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Cour de droit public Neuchâtel

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29 déc. 1994–15 avr. 2026
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  1. Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commune. Autonomie communale. Intérêt digne de protection.CDP.2020.25931 août 2021JurisprudenceFR
  2. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour suite au décès du conjoint.CDP.2020.28227 août 2021JurisprudenceFR
  3. Prestations complémentaires : revenu hypothétique de l’époux.CDP.2021.5925 août 2021JurisprudenceFR
  4. Assurance-chômage. Calcul du gain assuré. Prise en compte d’un gain considéré comme accessoire dans un précédent délai-cadre d’indemnisation.CDP.2020.27425 août 2021JurisprudenceFR
  5. Aménagement du territoire. Quartiers étagés selon l’ancienne structure des murs de vigne : notion de façade. Implantation parallèle aux courbes de niveau.CDP.2021.3524 août 2021JurisprudenceFR
  6. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Maladie non professionnelle. Reclassement. Interprétation de la CCT Santé 21.CDP.2021.20224 août 2021JurisprudenceFR
  7. Assurance-accidents. Réduction des prestations en espèces pour violation qualifiée des règles de la LCR à la suite d’une perte de maîtrise d’une moto en raison d’une vitesse inadaptée.CDP.2021.3117 août 2021JurisprudenceFR
  8. Prestations complémentaires. Prestations complémentaires à l'AI (frais d’hébergement dans une structure mobile).CDP.2021.15517 août 2021JurisprudenceFR
  9. Assurance-chômage. Refus de versement rétroactif de l'indemnité de chômage (révision).CDP.2021.12730 juil. 2021JurisprudenceFR
  10. Prestations complémentaires. Revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle. Modification de l’état de santé suite au prononcé de l’assurance-invalidité.CDP.2020.31929 juil. 2021JurisprudenceFR
  11. Assurance-invalidité. Droit à une rente d’invalidité. Conditions d’assurance. Survenance d’une invalidité.CDP.2020.3648 juil. 2021JurisprudenceFR
  12. Assurance-invalidité. Refus d’augmentation de rente (révision d’office). Expertise insuffisamment motivée (migraines/capacité de travail exigible).CDP.2020.2366 juil. 2021JurisprudenceFR
  13. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité (situation acquise; ordre contigu; gabarits; clause d’esthétique; accès).CDP.2020.1846 juil. 2021JurisprudenceFR
  14. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité.CDP.2020.1806 juil. 2021JurisprudenceFR
  15. FISC. Procédure pénale pour soustraction d’impôts directs fédéral, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2010 à 2016.CDP.2021.702 juil. 2021JurisprudenceFR
  16. Aménagement du territoire. Praticabilité d’un plan routier mettant en œuvre le plan directeur cantonal des mobilités cyclables.CDP.2021.192 juil. 2021JurisprudenceFR
  17. LCR. Retrait de permis pour faute moyennement grave (perte de maîtrise).CDP.2021.1392 juil. 2021JurisprudenceFR
  18. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.2151 juil. 2021JurisprudenceFR
  19. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.1611 juil. 2021JurisprudenceFR
  20. Assurance-invalidité. Mesures de nouvelle réadaptation à un bénéficiaire de rente sous forme d’une formation professionnelle initiale (non versement des indemnités journalières; indemnité de dépens, frais inutilement occasionnés).CDP.2021.4728 juin 2021JurisprudenceFR
  21. Assurance-invalidité. Réduction de rente (révision d’office). Reconsidération. Valeur probante d’une enquête économique.CDP.2020.42028 juin 2021JurisprudenceFR
  22. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE. Etranger en incapacité de travailler.CDP.2020.32225 juin 2021JurisprudenceFR
  23. RESP. Action de droit administratif en matière de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents pour prétendue inaction du ministère public, en lien avec un passage à l’acte (meurtre, tentative de meurtre et lésions corporelles graves).CDP.2020.11324 juin 2021JurisprudenceFR
  24. Assurance-accidents. Maladie professionnelle (Covid-19). Aide-soignante dans un EMS.CDP.2020.37622 juin 2021JurisprudenceFR
  25. Assurance-accidents. Rente d’invalidité et indemnité pour atteinte à l’intégrité. Appréciation de la valeur probante d’un avis médical découlant d’un stage d’observation professionnelle.CDP.2020.34621 juin 2021JurisprudenceFR
  26. Aménagement du territoire. Conditions pour autoriser la transformation et l’agrandissement d’un bâtiment construit légalement mais plus conforme à l'affectation de la zone et aux prescriptions de construction (protection de la situation acquise).CDP.2020.17917 juin 2021JurisprudenceFR
  27. Scolaire. Durée maximale d’une suspension d’urgence pour une durée limitée (mesures disciplinaires).CDP.2021.16414 juin 2021JurisprudenceFR
  28. Aménagement du territoire. Exécution d’une décision par un tiers.CDP.2020.33114 juin 2021JurisprudenceFR
  29. Assurance-invalidité. Refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Droit d’être entendu. Procédure de préavis.CDP.2020.41610 juin 2021JurisprudenceFR
  30. Chômage. Indemnité RHT pour les joueurs et le personnel d’un club sportif.CDP.2021.138 juin 2021JurisprudenceFR
  31. Droit des étrangers. Réexamen / reconsidération. Moment déterminant.CDP.2020.727 juin 2021JurisprudenceFR
  32. Assurance-vieillesse et survivants. Moyen auxiliaire. Garantie de la situation acquise.CDP.2020.18931 mai 2021JurisprudenceFR
  33. Circulation. Retrait du permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée.CDP.2021.13028 mai 2021JurisprudenceFR
  34. Prise en compte des prestations de l’employeur en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.CDP.2020.19128 mai 2021JurisprudenceFR
  35. Restitution de prestations de l'assurance-chômage perçues à tort. Subrogation.CDP.2020.17828 mai 2021JurisprudenceFR
  36. Aménagement du territoire. Construction d’un couvert pour voitures (accès, clause accessoire, servitude imposée par la collectivité publique).CDP.2020.40526 mai 2021JurisprudenceFR
  37. Interruption de l’exécution de la peine dans le contexte de la crise sanitaire.CDP.2021.13525 mai 2021JurisprudenceFR
  38. Circulation routière. Annulation du permis de conduire à l’essai. Décision de reconsidération du département annulée.CDP.2021.7820 mai 2021JurisprudenceFR
  39. Assistance judiciaire. Refus de l’assistance judiciaire. Demande déposée en dehors de toute procédure administrative.CDP.2021.6918 mai 2021JurisprudenceFR
  40. Assurance-maladie. Paiement partiel à imputer en priorité sur les intérêts et frais.CDP.2020.37218 mai 2021JurisprudenceFR
  41. Aide sociale. Remboursement de l’aide matérielle obtenue indûment. Solidarité entre époux.CDP.2020.26818 mai 2021JurisprudenceFR
  42. Assurance-maladie. Réduction des primes à l’assurance-maladie. Classification d’un étudiant en doctorat âgé de plus de 25 ans. Notions de première formation et de formation initiale.CDP.2020.33812 mai 2021JurisprudenceFR
  43. Droit de procédure. Absence d’effet juridique d’une décision rendue par un assureur après que la cause a été définitivement tranchée par l’autorité de recours.CDP.2020.18512 mai 2021JurisprudenceFR
  44. Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant somalien, prononcée pour cinq ans.CDP.2021.4811 mai 2021JurisprudenceFR
  45. Assurance-chômage. Refus d’indemnité journalière. Libération des conditions relatives à la période de cotisation.CDP.2020.2193 mai 2021JurisprudenceFR
  46. Aménagement du territoire. Critères régissant la prise en considération d’un couvert à voitures (ouvert) dans le calcul du taux d’occupation du sol.CDP.2020.5330 avr. 2021JurisprudenceFR
  47. Assurance-chômage. Examen des conditions de la renonciation immédiate à la restitution.CDP.2020.42430 avr. 2021JurisprudenceFR
  48. Aménagement du territoire. Modification du plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise" (objet de la contestation; adaptation à l’AIHC; plan d'urgence).CDP.2020.23226 avr. 2021JurisprudenceFR
  49. Prestations complémentaires. Restitution de prestations indûment versées suite à l’adaptation de la prestation annuelle en cours conséquemment à une baisse de loyer.CDP.2020.14026 avr. 2021JurisprudenceFR
  50. Divers. Echec suite à une absence non excusée à un examen. Dépôt tardif d’un certificat médical. Légalité d’une directive édictée par le décanat de la Faculté des lettres et sciences humaines.CDP.2020.34123 avr. 2021JurisprudenceFR