A. Détermination du bénéfice net

I. Impôt cantonal et communal 8

II. Impôt fédéral direct 14

B. Détermination du capital propre

III. Impôt cantonal et communal 15 IV. Impôt fédéral direct 16

C. Décompte simplifié pour les personnes morales

V. Détermination du bénéfice (compte de résultat) 17

VI. Détermination du capital propre (bilan) 17

D. Renseignements complémentaires

VII. Répartition intercommunale 18 VIII. Renseignement en cas de remboursement d’impôt 18 IX. Informations concernant les tranches pour l’année fiscale en cours 18

X. Observations 18

Calcul de l’impôt Impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital 19 Impôt fédéral direct sur le bénéfice 21

Infractions et amnistie Informations importantes concernant la fraude fiscale 22

2

Mode d’emploi des instructions

Rubriques de la déclaration Les explications relatives à chacune des rubriques sont organisées dans les instructions géné- rales en fonction de la numérotation adoptée dans la déclaration d’impôt.

Exemple : Chiffre 31.4 Frais de l’assemblée générale

Liste des abréviations utilisées dans les instructions générales CO : Code des obligations CC : Code civil suisse GU : Guichet Unique LCdir : Loi sur les contributions directes du canton de Neuchâtel LIFD : Loi sur l’impôt fédéral direct ICD : Impôt cantonal et communal direct IFD : Impôt fédéral direct IA : Impôt anticipé SA : Société anonyme Sàrl : Société à responsabilité limitée

Une notice sur un thème particulier La Notice A « Répartitions des personnes morales » est éditée séparément des instructions géné- rales. Les renvois à ce document sont signalés distinctement dans le texte.

NOTICE A « Répartitions des personnes morales »

Liens utiles La version électronique des instructions générales contient de nombreux liens hypertextes, ren- voyant l’utilisateur vers d’autres applications et divers documents fiscaux qui se trouvent sur le site internet du Service des contributions et de l’Administration fédérale des contributions.

Distinction entre impôt cantonal et fédéral Bien que les législations cantonales et fédérales soient dans une large mesure harmonisées, il subsiste encore un certain nombre de divergences au niveau de l’imposition. Ces différences sont signalées dans les instructions générales de la manière suivante :

Dispositions légales applicables en matière d’impôt cantonal et communal.

Dispositions légales applicables en matière d’impôt fédéral direct.

Nouvelles dispositions légales Nouveau ! Ce logo apparaît dans la marge lorsque des modifications de lois sont entrées en vigueur au cours de l’année fiscale.

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Index des mots-clés

4

Moyens à disposition pour remplir la déclaration Pièces justificatives à joindre

MOYENS À DISPOSITION POUR REMPLIR LA DÉCLARATION

Établir et transmettre la déclaration par voie électronique Le contribuable peut remplir et transmettre sa déclaration, accompagnée des pièces justificatives numérisées au format PDF, via le logiciel de remplissage PMTAX.

Toutes les informations relatives à cet outil peuvent être consultées sur PMTAX .

Comment procéder? Pour remplir la déclaration, il est nécessaire de télécharger le logiciel. Une fois les données sai- sies et les fichiers joints, la déclaration peut être envoyée simplement à l’aide du « Code à saisir pour un envoi électronique » figurant sur la page une de la déclaration d’impôt.

Remplir la déclaration manuellement La possibilité est toujours offerte de compléter la déclaration d’impôt manuellement (sur papier).

Seul le formulaire officiel remis par l’autorité fiscale doit être utilisé. Les données des déclara- tions d’impôt étant enregistrées sur support informatique, il est indispensable de respecter scru- puleusement les recommandations suivantes :

1. Indiquer les montants sans virgule, point ou trait.

2. Ne pas séparer les milliers et les centaines par un point, une apostrophe ou une virgule.

3. Arrondir au franc inférieur (abandon des centimes).

4. Laisser en blanc les rubriques non utilisées.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À LA DÉCLARATION

Pièces justificatives Seuls les documents indispensables à l’administration fiscale doivent être joints à la déclaration d’impôt.

Il s’agit des pièces justificatives suivantes :

1. Bilan, compte de résultat et annexes de la personne morale.

2. Les personnes morales, qui ne sont pas tenues d’établir une comptabilité conformément

aux dispositions de l’article 957 du Code des obligations, doivent remplir le décompte simplifié pour les associations et les fondations, qui se trouve à la page 3, lettre C de la déclaration d’impôt. De plus, le fait d’être exonérées des impôts ne dispense pas les Nouveau ! associations, fondations et autres personnes morales de l’obligation de joindre, pour chaque période fiscale, les états financiers, soit un bilan et un compte de pertes et profits, à la déclaration d’impôt. Ce document peut également être téléchargé sur le site internet du Service des contributions.

5

Informations générales

A quels genres de personnes morales s’adressent les présentes directives?

Les personnes morales mentionnées ci-après doivent remplir la « déclaration d’impôt pour les associations, fondations et autres personnes morales ».

ASSOCIATIONS En général, elles sont constituées par un groupement de personnes qui poursuivent un but idéal commun. Il s’agit des associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres, qui n’ont pas un but économique et qui acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporati- vement.

L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce. Est tenue de s’inscrire toute association :

1. qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale ; 2. qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes.

FONDATIONS Il existe plusieurs types de fondations :

Fondations au sens de l’article 80 du Code civil suisse La fondation a pour objet l’affectation de bien en faveur d’un but spécial. Une fondation est créée par acte authentique ou par testament.

L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de fondation et, au besoin, sui- vant les instructions de l’autorité de surveillance.

Fondations de famille Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions. Elles ont pour but le subventionnement des frais d’éducation, d’établisse- ment et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.

A partir du 1er janvier 2016, toutes les fondations de droit privé doivent s’inscrire au registre du commerce pour obtenir la personnalité juridique. Les fondations de famille constituées anté- rieurement bénéficient d’un délai de cinq ans pour requérir leur inscription au registre du com- merce.

Fondations de prévoyance Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont exonérées de l’impôt direct. Par conséquent, elles ne sont pas tenues d’établir une déclaration d’impôt.

Les fondations de prévoyance ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce.

AUTRES PERSONNES MORALES Les autres personnes morales sont composées, notamment, des collectivités publiques d’autres cantons, propriétaires d’un immeuble dans le canton de Neuchâtel.

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe est assimilé à une per- sonne morale. A ce titre, il est assujetti à l’impôt direct pour le «rendement» des immeubles qu’il détient en propriété directe.

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Impôt anticipé Impôts à la source étrangers

IMPÔT ANTICIPÉ Remboursement de l’impôt anticipé Le remboursement de l’impôt anticipé doit être demandé directement à l’Administration fédérale des contributions (AFC), Division remboursement, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. L’AFC délivre également la formule 25 requise à cet effet.

Pour avoir droit au remboursement, il faut comptabiliser régulièrement les revenus grevés de l’impôt anticipé, conformément à la Notice S-02.104 pour une comptabilité en partie double et à la Notice S-02.105 pour une comptabilité simplifiée.

Par ailleurs, les rendements bruts de capitaux soumis à l’impôt anticipé doivent être comptabi- lisés comme rendement dans l’année de la déduction.

IMPÔTS À LA SOURCE ÉTRANGERS Rendements de capitaux étrangers Les rendements de capitaux étrangers peuvent être comptabilisés selon le montant net du bordereau de paiement ou l’avis de crédit. Dans ce cas, les impôts étrangers à la source récu- pérables sont comptabilisés comme produit l’année de leur remboursement.

Par contre, les associations, fondations et autres personnes morales doivent comptabiliser le montant brut des rendements pour lesquels elles demandent l’imputation forfaitaire d’impôt.

Celle-ci entre en considération pour les dividendes, intérêts et redevances de licences prove- nant de certains Etats.

Pour les dividendes et intérêts, prière de se référer à la Notice DA-M et la formule DA-2. En ce qui concerne les redevances de licences, il s’agit de la formule DA-3.

Ces documents peuvent être obtenus auprès du Service des contributions.

7

A. Détermination du bénéfice net

I. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL

Chiffre 1 Bénéfice ou perte selon compte de résultat joint à la déclaration Le bénéfice net (+) ou la perte (-), réalisé durant l’exercice, selon le droit commercial doit être reporté à cette rubrique de la déclaration. Ce champ doit être rempli dans tous les cas.

Les personnes morales qui ne tiennent pas de comptabilité doivent remplir le décompte simplifié pour les associations et les fondations, à la page 3, lettre C de la déclaration d’impôt, ou télé- charger le document sur le site internet du Service des contributions.

L’exercice commercial constitue la période fiscale. La date de clôture durant le premier semestre de l’année est rattachée à la période fiscale précédente. Un bouclement au-delà du 30 juin est rattaché à la période fiscale en cours.

Exemples Exercice du 01.01.2022 au 31.12.2022 = période fiscale 2022 Exercice du 01.04.2021 au 31.03.2022 = période fiscale 2021

Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultat établis.

Lorsque l’exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois, il n’y a pas lieu de procéder à une conversion du résultat sur une année pour le calcul du bénéfice imposable.

Exemples Bénéfice réalisé du 01.09.2021 au 31.12.2022 (480 jours) Fr. 10.000.- Bénéfice imposable pour la période fiscale 2022 Fr. 10.000.-

Bénéfice réalisé du 01.11.2021 au 30.06.2022 (240 jours) Fr. 50.000.- Bénéfice imposable pour la période fiscale 2021 Fr. 50.000.-

Chiffre 2 Charges ou produits non comptabilisés Les charges (-) et/ou les produits (+) non comptabilisés au préalable dans les comptes de l’asso- ciation ou la fondation doivent être mentionnés dans cette rubrique de la déclaration.

Il s’agit généralement des éléments suivants (liste non exhaustive) :

Valeur locative Les fondations de famille doivent déclarer comme revenu provenant d’immeubles, outre les re- cettes qu’elles auraient obtenues des loyers et fermages, la valeur locative des immeubles ou partie d’immeubles qu’elles ont laissés gratuitement à l’usage des bénéficiaires de la fondation.

Contributions versées à des institutions de prévoyance professionnelle Les contributions versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du person- nel de l’entreprise sont déductibles, dans la mesure où tout emploi contraire est exclu et à condi- tion qu’elles n’aient pas déjà été prises en considération comme charges dans le calcul du résultat d’exploitation.

Versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales Les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements, sont déductibles jusqu’à concurrence de 10 % du bénéfice net imposable pour l’impôt cantonal et communal.

Les dons mentionnés ci-dessus sont déductibles jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice net imposable pour l’impôt fédéral direct.

Impôts Les impôts communal, cantonal et fédéral sont déductibles dans la mesure où ils n’ont pas déjà été pris en considération comme charges dans le calcul du résultat d’exploitation. 8

A. Détermination du bénéfice net

Chiffre 3 Frais généraux non justifiés par l’usage commercial Les frais généraux non justifiés par l’usage commercial, enregistrés à charge des comptes, doivent être ajoutés au résultat imposable sous cette rubrique. Il s’agit en particulier des frais suivants : Amortissements sur des actifs réévalués Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne peuvent être déduits que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites au moment de l’amortissement. Les amortissements opérés sur des actifs réévalués sont attribués d’abord au montant de rééva- luation (last in, first out). Étant donné que la correction du bénéfice se rapporte à une compensa- tion de pertes non justifiée, elle ne s’ajoute pas à la réserve latente imposée. Frais pris en charge par les fondations de famille Conformément à l’article 335 du Code civil suisse, les fondations de famille peuvent procéder au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues (charges déductibles). Toutes les autres libéralités allouées aux ayants droit ou rentes versées en vertu d’une obligation d’entretien reposant sur le droit de la famille ne sont pas déductibles. Amendes fiscales et autres contraventions Les amendes fiscales sont considérées comme des frais généraux non justifiés par l’usage com- mercial. Les autres amendes ou contraventions sont également qualifiées de frais généraux non déductibles du résultat imposable. Chiffre 4 Amortissements Principes généraux Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition qu’ils soient comptabilisés ou apparaissent dans un plan spécial d’amortissement. En règle générale, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des diffé- rents actifs, ou doivent être répartis en fonction de la durée probable de leur utilisation. La «Notice A 1995» de l’Administration fédérale des contributions (AFC) indique les taux d’amor- tissement fiscalement admis. Cette notice est disponible sur le site internet de l’Administration fédérale des contributions : www.estv.admin.ch. Amortissement des immeubles Les immeubles d’exploitation, destinés à l’activité industrielle ou commerciale, peuvent être amortis jusqu’à la valeur du terrain. Les immeubles destinés à l’habitation peuvent être amortis jusqu’à la valeur de leur estimation cadastrale (= valeur fiscale). Pour les immeubles à usage «mixte» (partiellement destinés à l’activité industrielle ou commer- ciale et en partie utilisés pour l’habitation), la limite d’amortissement est déterminée par l’auto- rité fiscale, en tenant compte de la proportion du rendement provenant de chaque partie. Amortissements non admis fiscalement Les amortissements non admis fiscalement sur des biens mobiliers et des immeubles sont ajou- tés au résultat, à la rubrique 4 de la déclaration, ainsi qu’au capital imposable, à la rubrique 18, en tant que réserve latente imposée. Exemple Durant l’exercice courant, la fondation X réalise un bénéfice de Fr. 15.000.-. Les fonds propres au 31 décembre se montent à Fr. 250.000.-. Cette fondation possède un immeuble locatif, dont l’esti- mation cadastrale s’élève à Fr. 500.000.-. Durant l’exercice, la fondation comptabilise un amor- tissement de Fr. 7.000.- de l’immeuble, alors que sa valeur comptable au 1er janvier se montait déjà à Fr. 500.000.-. L’amortissement n’étant pas admis fiscalement, il doit être ajouté au bénéfice de l’exercice, ainsi qu’aux fonds propres. La déclaration d’impôt est corrigée comme suit :

