Assistance judiciaire. Indigence.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux auprès de l'autorité compétente, le recours est recevable.

2. a) L'assistance judiciaire et administrative est accordée aux personnes dont les revenus ou la fortune ne permettent pas d'assumer les frais nécessaires à la défense de leur cause (art.2 LAJA). En matière pénale, l'autorité saisie informe le prévenu de son droit à l'assistance et des conditions auxquelles il peut l'obtenir (art.5 LAJA). Le prévenu, cas échéant la personne suspecte lors d'une enquête préalable confiée à un juge d'instruction, a droit à un avocat d'office (art.4 LAJA). Cette assistance est même obligatoire dès qu'il apparaît que le prévenu n'est manifestement pas en mesure de se défendre lui-même pour des raisons qui tiennent à sa personne, à la nature ou à la gravité de l'affaire, ainsi que devant la Cour d'assises, ou lorsque la détention préventive dure plus de trois mois (art.54 CPP).

En l'espèce, cette nécessité n'est pas contestée. N'a par contre pas été retenue par le juge d'instruction l'indigence invoquée.

b) La jurisprudence considère qu'un requérant est dans le besoin s'il ne peut faire face aux frais de justice et d'avocat sans entamer son minimum vital et celui de sa famille (RJN 1991, p.109, 110). Dans un arrêt en la cause S. du 12 octobre 1995, non publié, le Tribunal fédéral estime que n'est pas indigent celui qui sans pouvoir s'acquitter en une seule fois de ses frais est en mesure de le faire par acomptes sur une durée de deux ans. Pour sa part, la jurisprudence neuchâteloise reconnaît que le requérant n'est pas indigent lorsqu'il peut s'acquitter, sans entamer son minimum vital, d'un montant dépassant une limite supplémentaire de 200 francs par mois environ en procédure civile et de 150 francs par mois environ en procédure pénale (supplément de procédure; RJN 1995, p.151; v. également RAMA 1996, p.208; ATF 106 Ia 83, 108 Ia 108). Le juge doit s'appuyer sur les circonstances concrètes existant au moment où l'assistance est demandée (RJN 1988, p.112). Le requérant doit présenter sa situation financière de manière transparente (arrêt non publié dans la cause K. du Tribunal fédéral du 16.10.1996). Se fondant sur une situation de fait objective et concrète, le juge prendra en compte l'ensemble des revenus et ressources du requérant, y compris les allocations familiales, la part au treizième salaire et aux gratifications ainsi que tout autre revenu accessoire.

D'un autre côté, il ne tiendra compte des dettes et engagements financiers du requérant que si celui-ci les prouve, les honore et les respecte. Il ne saurait être question notamment de retenir des charges que le requérant ne paie pas (RJN 1998, p.221,1991, p.111, 1984, p.136) ou qu'il se remet subitement à payer lors de la demande d'assistance (prohibition générale de l'abus de droit). L'existence d'actes de défaut de biens ou de poursuites en elle-même n'est pas déterminante s'il n'est pas établi que les créanciers ont exercé leurs prérogatives (arrêt non publié du Tribunal fédéral dans la cause E. du 23.02.1996).

3. En l'espèce, au moment du dépôt de la requête, le recourant n'avait encore réalisé aucun salaire auprès de son nouvel employeur J. SA à Pregasssona. L'intimé est toutefois parti du constat que le recourant ayant été détenu du 26 février au 28 mars 2003, pour des activités illicites liées à son emploi et commandées par son employeur, il n'y avait pas de justification à ne pas lui verser son salaire, d'où l'absence d'indigence au sens de la LAJA.

Le premier juge a toutefois manifestement omis de prendre en considération le fait que les autorités pénales tessinoises ont perquisitionné dès le 26 février 2003 les locaux de vente du magasin A. à Mendrisio (D.5a, p.27) et les ont placés sous scellés (D.5a, p.94) jusqu'au 7 mars 2003, qu'elles ont également perquisitionné (D.5b, p.196 ss) un garage souterrain à Melano, servant de local de culture des pousses de chanvre pour le compte de J. SA et que les 2'200 plants s'y trouvant ont soit péri, soit été détruits (D.5a, p.155 ss), les sacs de chanvre séché, 500 plants de chanvre et le matériel de culture ayant été pour le surplus saisis (D.5b, p.197). Il ressort au surplus du dossier que les Autorités pénales tessinoises ont semble-t-il lancé une vaste instruction contre plusieurs société impliquées dans la culture et la vente de chanvre et procédé à plusieurs arrestations (D.5b, p.203) en liaison avec la procédure d'instruction neuchâteloise. Le juge d'instruction a en outre été informé par le mandataire tessinois du frère du recourant, par courrier du 4 avril 2003 déjà, que l'administrateur de J. SA n'était plus atteignable, suite à l'enquête ouverte par le Ministère public du canton du Tessin, que toute la documentation de la société avait été séquestrée et que les contrats de location du commerce avaient été résiliés par courrier du 28 mars.

On voit assez mal en conséquence comment, en connaissance de ces faits, le juge d'instruction a pu conclure que le recourant pourrait se faire verser ses salaires par son employeur et qu'il se justifiait de lui refuser de ce fait l'assistance judiciaire requise.

4. L'intimé en convient d'ailleurs, puisque dans ses observations du 29 avril 2003, il relève que les chances du recourant d'obtenir ses salaires sont "sensiblement nulles" (sic) et que le recours devrait dès lors être admis. Cela étant, il a ici également échappé au juge d'instruction que rien ne l'empêchait en application de l'article 39 al.2 et 3 LPJA, de reconsidérer sa décision du 11 avril 2003, ce qui aurait rendu la présente procédure de recours sans objet.

Tel n'étant pas le cas, le recours doit être admis dans toutes ses conclusions, la situation financière du recourant et de sa famille ne laissant aucun disponible de procédure tant et aussi longtemps que ce dernier ne bénéficiera pas d'un nouvel emploi ou d'indemnités de chômage (art.10 et 13 LAJA).

Vu le sort du recours, une indemnité de dépens sera allouée au recourant et mise à la charge de l'Etat, la procédure étant pour le surplus gratuite (art.11 al.1 LAJA).