Refus de dispense pour une partie de l’enseignement de la culture générale (CFC d’assistant en pharmacie consécutif à un CFC d’assistant socio-éducatif).

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après : qualifications) indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (ci-après : activité professionnelle) (art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle [LFPr; RS 412.10]). Elle permet notamment à la personne en formation d'acquérir : (a) les qualifications spécifiques qui lui permettront d'exercer une activité professionnelle avec compétence et en toute sécurité; (b) la culture générale de base qui lui permettra d'accéder au monde du travail et d'y rester ainsi que de s'intégrer dans la société; (c) les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable; (d) l'aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d'exercer son sens critique et de prendre des décisions (art. 15 al. 2 LFPr). La formation professionnelle initiale comprend : (a) une formation à la pratique professionnelle; (b) une formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession; (c) des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (art. 16 al. 1 LFPr). Lesdites parts de la formation, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonction de l’activité professionnelle et de ses exigences (art. 16 al. 3 LFPr).

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI), né de la fusion, le 1^er janvier 2013, de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : OFFT) et du secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef (art. 19 al. 1 LFPr). Les ordonnances sur la formation fixent en particulier : (a) les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci; (b) les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle; (c) les objectifs et les exigences de la formation scolaire; (d) l’étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation; (e) les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 19 al. 2 LFPr). En plus des points mentionnés à l’article 19 al. 2 LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent : (a) les conditions d’admission; (b) les formes possibles d’organisation de la formation en ce qui concerne la transmission des compétences ainsi que le degré de maturité personnelle exigé pour l’exercice d’une activité; (c) les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation, tels que les plans de formation et d’autres instruments qui s’y rapportent; (d) les éventuelles particularités régionales; (e) les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé; (f) les exigences relatives aux contenus et à l’organisation de la formation à la pratique professionnelle dispensée par une institution scolaire au sens de l’article 6 let. b de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (ci-après : OFPr; RS 412.101); (g) l’organisation, la durée et le contenu des cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables ainsi que leur coordination avec la formation scolaire (art. 12 al. 1 OFPr). Les organisations du monde du travail qui sont actives à l’échelle nationale et sur l’ensemble du territoire suisse, ainsi qu’en l’absence de telles organisations dans un domaine donné de la formation professionnelle, les organisations actives dans un domaine connexe de la formation professionnelle ou les organisations actives à l’échelle régionale dans le domaine de la formation professionnelle concerné peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation (art. 13 al. 1 OFPr en lien avec l’art. 1 al. 2 OFPr). La demande doit être remise au SEFRI accompagnée d’une justification écrite (art. 13 al. 2 OFPr). L’élaboration et la mise en vigueur des ordonnances sur la formation par le SEFRI présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail (art. 13 al. 3 OFPr). Le SEFRI assure la coordination avec les milieux intéressés et les cantons et entre les milieux intéressés et les cantons. Si aucun accord n’aboutit, il se prononce en tenant compte de l’utilité générale pour la formation professionnelle et des éventuels accords conclus par les partenaires sociaux (art. 13 al. 4 OFPr). Le SEFRI édicte également les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans (art. 19 al. 1 OFPr). Ces prescriptions minimales font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation (art. 19 al. 2 OFPr).

b) L’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale (ci-après : ordonnance du 27.04.2006; RS 412.101.241) réglemente l’enseignement de la culture générale dispensé dans toutes les formations professionnelles initiales (art. 1 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). En cas de besoins spécifiques selon l’article 19 al. 2 OFPr, il peut être dérogé à cette ordonnance dans des cas justifiés (art. 1 al. 2 ordonnance du 27.04.2006).

L'enseignement en culture générale transmet des compétences fondamentales permettant aux personnes en formation de s'orienter sur les plans personnel et social et de relever des défis tant privés que professionnels (art. 2 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). L'enseignement en culture générale vise notamment les objectifs suivants : (a) le développement de la personnalité; (b) l'intégration de l'individu dans la société; (c) l'encouragement des aptitudes à l'apprentissage et à l'exercice d'une profession; (d) la promotion de connaissances et d'aptitudes économiques, écologiques, sociales et culturelles qui rendent les personnes en formation capables de contribuer au développement durable; (e) la concrétisation de l'égalité des chances pour les personnes en formation des deux sexes dont le parcours scolaire et le vécu culturel sont différents (art. 2 al. 2 ordonnance du 27.04.2006). L’enseignement en culture générale s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale (art. 3 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). La dotation horaire est la suivante : (a) au moins 240 leçons dans la formation professionnelle initiale de deux ans; (b) au moins 360 leçons dans la formation professionnelle initiale de trois ans; (c) au moins 480 leçons dans la formation professionnelle initiale de quatre ans (art. 3 al. 2 ordonnance du 27.04.2006). Le plan d’études cadre fixe les objectifs et les domaines d’études en matière de culture générale et il formule les conditions de base concernant : (a) l’organisation de l’enseignement en culture générale dans les écoles professionnelles; (b) la détermination des thèmes contenus dans le plan d’étude école (art. 4 ordonnance du 27.04.2006). Le plan d’étude école concrétise le plan d’études cadre. Il tient compte des besoins des différents champs professionnels et de la région (art. 5 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). Il précise les thèmes et règle leur répartition durant la formation professionnelle initiale de deux, de trois et de quatre ans (art. 5 al. 2 ordonnance du 27.04.2006). Il contient les dispositions d’exécution de l’école professionnelle concernant la planification, l’exécution, l’évaluation et l’assurance-qualité de la procédure de qualification (art. 5 al. 3 ordonnance du 27.04.2006). Il vise la coordination au niveau des branches et des lieux de formation dans le domaine de la culture générale (art. 5 al. 4 ordonnance du 27.04.2006). Les cantons règlent l’édiction des plans d’étude école et veillent à la qualité de ces derniers (art. 5 al. 5 ordonnance du 27.04.2006).

Le plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale édicté en son temps par l’OFFT (ci-après : PEC) précise que les objectifs de formation, qui décrivent les compétences que doivent acquérir les personnes en formation, sont scindés en deux grands domaines, « langueet communication » et « société », et doivent être combinés dans l'enseignement, les plans d'étude école concrétisant les objectifs généraux de la formation et mettant en œuvre la combinaison nécessaire de ces deux domaines. Les objectifs de formation dans le domaine « langue et communication » décrivent les compétences linguistiques et de communication à promouvoir et renforcer dans l'enseignement. En matière d’objectifs de formation, l’accent principal est mis sur ces compétences, ainsi que sur la manière de les traiter dans le contexte personnel, professionnel et social des personnes en formation. L’école peut fixer des priorités relatives aux différentes filières et formations professionnelles initiales. Cela étant, c’est le Cadre européen commun de référence pour les langues qui sert de base pour promouvoir les compétences linguistiques et de communication des personnes en formation (ch. 2.4). Le domaine « société » comprend huit aspects qui sont : la culture, le droit, l’écologie, l’économie, l’éthique, l’identité et la socialisation, ainsi que la politique et la technologie. Chaque aspect correspond à une approche spécifique, utile pour prendre en compte la réalité personnelle, professionnelle et sociale des personnes en formation dans les thèmes des plans d'étude école. Chaque aspect contient des idées directrices et des objectifs de formation. Lors du traitement d'un thème, les divers aspects se complètent les uns les autres et permettent un travail interdisciplinaire sous divers angles. Des perspectives transversales telles que l’histoire, le genre et le développement durable en élargissent le champ. Le PEC précise également que la promotion de la compétence linguistique s’opère au travers des contenus relatifs aux thèmes à traiter dans le plan d'étude école. Ce dernier combine dans tous les thèmes des objectifs opérationnels découlant des domaines « langue et communication » et « société ». Les objectifs de formation des deux domaines respectifs ont la même importance dans l’enseignement (ch. 2.6). De même, le PEC expose encore que l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles est réglé dans la partie organisationnelle des plans d’étude d’école, qui tiennent compte notamment des conditions particulières à chaque personne en formation, des dotations horaires dans les formations professionnelles initiales de deux, trois et quatre ans, ainsi que des besoins spécifiques des filières professionnelles, et ce en fonction des régions considérées (ch. 3.1). En définitive, le PEC laisse aux écoles professionnelles une grande latitude pour organiser l'enseignement de la culture générale. Cette organisation peut varier en fonction de besoins particuliers.

S’agissant plus spécifiquement des formations professionnelles initiales, respectivement, d’assistant socio-éducatif et d’assistant en pharmacie avec CFC, les ordonnances du SEFRI y relatives signalent qu’au moment de leur entrée en vigueur, le plan de formation correspondant, établi par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, sont disponibles (art. 11 al. 1 de l’ordonnance du SEFRI du 16.06.2005 sur la formation professionnelle initiale d’assistant socio-éducatif [ci-après : ordonnance assistants socio-éducatif; RS 412.101.220.14]; art. 7 al. 1 ordonnance du SEFRI du 14.12.2006 sur la formation professionnelle initiale d’assistant en pharmacie avec CFC, [ci-après : ordonnance assistants en pharmacie; RS 412.101.220.40]). Ces plans de formation détaillent les compétences spécifiques à ces professions, en justifiant l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir, ainsi qu’en établissant un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrivant le système (art. 11 al. 2 let. a et d ordonnance assistants socio-éducatifs; art. 7 al. 2 let. a et c ordonnance assistants en pharmacie). Pour le plan afférant à la formation d’assistant socio-éducatif, il détaille de plus les compétences spécifiques, en déterminant les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données et en spécifiant ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets (art. 11 al. 2 let. b et c ordonnance assistants socio-éducatifs). Quant au plan relatif à la formation d’assistant en pharmacie, il détaille les compétences spécifiques de la manière suivante : il définit les connaissances, les compétences et les attitudes (ressources) nécessaires pour maîtriser différentes situations pouvant se présenter sur le lieu de travail (art. 7 al. 2 let. b ordonnance assistants en pharmacie). En ce qui concerne plus spécifiquement l’enseignement de la culture générale ces deux ordonnances précisent ce qui suit. L’article 12 ordonnance assistants socio-éducatifs stipule que le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture générale est applicable. Quant à l’article 8 ordonnance assistants en pharmacie, il prévoit que les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initialesont applicables (al. 1). L’enseignement de la culture générale prend en compte le profil professionnel spécifique aux assistants en pharmacie CFC, leurs besoins et leurs expériences professionnels; les contenus sont formulés en conséquence dans le plan de formation (al. 2). Ceci étant, le plan de formation relatif à l’ordonnance assistants socio-éducatifs, établi par l’Organisation faitière suisse du monde du travail du domaine social, prévoit 360 leçons d’enseignement de la culture générale, alors que le « plan d’études langue nationale locale et culture », respectivement, le « plan d’étude économie/droit/société », élaborés par PharmaSuisse, prévoient 240 leçons pour le premier et 120 leçons pour le second.

Ceci étant, l’article 14 ordonnance du 27 avril 2006 expose que quiconque effectue une deuxième formation professionnelle initiale ou peut se prévaloir d’une qualification équivalente attestée en culture générale d’une école de culture générale est dispensé de l’enseignement de la culture générale. La dispense fait l’objet d’une mention dans le bulletin de notes (al. 1). Les personnes admises à une procédure de qualification sans avoir suivi la formation professionnelle initiale réglementée et qui ne peuvent attester l’atteinte des objectifs de la formation en matière de culture générale, sont évaluées dans les domaines partiels « travail personnel d’approfondissement » et « examen final » (al. 2). Les personnes qui ont obtenu une attestation fédérale au terme de leur formation professionnelle initiale de deux ans se voient imputer 120 leçons de culture générale si elles souhaitent suivre une formation professionnelle initiale de trois ou de quatre ans (al. 3).