9

A. Détermination du bénéfice net

Lorsque les réserves latentes ne sont pas réintégrées dans la comptabilité commerciale et si l’actif n’est pas vendu, la réserve latente déjà imposée est ajoutée au capital imposable des exer-

cices futurs, au chiffre 18 de la déclaration.

En cas de vente d’un actif pour lequel une réserve latente a été imposée, celle-ci doit être déduite

du résultat imposable. La réserve latente n’est ensuite plus ajoutée au capital imposable.

Provisions

Pour être admise fiscalement, toute provision doit être justifiée par l’usage commercial. Confor- mément au principe de périodicité, la provision doit en outre porter sur des faits dont l’origine se

déroule durant la période de calcul.

Provisions non admises fiscalement

Une provision doit être dissoute lorsqu’elle n’est plus justifiée commercialement, ou qu’elle a été

injustement créée durant l’exercice en cours.

ajoutée au résultat, au chiffre 4 de la déclaration, ainsi qu’au capital imposable, au chiffre 18,

en tant que réserve latente imposée.

meuble d’un montant de Fr. 50.000.-. Le bénéfice imposable s’élève à Fr. 10.000.- et les fonds

propres à Fr. 120.000.- au 31 décembre.

Les frais d’entretien faisant partie du cycle de vie courant d’un immeuble, une provision pour ses

frais d’entretien n’est donc pas admise fiscalement.

Le montant de la provision comptabilisé durant l’année fiscale est par conséquent ajouté au

résultat de l’entreprise, ainsi qu’à son capital imposable, comme suit :

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A. Détermination du bénéfice net

Lorsque les réserves latentes ne sont pas réintégrées dans la comptabilité commerciale et si la provision n’est pas dissoute, la réserve latente déjà imposée est ajoutée au capital imposable des

exercices futurs, au chiffre 18 de la déclaration.

Exemple

(Suite de l’exemple ci-dessus). Au cours de l’exercice suivant, la fondation Y rénove l’immeuble pour lequel elle avait créé une provision de Fr. 50.000.-, qui n’avait pas été admise par l’autorité fiscale.

Cette provision est donc dissoute. La fondation réalise un bénéfice de Fr. 55.000.-. Les fonds

propres s’élèvent à Fr. 240.000.- au 31 décembre.

En revanche, les charges de l’association qui ne servent pas directement à réaliser des produits imposables (frais administratifs) ne sont déductibles qu’à concurrence de la part qui excède les

cotisations de membres.

Par conséquent et afin de déterminer leur revenu imposable, les associations doivent compléter

les chiffres 5.1 à 5.3 de la déclaration.

Chiffre 5.2 Frais administratifs (charges non liées à la réalisation de produits)

Toutes les charges qui ne sont pas liées à la réalisation de produits représentent des frais admi-

nistratifs. Les charges suivantes constituent en principe des frais administratifs :

• les amortissements d’inventaire;

• les rémunérations d’entraîneurs et de dirigeants;

• les acquisitions de matériel d’entraînement et de notation;

• les frais de l’assemblée générale;

• les consommables, les frais de port.

