Règlement d'exécution de la loi sur la police (RELPol)

^(*)Le Conseil de pilotage de la sécurité publique (ci-après: Conseil de pilotage) est présidé par le chef du département en charge de la sécurité.

Le Conseil de pilotage peut solliciter l’intervention de partenaires, privés ou publics, dont les compétences peuvent être utiles aux réflexions concernant la sécurité publique.

Le Conseil de pilotage se réunit au moins trois fois par an.

Il peut en outre se réunir à la demande de l’un de ses membres avec l’accord de son président ou des deux tiers de ses membres.

En début d'année, il fait part de son calendrier aux conseils régionaux de sécurité publique.

Quinze jours avant la réunion du Conseil de pilotage, son ordre du jour et les projets qui nécessitent une consultation auprès des communes sont transmis aux Conseils régionaux de sécurité publique.

Un Conseil régional regroupe les conseillers communaux responsables de la sécurité publique des communes concernées.

Le Conseil régional désigne un président.

Il peut solliciter l’intervention de partenaires, privés ou publics, dont les compétences peuvent être utiles aux réflexions concernant la sécurité publique.

Chaque Conseil régional se réunit au moins une fois par année.

Il peut se réunir à la demande de l’un de ses membres avec l’accord de son président.

Les questions relatives aux uniformes, au matériel et aux feux lumineux des véhicules des agents de sécurité publique communaux font l'objet d'une directive de la police neuchâteloise.

En cas de questions ou de problèmes d'interprétation, un Conseil régional peut soumettre des propositions au Conseil de pilotage.

En application de l'article 29, alinéa 3 LPol, les agents de sécurité publique communaux sont soumis aux articles 47 et 64 du présent règlement.

Les agents de sécurité publique communaux peuvent appliquer les mesures policières des articles 47 à 55, 63 et 64 LPol dans l'accomplissement de leurs tâches légales.

Indépendamment de leur appartenance à une unité ou à un service, tous les membres de la police neuchâteloise ont l'obligation de s'entraider et de collaborer.

Ils privilégient, dans toute la mesure du possible, l'intérêt de l'Etat plutôt que leur intérêt personnel.

En collaboration avec le commandant de la police neuchâteloise, le chef du département veille à assurer auprès du public une information aussi large que possible sur les missions et les activités de la police neuchâteloise.

A cet effet, il peut notamment:

1. présenter les diverses activités accomplies au sein de la police neuchâteloise en organisant des conférences, des journées portes-ouvertes, etc.;

2. avertir la population en cas de danger (vols ou cambriolages en série, accidents graves, pollutions, catastrophes, etc.), la renseigner sur les mesures prises ou à prendre et lui communiquer les résultats obtenus.

Les missions des agents de police (gendarmes et inspecteurs) sont fixées par la loi.

Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils effectuent un service à la fois éducatif, préventif et répressif consistant notamment à:

1. assurer la police d'ordre et de circulation;

2. constater les accidents et en rechercher les causes;

3. assurer l'éducation routière;

4. assurer la sécurité dans les lieux publics;

5. procéder à des contrôles d'identité;

6. identifier et arrêter les individus ayant commis une infraction, surpris en flagrant délit, ou à la suite d'une enquête;

7. rechercher et, s'il y a lieu, interpeller toute personne signalée;

Les agents de police sont autorisés à s'introduire dans un lieu privé:

1. en vertu d'un mandat délivré par l'autorité compétente;

2. en cas d'incendie, d'inondation ou de tout autre événement portant atteinte à la sécurité générale;

3. en cas d'appel au secours venant de l'intérieur;

4. lorsqu'il y a apparence qu'il s'y commet un crime, un délit, un désordre grave ou une situation anormale;

5. en vertu d'une autorisation de la personne concernée ou de ses représentants légaux.

Les autorités désignées à l'article 8, alinéa 1 LPol exercent leur droit de requérir la police neuchâteloise en s'adressant par écrit au commandant de la police neuchâteloise.

Les autres départements, au sens de l'article 8, alinéas 2 et 3 LPol, adressent leur réquisition par écrit au département qui la transmet au commandant de la police neuchâteloise. En cas de contestations, le Conseil d'Etat statue.

En cas d'urgence, les autorités désignées à l'article 8, alinéas 1, 2 et 3 LPol peuvent requérir la police neuchâteloise par simple courrier électronique. La demande formelle sera adressée à l'autorité compétente dans les plus brefs délais.

La réquisition doit mentionner l'objet sur lequel elle porte, la base légale sur laquelle elle se fonde, ainsi que la mission confiée à la police neuchâteloise.

A réception de la réquisition, le commandant de la police neuchâteloise donne les ordres nécessaires aux personnes chargées de son exécution.

Lorsque l'enquête ou les mesures ordonnées sont exécutées, le commandant de la police neuchâteloise adresse un rapport à l'auteur de la réquisition.

Le commandant de la police neuchâteloise est nommé par le Conseil d'Etat qui fixe le statut de sa fonction.

Il est directement subordonné au chef du département.

Ses tâches sont définies dans un cahier des charges arrêté par le chef du département.

Il établit les directives nécessaires au bon fonctionnement des entités qui lui sont subordonnées.

³La direction de la police neuchâteloise est composée:

1. du commandant;

2. de l'adjoint du commandant;

3. du chef de l'Etat-major opérationnel;

4. des chefs des unités opérationnelles de police-secours, de la police de proximité, de la police de circulation et de la police judiciaire.

5. du chef ou de la cheffe de l’office des ressources humaines et de la formation.

La direction de la police neuchâteloise traite des questions stratégiques de la police neuchâteloise, notamment dans le cadre des relations avec le chef de département, le pouvoir judiciaire et les médias. Elle coordonne l'activité opérationnelle et traite toutes les affaires d'importance relatives à sa gestion et à son bon fonctionnement.

Sur décision du commandant de la police neuchâteloise, la direction peut être élargie selon les besoins.

Les officiers de la police neuchâteloise portent les grades suivants:

1. colonel, lieutenant-colonel, major, capitaine, premier-lieutenant, lieutenant;

2. commissaire divisionnaire, commissaire principal, commissaire.

Ils sont nommés par le Conseil d'Etat.

⁶La hiérarchie des officiers s'établit conformément à l'article 27, lettre a du présent règlement.

La hiérarchie des sous-officiers s’établit comme suit: adjudant, sergent-major chef, sergent-major, sergent-chef.

La hiérarchie des membres de la gendarmerie sans commandement s'établit comme suit: sergent, caporal, appointé, gendarme et aspirant de police.

⁷La hiérarchie des officiers s'établit conformément à l'article 27, lettre b du présent règlement.

La hiérarchie des inspecteurs s'établit comme suit: commissaire adjoint, inspecteur principal, inspecteur principal adjoint, inspecteur I, inspecteur II, inspecteur.

La hiérarchie des inspecteurs s'applique par analogie aux inspecteurs scientifiques et aux inspecteurs techniques.

⁸Le chef de la CNU est un officier. Il s’inscrit dans la hiérarchie définie à l’article 27, lettre a du présent règlement.

La hiérarchie des cadres intermédiaires est la suivante: adjoint chef CNU, opérateur chef, opérateur spécialiste.

La hiérarchie des opérateurs sans commandement s'établit comme suit: opérateur I, opérateur II, opérateur III, opérateur.

⁹Les chefs des quatre unités opérationnelles de la police neuchâteloise, soit police secours, police de proximité, police de circulation et police judiciaire, sont directement subordonnés au commandant de la police neuchâteloise.

Les unités opérationnelles collaborent étroitement entre elles afin de garantir la sécurité sur le territoire neuchâtelois.

Les inspecteurs, les gendarmes et les assistants de sécurité publique cantonaux (ci-après: assistants) peuvent être amenés à agir en tout temps au profit d'une autre unité opérationnelle de la police neuchâteloise.

¹⁰La gendarmerie est composée de gendarmes, d'assistants, ainsi que de collaborateurs administratifs.

La police judiciaire est composée d'inspecteurs, d'inspecteurs scientifiques, d'inspecteurs techniques, ainsi que de collaborateurs administratifs.

L'unité opérationnelle de police secours est placée sous les ordres du chef de l'unité.

Police secours est organisée en centres d'intervention régionaux (CIR).

¹¹Police secours est stationnée à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds.

La mission de police secours pour la région du Val-de-Travers est assumée de manière autonome par le poste de proximité stationné à Fleurier.

La section administrative et de transport (SAT) est rattachée à police secours.

¹²L'unité opérationnelle de la police de proximité est placée sous les ordres du chef de l'unité.

La police de proximité est constituée de deux régions organisées en postes.

¹³L'unité opérationnelle de la police de circulation est placée sous les ordres du chef de l'unité.

Elle comprend les groupes suivants: éducation et prévention routières, gestion du trafic, technique routier.

