Contenu de l'information donnée au corps électoral.

en droit

1. Le recours a été interjeté dans les formes et délai légaux (art. 134 al. 2, 136 al. 2 LDP). Selon l'article 135 al. 1 LDP, le droit de recourir appartient à tout électeur de la circonscription électorale.

X. est domicilié dans la Commune de Val-de-Ruz et peut se prévaloir d'un intérêt actuel à recourir puisqu'une annulation de scrutin après coup est possible lorsque l'irrégularité dénoncée a pu avoir une influence plausible sur le résultat de ce dernier (ATF 138 I 171; arrêt du TF du 29.05.2008 [1C_123/2008] publié dans la SJ 2008 I 441; cf. aussi a contrario arrêt du TF du 07.07.2014 [1C_238/2014]).

Le recours est dès lors recevable.

2. Le recours en matière de votation et d'élection est lié à l'exercice des droits démocratiques tels qu'ils sont définis par l'article 34 Cst. Selon cette disposition, les droits politiques sont garantis sur le plan fédéral, cantonal et communal (al. 1). Cette garantie protège la libre formation de l'opinion des citoyens, ainsi que l'expression fidèle et sûre de leur volonté (al. 2). Le Tribunal fédéral a affirmé à plusieurs reprises que le droit de vote reconnaît à tous les citoyens la faculté d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral. Ce dernier doit pouvoir prendre sa décision politique dans le cadre d'un processus de formation de la volonté qui soit conforme à la loi et aussi libre et complet que possible (ATF 138 I 61, 83, JT 2012 I 171, 190; ATF 135 I 292, JT 2010 I 273; ATF 123 I 63). Si l'Etat a une obligation d'informer et qu'il lui est loisible de prendre clairement position dans le débat, il lui est interdit de fausser le résultat du scrutin. L'autorité doit fournir au corps électoral toutes les informations dont il a besoin pour voter et élire en connaissance de cause (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, p. 308 n° 926-934).

Bien qu'ils ne soient pas obligatoires dans le canton de Neuchâtel, les rapports explicatifs précédant les votations sont devenus des instruments irremplaçables de la démocratie directe helvétique et certains auteurs estiment que le canton qui ne les prévoirait pas violerait la liberté de vote. Selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient à l'autorité d'y expliquer l'objet et les enjeux du vote de façon objective, mais pas nécessairement neutre. L'autorité n'est en particulier pas tenue de s'occuper de tous les détails de la mesure soumise au vote, ni de répondre à toutes les objections, que celle-ci peut soulever, mais elle doit fournir des explications complètes et objectives, indiquant les avantages et les inconvénients de la mesure et mentionnant l'avis de ceux qui ne défendent pas son point de vue (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n° 328; Grisel, Initiative et référendum populaires, 2^e éd., 1997, n° 252 ss).

L'article 45 de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000, prévoit qu'avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis. L'article 9 LDP et les articles 6 et 7 du règlement d'exécution de la LDP, du 15 mai 1985, mentionnent le matériel de vote à remettre aux électeurs tout en précisant que la Chancellerie d'Etat peut adresser des instructions aux administrations communales et aux bureaux électoraux et de dépouillement sur la manière de procéder, qu'elle peut également imposer au conseil communal des règles de présentation des bulletins de vote et des bulletins électoraux et qu'elle peut adresser aux électeurs des informations concernant le scrutin et son déroulement. La directive de la Chancellerie d'Etat concernant les scrutins communaux prévoit que le document d'information communal est réservé aux explications du conseil communal concernant le(s) objet(s) soumis à votation, et le cas échéant, aux référendaires ou comités d'initiative.

3. X. s'en prend au rapport du conseil communal au conseil général du 17 février 2014, à la brochure d'information de la Commune de Val-de-Ruz relative aux votations communales du 28 septembre 2014 ainsi qu'à la question posée aux électeurs lors de ces votations concernant la vente de l'immeuble situé à l'avenue Robert 24 à cmfd SA.

Il s'agit dès lors de déterminer si le corps électoral a bénéficié d'explications complètes et objectives, soit s'il a pu exprimer librement son choix ou si, comme le prétend le recourant, les électeurs n'ont pas connu le statut réel de cette société anonyme à but immobilier.

La brochure d'information remise aux électeurs lors des votations communales du 28 septembre 2014 comprend la question suivante :

" Acceptez-vous l'arrêté du conseil général du 17 février 2014 autorisant la vente de l'immeuble situé à l'avenue Robert 24 formant le bien-fonds 1326 du cadastre de Fontainemelon à cmfd SA (cabinet médical de groupe Fontainemelon-Dombresson) ?"

Sont ensuite reproduits les articles 1 à 4 de l'arrêté soumis au vote. La brochure mentionne par ailleurs un bref rappel des faits, le contexte dans lequel le cabinet médical de groupe a manifesté son intérêt, les options envisagées, les contraintes liées au classement du bâtiment en zone d'utilité publique ainsi que le fait que la vente est assortie d'un droit de préemption de 25 ans en faveur de la commune. Suit l'avis des autorités selon lequel le conseil général et le conseil communal sont convaincus que les communes doivent faire tout leur possible pour assurer le maintien, le développement et la relève d'une médecine de proximité au service de la population et que c'est là l'objectif visé par la vente du bâtiment communal à cmfd SA. Enfin, la brochure contient une page A 4 entière relatant les arguments des référendaires sous le titre "Sauvegardons le patrimoine, refusons la vente de notre immeuble". Il y est fait mention notamment que la vente du bâtiment à vil prix à une société immobilière (cmfd SA, société ayant pour but l'achat de biens immobiliers et d'usines en Suisse et à l'étranger) ne répond pas à l'obligation de autorités de gérer les intérêts pécuniaires de la collectivité, d'entretenir et de conserver le patrimoine. Il est ajouté que le conseil communal, dans son désir de vente, sème la confusion dans la population, en mélangeant médecine de proximité, politique hospitalière cantonale et transactions immobilières et qu'en vendant ce bâtiment à une société immobilière, la collectivité perd un objet, en parfait état, de son patrimoine.

Il résulte de ce qui précède que le corps électoral a été informé du but de la société cmfd SA relatif à l'achat de biens immobiliers. L'on comprend dès lors mal comment le recourant peut prétendre que le statut réel de cmfd SA en qualité de société anonyme à but immobilier n'a jamais été mentionné. Si les électeurs voulaient en savoir plus, il leur appartenait de faire eux-mêmes des investigations. Ils auraient alors pu constater notamment qu'un cabinet médical peut se constituer sous la forme d'une société anonyme et que cmfd SA est gérée par les médecins du cabinet médical de groupe. Force est dès lors de constater que le corps électoral n'a pas été trompé. La question de savoir si le droit de préemption en faveur de la commune prévu dans l'acte de vente est adéquat ou non sort de l'objet du présent litige, de même que le prix de la vente de l'immeuble. Le grief d'inégalité de traitement, non motivé, est irrecevable.

4. Le recours, à la limite de la témérité, doit dès lors être rejeté et les frais mis à charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA).