Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière

^(*)2Sous le nom de « CASEi », il est constitué une société simple de durée indéterminées au sens des articles 530ss du Code des Obligations. Ses associés sont les partenaires définis ci-dessus, représentés par leurs unités administratives cantonales respectives, en charge de la promotion de la qualité du lait et des produits laitiers.

Elle a pour but la mise en œuvre des dispositions de la convention de base précitée se rapportant à la consultation, à la formation continue et aux analyses de l’assurance qualité dans les domaines de la production et de la transformation laitières.

La CASEi est placée sous la haute surveillance des gouvernements des partenaires.

Les unités techniques et administratives de CASEi sont installées à l’Institut agricole de Fribourg, à Grangeneuve.

Ce dernier assume la gestion du personnel, la facturation et la comptabilité de CASEi et prend à sa charge leurs coûts et la location des locaux à l’usage commun des partenaires.

Chaque partenaire de CASEi dispose d’une antenne regroupant le personnel qui lui est affecté pour les activités de CASEi et décide, sous réserve des compétences de la cheffe ou du chef de CASEi, de l’organisation de son activité sur son territoire cantonal.

Les collaboratrices et collaborateurs respectifs sont rattachés à l’unité administratives dont dépend l’antenne.

Selon les besoins des activités de CASEi, le personnel d’un partenaire peut être appelé à œuvrer au profit de l’autre partenaire requérant. Dans ce cas, la responsabilité civile :

1. envers les bénéficiaires et les autres tiers se détermine selon le droit cantonal du partenaire requérant ;

2. du personnel se détermine selon le droit cantonal du partenaire qui le met à disposition au profit du partenaire requérant.

Chaque partenaire veille à ce que les analyses liées à l’assurance de la qualité du lait soient confiées au Laboratoire agroalimentaire de l’Institut agricole de l’état de Fribourg, à Grangeneuve (LAAF).

La CASEi et le LAAF collaborent à l’organisation des transports des échantillons et la transmission des résultats.

Le LAAF facture directement ses prestations aux bénéficiaires.

Le Conseil de gestion est composé d’un membre désigné par chaque partenaire ainsi que de quatre représentants des organisations faîtières de bénéficiaires des prestations de CASEi définis par convention, dont au moins un siège est assuré aux productrices et producteurs ainsi qu’aux utilisatrices et utilisateurs de lait.

Il est présidé à tour de rôle pour une période de deux ans par l’un des partenaires.

Il siège, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, en vue de l’approbation du budget et des comptes annuels.

Le Conseil de gestion prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité de voix la présidence départage. La validité des décisions du conseil de gestion est subordonnée à l’accord des partenaires.

Le Conseil de gestion a les attributions suivantes :

1. il exerce la conduite stratégique des activités de CASEi et prend en compte les avis et les propositions exprimés par les bénéficiaires des prestations de CASEi au sens de l’article 8 ;

2. il prépare les éventuelles conventions de collaboration avec d’autres cantons intéressés ;

3. il désigne sa présidente ou son président ainsi que sa vice-présidente ou vice-président ;

4. il approuve à l’intention des autorités compétentes respectives des partenaires la planification générale des activités et leur financement ainsi que les budgets et les comptes annuels accompagnés respectivement d’un programme d’activités et d’un rapport d’activités ;

5. il propose à l’autorité d’engagement, en principe le directeur ou la directrice de l’IAG, la désignation de la cheffe ou le chef de CASEi ;

6. il approuve le cahier des charges des collaboratrices et collaborateurs et l’organisation des activités ;

7. il veille à harmoniser les conditions de rémunération et les charges sociales des collaboratrices et des collaborateurs ;

8. il approuve les contrats-type relatifs aux différentes prestations de service ;

9. il prépare l’assemblée consultative annuelle et y participe avec voix consultative.

Il œuvre selon le droit public et privé applicables et assume les compétences, qui ne sont pas expressément réservés à d’autres organes, autorités ou tiers.

La gestion de CASEi est confiée à la cheffe ou au chef CASEi.

