Déclaration de recours. Recours tardif. Formalisme excessif.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. a) Selon l'article 36 LPJA, si le recourant n'a pas la possibilité d'avoir connaissance du dossier de l'affaire, il adresse, dans le délai de recours, une déclaration de recours à l'autorité compétente (al.1). Dès que le recourant a pu prendre connaissance du dossier, il dispose d'un délai de 10 jours pour motiver son recours (al.2).

La déclaration de recours, suivie d'une motivation ultérieure, vise à protéger l'administré qui, empêché de consulter le dossier le concernant, risque de ne pas être en mesure de défendre de manière efficace sa cause dans la procédure de recours. Afin d'éviter un usage abusif de cette latitude, qui pourrait servir à éluder les délais de recours ordinaires, l'impossibilité de prendre connaissance du dossier ne doit cependant pas résulter d'une faute ou d'une négligence de l'administré. Enfin, comme le point de départ (dies a quo) du délai de 10 jours pour motiver le recours est fixé par la loi, il n'a pas à faire l'objet d'une décision, l'autorité compétente vérifiant si les conditions d'application de l'article 36 LPJA sont remplies lors de l'examen du recours proprement dit (RJN 1983, p.268, 1980-1981, p.222).

b) En l'espèce, l’option de l’intéressé de n’adresser au département qu’une déclaration de recours le 4 mars 2002 ne résulte pas d'un empêchement de consulter le dossier le concernant mais, selon ses propres déclarations, du temps pris pour diverses consultations auprès de voisins et d'un architecte. Au surplus, le recourant n'allègue pas avoir tenté en vain d'accéder au dossier officiel en question. Son avocat, consulté le 4 mars 2002 seulement, veille de l’échéance du délai de recours contre la décision communale, n'indique pas non plus s’être vu refuser une telle consultation, ni même l’avoir demandée. Il apparaît ainsi que les conditions d'application de l'article 36 LPJA n'étaient pas réunies.

Par ailleurs, le grief de formalisme excessif que le recourant adresse au département n’est pas fondé. L'excès de formalisme prohibé par l'article 4 aCst., actuellement article 9 Cst., est une forme particulière du déni de justice qui est réalisée lorsque les règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi, empêchant ou compliquant de manière insoutenable l'application du droit matériel et entravant en définitive de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 125 I 170 cons.3a, 121 I 177 cons.2b/aa, p.179 et les références citées, 118 Ia 14 cons.2a, p.15). En l’occurrence, l’application par l’autorité inférieure de recours des dispositions de procédure n’a rien d’inadmissible à mesure qu’elle n’est pas plus drastique que l’observation des règles usuelles en matière de délais (ou de restitution de délais) de procédure, dont la nécessité pour la sécurité du droit n'est nullement remise en cause.

C'est au surplus en vain que le recourant s'en prend à la brièveté des délais institués par la LPJA, délais qui ne sauraient être modifiés par voie jurisprudentielle.

Enfin, la déclaration de recours du 4 mars 2002 étant dépourvue de toute motivation sur le fond de la cause, elle ne pouvait être considérée comme valable en tant que recours (RJN 1986, p.283, 1982, p.273).

3. Il suit de ce qui précède que la décision du département n'est pas critiquable et qu'elle doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

Le recourant qui succombe supportera les frais de la cause (art.47 LPJA). Vu le sort de celle-ci, il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA).