Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA)

^(*)La présente loi règle le statut de la magistrature de l'ordre judiciaire, laquelle est formée des magistrates et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Elle organise la surveillance des autorités judiciaires et celle des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

²Les Suisses et les Suissesses qui ont l'exercice des droits civils sont éligibles aux charges judiciaires.

La commission judiciaire peut demander au Ministère public des renseignements sur d'éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'un candidat à l'élection judiciaire.

⁴Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent avoir leur domicile civil dans le canton pendant toute la durée de leurs fonctions, sous peine de destitution.

En cas de contestation sur le domicile d'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire, le Conseil de la magistrature instruit le dossier et prononce, le cas échéant, la destitution.

La procédure est régie par les articles 70 à 74, applicables par analogie.

Lors de leur entrée en fonction, les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire prêtent le serment suivant devant le Grand Conseil:

A l'appel de son nom, chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire lève la main et dit:

⁷Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui entend démissionner en informe le Grand Conseil par écrit moyennant un préavis donné six mois à l’avance pour la fin d’un mois.

Le Conseil de la magistrature en est informé par le secrétariat général du Grand Conseil.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ne peuvent exercer, directement ou indirectement, à titre dépendant ou indépendant, aucune activité, même occasionnelle, qui soit incompatible avec l'exercice indépendant et irréprochable de leurs fonctions.

Sont notamment incompatibles avec les fonctions de membre de la magistrature de l'ordre judiciaire:

1. toute représentation devant les autorités judiciaires et administratives cantonales;

2. toute représentation devant les autorités de recours pour les décisions rendues en dernière instance cantonale;

3. la profession de notaire;

4. les emplois et fonctions permanents au service des collectivités publiques et de leurs établissements du canton, à l'exception de l'enseignement.

Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré fédéral ou cantonal, les personnes qui mènent de fait une vie de couple, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger ensemble.

Ils ne peuvent pas non plus faire partie ensemble du même tribunal ou du ministère public.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent être indépendants.

Dans l'exercice de leur fonction, ils doivent se comporter de manière impartiale.

Il leur est en particulier interdit de communiquer avec les parties, en dehors de l'audience, sur l'objet du procès.

Cette règle n'est toutefois pas applicable aux tentatives de conciliation, aux communications écrites sauvegardant le caractère contradictoire de la procédure, aux démarches exigées par le devoir d'office du juge et à la juridiction gracieuse.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire veillent à la bonne marche des autorités judiciaires dont ils ont la charge.

Ils remplissent fidèlement et consciencieusement les devoirs de leur charge.

Ils ne compromettent pas la dignité de la magistrature dans les rapports qu'ils entretiennent avec les justiciables, leurs collègues, ainsi que les personnes et autorités avec lesquelles ils sont appelés à collaborer.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont tenus de garder secrets les faits qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

La commission administrative des autorités judiciaires lève le secret de fonction, sur requête.

Elle refuse de lever le secret de fonction si:

1. un intérêt public important l'exige;

2. des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, ou ceux d'une partie à n'être pas mise au courant de faits la concernant et dont la connaissance pourrait créer un préjudice, exigent que le secret soit gardé;

3. l'intérêt d'une enquête officielle en cours l'exige.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à un traitement comprenant:

1. le traitement de base;

2. l'allocation de renchérissement;

3. diverses allocations prévues par la loi.

Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui exerce à temps partiel reçoit un traitement réduit en proportion.

⁸L'échelle des traitements des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est fixée comme suit (traitement annuel de base au 1er janvier 2013, en francs, indice des prix à la consommation de référence 99.8 de mai 2012, selon base 100 de décembre 2010):

Les traitements annuels de base sont réadaptés lors du changement d'échelle de base de l'indice suisse des prix à la consommation.

La commission judiciaire arrête les principes présidant à la fixation du traitement initial.

Après consultation du Conseil de la magistrature, elle fixe le traitement initial en considération notamment de la formation, de l'expérience et de l'âge de la personne concernée.