3. a) En l’espèce, la recourante soutient que la dispense de l’enseignement de la culture générale prévue par l’article 14 al. 1 ordonnance du 27 avril 2006 est, dans un cas comme le sien, automatique et inconditionnelle. Elle est d’avis que le texte de cette disposition est clair et que si le législateur avait voulu qu’en présence d’un enseignement de culture générale avec des besoins spécifiques, la dispense puisse être refusée, il aurait rédigé différemment l’article 14 ordonnance du 27 avril 2006. Elle estime que l’interprétation selon laquelle il existe, conformément à cette disposition, un droit à une dispense de l’enseignement de la culture générale en cas de seconde formation professionnelle initiale est corroborée, premièrement, tant par les buts poursuivis par cet enseignement que par les objectifs de la LFPr de favoriser la formation professionnelle et la perméabilité entre les filières, deuxièmement, par le fait que chaque école ne dispense pas exactement la même formation et qu’il y a nécessairement des divergence entre écoles, même si elles appliquent toutes le PEC, et, troisièmement, du fait que l’article 14 al. 3 ordonnance du 27 avril 2006 prévoit une dispense partielle en cas d’attestation fédérale, alors que l’alinéa 1 de cette disposition octroi une dispense à « quiconque effectue une deuxième formation professionnelle initiale », ce qui implique notamment que l’étudiant qui a obtenu un CFC à l’issue d’une formation de trois ans a droit à la dispense s’il commence une deuxième formation d’une durée de quatre ans, alors même que la dotation horaire est de 360 leçons dans la première formation et de 480 dans la seconde, conformément à l’article 3 al. 2 let. b et c ordonnance du 27 avril 2006.

b) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur (interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (cf. notamment arrêt du TF du 29.07.2013 [2C_98/2013] cons. 6.1 et références citées). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 138 IV 65 cons. 4.3.1, 137 IV 249 cons. 3.2, 135 V 249 cons. 4.1 et les références citées; arrêt du TAF du 23.05.2016 [B-5374/2015] cons. 5.1, non publié in ATAF 2016/29, décision confirmée par l’arrêt du TF du 25.01.2017 [2C_604/2016]). Si plusieurs interprétations sont admissibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution fédérale; en effet, même si, à l’instar du Tribunal fédéral, elle ne peut pas examiner la constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst. féd.), la Cour de céans part de l'idée que le législateur fédéral ne propose pas de solution incompatible avec la Constitution fédérale, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi (cf. notamment ATF 139 I 57 cons. 5.2, 137 V 273 cons. 4.2, 131 II 562 cons. 3.5, 130 II 65 cons. 4.2, 129 II 114 cons. 3.1; ATAF 2016/29 cons. 4.2).

S’agissant des ordonnances, on relèvera encore qu’une délégation législative est soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 et 182 al. 1 Cst. féd.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à réglementer (ATF 140 I 218 cons. 6.5, 134 I 322 cons. 2.4, 132 I 7 cons. 2.2; ATAF 2016/29 cons. 4.1). Le Conseil fédéral est habilité à déléguer à son tour aux départements une compétence législative qui lui a été déléguée par le législateur fédéral ordinaire (arrêts du TAF des 12.12.2018 [A-1754/2017] cons. 5.2.4 et 10.10.2017 [A-6043/2016] cons. 4.1.3). Cette faculté existe indépendamment d'une clause de délégation expresse (cf. art. 48 al. 1 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration : LOGA). La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et à la Constitution fédérale, c'est-à-dire qu'elle doit demeurer dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, la Cour de céans, à l’instar des tribunaux fédéraux, se limite, selon le principe de l'immunité des lois fédérales (art. 190 Cst. féd.), à examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution fédérale (ATF 137 III 217 cons. 2.3, 136 I 197 cons. 4.2; ATAF 2011/60 cons. 4.3.3, 2008/31 cons. 8.3.2). Ne pouvant substituer sa propre appréciation à celle du délégataire, la Cour doit uniquement vérifier si les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre (ATAF 2015/22 cons. 4.2). Elle ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible (ATF 131 V 256 cons. 5.4, 128 II 34 cons. 3b). La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe ainsi au Conseil fédéral; il ne revient pas aux tribunaux de s'exprimer au sujet de son caractère approprié, en particulier, du point de vue économique ou politique (ATF 140 II 194 cons. 5.8, 136 II 337 cons. 5.1; arrêts du TAF des 12.12.2018 [A-1754/2017] cons. 5.2.4 et les références citées).