Les frais généraux liés à la fois à la réalisation du produit et considérés pour une part comme

A. Détermination du bénéfice net

La déclaration d’impôt doit être complétée comme suit :

5. Prise en compte des cotisations des membres

5. Prise en compte des cotisations des membres

12

A. Détermination du bénéfice net

Principes généraux

Selon les dispositions en matière de double imposition intercantonale, le total du bénéfice et le total du capital des personnes morales sont répartis entre le canton siège et les cantons des

Le bénéfice et le capital imposables sont déterminés par chaque canton sur la base du droit cantonal. Une fois les montants déterminés, chaque canton a le droit d’imposer la quote-part

qui lui revient selon le taux correspondant au bénéfice total ou capital total.

Voir à ce sujet la NOTICE A du Service des contributions, qui présente de manière détaillée les

différentes situations en matière de répartition.

13

A. Détermination du bénéfice net

II. IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Remarque générale Les chiffres 11 à 16 doivent être remplis uniquement en cas d’écart entre l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct.

Chiffre 11 Total selon chiffre 6 de la déclaration pour l’impôt cantonal et communal Le montant du bénéfice ou de la perte inscrit au chiffre 6 de la déclaration doit être reporté sous cette rubrique.

Chiffre 12 Différence sur amortissements ou provisions Il s’agit des différentes corrections effectuées sur les amortissements et les provisions selon le chiffre 4 de la déclaration.

Les réserves latentes imposées sur les amortissements, les provisions et autres sont ajoutées au résultat commercial de la société.

Chiffre 13 Bénéfice net ou perte de l’exercice Addition des sommes déclarées aux chiffres 11 et 12.

Chiffre 14 Solde des reports de pertes des exercices précédents Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable des années précédentes.

Chiffre 15 Bénéfice net ou perte nette après imputation des pertes Montant déclaré au chiffre 13, moins le solde des reports des pertes au chiffre 14.

Chiffre 16 Bénéfice net imposable en Suisse Report du montant figurant au chiffre 15.

Sans égard à la nature du but, le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5.000 francs.

Personnes morales poursuivant des buts idéaux Par ailleurs, sont exonérées de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20.000 francs et qu’ils soient affectés exclusive- ment et irrévocablement à ces buts.

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B. Détermination du capital propre

III. IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL

Chiffre 17 Capital propre selon décompte annuel Le capital propre correspond aux fonds propres de la personne morale. Les fonds propres se déterminent selon la situation à la fin de l’exercice commercial.

Les associations et fondations, qui ne tiennent pas de comptabilité et qui remplissent le décompte simplifié pour les associations et les fondations, doivent reporter à cette rubrique le montant figurant au chiffre 33 du décompte simplifié.

Chiffre 18 Réserves latentes imposées comme bénéfice Les réserves latentes imposées au chiffre 4 de la déclaration, en tant que bénéfice résultant d’amortissements ou de provisions non admis fiscalement, sont à ajouter au capital imposable.

Chiffre 19 Capital total imposable Addition des sommes figurant aux chiffres 17 et 18 de la déclaration.

Chiffre 20 Part hors canton selon répartition intercantonale Pour déterminer la part du capital non imposable dans le canton de Neuchâtel, il convient de compléter l’ANNEXE 5 et la joindre à la déclaration.

Cette annexe peut être téléchargée à partir du site internet du Service des contributions : www.ne.ch/impots.

Voir à ce sujet la NOTICE A du Service des contributions, qui présente de manière détaillée les différentes situations en matière de répartition.

Chiffre 21 Capital imposable dans le canton de Neuchâtel avant la déduction légale Chiffre 19 diminué de la part du capital non imposable dans le canton de Neuchâtel, figurant au chiffre 20.

Chiffre 22 Déduction légale pour les personnes morales à but idéal Les personnes morales qui poursuivent un but idéal peuvent déduire du capital imposable une déduction légale d’un montant forfaitaire de Fr. 100.000.-.

Si une partie seulement du capital est imposable dans le canton de Neuchâtel, cette déduction n’est opérée que dans la proportion existante entre le capital net (total) et la part du capital impo- sable dans le canton de Neuchâtel.

Chiffre 23 Capital imposable dans le canton de Neuchâtel Montant déclaré au chiffre 21, moins la déduction légale pour les personnes morales à but idéal au chiffre 22.

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B. Détermination du capital propre

IV. IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Remarque générale Les chiffres 24 à 26 doivent être remplis uniquement en cas d’écart entre l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct.

Chiffre 24 Total selon chiffre 17 de la déclaration pour l’impôt cantonal et communal Le montant du capital total imposable inscrit au chiffre 17 de la déclaration doit être reporté sous cette rubrique.

