Notion de décision sujette à recours.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2. En matière de subventions selon la loi sur l'énergie (LCEn; RSN 740.1), les décisions du service de l'énergie sont susceptibles d'un recours auprès du Département de la gestion du territoire, celles du département au Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 (art.56 LCEn, en liaison avec les art.1, 2 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie, RELCEn; RSN 740.10). En l'espèce, l'objet de la contestation déféré à la Cour de céans est la décision par laquelle le Département de la gestion du territoire a refusé d'entrer en matière sur le recours de la Compagnie d'assurances X. Le fond du litige, savoir le droit de l'intéressée à des subventions n'ayant pas été tranché formellement par le département, le Tribunal administratif doit se limiter à examiner si le refus d'entrer en matière litigieux était justifié ou non. Dans la mesure où la recourante conclut à ce qu'il soit statué au fond sur son droit aux subventions en cause, ses conclusions sont ainsi irrecevables dans le cadre de la présente procédure.

3. a) Selon l'article 3 al.1 LPJA, est considérée comme une décision au sens de cette loi toute mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (litt.a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (litt.b), de rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (litt.c). La loi définit donc la décision comme une "mesure" prise par les autorités. On entend par là une manifestation de volonté unilatérale exprimée en vertu de la puissance publique et destinée à exercer des effets obligatoires pour son destinataire. Ce pouvoir de prendre une décision obligatoire est dénié à l'autorité dans les domaines que le législateur a soumis à l'action de droit administratif. Sous cette réserve, il est indifférent que l'autorité ait ou non la compétence d'agir dans le cas particulier, et les raisons qui conduisent l'autorité à agir ou les buts qu'elle vise importent peu. La mesure doit en revanche tendre – sous l'une des formes énumérées par l'article 3 al.1 LPJA, à déployer des effets obligatoires sur la situation juridique de l'administré. Si tel n'est pas le cas, il ne s'agit pas d'une décision sujette à recours. Des déclarations d'intention, des renseignements sur la manière d'interpréter la loi, des propositions ou recommandations, ne sont pas des décisions réputées avoir un effet juridique obligatoire pour l'administré (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p.21).

b) En l'espèce, la Compagnie d'assurances X. a présenté en 2003 des demandes de subventions dans le cadre de la construction d'immeubles répondant aux normes prévues en matière d'énergie, conformément au label Minergie. Le service cantonal de l'énergie s'est saisi de ces demandes, lesquelles ont été traitées dans le cadre d'une procédure administrative, régie par la LPJA et les lois topiques, savoir principalement la loi sur les subventions (RSN 601.8) et la loi sur l'énergie (LCEn), dans laquelle la Compagnie d'assurances X. avait qualité de partie, au sens de l'article 7 LPJA. Cette procédure devait nécessairement s'achever – sous réserve du cas où elle serait devenue sans objet pour une quelconque raison ou que la requérante retire sa demande, ce qu'elle a en l'occurrence refusé de faire – soit par l'octroi de la subvention demandée, soit par son refus. Car toute autorité saisie d'une demande d'un administré doit répondre (Moor, Droit administratif, vol.II, 2e éd., p.291, 256, Bovay, Procédure administrative, p.167 ss). Or, dans sa lettre du 1er septembre 2005 à la Compagnie d'assurances X., le service de l'énergie a fait savoir qu'il avait reçu l'interdiction de formuler toute promesse de subvention et de procéder à tout versement jusqu'à nouvel avis, en mentionnant notamment un arrêté urgent du Conseil d'Etat du 17 août 2005 gelant toutes les dépenses des départements et services de l'Etat. Il a ajouté ce qui suit :

"Dans les prochains mois, nous allons être contraints de revoir nos programmes de subventions pour les années prochaines, avec certainement la suppression définitive des subventions pour bâtiments neufs. Vu l'aggravation de la situation financière de l'Etat depuis notre courrier du 8 juillet 2005, vous comprendrez certainement que l'Etat de Neuchâtel ne sera jamais en mesure de subventionner les immeubles locatifs du quartier Y., que ce soient les blocs B et D ou les blocs C et E. Nous vous encourageons cependant à conserver votre vision d'avenir et à placer vos fonds de la meilleure manière qui soit, c'est-à-dire en construisant conformément au label Minergie."

Cette communication constitue manifestement un refus de verser les subventions demandées et non pas, comme le soutient le département, une simple information sur les conséquences de la mauvaise situation financière de l'Etat. Comme relevé plus haut, les motifs de ce refus importent peu pour la qualification de l'acte, et il en va de même de sa forme, car le but des conditions formelles de l'article 4 al.1 LPJA, savoir notamment l'obligation d'indiquer qu'il s'agit d'une décision et de mentionner les voies de recours, réside dans la protection des droits des administrés, et ces informalités n'affectent pas la validité de la décision si elles n'ont pas causé de préjudice à l'administré (Schaer, op.cit., p.35, 37, 41 ainsi que les références citées). Dès lors, acte de souveraineté individuel réglant de manière obligatoire et contraignante un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, la prise de position du service de l'énergie du 1er septembre 2005 constitue bien une décision sujette à recours. Savoir si et dans quelle mesure la recourante peut faire valoir un droit aux prestations litigieuses au regard des dispositions applicables et des rapports qu'elle a noués avec l'autorité administrative à cette fin, n'est pas déterminant à cet égard et relève du fond du litige.

4. C'est ainsi à tort que le département a déclaré le recours irrecevable. La cause doit donc lui être renvoyée pour qu'il statue au fond. Vu l'issue de la présente procédure, il est statué sans frais (art.47 al.1 LPJA a contrario). La recourante n'ayant pas engagé de frais de mandataire, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art.48 al.1 LPJA a contrario). Quant aux frais que la recourante a avancés pour la procédure devant le département, leur sort est lié à celui de la future décision au fond.