Cotisations personnelles d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. Selon les pièces au dossier, l’intimée a rendu trois décisions le même jour (26.08.2015) concernant la recourante. L’une concerne la fixation des cotisations personnelles pour 2013 par 5'566.95 francs. Une autre a trait à des intérêts moratoires pour 2013 par 110.50 francs. La dernière consiste en une facture finale pour les cotisations 2013 comportant un décompte aboutissant à un montant dû de 5'183.05 francs. Dans son opposition, l’assurée conteste la décision concernant "un solde de cotisations de 5'566.95" francs et se réfère ainsi de manière claire à la décision fixant les cotisations personnelles pour 2013. On s’étonne dès lors que la décision sur opposition fasse mention tant de la décision sur intérêts moratoires par 110.50 francs que de la facture finale par 5'183.05 francs pour souligner ensuite que cette dernière a été calculée selon les directives en vigueur et doit être maintenue, avant de conclure dans son dispositif au rejet de l’opposition et à la confirmation de ses décisions du 26 août 2015. C’est ici le lieu de préciser que tant l’opposition auprès de l’intimée que le recours devant la Cour de droit public ne concernent que la décision fixant les cotisations personnelles pour 2013. La confusion à ce propos qui semble ressortir tant de la décision attaquée que des observations sur le recours justifient cette précision. Cela étant, la motivation de la décision attaquée peut aussi s’appliquer à la décision visée par l’opposition, puis par le recours devant la Cour de droit public, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tirer d’autres conséquences de cet état des choses que son constat.

3. a) Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Le revenu déterminant s’obtient en déduisant du revenu brut les déductions prévues (art. 9 al. 2 LAVS). Le revenu provenant d’une activité indépendante est déterminé par les autorités fiscales cantonales et communiqué aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct (art. 23 al. 1 RAVS).

b) Par ailleurs, les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS). Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s’écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu’il est possible de rectifier d’emblée, ou s’il s’impose de tenir compte d’éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l’exactitude d’une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n’appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L’assuré doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans la procédure fiscale (arrêt du TF du 19.02.2016 [9C_441/2015] cons. 6.4). Il convient d’ajouter que la personne tenue de payer des cotisations ne peut contester dans la procédure en matière de cotisations que le bien-fondé des montants résultant de la communication fiscale sur lesquels est fondée la décision de cotisations. En revanche, elle ne saurait obtenir par le biais de la procédure en matière de cotisations une rectification de sa taxation fiscale, car c’est dans la procédure fiscale que la personne tenue de payer des cotisations doit faire valoir ses griefs à l’encontre de la taxation fiscale (arrêt du TF du 19.02.2016 [9C_441/2015] cons. 8.5).

4. En l’espèce, il ressort du dossier que l’autorité fiscale a considéré le produit de la vente de l’entreprise comme un revenu et que, suite à un contact avec la recourante en avril 2015, décision a été prise d’imposer ce revenu en une fois sur l’année fiscale 2013, indépendamment du fait que le contrat de vente prévoyait un paiement en 50 mensualités dès le 1^er janvier 2014. La recourante ne prétend pas que la décision de taxation ne serait pas entrée en force ou qu’elle l’aurait contestée; au contraire, elle admet dans son recours – comme déjà dans son opposition – qu’elle a pris acte de cette décision. Elle conteste toutefois devoir payer des cotisations aux assurances sociales sur un montant qu’elle n’a pas touché en 2013 mais qu’elle perçoit sous forme de mensualités depuis 2014 seulement. La Cour de céans relève que la recourante ne conteste pas la détermination de son revenu 2013 tel que fixé par l’autorité de taxation. Elle n’invoque pas non plus que, sur la base du revenu communiqué à l’intimée, celle-ci aurait déterminé de manière erronée les cotisations dues. Certes, on peut s’interroger quant à savoir si le produit de la vente doit être imputé sur l’année 2013 en se fondant sur la période à laquelle a été signé le contrat de vente, ou s’il doit être imputé sur les années au cours desquelles il est effectivement encaissé (50 mensualités dès le 01.01.2014). Il s’agit toutefois là d’une question relative à la détermination du revenu qui devait être soulevée dans le cadre de la procédure fiscale et qui ne pouvait pas être examinée dans la procédure en matière de cotisations. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la manière de faire de l’autorité fiscale, outre qu’elle n’a pas été contestée par la recourante, résulterait d’une erreur manifeste qui aurait justifié que l’intimée s’en écarte. Enfin, la recourante ne conteste pas le calcul des cotisations personnelles tel qu’il a été effectué par l’intimée. Il ne ressort pas non plus du dossier que ce calcul serait erroné.

Les considérations qui précèdent amènent au rejet du recours.

5. Dans son recours, l’assurée demande d’être exemptée du paiement des cotisations 2013 fixées à 5'566.95 francs, au motif qu’elle ne dispose pas de cette somme. Dans la mesure où cette demande peut être comprise comme une demande de réduction ou de remise des cotisations (art. 11 LAVS), il convient de transmettre la cause à l’intimée pour raison de compétence (art. 32 al. 1 RAVS).

6. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), de sorte qu’il est statué sans frais. Par ailleurs, compte tenu du sort de la cause, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 61 let g LPGA a contrario).