Chiffre 25 Différence sur réserves latentes imposées comme bénéfice Les réserves latentes imposées au chiffre 18 de la déclaration, en tant que bénéfice résultant d’amortissements ou de provisions non admis fiscalement, sont à ajouter au capital imposable.

Chiffre 26 Capital imposable en Suisse Addition des sommes déclarées aux chiffres 24 et 25.

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C. Décompte simplifié pour les personnes morales

Si la personne morale n’est pas tenue d’établir une comptabilité conformément aux dispositions de l’article 957 du Code des obligations, elle doit néanmoins remettre à l’autorité fiscale un état des actifs et des passifs, ainsi qu’un relevé des recettes et des dépenses.

A cette fin, elle peut compléter le décompte simplifié qui se trouve à la page 3 de la déclaration d’impôt.

V. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE (COMPTE DE RÉSULTAT)

Chiffre 27 Résultat de l’exercice à 30 Le résultat de l’exercice se détermine par la somme des produits imposables (chiffres 27.1 à 27.6), de laquelle est déduit le total des charges liées et non liées à la réalisation des produits (chiffres 28.1 à 29.5).

Le résultat obtenu constitue le revenu imposable et doit être reporté au chiffre 1 de la déclaration.

VI. DÉTERMINATION DU CAPITAL PROPRE (BILAN)

Chiffre 31 Fonds propres à 33 Les fonds propres d’une personne morale sont constitués par la différence entre les actifs (chiffres 31.1 à 31.7) et les passifs (chiffres 32.1 à 32.4).

Le montant ainsi déterminé représente le capital propre (si positif) ou le découvert (si négatif), à reporter au chiffre 17 de la déclaration.

17

D. Renseignements complémentaires

VII. RÉPARTITION INTERCOMMUNALE

Chiffre 34 Principes généraux Lorsqu’une personne morale exploite des succursales ou possède des immeubles dans plusieurs communes du canton de Neuchâtel, l’impôt sur le bénéfice et le capital est réparti entre les dif- férents fors fiscaux.

L’ANNEXE 6 doit être complétée et jointe à la déclaration d’impôt. Cette annexe peut être télé- chargée à partir du site internet du Service des contributions : www.ne.ch/impots.

Voir à ce sujet la NOTICE A du Service des contributions, qui présente de manière détaillée les différentes situations en matière de répartition.

VIII. RENSEIGNEMENTS EN CAS DE REMBOURSEMENT D’IMPÔT

Chiffre 35 Restitution d’impôt Il est indispensable d’indiquer sous cette rubrique la relation bancaire ou postale de la personne morale. En cas de remboursement d’impôts en faveur du contribuable, l’autorité fiscale utilise ces coordonnées pour effectuer le versement.

IX. INFORMATIONS CONCERNANT LES TRANCHES POUR L’ANNÉE EN COURS

Chiffre 36 Modifications des tranches d’impôt Lorsque la taxation de la personne morale pour la période fiscale écoulée aura été établie, les tranches d’impôt pour l’année en cours, qui n’ont pas encore été envoyées, seront adaptées sur les bases d’imposition de l’année écoulée (capital et bénéfice imposables).

Si le résultat imposable de la personne morale varie de manière importante durant la période fiscale en cours par rapport à la période précédente, il est possible de demander une modifi- cation des tranches par l’intermédiaire du formulaire en ligne « Demande d’adaptation des tranches à l’usage des contribuables » disponible sur le site du Service des contributions : www.ne.ch/impots.

X. OBSERVATIONS

Chiffre 37 Informations complémentaires Cette rubrique peut être utilisée pour communiquer des informations complémentaires à l’auto- rité fiscale, en relation avec la déclaration d’impôt ou la situation économique de la personne morale.

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Calcul de l’impôt

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL

Taux de base de l’impôt sur le bénéfice L’impôt de base sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est calculé au taux fixe de 3.6 % du bénéfice imposable.

L’impôt de base sur le bénéfice des fonds de placements immobiliers qui possèdent des im- meubles en propriété directe est calculé au taux fixe de 4 % du bénéfice imposable.

Taux de base de l’impôt sur le capital L’impôt de base sur le capital des associations, fondations et autres personnes morales est calculé au taux fixe de 2.5 ‰ du capital propre imposable.

L’impôt de base sur le capital des fonds de placements immobiliers est calculé au taux fixe de 1.0 ‰ du capital propre imposable.

