Règlement concernant le système de thésaurisation personnelle proposé au personnel enseignant du Conservatoire neuchâtelois

Art. 1 But

^1(*)5Afin d'atténuer les effets salariaux découlant des variations du nombre d'élèves, le personnel enseignant du Conservatoire de musique neuchâtelois (ci-après: le Conservatoire) peut, de manière volontaire, demander le report de la rémunération d'un certain nombre de périodes enseignées afin de pouvoir en bénéficier ultérieurement lors d'une baisse passagère du taux d'activité.

Art. 2 Champ d'application

⁶Peut bénéficier du système de thésaurisation personnelle le personnel enseignant du Conservatoire de musique neuchâtelois (classes non professionnelles).

Art. 3 Définition

⁷Les définitions suivantes sont arrêtées:

1. le terme "période-semestre" correspond à 45 minutes d'enseignement hebdomadaire durant un semestre;

2. le terme "période thésaurisée" correspond à une période d'enseignement effectivement dispensée durant un semestre, mais dont la rémunération est différée à la demande de celui ou de celle qui l'a accomplie;

3. le terme "période récupérée" correspond à une période d'enseignement dispensée lors d'un semestre précédent et dont la rémunération intervient avec décalage dans le temps.

Art. 4 Thésaurisation — a) annonce

L'enseignant(e) doit annoncer au secrétariat du Conservatoire, au plus tard lors de la remise de sa liste d'élèves, pour le semestre venant de commencer, le nombre de périodes qu'il souhaite thésauriser ou récupérer.

Art. 5 Thésaurisation — b) maximum admis au total

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Art. 6 Thésaurisation — c) maximum admis par semestre

Art. 7 Activité à temps complet

¹⁰Dans le but de rendre possible le maintien dans la durée d'un salaire correspondant à un poste complet, l’enseignant(e) peut être autorisé(e) à dispenser, par semestre, au maximum quatre périodes de plus que l’indice horaire correspondant au temps complet et à les thésauriser. L’activité rémunérée ne peut, par contre, pas dépasser le taux d’activité à temps complet.

Art. 8 Récupération — a) rétribution

Les périodes récupérées sont rémunérées selon les conditions salariales en vigueur au moment où elles sont reprises.

Art. 9 Récupération — b) assurances sociales

Les cotisations et prestations relatives aux assurances sociales sont déterminées en fonction du salaire effectivement versé.

Art. 10 Récupération — c) base fiscale

L'attestation de revenu destinée à l'administration des contributions tient compte du salaire effectivement versé dans l'année.

Art. 11 Récupération — d) maximum admis par semestre

Art. 12 Récupération — e) baisse volontaire du taux d'activité

En cas de baisse volontaire du taux d'activité et si la réduction ne résulte pas d'une diminution du nombre d'élèves, le nombre de périodes récupérées est de quatre au maximum.

Art. 12a Récupération — f) commun accord

¹²D’un commun accord, la direction du Conservatoire et l’enseignant(e) peuvent prévoir un nombre de périodes supérieur à celui prévu aux articles 11, alinéa 1 et 12.

Art. 13 Gestion administrative

Art. 13a Gestion administrative

¹⁴¹⁵Le taux d’activité effectif est pris en considération pour la détermination des droits dépendant du taux d’activité qui sont prévus aux articles 4a, 21 et 28 du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement, du 21 décembre 2005.

Art. 14 Retraite

Art. 15 Démission

Art. 16 Décès

En cas de décès d'un(e) enseignant(e), le montant correspondant à la thésaurisation non récupérée est versé à ses ayants droit.

Art. 17 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire 2003-2004. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Art. 18 Exécution

¹⁶Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent règlement.