¹⁶L'unité opérationnelle de la police judiciaire est placée sous les ordres du chef de l'unité.

Elle est constituée de quatre commissariats d’enquête:

1. le commissariat «Répression des infractions au patrimoine» (RIP);

2. le commissariat «Criminalité économique et crime organisé» (CRECO);

3. le commissariat «Répression du trafic de stupéfiants» (RTS);

4. le commissariat «Intégrité corporelle et sexuelle» (ICS);

5. abrogée.

Elle comprend également le domaine traces et analyse criminelle (DTA) et la brigade d'observation (BO).

²¹Les membres de la police neuchâteloise, à l'exception des fonctions spécifiquement nommées par le Conseil d'Etat, sont nommés par le chef du département.

Le commandant de la police neuchâteloise est compétent pour procéder à l'engagement provisoire du personnel policier et administratif de la police neuchâteloise ainsi qu'aux engagements par contrat de droit privé, conformément aux procédures applicables à l'Etat. Il informe le Service des ressources humaines des engagements conclus.

Les compétences d'engagement du commandant de la police neuchâteloise mentionnées au précédent alinéa peuvent être déléguées au chef ou à la cheffe de l’office des ressources humaines et de la formation.

L'assermentation des agents de police et des assistants intervient au plus tard dans les six mois suivant l'engagement.

Le personnel administratif est assermenté dans le courant de la première année de service.

Les membres de la police neuchâteloise prêtent serment devant le chef du Département. La formule du serment est la suivante:

²²Toutes les candidatures sont adressées à l’office des ressources humaines et de la formation. La décision sur le choix du ou de la candidat-e revient au commandant ou à la commandante de la police neuchâteloise. Celui-ci ou celle-ci procède à l'engagement provisoire par une décision d’engagement de droit public ou, éventuellement, par contrat de droit privé.

Abrogé.

Pour exercer la fonction d'agents de police (gendarmes et inspecteurs), il faut notamment remplir les conditions suivantes:

1. offrir, par ses antécédents, toute garantie d'honorabilité concernant la fonction envisagée et ne pas avoir encouru de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la fonction;

2. ne pas faire l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;

3. être au bénéfice d'une bonne santé et posséder les aptitudes physiques et psychiques requises à la fonction;

4. être âgé de 18 ans au moins;

5. être au bénéfice d'une bonne instruction attestée par un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une formation jugée équivalente;

6. avoir une taille d'au moins 160 cm;

7. avoir suivi avec succès une école de police et obtenu le brevet fédéral de policier ou un titre équivalent;

8. être au bénéfice d'un permis de conduire catégorie B.

Le commandant de la police neuchâteloise peut déroger aux critères des lettres f et g si le candidat présente d'autres qualités prééminentes ou spécialisées.

Pour exercer la fonction d'assistant, les conditions suivantes doivent notamment être remplies:

1. offrir, par ses antécédents, toute garantie d'honorabilité concernant la fonction envisagée et ne pas avoir encouru de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la fonction;

2. ne pas faire l'objet d'actes de défaut de biens définitifs;

3. être au bénéfice d'une bonne santé et posséder les aptitudes physiques et psychiques requises à la fonction;

4. être âgé de 18 ans au moins;

5. être au bénéfice d'une bonne instruction attestée par un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une formation jugée équivalente;

6. avoir une taille d'au moins 160cm;

7. avoir suivi avec succès une formation d'assistant et obtenu le diplôme ou un titre équivalent;

8. être au bénéfice d'un permis de conduire catégorie B.

Le commandant de la police neuchâteloise peut déroger au critère f si le candidat présente d'autres qualités prééminentes.

²³Les aspirants de police (ci-après: les aspirants) sont engagés par le commandant de la police neuchâteloise qui procède au préalable à une offre publique d'emploi.

Leur engagement fait l'objet d'un contrat de droit privé d'une durée maximale d’un an, équivalant à la période de formation auprès du centre interrégional de formation de police (CIFPOL).

En cas d'échec à l'examen, le contrat peut être renouvelé pour une période d'une année au maximum.

Les aspirants doivent remplir les conditions d'accès à la fonction d'agent de police dans la police neuchâteloise, au sens de l'article 75 LPol et l'article 46 du présent règlement.

Avant le début de leur formation, les aspirants de police sont tenus de s'engager par écrit à rester au service de la police neuchâteloise pendant au moins trois ans dès la fin de leur formation.

Les candidats à une fonction d'agent de police ou d'assistant doivent se soumettre, à leurs frais, à une visite médicale chez un médecin conseil de la police neuchâteloise.

Ce dernier informe le commandant de la police neuchâteloise de leur aptitude à servir au sein du corps.

²⁴En cas de réussite de l’école, les aspirants sont engagés à titre provisoire à la police neuchâteloise pendant une année, en qualité de gendarme ou d’inspecteur.

Au terme de l'engagement provisoire, ils sont nommés à la condition d’avoir réussi l’examen du brevet fédéral, pour autant que leur travail et leur conduite donnent entière satisfaction.

En cas d'échec à l'examen du brevet fédéral, l’engagement provisoire peut être prolongé pour une période d'une année.

Sauf convention contraire, l'engagement peut être résilié par chaque partie moyennant un délai de congé de sept jours durant les trois premiers mois.

Après ce terme, le délai de résiliation est d'un mois, pour la fin d'un mois, jusqu'à la fin de la formation.

²⁵En cas de refus de poursuivre sa formation au sein de la police neuchâteloise ou de démission pour un motif étranger à un cas de force majeure avant l'expiration d’un délai de quatre ans à partir de l’obtention de l’examen préliminaire, l’agent de police est tenu de rembourser à l’Etat tout ou partie des frais relatifs à sa formation.

Le montant à rembourser, calculé sur la base des coûts effectifs de formation, est de 100'800.00 francs au maximum, répartis sur une période de quatre ans, au prorata des mois de service manquant jusqu’à l’échéance des quatre ans.

Les candidats à une fonction d'agent de police ou d'assistant doivent se soumettre à une visite médicale, aux frais de la police neuchâteloise.

La visite médicale est effectuée par un médecin conseil de la police neuchâteloise. Ce dernier informe le commandant de la police neuchâteloise de l'aptitude des candidats à servir au sein du corps.

Les inspecteurs de la police judiciaire sont recrutés en principe au sein de la gendarmerie.

Ils doivent notamment avoir des connaissances d'une deuxième langue utile à l'exercice de la fonction (niveau B1).

Pour des fonctions nécessitant des connaissances particulières ou face à une insuffisance de candidatures qualifiées en provenance de la gendarmerie, une postulation publique sera ouverte.

²⁸A la condition que le travail et la conduite du collaborateur aient donné entière satisfaction, le chef de département peut le nommer à un grade supérieur tous les cinq, dix et quinze ans afin de reconnaître l'expérience cumulée dans la fonction, y compris dans un autre corps de police. Les grades sans commandement sont les suivants:

1. pour les gendarmes: appointé, caporal et sergent;

2. pour les inspecteurs: inspecteur II, inspecteur I et inspecteur principal adjoint;

3. pour les assistants: assistant de sécurité publique III, assistant de sécurité publique II et assistant de sécurité publique I;

4. pour les opérateurs: opérateur III, opérateur II, opérateur I.

Les nominations prennent effet au 1er janvier de l'année suivant celle où l'ensemble des conditions réglementaires sont remplies.

²⁹Les personnes ayant bénéficié d'un grade sans commandement au sens de l'article 59 ont droit à une prime de 2.000 francs non indexée.

Cette prime est versée trois fois au maximum.

Les cadres policiers de la police neuchâteloise sont sélectionnés sur la base d'une mise au concours interne parmi les membres de la police.

Il est tenu compte des capacités, de l'activité, de la conduite et de l'ancienneté.

En fonction des exigences du poste, le commandant peut décider de procéder au surplus à une mise au concours publique ou à une désignation par voie d'appel.

Peuvent être nommés officiers de police les personnes qui remplissent les conditions d'admission à une fonction policière de la police neuchâteloise prévues par la loi.

Le commandant de la police neuchâteloise détermine les autres conditions d'accès aux fonctions d'officiers de la police neuchâteloise.

Les membres de la police neuchâteloise nommés à un grade d'officier ont droit, après trois ans de service à ce titre, à une prime unique de 2.000 francs non indexée à la condition que le travail et la conduite du collaborateur aient donné entière satisfaction.

Cette prime est versée une seule fois au cours de la carrière au sein de la police neuchâteloise.

Les conditions d'admission des articles 46 et 47 du présent règlement doivent perdurer durant toute la durée de l'engagement

Tout membre de la police neuchâteloise informe sans délai le commandant de la police neuchâteloise s'il ne remplit plus l'une des conditions mentionnées à l'article 46 alinéa 1, lettres a ou b du présent règlement. Les agents de police judiciaire sont soumis à cette même obligation lorsqu'ils ne répondent plus, de manière durable, aux conditions fixées aux lettres c ou h de l'article 46, alinéa 1 du présent règlement.

