Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom)

^(*)Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.

Le service en charge de la police du commerce (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

²Une vente de bienfaisance est un événement organisé par une entité ne poursuivant pas de but lucratif, au cours duquel les marchandises vendues le sont dans un but d'utilité publique ou de bienfaisance.

Un commerce de fleurs est un commerce où se vendent essentiellement des fleurs coupées et de petites plantes en pots.

Un commerce d'alimentation est un commerce dont l'assortiment est constitué de denrées alimentaires, éventuellement complété de quelques articles d'hygiène et d'usage courant.

Une boulangerie est un commerce où le pain est produit et vendu.

Une exploitation agricole est définie conformément à la législation fédérale sur l'agriculture.

Une exposition commerciale est un événement au cours duquel un commerce spécialisé présente des marchandises nouvelles, accueille la clientèle de manière particulière et organise des animations, dans ses propres locaux.

Une manifestation importante est:

1. un événement non récurrent lié au commerce concerné tel l'inauguration de nouveaux locaux, une réouverture après transformations ou un anniversaire important ou;

2. un événement traditionnellement organisé par les commerces d'une branche.

Un rassemblement est considéré comme temporaire s'il n'excède pas 14 jours.

Ne sont pas considérés comme services au sens de la LHOCom:

1. les services publics;

2. les professions libérales, soit celles exercées de manière indépendante ou en association, ayant pour objet la fourniture de prestations intellectuelles, techniques ou de soins et requérant une qualification professionnelle de niveau tertiaire;

3. les prestations culturelles, sportives, d’hébergement, de restauration et de transport.

Ne sont pas considérés comme rassemblements temporaires au sens de la LHOCom les évènements qui présentent principalement un caractère de manifestation publique et au cours desquels la vente de marchandises ou la prise de commande au détail ne constituent qu’une activité marginale.

⁵On entend par circonstances exceptionnelles au sens de l'article 11 LHOCom des événements non récurrents de grande ampleur liés aux commerces concernés ou se déroulant à leur proximité, notamment:

1. inauguration d'un nouveau centre commercial, d'une extension importante d'un centre existant ou réouverture après transformation importante assimilable à une nouvelle construction;

2. manifestation culturelle, sportive ou touristique, d'importance nationale ou cantonale.

Ne constituent pas des circonstances exceptionnelles les anniversaires, les réouvertures après transformations ou les événements commerciaux qui peuvent justifier une exposition commerciale.

Sont requérants les commerces qui sollicitent la dérogation.

Les requérants sollicitent le préavis de la commune ou des communes concernées ainsi que de l'association professionnelle la plus représentative de leurs activités.

Ils transmettent leur demande au service, accompagnée des préavis, au moins 30 jours avant la date pour laquelle la dérogation est demandée.

Le nombre maximum de dérogations est de six par an.

Les jours peuvent être regroupés par deux ou trois, consécutifs, sans autorisation supplémentaire.

Chaque commerce peut obtenir, pour l'organisation de manifestations importantes au sens de l’article 2, alinéa 7, au maximum deux autorisations par année pour l'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche ou un jour assimilé.

L'autorisation émarge au droit fixé à l'article 12, alinéa 1.

L'exposition commerciale peut être ouverte de 9h00 à 18h00.

Les dérogations pour les six jours d'exposition commerciale sont délivrées par le service en une fois, pour l'année civile, sur demande, sous forme d'annonces à compléter.

Le bénéficiaire complète l'annonce pour chaque jour d'exposition, y compris le dimanche et les jours assimilés, et l'affiche, avant l'ouverture, à l'entrée principale de son commerce, de manière bien visible de l'extérieur.

En cas d'utilisation abusive ou d'omission d'affichage de l'annonce, les dérogations restantes peuvent être annulées.

Pour les commerces sollicitant régulièrement des dérogations, le service peut prescrire l'utilisation du guichet unique.

L'autorisation d'ouverture d'une exposition commerciale le dimanche doit faire l'objet d'une demande motivée, au moins trente jours à l'avance.

Les communes fixent la procédure pour l'octroi de dérogations aux rassemblements temporaires.

Si le rassemblement temporaire constitue également une manifestation publique au sens de la législation sur la police du commerce, l'organisateur doit requérir une autorisation du service.

Le règlement entre en vigueur immédiatement.

Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.