c) Ceci étant précisé, on signalera tout d’abord qu’en l’occurrence c’est une loi formelle fédérale, à savoir la LFPr, qui délègue au SEFRI la compétence d’édicter des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (cf. art. 19 al. 1 LFPr). Faisant usage de cette prérogative, le SEFRI a édicté plusieurs ordonnances, dont l’ordonnance assistants socio-éducatifs et l’ordonnance assistants en pharmacie, ainsi que l’ordonnance du 27 avril 2006, à laquelle la recourante se réfère pour soutenir l’existence d’un droit à une dispense de l’enseignement de la culture générale en cas de seconde formation professionnelle initiale. Il faut encore relever ici qu’il n’est pas contesté que les normes susdites, adoptées par le SEFRI, sont conformes à la loi et à la Constitution fédérale, soit qu'elles demeurent dans le cadre et dans les limites de la délégation législative.

L'article 14 ordonnance 27 avril 2006, dont il est tout particulièrement question dans le cas d’espèce, mentionne que « quiconque effectue une deuxième formation professionnelle initiale ou peut se prévaloir d’une qualification équivalente attestée en culture générale d’une école de culture générale est dispensé de l’enseignement de la culture générale » (al. 1), étant précisé que « les personnes qui ont obtenu une attestation fédérale au terme de leur formation professionnelle initiale de deux ans se voient imputer 120 leçons de culture générale si elles souhaitent suivre une formation professionnelle initiale de trois ou de quatre ans » (al. 3). Au vu du texte de cette disposition, il apparaît clairement que les titulaires d’un CFC, qui ont donc suivi une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’étant achevée en règle générale par un examen de fin d’apprentissage donnant précisément droit à un tel certificat (cf. art.17 LFPr), sont entièrement dispensés de l’enseignement de la culture générale, lorsqu’ils entreprennent une seconde formation professionnelle initiale, et ce sans avoir à remplir une autre condition que celle d’avoir suivi avec succès une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans.

Cette interprétation littérale de l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 n’est, contrairement à l’opinion du département, pas contredite par le fait que l’article 8 al. 2 ordonnance assistants en pharmacie stipule que l’enseignement de la culture générale prend en compte le profil professionnel spécifique aux assistants en pharmacie CFC, leurs besoins et leurs expériences professionnels, les contenus étant formulés en conséquence dans le plan de formation spécifique. Tout d’abord, l’alinéa 1 de cette ordonnance prévoit expressément que les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l’ordonnance du 27 avril 2006 sont applicables. De plus, le fait que l’ordonnance assistants en pharmacie mentionne que l’enseignement de la culture générale prend en considération les spécificités de la profession n’est nullement de nature à permettre de dire que l’article 14 ordonnance du 27 avril 2006 – dont le texte est pourtant clair – ne trouverait pas à s’appliquer tel quel aux personnes qui, à titre de seconde formation professionnelle initiale, effectueraient un apprentissage d’assistant en pharmacie. A cet égard, on rappellera que le PEC, édicté conformément à l’article 5 ordonnance 27 avril 2006, prévoit lui-même que les plans d’étude d’école, lesquels règlent l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles, tiennent compte, en particulier, des besoins spécifiques des filières professionnelles. Le PEC précise d’ailleurs expressément que les écoles professionnelles ont une grande latitude pour organiser l'enseignement de la culture générale et que cette organisation peut varier en fonction, notamment, de besoins particuliers. Il s’ensuit que des spécificités professionnelles sont prise en considération dans l’enseignement de la culture générale non seulement pour la formation d’assistant en pharmacie, mais pour bon nombre d’apprentissages. Aussi, suivre l’argumentation du DEF, selon laquelle les besoins spécifiques en « langue nationale parlée » relatifs à l’activité d’assistant en pharmacie justifieraient une dérogation rendant inopérante la possibilité de dispense de l’enseignement de la culture générale pour les étudiants effectuant une seconde formation professionnelle initiale, telle que prévue par l’article 14 ordonnance 27 avril 2006, reviendrait à vider de sa substance cette disposition. Il faudrait alors déroger à cet article à chaque fois que l'enseignement de la culture générale tient compte des besoins spécifiques d’une filière professionnelle. Non seulement une telle compréhension de l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 contrevient au texte clair de cette disposition, mais elle est de plus en contradiction avec le mandat de développer activement la perméabilité au sein du système, inscrit dans la LFPr (Message du Conseil fédéral du 06.09.2000 relatif à une nouvelle LFPr, in FF 2000 p. 256 ss, spécifiquement p. 5259). L’article 3 let. d LFPr prescrit expressément que cette loi encourage et développe, en particulier, la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif. De même, l’article 9 LFPr stipule que les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande perméabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif (al. 1), les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale acquises en dehors des filières habituelles étant dûment prises en compte (al. 2). Le Conseil fédéral a d’ailleurs souligné, dans son message à l’appui de la LFPr, que la perméabilité revêt toujours plus d’importance, tant il est vrai que les changements d’orientation professionnelle sont de plus en plus fréquents. Un allongement des voies de formation individuelles a de moins en moins de sens, aussi bien pour la personne concernée que pour les pouvoirs publics ou l’économie. Il est donc indispensable d’accroître la perméabilité des différentes voies de formation (FF 2000, p. 5256 ss, spécifiquement p. 5301 s.).

