Situation juridique déterminante pour le prélèvement du droit de succession.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. L'article 1 al.1 de la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs stipule qu'il est perçu, au profit de l'Etat, un droit sur les successions, sur les legs et sur les donations entre vifs. Selon la jurisprudence, la dette de l'impôt sur la masse ou sur les parts successorales naît au jour de l'ouverture de la succession légale ou testamentaire. La situation juridique au jour de la succession est donc déterminante pour le prélèvement de l'impôt (RJN 1988, p.150).

3. En l'espèce, il n'est pas contesté – ni même contestable – que le pacte successoral du 16 mai 1975, en tant qu'il attribue un legs de 50'000 francs alors que l'actif net de la succession n'atteint finalement que 77'000 francs au décès du dernier des comparants, lèse la réserve de l'héritière légale, laquelle a droit selon la loi aux trois quarts de son droit de succession (art.471 chiff.1 CC). Or, la lésion d'une réserve est un cas particulier d'illicéité qui doit être sanctionné, comme l'illicéité en général, par l'annulabilité des dispositions illicites (SJ 1976, p.406). Ainsi, l'héritier qui ne reçoit pas le montant de sa réserve possède une action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible (art.522 CC), à moins que les intéressés ne s'entendent sur un partage de la succession autre que celui correspondant à la disposition pour cause de mort litigieuse (ATF 104 II 83). Un jugement prononçant la réduction n'est donc pas nécessaire. Une convention entre les parties suffit (ATF précité). Il s'ensuit que, si une convention peut remplacer avantageusement un jugement, elle doit également en avoir les effets. Or, tant la doctrine dominante que la jurisprudence qualifient le jugement en réduction de formateur en ce sens qu'il modifie, avec effet rétroactif, la situation juridique en annulant ou en diminuant les dispositions portant atteinte à la réserve (Paul Piotet, Précis de droit successoral, p.91; ATF 115 II 211, 104 II 84, 98 Ib 97). Il y a ainsi lieu de retenir que la convention du 5 avril 2000, par laquelle N. reconnaît que l'attribution à son avantage d'un legs de 50'000 francs à prélever sur la succession de feu M. G. lèse la réserve de B., unique héritière réservataire, et admet en conséquence que le legs lui revenant soit réduit à 19'250 francs, de manière à reconstituer la réserve héréditaire de la fille du défunt, vaut jugement de réduction avec tous les effets qui l'accompagnent, et en particulier celui de modifier la situation juridique déterminante avec effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession en réintégrant l'héritière lésée dans ses droits.

Le cas présent est ainsi différent de celui cité par le département (RJN 1982, p.159) dans la mesure où si, dans cette affaire, rien n'empêchait un héritier réservataire de renoncer de sa propre volonté à sa réserve dans un pacte de renonciation, de sorte qu'un acte de partage modifiant après coup les dispositions adoptées ne pouvait être pris en considération pour fixer l'impôt, il en va autrement d'une disposition à cause de mort qui conduit, à l'ouverture de la succession, à léser les droits d'un héritier réservataire.

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré bien fondé, ce qui amène le Tribunal de céans à annuler la décision litigieuse et à fixer le droit de succession à prélever sur le legs de 19'250 francs à 4'235 francs.

Aucuns frais ne seront mis à la charge des recourantes qui obtiennent gain de cause (art.47 al.1 LPJA a contrario). Elles peuvent par ailleurs prétendre des dépens (art.48 LPJA).