Le traitement des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est augmenté d'un échelon par année.

L'augmentation intervient à la fin de l'année civile.

Si l'élection est intervenue en cours d'année, le droit à l'augmentation n'est reconnu qu'à la personne entrée en fonction avant le 1er juillet.

Le Conseil d'Etat peut décider que le traitement des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire n'est pas augmenté s'il arrête une mesure générale d'effet similaire pour les titulaires de fonctions publiques.

⁹Le Conseil d'Etat verse annuellement aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire une allocation de renchérissement adaptée à l'indice suisse des prix à la consommation sur la base de cet indice au 31 mai précédant.

Lorsque la situation économique et la situation financière du canton l'exigent ou lorsque le taux d'inflation est élevé, le Conseil d'Etat peut, après consultation de la commission administrative des autorités judiciaires, ne compenser que partiellement le renchérissement pour une durée de deux ans au maximum. Il peut renoncer, totalement ou partiellement, à adapter l'allocation de renchérissement à une baisse de l'indice.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui assument une obligation légale d'entretien pour leurs enfants ont droit à une allocation complémentaire par enfant dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

Ce montant est réexaminé périodiquement.

Chaque enfant ne peut donner droit qu'à une seule allocation complémentaire.

L'allocation complémentaire est proportionnelle au temps de travail effectué par le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire concerné et est versée au prorata des jours de travail lorsque le début ou la cessation d'activité intervient au cours d'un mois.

L'article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006, est applicable par analogie.

¹⁰Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à une prime de fidélité après 20, 30 et 40 ans d’activité au service de l’Etat, d’un établissement de l’Etat ou d’un établissement d’enseignement public.

Le Conseil d'Etat fixe le montant de la prime de fidélité et les modalités de son versement, après consultation de la commission administrative des autorités judiciaires.

A la demande du membre de la magistrature de l'ordre judiciaire intéressé et pour autant que l'administration de la justice n'en soit pas entravée, la prime de fidélité peut être convertie, en tout ou en partie, en jours de vacances supplémentaires.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent utiliser leur véhicule à moteur privé dans l'exercice de leur fonction.

Les dommages subis par ces véhicules lors d'accidents survenus dans l'exercice de la fonction sont couverts par l'assurance casco conclue par l'Etat.

En cas de non-réélection par le Grand Conseil, le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui ne remplit pas les conditions donnant droit au versement d'une pension de retraite, a droit à:

1. une indemnité de base correspondant à un quart de son traitement annuel;

2. une indemnité supplémentaire égale à un sixième de son traitement annuel par période complète de fonction.

Le traitement annuel est celui défini à l'article 15.

Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui, au moment de sa non-réélection, fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits dont la nature ou la gravité est telle qu'une destitution était concrètement envisageable, n'a pas droit aux indemnités prévues à l'article 28.

Le Conseil d'Etat instruit le dossier et le constate.

Les contestations sur le droit aux indemnités font l'objet d'une action de droit administratif.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit par année civile aux vacances payées suivantes:

1. jusqu'à 60 ans, 25 jours ouvrables;

2. dès 60 ans, 30 jours ouvrables.

La commission administrative des autorités judiciaires arrête les dispositions d’application du droit aux vacances.

Si un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire est empêché d'exercer sa fonction pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de protection civile ou pour toute autre cause, il est tenu d'en informer immédiatement la commission administrative des autorités judiciaires.

Au surplus, lorsque son absence pour cause de maladie ou d'accident excède trois jours ouvrables consécutifs, il présente un certificat médical.

En cas d'absence prolongée, il présente chaque mois un nouveau certificat médical. L'avis du médecin cantonal ou d'un médecin-conseil peut en tout temps être requis par le commission administrative des autorités judiciaires, aux frais de l'Etat.

Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

La fonction de magistrate et de magistrat peut être exercée à temps partiel.

Le taux d'activité ne peut être inférieur à 50%.

Chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire ne peut exercer qu'une fonction.

Le Conseil de la magistrature organise l'activité à temps partiel.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent changer de poste au cours de la période judiciaire.

Tous les postes sont sujets à mobilité.

Lorsqu'un poste devient vacant, le Conseil de la magistrature peut ouvrir la procédure de mobilité.

Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire n'ont pas de droit individuel à l'ouverture de la procédure de mobilité.

Si la procédure de mobilité n'est pas ouverte, le poste vacant est soumis à élection judiciaire.

Si la procédure de mobilité est ouverte, chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire peut se porter candidat.

Si un seul membre est candidat, le Conseil de la magistrature lui attribue le poste vacant.

Si plusieurs membres sont candidats, le Conseil de la magistrature attribue le poste vacant à celui qui a été élu en premier à la magistrature cantonale; en cas d'égalité, le sort décide.

Le Conseil de la magistrature peut en tout temps clore la procédure de mobilité, le poste vacant étant alors soumis à élection judiciaire.

Lorsque deux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire souhaitent faire un échange de postes, ils doivent en informer le Conseil de la magistrature.

Le Conseil de la magistrature peut accepter l'échange proposé et ouvrir ainsi la procédure de mobilité.

Si l'échange proposé ne suscite aucune autre candidature, il est entériné par le Conseil de la magistrature.

Dans le cas contraire, la procédure prend fin.

Les magistrates et les magistrats suppléants extraordinaires qui exercent leur fonction à un taux d'activité de 50% ou supérieur ont droit à un traitement calculé de la même manière que les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Le Conseil de la magistrature fixe le traitement.

Les principes arrêtés par la commission judiciaire pour la fixation du traitement initial sont applicables.

Le Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) est l'autorité de surveillance des autorités judiciaires et des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Dans l’exercice de sa tâche, il respecte le principe de l’indépendance de la justice.

Le Conseil veille au bon fonctionnement de la justice.

Dans l'exécution de sa mission, il assume:

1. la surveillance administrative des autorités judiciaires;

2. la surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Au surplus, il exerce les autres tâches que lui confère la loi.

Le Conseil se compose de sept membres.

Il comprend:

1. quatre membres de la magistrature de l'ordre judiciaire désignés par la conférence judiciaire, lesquels ne peuvent simultanément être membres ou suppléants de la commission administrative des autorités judiciaires;

2. une avocate ou un avocat inscrit au registre cantonal des avocats et des avocates désigné par ses pairs;

3. la présidente ou le président de la commission judiciaire du Grand Conseil ou un de ses membres qu'elle désigne;

4. un membre désigné par le Conseil d'Etat qui ne peut être inscrit à un registre cantonal des avocats et des avocates.

Chaque membre du Conseil a une suppléante ou un suppléant désigné selon les mêmes modalités.

Le Conseil désigne son bureau, composé de sa présidente ou de son président, de sa vice-présidente ou de son vice-président ainsi que de sa secrétaire ou de son secrétaire.

La présidente ou le président est choisi parmi les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Les membres du Conseil sont désignés pour la durée de la législature.

Le mandat est reconductible une seule fois.

Cette disposition n’est pas applicable au procureur général.

Le Conseil s'organise lui-même.

Il définit son siège.

Il édicte son règlement organique.

L'indemnisation des membres du Conseil est fixée par le Conseil lui-même.

Elle est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.

Le Conseil procède à des inspections régulières de toutes les autorités judiciaires et de leurs greffes.

Il peut en tout temps entendre les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et le personnel judiciaire.

Le Conseil peut exiger des services de l'administration, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours ou classées et obtenir des autorités judiciaires tous les renseignements et toute la documentation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

¹⁵Le Conseil peut prendre toutes les autres mesures indispensables à l'accomplissement de sa mission.

Il peut requérir le concours du contrôle cantonal des finances (CCFI) ou d'un organisme externe à l'Etat.

Le Conseil peut prononcer à l'encontre des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire les sanctions suivantes:

1. l'avertissement;

2. le blâme;

3. l'amende jusqu'à 5.000 francs;

4. la suspension, pour 2 mois au maximum avec ou sans privation de traitement;

5. la destitution.

L'amende peut être cumulée aux autres sanctions disciplinaires.

Le ministère public informe d'office le Conseil des poursuites pénales ouvertes contre un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Lorsqu'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la nature ou la gravité des faits qui lui sont reprochés le justifie, le Conseil peut prononcer sa suspension provisoire avec ou sans privation de traitement.

La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où le Conseil a eu connaissance des faits incriminés et dans tous les cas par sept ans dès le jour où ils ont été commis.

Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction du Conseil.

Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.

Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui tombe en faillite ou contre lequel un acte de défaut de biens est délivré est suspendu de plein droit.

Il est déchu de plein droit de ses fonctions si, dans les trois mois à compter de la date de la suspension, la faillite n'est pas révoquée ou l'acte de défaut de biens n'est pas racheté ou annulé.

Les offices de poursuites informent le Conseil de la magistrature des actes de défaut de biens qu'ils délivrent à l'encontre des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Le Conseil de la magistrature constate la suspension ou la déchéance et fixe dans chaque cas la mesure dans laquelle le traitement continue à être versé entre la date de la suspension et celle de la déchéance.

Le Conseil agit d'office ou sur dénonciation.

L’auteur d’une dénonciation n’a pas qualité de partie mais est informé de la suite qui lui a été donnée.

Le Conseil prend toutes les mesures provisionnelles justifiées par les circonstances.

En cas d’urgence, sa présidente ou son président ou, à défaut, un autre membre du Conseil, est compétent pour le faire.

Le Conseil instruit l’affaire et rend une décision.

Il peut déléguer l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses membres.

Les décisions du Conseil peuvent faire l'objet d'un recours en dernière instance cantonale auprès du Tribunal de recours, composé pour l'occasion des trois membres de la magistrature de l'ordre judiciaire les plus anciens en fonction.

Le siège du Tribunal de recours est au greffe du Tribunal cantonal.

Les décisions du Tribunal de recours sont immédiatement exécutoires.

Le Conseil adresse chaque année un rapport au Grand Conseil.

Le rapport traite en particulier de la célérité avec laquelle la justice est rendue et des besoins des autorités judiciaires.

Six mois au moins avant la fin de la période de fonction des autorités judiciaires, le Conseil adresse à la commission judiciaire un rapport en vue des réélections.

Le Conseil peut y contester la réélection d'un magistrat.

²⁰Jusqu'au 31 décembre 2019, l'Etat garantit au membre de la magistrature de l'ordre judiciaire âgé d'au moins 60 ans et qui a exercé sa fonction durant au moins 25 ans, s'il prend sa retraite avant l'âge donnant droit à une rente de retraite ordinaire au sens de la LCPFPub, l'octroi d'une rente ordinaire prévue par la Caisse de pensions plafonnée à la rente calculée au 31 décembre 2013 et définie en francs, sous réserve de transfert de prestation de libre passage pour cause de divorce ou d'encouragement à la propriété du logement, ainsi qu'en cas de diminution de salaire, de réduction du taux d'activité ou de retraite anticipée.

L'Etat rembourse à la Caisse de pensions les sommes correspondant aux charges supplémentaires que l'application de l'alinéa précédent occasionne pour elle.

Tant et aussi longtemps que le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui bénéficie des présentes dispositions transitoires n'a pas atteint l'âge donnant droit à une rente de retraite ordinaire au sens de la LCPFPub, la rente qui lui est due est réduite dans la mesure où le total représenté par son montant et le gain provenant d'une activité lucrative dépasse le traitement versé pour la fonction qu'il occupait auparavant.

Pour les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire prenant leur retraite entre le 1er janvier 2014 et l'entrée en vigueur de la présente modification, le report de l'âge ordinaire de retraite de 62 à 64 ans (art. 32b LCPFPub introduit par la loi du 26 juin 2013, avec effet au 1er janvier 2014) n'est pas pris en considération s'il mène à une amélioration des conditions de retraite de l'intéressé.