Lorsque l’exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois (360 jours), il y a lieu de pro- céder à une conversion du montant de l’impôt sur le capital par rapport au nombre de jours.

Coefficient de l’impôt L’impôt sur le bénéfice et le capital des associations, fondations, autres personnes morales et des fonds de placements immobiliers est déterminé en appliquant un coefficient au taux de l’impôt de base, comme suit :

Coefficient pour l’impôt cantonal 125 % Coefficient pour l’impôt communal 75 %

Impôt sur le capital – exercice de plus ou moins 360 jours Lorsque l’exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois (360 jours), il y a lieu de pro- céder à une conversion du montant de l’impôt sur le capital par rapport au nombre de jours.

(Voir exemple à la page suivante)

19

Calcul de l’impôt

IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL - EXEMPLES DE CALCUL DE L’IMPÔT

(Voir l’exemple ci-dessus lorsque l’exercice commercial comprend plus ou moins de 12 mois.)

20

Calcul de l’impôt

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Impôt sur le bénéfice L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est calculé au taux fixe de 4.25% du bénéfice imposable.

L’impôt de base sur le bénéfice des fonds de placements immobiliers qui possèdent des im- meubles en propriété directe est calculé au taux fixe de 4.25% du bénéfice imposable.

Impôt sur le capital La Confédération ne prélève pas d’impôt fédéral direct sur le capital.

21

Infractions et amnistie

INFRACTIONS

Violation des obligations de procédure L’autorité de taxation adresse un rappel et facture un émolument au contribuable qui ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti ou prolongé. Il en est de même lorsque le contribuable a confié le remplissage de la déclaration et son dépôt à un mandataire professionnel. Si malgré cette sommation, la déclaration n’est pas retournée dans le nouveau délai imparti, l’autorité fiscale procède à une taxation sur la base d’une appréciation consciencieuse (taxation d’office) et lui inflige une amende d’ordre pouvant s’élever à Fr. 10.000.- au maximum dans les cas graves ou de récidive. S’il apparaît par la suite que les éléments imposables retenus en taxation d’office sont inférieurs aux éléments imposables réels, les dispositions concernant la soustraction d’impôt sont appli- cables.

Soustraction d’impôt Un/une contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est tenu·e de s’acquitter de l’impôt soustrait, y compris l’intérêt de retard. Il/elle est en outre puni·e d’une amende pouvant aller jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait. En cas de tentative de soustraction, l’impôt se monte aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. Celui/celle qui intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, est puni·e d’une amende jusqu’à Fr. 50.000.-, indépendamment de la peine encourue par le contribuable. Il/elle répond de surcroît solidairement du paiement de l’impôt soustrait.

Délits (usage de faux) Celui/celle qui, dans le but de commettre une soustraction consommée ou une tentative de sous- traction, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attesta- tions de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale, sera en outre puni·e d’une peine priva- tive de liberté de trois ans au plus, ou d’une amende jusqu’à Fr. 30.000.-.

AMNISTIE

Rappel d’impôt non punissable L’amnistie fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette mesure a pour but l’encoura- gement de la dénonciation spontanée non punissable. En effet, cette nouvelle législation permet à chaque contribuable d’annoncer spontanément à l’autorité fiscale des éléments de bénéfice et/ou de capital non déclarés précédemment. En contrepartie, l’autorité fiscale renonce à toute procédure pénale (amende). L’amnistie s’applique uniquement à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le bénéfice et le capital des cantons et des communes. Tous les autres impôts et cotisations qui n’ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôt fon- cier, lods, etc.) restent dus avec les intérêts moratoires (sans amende).

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Infractions et amnistie

Dénonciation spontanée non punissable En cas de dénonciation spontanée, le rappel d’impôt et les intérêts moratoires sont prélevés au maximum sur les dix dernières périodes fiscales. La première fois, le contribuable ne fait l’objet d’aucune poursuite pénale (pas d’amende), à condi- tion que les autorités fiscales n’aient pas déjà eu connaissance de la soustraction d’impôt et que la dénonciation soit véritablement spontanée et complète. Afin de bénéficier de l’impunité, le contribuable doit toutefois collaborer sans réserve avec l’ad- ministration pour déterminer le montant du rappel d’impôt et s’efforcer d’acquitter son dû. Le rappel d’impôt et les intérêts moratoires restent donc dus, seules les poursuites pénales sont abandonnées.

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