TA.1996.199
Mesures provisionnelles dans la procédure d'action de droit administratif.
N° dossier: TA.1996.199
Date décision: 17.07.1996
Publié le: 14.04.2008
Titre: Mesures provisionnelles dans la procédure d'action de droit administratif.
Résumé: Comme en matière d'effet suspensif dans la procédure de recours, la question du maintien des prestations litigieuses pendant la procédure judiciaire de l'action implique une pesée des intérêts en présence. L'intérêt de l'assuré à toucher les prestations jusqu'à droit connu ne l'emporte en principe pas sur celui de l'institution de prévoyance, qui risque de ne pas pouvoir obtenir le remboursement, si elle a gain de cause.
Vu l'action ouverte le 10 juin 1996 par A., à
Fleurier, représenté par Me Fabien Süsstrunk, avocat au même lieu, contre
B., Fondation collective pour la réalisation des mesures de prévoyance
conformes à la LPP, à Lausanne,
vu la requête de mesures provisionnelles déposée le même jour
par le demandeur tendant à obtenir que la défenderesse reprenne dès le 1er
juillet 1996 le versement des rentes en cas d'incapacité de gain et pour
enfants d'invalide qu'elle a interrompu au 30 juin 1995,
vu les observations de la défenderesse du 17 juin 1996,
vu le dossier,
Considérants
que, faute de décision exécutoire, aucun effet suspensif ne peut
être attribué dans la procédure d'action en première instance et qu'il y a
donc lieu d'ordonner, si les conditions en sont réunies, des mesures pro-
visionnelles positives (art.73 LPP; 56 PA; 41 LPJA; ATF 119 V 295),
que, dans sa demande, le requérant a pris des conclusions
tendant à la condamnation de la défenderesse à lui fournir des prestations
à compter du 1er juillet 1995,
qu'il expose n'avoir plus de ressources à compter du 1er juillet
1996 et qu'il a un intérêt prépondérant à pouvoir subvenir aux besoins
élémentaires de sa famille, laquelle compte cinq personnes,
que la B. s'oppose à la requête de mesures provi-
sionnelles,
que de telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins,
anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation pro-
visoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée
illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 in fine et les références),
qu'il y a lieu, selon la jurisprudence, de procéder à la pesée
des intérêts en présence (ATF 119 V 507 et les références),
qu'il est de jurisprudence également que l'intérêt d'un assuré à
obtenir des prestations ne l'emporte pas, en principe, sur celui de l'ins-
titution à se prémunir contre d'éventuelles difficultés à se faire resti-
tuer, si elle obtient gain de cause au fond, des prestations versées du-
rant la procédure; que demeure réservé le cas où il paraîtrait vrai-
semblable que l'assuré obtiendra gain de cause sur le fond (ATF 105 V 269
cons.3; RCC 1990, p.163; décisions du Tribunal administratif des 21.5.1996
en la cause S. et 21.6.1996 en la cause B.),
qu'en l'espèce, aucun pronostic ne peut être fait sur l'issue du
litige,
que le requérant aurait probablement beaucoup de difficultés à
rembourser, en raison de sa situation financière délicate, s'il venait à
succomber dans la procédure, les prestations qui lui auraient été avancées
durant le procès,
que ses intérêts et ceux de sa famille ne sont dès lors pas pré-
pondérants,
Dispositif
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Rejette la requête de mesures provisionnelles d'A..
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
Neuchâtel, le 17 juillet 1996