La cheffe ou le chef CASEi soutient le conseil de gestion et :

1. veille à l’organisation, à l’harmonisation et à l’exécution des activités de CASEi ;

2. établit à l’intention du Conseil de gestion la planification générale des activités et leur financement ainsi que le budget et les comptes annuels et les rapports y relatifs ;

3. signe les contrats de prestations de service ;

4. organise la formation des collaboratrices et des collaborateurs ;

5. préavise l’engagement des collaboratrices et des collaborateurs ;

6. elle renseigne régulièrement la présidente ou le président du Conseil de gestion sur le déroulement des activités.

Les organisations faîtières des bénéficiaires des prestations CASEi, collaborant avec celui-ci par convention, sont représentées à l’assemblée consultative avec deux personnes au maximum (en règle général la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président ou sa directrice ou son directeur ou sa ou son secrétaire).

Le Conseil de gestion définit la représentation des bénéficiaires des prestations de CASEi ne disposant pas d’organisation faîtière au sens de l’alinéa 1.

L’assemblée consultative, convoquée chaque année par le conseil de gestion et présidée par la président ou le président de celui-ci :

1. prend acte du rapport d’activité de CASEi ;

2. prend connaissance des comptes et du budget de CASEi ;

3. préavise, par rapport à la participation financière des bénéficiaires, les principes de calcul des tarifs et les critères de participation applicables aux contrats collectifs et individuels de CASEi ;

4. peut introduire des propositions d’améliorations des activités de CASEi.

Les préavis selon alinéa 3, lettres c et d sont soumis au vote. Chaque représentante ou représentant au sens de l’alinéa 1 et 2 participant à l’assemblée consultative dispose d’une voix. Pour être approuvés les avis et propositions doivent être adoptés par la majorité simple des voix exprimées.

Le financement de CASEi est assuré, sur la base d’un budget annuel, à raison de 70% par les bénéficiaires des prestations de CASEi, déduction faite des subventions acquises et des recettes issues de prestations particulières, telles que TVA encaissée, prestations d’enseignement et contrôles divers.

Le solde des coûts à charge des cantons, est réparti comme suit :

• a) les coûts sont subdivisés en :

• - montant à charge de la consultation en production laitière : 30% ;

• - montant à charge de la consultation fromagère : 70%.

• b) les montants afférents à ces prestations sont répartis entre les partenaires selon les modalités suivantes :

• - selon le nombre des producteurs de lait pour le montant affecté à la consultation en production laitière ;

• - selon le nombre de fromageries pour le montant affecté à la consultation fromagère.

La participation des bénéficiaires des prestations de CASEi est définie contractuellement.

Comptabilité et comptes de CASEi sont soumis au contrôle par l’Inspection des finances du canton de Fribourg.

Les cantons et les organisations respectives prennent en charge l’indemnisation des personnes qui les représentent.

La totalité des recettes ainsi que des dépenses de fonctionnement liées aux activités communes sont respectivement enregistrées, facturées, perçues et payées par l’IAG.

Les autres dépenses de fonctionnement admises (dépenses en personnel, charges sociales, de bureau, informatiques, etc.) sont avancées par les partenaires respectifs.

Les opérations comptables font l’objet d’un décompte entre partenaires au plus tard à mi-janvier de chaque année.

Les investissements nécessaires à l’exécution des tâches communes de CASEi sont pris en charge par l’IAG. Leur amortissement au taux usuel de l’état de Fribourg est imputé aux partenaires, dans les comptes annuels.

En cas de résiliation de la convention de base, l’IAG rembourse aux partenaires la valeur résiduelle des investissements effectués, selon les modalités de financement prévues à l’article 9, alinéa 2, lettre b.

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2007, sous réserve qu’une majorité des bénéficiaires des prestations de CASEi potentiels, représentés par leurs organisations faîtières, aient signé à cette date un contrat de collaboration avec la CASEi.

Les stations cantonales actuelles des cantons de Berne et de Fribourg sont chargées, d’exécuter les travaux préparatifs nécessaires à l’entrée en vigueur.

La résiliation de la présente convention est soumise aux mêmes conditions que la convention de base.

⁴⁵⁶Sur la base de la convention de mise en œuvre précitée (ci-après : la convention), les partenaires des cantons de Berne et de Fribourg élargissent la qualité d’associé de CASEi à la République et du Canton de Neuchâtel, qui en accepte de saisir les droits et obligations comme nouveau partenaire à la convention.

L’adhésion du nouveau partenaire devient effective par la signature de son représentant.