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Cour de droit public Neuchâtel

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29 déc. 1994–15 avr. 2026
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  1. Assurance-chômage. Notions de gain accessoire et de gain intermédiaire d’un agent d’assurances.CDP.2022.2956 janv. 2023JurisprudenceFR
  2. Prestations complémentaires. Remboursement de frais médicauxCDP.2022.33 janv. 2023JurisprudenceFR
  3. Prestations complémentaires. Défaut de légitimation pour exiger le versement de prestations complémentaires. Devoir de renseigner de la caisse de compensation.CDP.2022.1227 déc. 2022JurisprudenceFR
  4. Eventuelle responsabilité de l’Etat suite à une décision d’un service étatique annulée par le Tribunal administratif fédéral pour déni de justice.CDP.2022.19716 déc. 2022JurisprudenceFR
  5. Nécessité d’une durée minimale de cotisations pour bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité.CDP.2021.3921 déc. 2022JurisprudenceFR
  6. Assurance-chômage. Prise en compte au titre de gain intermédiaire du revenu d’un stage d’avocat se poursuivant au-delà de la durée légale. Conformité du salaire aux usages professionnels et locaux.CDP.2022.16930 nov. 2022JurisprudenceFR
  7. Droit de procédure. Procédure d’affermage agricole. Autorité compétente en cas de constestation. Déni de justice.CDP.2022.22224 nov. 2022JurisprudenceFR
  8. Aide sociale. Domicile d’assistance d’un étudiant.CDP.2021.37421 nov. 2022JurisprudenceFR
  9. Aide financière COVID.CDP.2021.36118 nov. 2022JurisprudenceFR
  10. Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité. Atténuation du degré de la preuve de l’existence d’une créance de salaire contre l’employeur.CDP.2022.9915 nov. 2022JurisprudenceFR
  11. Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer.CDP.2022.30011 nov. 2022JurisprudenceFR
  12. Circulation routière. Principe de la célérité en matière de retrait du permis de conduire.CDP.2022.1269 nov. 2022JurisprudenceFR
  13. Circulation routière. Retrait de permis pour infraction grave. Principe de célérité.CDP.2022.1912 nov. 2022JurisprudenceFR
  14. Assurance-chômage : suspension de l’indemnité de chômage. Assistance judiciaire : refus d’assistance administrative.CDP.2021.3291 nov. 2022JurisprudenceFR
  15. Assurance-invalidité. Refus de reconsidération d’une décision de refus de rente préalable. Existence d’une erreur manifeste.CDP.2021.37627 oct. 2022JurisprudenceFR
  16. FISC. Détermination du domicile fiscal d’une contribuable célibataire ayant une relation stable en Valais. Principe de la libre appréciation des preuves.CDP.2022.12430 sept. 2022JurisprudenceFR
  17. LPP. Augmentation d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).CDP.2021.40329 sept. 2022JurisprudenceFR
  18. Assurance-chômage. Indemnisation d’une assurée en attente d’une décision de l’assurance-invalidité. Aptitude au placement.CDP.2021.26529 sept. 2022JurisprudenceFR
  19. Aménagement du territoire : conditions auxquelles une construction en zone réservée est possible. Clause d’esthétique.CDP.2021.27422 sept. 2022JurisprudenceFR
  20. Renouvellement d’un droit de superficie sur le patrimoine financier d’une commune.CDP.2021.37213 sept. 2022JurisprudenceFR
  21. Assurance-invalidité. Refus d’une allocation pour impotent de l‘assurance-invalidité. Règle de priorité de l’art. 66 al. 3 LPGA.CDP.2022.13812 sept. 2022JurisprudenceFR
  22. Assurance-chômage. Inaptitude au placement à la suite de multiples suspensions de jours indemnisables.CDP.2021.3709 sept. 2022JurisprudenceFR
  23. Assurance-chômage. Droit à l’indemnité de chômage en cas de prestation volontaire de l’employeur à la suite de la résiliation des rapports de travail d’un commun accord.CDP.2021.3399 sept. 2022JurisprudenceFR
  24. Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Règle de coordination de l'assurance-chômage et des assurances perte de gain pour cause de maladie.CDP.2021.40230 août 2022JurisprudenceFR