Le non-respect des conditions d'admission peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation des rapports de service.

³⁰Le programme de formation continue du personnel de la police neuchâteloise est validé par le commandant et mis en œuvre par le centre de formation.

Le centre de formation a pour mission de concevoir et dispenser, seul ou en partenariat avec d’autres structures, des sessions et modules de formation, notamment dans les domaines suivants:

1. formations relatives à l’intervention professionnelle;

2. formations pour les spécialistes;

3. formations pour les cadres;

4. formations relatives à l’éthique professionnelle et au code de déontologie de la police neuchâteloise;

5. formations visant à l’élargissement des compétences tranverses.

Les membres de la police neuchâteloise sont tenus de suivre les cours de formation continue propres à l’accomplissement de leurs missions.

Conformément au code de déontologie, les membres de la police neuchâteloise doivent se comporter en tout temps de manière à préserver la confiance et la considération que requiert leur fonction.

Ils accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues.

La durée du travail hebdomadaire des membres de la police neuchâteloise est précisée par une directive du commandant de la police neuchâteloise. La différence entre cette durée et celle de l'horaire de travail de référence de l'administration cantonale fait l'objet d'un congé compensatoire.

Les membres des services administratifs sont soumis à l'horaire de référence de l'administration cantonale. Toutefois, le commandant de la police neuchâteloise peut leur imposer un horaire particulier compte tenu des besoins du service.

Les chefs des diverses unités fixent les horaires de travail de leurs collaborateurs en fonction des évènements et des besoins.

En dehors de l'horaire normal, les membres de la police neuchâteloise peuvent être astreints à des services de piquet ou de permanence.

³¹Lorsqu'ils sont astreints à un service de piquet, ils sont soumis à l'arrêté réglant les modalités de validation et de rémunération du service de piquet dans l'administration cantonale.

Les membres de la police neuchâteloise, lorsqu'ils effectuent un service de piquet ou de permanence, doivent être à même de gagner un des CIR dans un délai de 30 minutes.

Le commandant de la police neuchâteloise édicte les modalités de calcul et est compétent pour statuer sur les éventuelles dérogations.

³²Le commandant de la police neuchâteloise est tenu de prendre domicile sur le territoire cantonal.

Le commandant de la police neuchâteloise émet les directives nécessaires, portant sur le stationnement des agents de police, des assistants et des opérateurs sur les modalités de rappel ou de mise de piquet, quel que soit le lieu de leur domicile privé.

Les agents de police, les assistants et les opérateurs doivent être à même de gagner un des CIR, sur appel, dans un délai de 60 minutes.

Le commandant édicte les modalités de calcul et est compétent pour statuer sur les éventuelles dérogations.

Le commandant de la police neuchâteloise affecte ses collaborateurs au sein des différentes entités afin d'assurer la bonne marche du service.

Avant de statuer sur les mutations, le commandant de la police neuchâteloise tient compte, dans la mesure du possible, de leur situation personnelle et familiale.

³³Conformément à l'article 24 LSt, les dons et autres avantages de nature à compromettre l'indépendance des membres de la police neuchâteloise sont interdits.

Le commandant de la police neuchâteloise établit les directives à cet égard.

³⁴L'armement, l'habillement et l'équipement individuels sont fournis par l'Etat et remis à titre de prêt. Ils sont incessibles.

En cas de résiliation des rapports de service, ces effets doivent être restitués, sauf décision contraire du commandant de la police neuchâteloise.

En cas de départ à la retraite, l'agent reçoit à titre de souvenir son arme de service personnelle, ainsi que sa carte de légitimation et sa plaque rendues inutilisables, conformément aux directives du commandant. Il peut acquérir son smartphone, au prix du marché.