On ajoutera encore que, selon le rapport de novembre 2003 relatif aux résultats de la procédure de consultation du projet de l’OFPr, l’alinéa 1 de l’article 19 OFPr, traitant de l’enseignement de la culture générale, a été remanié de façon à faire apparaître clairement que cet enseignement doit être différent pour les formations initiales de deux ans de celui qui est destiné aux formations initiales de trois ou quatre ans (p. 10). Cet élément vient éclairer la distinction faite par l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 entre, d’une part, les titulaires d’un CFC obtenu consécutivement au suivi d’une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans, personnes qui sont dispensées de l’enseignement de la culture générale, et, d’autre part, les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle délivrée suite à l’achèvement d’une formation professionnelle initiale de deux ans, qui eux ne se voient imputer que 120 leçons de culture générale, lorsqu’elles souhaitent suivre une formation professionnelle initiale de trois ou de quatre ans. Le législateur et les organes consultés sur le projet de l’OFPr se sont de plus accordés à dire que, si l’enseignement de la culture générale devait être renforcé, cet objectif ne pouvait pas être atteint avec un nombre minimal d’heures d’enseignement fixé à l’échelle du pays, d’autant plus que dans certaines branches, la répartition entre enseignement général et enseignement spécifique à la profession pouvait vite devenir arbitraire.

Par conséquent et au vu de ce qui précède, force est de constater que les interprétations systématique, téléologique et historique de l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 viennent corroborer l’interprétation littérale de cette disposition.

d) Dans le cas d’espèce cela implique que, dans la mesure où la recourante est détentrice d’un CFC d’assistante socio-éducative, soit d’un certificat sanctionnant une première formation professionnelle initiale de trois ans, elle doit être dispensée de l’enseignement de la culture générale, y compris pour le domaine « langue nationale locale », dans le cadre de la seconde formation professionnelle initiale, débutée en août 2019, d’assistante en pharmacie. Ceci vaut quand bien même le « plan d’études langue nationale locale et culture », respectivement, le « plan d’étude économie/droit/société », élaborés par PharmaSuisse, prévoient 240 leçons pour le premier et 120 leçons pour le second, alors que le plan de formation relatif à l’ordonnance assistants socio-éducatifs, établi par l’Organisation faitière suisse du monde du travail du domaine social, prévoit 360 leçons d’enseignement de la culture générale, sans autres indications. A cet égard, il faut relever que la précision ressortant des deux plans d’études élaborés par PharmaSuisse, soit la simple indication de la dotation horaire des deux domaines de l'enseignement de la culture générale, ne permet nullement de considérer que l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 ne serait pas applicable tel quel à la situation d’un titulaire de CFC, dont la première formation professionnelle initiale aurait accordé, conformément d’ailleurs au PEC, la même importance dans l’enseignement des deux domaines de l'enseignement de la culture générale. C’est le lieu de rappeler que, selon le PEC, les objectifs de formation dudit enseignement sont scindés en deux domaines, « langue et communication » et « société », « langue et communication » décrivant les compétences linguistiques et de communication à promouvoir et renforcer dans l'enseignement, « société » comprenant huit aspects qui sont : la culture, le droit, l’écologie, l’économie, l’éthique, l’identité et la socialisation, ainsi que la politique et la technologie. Le fait que l’aspect « culture » fasse partie du domaine « langue et communication » dans le « plan d’études langue nationale locale et culture » de PharmaSuisse, alors que le PEC intègre cet aspect au domaine « société» peut expliquer qu’au lieu que les deux domaines de l’enseignement de la culture générale aient la même importance dans l’enseignement, le « plan d’études langue nationale locale et culture » prévoit 240 leçons, alors que le « plan d’étude économie/droit/société » en arrête 120 leçons.

