de l'article 149a al. 1 LP – s'applique lorsque, comme en l'espèce, des créances de l'impôt direct cantonal, communal et fédéral direct ont été constatées par des actes de défaut de biens.

Selon la jurisprudence, les dispositions de la LP sont en principe applicables aux créances de droit public, comme les impôts. En ce qui concerne les impôts directs, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à retenir que la délivrance d'un acte de défaut de biens pour un montant d'impôt non couvert fait courir un nouveau délai de 20 ans en application de l'article 149a al. 1 LP (ATF 137 II 17 cons. 2.6 et les références, cf. également Agner, Jung, Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2001, p. 409; Richner, Frei, Kaufmann, Handkommentar zum DBG, 2003, p. 904 n. 9). La prescription vicésimale de l'article 149a LP est dès lors substituée à la prescription de la LIFD et la LCdir lorsque l'autorité fiscale, à l'issue d'une saisie, obtient un acte de défaut de biens pour le solde de la créance fiscale. La substitution ne peut toutefois intervenir que si la prescription ordinaire avait commencé à courir et n'était pas acquise (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, no 11, ad art. 149a LP).

b) Tel est le cas en l'espèce. Deux taxations rectificatives définitives, pour l'impôt cantonal, communal d'une part, et fédéral 2002 d'autre part, ont été expédiées aux époux A.X. et B.X. le 8 avril 2004. Au vu du dossier, elles n'ont pas fait l'objet de contestation. Le délai de prescription (ordinaire et originaire, soit celui des art. 187 LCdir et 121 LIFD) du droit de percevoir les impôts cantonal, communal et fédéral direct 2002 des époux A.X. et B.X., qui a commencé à courir à compter de l'entrée en force des taxations rectificatives, a été valablement interrompu par la procédure de poursuite par voie de saisie dirigée contre B.X. Cette procédure s'est soldée par la délivrance de deux actes de défaut de biens établis le 17 mars 2005 à l'encontre de ce dernier. Le délai de prescription de l'article 149a al. 1 LP est dès lors applicable dans le cas particulier, ce qui exclut ceux des articles 187 LCdir et 121 LIFD.

c) C'est en vain par ailleurs que la recourante fait valoir que la prescription de l'article 149a LP ne lui est pas opposable, aux motifs que la poursuite par voie de saisie n'était pas dirigée contre elle et que les actes de défaut de biens ont été établis au nom de feu son mari.

L'intimé a à cet égard relevé à juste titre, dans la décision querellée, que la créance constatée par acte de défaut de biens se prescrit aussi bien pour le débiteur que pour ses coobligés (Stoffel, Voies d'exécution, 2e éd., 2010, p. 186). En vertu de l'article 136 al. 1 CO, la prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires l'est en outre également contre tous les autres. Dès lors, la prescription des créances d'impôt de la recourante a également été interrompue par la poursuite introduite à l'encontre de son mari.

d) A.X. se prévaut par conséquent à tort de la prescription des articles 187 LCdir et 121 LIFD. La délivrance desdits actes de défaut de biens a en outre fait partir un nouveau délai (art. 137 CO) de 20 ans, de sorte que la prescription n'était pas acquise lorsque l'intimé a exigé, par décisions du 26 novembre 2012, le paiement de la part-épouse des impôts cantonal, communal et fédéral pour l'année 2002.

La recourante ne conteste au surplus pas les montants réclamés, qui peuvent être confirmés, tant pour l’impôt direct cantonal et communal, que pour l’impôt fédéral direct.

5. Il suit des considérants qui précèdent que le recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté. Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 47 LPJA). Elle n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).