Les dédommagements de frais attribués aux membres des différents services de la police neuchâteloise sont les suivants:

1. ³⁵pour l'utilisation d'une automobile ou motocyclette privée pour les besoins du service, l'indemnité est celle prévue pour les titulaires de la fonction publique au sens du règlement concernant les indemnités versées aux titulaires des fonctions publiques, du 20 décembre 2002;

2. pour les agents de police en charge de chiens de police utilisés pour les besoins du service, l'indemnité prévue est de 5 francs par jour pour autant que l'animal ait moins de quatre ans, ou s'il est plus âgé, pour autant qu'il soit opérationnel;

3. pour la couverture des frais occasionnés dans l'intérêt du service sous forme forfaitaire, les indemnités sont celles mentionnées aux articles 74 à 76, du présent règlement;

4. pour la couverture de frais de déplacements de service entraînant l'obligation de prendre un ou plusieurs repas principaux ou de passer une nuit en dehors du lieu de domicile, les indemnités sont celles prévues pour les titulaires de la fonction publique;

5. une indemnité relative aux frais de téléphonie mobile est octroyée aux membres de la police neuchâteloise équipés d'un téléphone mobile professionnel. Le montant de l'indemnité est fixé annuellement par le chef de département sur proposition du commandant de la police neuchâteloise. Cette indemnité est évaluée en fonction du coût de l'abonnement, des frais liés à la transmission des données ainsi que des frais de communication hors réseau ACN.

Les dédommagements de frais prévus par le présent article ne sont versés que si les objets ou locaux utilisés pour le service, le cas échéant le trajet exécuté, l'ont été sur ordre ou avec le consentement du commandant de la police neuchâteloise.

Les dédommagements de frais figurant sous lettre c) du présent article ne sont pas versés lorsque les ayants droit sont absents durant une période continue de plus de 30 jours (maladie, accident, service militaire, etc.) jusqu'à leur retour.

Le commandant peut décider en cas de besoin le remboursement de frais extraordinaires autres que ceux prévus par le présent article.

Le personnel administratif de la police neuchâteloise, sous réserve de l'article 73, lettre c, a droit aux indemnités conformément aux indemnités prévues pour les titulaires de la fonction publique.

Il reçoit également les indemnités selon l'article 80 du présent règlement.

³⁷Les aspirants ont droit, lorsqu'ils sont en stage à la gendarmerie ou à la police judiciaire aux indemnités prévues aux articles 73, alinéa 1, lettres d et e, et 80 du présent règlement.

Ils ont droit à des indemnités dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat lorsqu'ils ont des enfants.

⁴⁰Les membres des groupes spécialisés de la police neuchâteloise ont droit aux indemnités suivantes, non cumulables entre elles:

1. membres permanents du groupe d'intervention (GI) et membres non permanents : 3’900 francs, respectivement 1’320 francs, par an;

2. membres de l'unité canine: 1’320 francs par an, pour autant qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 73, alinéa 1, lettre b;

3. membres du groupe de protection rapprochée: 1’320 francs par an;

4. membres du groupe de négociation: 1’320 francs par an;

5. membres du groupe de rapatriement: 1’320 francs par an;

6. membres du groupe des aides de commandement: 1’320 francs par an;

7. membres du groupe des formateurs d’adulte pour les policiers en formation: 1’320 francs par an;

8. gendarmes observateurs: 1'320 francs par an.

Abrogé.

⁴¹L'indemnité de spécialiste est maintenue pour les membres de la police neuchâteloise qui, après avoir exercé durant cinq ans au moins une fonction donnant droit à l'indemnité au sens de l'article 81 du présent règlement, ont été affectés, sans faute de leur part, dans une fonction n'y donnant plus droit.

Le montant de l'indemnité versée est réduit proportionnellement, lors de la fixation de salaire dans la nouvelle fonction et à chaque augmentation salariale, afin de faire correspondre le traitement du titulaire dans sa nouvelle fonction, y compris les dédommagements forfaitaires des articles 73 à 76, à celui qu'il percevait dans sa fonction antérieure, au moment du changement, y compris les mêmes éléments plus l'indemnité de spécialiste.

Dans tous les cas, l'indemnité, même réduite, s'éteint cinq ans après le changement d'affectation.

Abrogé.

Lorsqu'un agent de police judiciaire subit, dans l'exercice de ses fonctions, un dommage du fait de la destruction ou de l'endommagement d'une chose lui appartenant, l'Etat lui accorde une réparation appropriée, s'il n'y a pas de tiers responsable en mesure de réparer le dommage.

Le montant maximal de la réparation est, en principe, fixé à 1.000 francs. Le commandant gère les exceptions.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le fonctionnaire a causé le dommage intentionnellement ou en commettant une faute grave.

Les articles 45 à 51 LSt s'appliquent en cas de manquement aux devoirs des collaborateurs de la police neuchâteloise.

Le commandant de la police neuchâteloise établit les directives relatives à la procédure disciplinaire.