  25. Assurance-chômage. Aptitude au placement. Activité indépendante. Devoir de renseigner de l’ORP.CDP.2021.34329 août 2022JurisprudenceFR
  26. Aide sociale. Remboursement de prestations. Détermination du droit applicable. Substitution de motifs.CDP.2021.30725 août 2022JurisprudenceFR
  27. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Calcul de la rente en lien avec les années de cotisations.CDP.2021.17319 août 2022JurisprudenceFR
  28. Frais de séquestre de chevaux. Délai de prescription de la créance de droit public.CDP.2021.20716 août 2022JurisprudenceFR
  29. Droit des marchés publics. Principe de transparence et et d’intangibilité des offres.CDP.2022.16515 août 2022JurisprudenceFR
  30. Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement et refus d’une autorisation de séjour d’un étranger ayant la qualité de réfugié. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois.CDP.2021.33729 juil. 2022JurisprudenceFR
  31. Assurance vieillesse et survivants. Responsabilité de l’employeur. Organe de droit et de fait.CDP.2021.34827 juil. 2022JurisprudenceFR
  32. Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.CDP.2022.197 juil. 2022JurisprudenceFR
  33. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité pour refus d’un emploi (devoirs d’une assurée enceinte risquant d’être contaminée au Covid-19).CDP.2021.3457 juil. 2022JurisprudenceFR
  34. Chômage : aptitude au placement d’un assuré qui exerce une activité indépendante.CDP.2021.3226 juil. 2022JurisprudenceFR
  35. Fonction publique : indemnité pour suppression de poste (action de droit administratif).CDP.2021.2111 juil. 2022JurisprudenceFR
  36. Prestations complémentaires : frais d’aide, de soins et d’assistance dans une structure ambulatoire.CDP.2021.27127 juin 2022JurisprudenceFR
  37. Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.CDP.2021.18323 juin 2022JurisprudenceFR
  38. Obligation d’annoncer un gain accessoire. Délimitation entre gain accessoire et gain intermédiaire.CDP.2021.18223 juin 2022JurisprudenceFR
  39. Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Obligation de renseigner en présence de troubles psychiques.CDP.2021.16631 mai 2022JurisprudenceFR
  40. Nécessité d’un diagnostic psychiatrique pour exiger une évaluation de la capacité de travail dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée.CDP.2021.11131 mai 2022JurisprudenceFR
  41. Droit fiscal. Imposition d’une indemnité fixée dans une convention de départ.CDP.2021.31925 mai 2022JurisprudenceFR
  42. Chômage : aptitude au placement et obligation de renseigner.CDP.2021.20625 mai 2022JurisprudenceFR
  43. Assurance-maladie. Subsides pour les primes d’assurance-maladie obligatoire. Dessaisissement de fortune.CDP.2021.32724 mai 2022JurisprudenceFR
  44. LCR : retrait de sécurité de durée indéterminée. Infraction moyennement grave.CDP.2021.31324 mai 2022JurisprudenceFR
  45. Libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique.CDP.2022.8913 mai 2022JurisprudenceFR
  46. Aménagement du territoire. Conditions de validité de la demande de permis de construire. Voies d’accès.CDP.2021.9511 mai 2022JurisprudenceFR
  47. Assurance-invalidité. Restitution de prestations, révision procédurale à la suite de la découverte d’une activité lucrative non annoncée à l’assureur. Délai de péremption.CDP.2021.1683 mai 2022JurisprudenceFR
  48. Assurance-chômage. Suspension droit à l'indemnité de 11 jours pour absence à un entretien téléphonique.CDP.2021.2472 mai 2022JurisprudenceFR
  49. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Travail convenable. Durée de déplacement. Utilisation du véhicule privé.CDP.2021.14326 avr. 2022JurisprudenceFR
  50. Assurance-accidents. Intérêt digne d’être protégé d’héritiers à obtenir une décision constatatoire de l’assureur-accidents.CDP.2021.2596 avr. 2022JurisprudenceFR