Il faut enfin signaler que la présente affaire ne concerne pas une situation de besoins spécifiques selon l’article 19 al. 2 OFPr – disposition qui stipule que les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans, édictées par le SEFRI, font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation – besoins spécifiques qui seuls autoriseraient qu’il puisse être dérogé à l’ordonnance 27 avril 2006 dans des cas justifiés (cf. art. 1 al. 2 ordonnance 27.04.2006). A ce propos, il convient d’ailleurs de constater que la possible dérogation à l’ordonnance 27 avril 2006 doit, non seulement s’inscrire dans un cas justifiant précisément une telle dérogation, mais de plus résulter de besoins spécifiques, besoins qui doivent ressortir du PEC ou d’ordonnances sur la formation édictée par le SEFRI et non de simples plan d’études établis par des associations privées ou des organisations faitières, ou encore de plans d’étude d’école. En d’autres termes, dans la mesure où la répartition de la dotation horaire entre les deux domaines de l'enseignement de la culture générale figure uniquement dans le « plan d’études langue nationale locale et culture », respectivement, dans le « plan d’étude économie/droit/société », élaborés par PharmaSuisse, et non dans l’ordonnance assistants en pharmacie, cette précision ne s’inscrit quoi qu’il en soit pas dans les possibles dérogations à l’ordonnance 27 avril 2006, décrites à l’article 1 al. 2 de l’ordonnance 27 avril 2006 en lien avec l’article 19 al. 2 OFPr. Il ne paraît d’ailleurs pas conforme aux exigences auxquelles est soumise une délégation législative, que des associations privées, des organisations faitières, ou des écoles professionnelles puissent sans autre déroger à des dispositions édictées dans des ordonnances fédérales. Pour terminer, on rappellera que la mention, toute générale, de l’ordonnance assistants en pharmacie, selon laquelle l’enseignement de la culture générale prend en considération les spécificités de la profession, n’est pas de nature à permettre une dérogation au sens de des articles précités.

4. a) Ce qui précède conduit la Cour de céans, respectivement, à admettre le recours, à annuler la décision du DEF du 28 janvier 2020 et celle du SFPO du 26 août 2019, à constater que la recourante a droit à une dispense, dans le cadre de sa formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie, pour la branche « langue nationale locale » de l’enseignement de la culture générale, en sus de la dispense déjà accordée pour « économie, droit, société » de ce même enseignement, et à renvoyer la cause au département pour qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui.

b) Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 47 al. 2 LPJA). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 48 LPJA). Son mandataire demande à être indemnisé d'un montant global (honoraires, débours et TVA) de 1'120 francs, correspondant à 3 heures et 30 minutes d’activités au tarif horaire de 270 francs, ainsi qu’au débours à 10 % et à la TVA à 7,7 %. L'activité ainsi alléguée paraît correspondre à ce qu'exigeait le mandat et les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont ici réclamés forfaitairement à raison de 10 % des honoraires demandés, ce qui est conforme à l’article 63 LTFrais par renvoi de l’article 67 LTFrais. Il s’ensuit que c'est effectivement un montant global de 1'120 francs qui sera alloué à la recourante à titre de dépens à charge du SFPO.