Instructions générales personnes physiques - Départ à l'étranger ou décès - 2017 (PDF 277 k)
2017 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct
Instructions générales pour remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques :
lors d’un départ à l’étranger
en cas de décès
SOMMAIRE - Informations générales 2
Aide pour remplir la déclaration 3
Aperçu des déductions
en vigueur 4
Aide au calcul des
déductions sur le revenu 5 SERVICE DES CONTRIBUTIONS - Exemple chiffré 6 Rue du Dr.-Coullery 5, 2301 La Chaux-de-Fonds
SCCOI759V7 032 889 77 77
Demande de prolongation
e-mail : service.contributions@ne.ch de délai 7 www.ne.ch/impots
Informations générales
1 / Période L'assujettissement1 à l'impôt dans le canton de Neuchâtel cesse au jour du départ définitif d'un durant laquelle contribuable à l'étranger ou en cas de décès. un contribuable est imposé dans le canton La durée du séjour étant inférieure à 12 mois, le revenu et la fortune imposables doivent être déter- de Neuchâtel minés selon les principes suivants :
L'impôt n'est prélevé que sur les revenus obtenus durant la période d'assujettissement.
La fortune imposable est établie d'après son état à la fin de la période.
Les déductions forfaitaires et les déductions sociales sont réduites proportionnellement à la période d'assujettissement.
Les revenus à caractère périodique sont convertis en un revenu calculé sur 12 mois, afin de déterminer le taux de l'impôt.
En règle générale, le Service des contributions procède lui-même au calcul du revenu déterminant le taux de l'impôt.
Ces particularités ainsi que des exemples de calcul sont présentés de manière détaillée dans la NOTICE 1 du Service des contributions. Un exemplaire est remis en annexe des présentes instructions, lors d'un départ à l'étranger ou en cas de décès.
Délai pour le retour de la déclaration La date pour laquelle la déclaration d'impôt doit être retournée, entièrement complétée et signée, est mentionnée à la première page de celle-ci.
Si, pour des motifs valables, le contribuable ou son représentant n'est pas en mesure de déposer la déclaration dans le délai imparti, une demande de prolongation écrite doit être adressée au Service des contributions (formule à disposition en dernière page des présentes instructions), avant l'échéance de la date de remise de la déclaration.
Moyen à disposition pour remplir la déclaration Le formulaire de déclaration à remplir lors d'un départ à l'étranger ou en cas de décès ne peut pas être établi au moyen du logiciel Clic&Tax, ni être retourné par l'intermédiaire du Guichet unique.
Il doit donc être rempli manuellement, en utilisant exclusivement le formulaire officiel remis par l'autorité fiscale.
Les données des déclarations d'impôt étant enregistrées sur support informatique, il est nécessaire de respecter scrupuleusement les recommandations suivantes :
Indiquer les montants sans virgule, point ou trait.
Ne pas séparer les milliers et les centaines par un point, une apostrophe ou une virgule.
Arrondir au franc inférieur (abandon des centimes).
Laisser en blanc les rubriques non utilisées.
Informations supplémentaires En complément des présentes instructions, les administrations communales disposent de formules, de notices et de directives plus détaillées, éditées par le Service des contributions. L'ensemble de la documentation pour aider le contribuable à l'établissement de la déclaration d'impôt est également disponible directement sur le site internet www.ne.ch/impots.
Les documents publiés pour l'année précédente demeurent valables pour la période fiscale en cours. Seules certaines déductions ont été modifiées (montants en vert dans le tableau "Aperçu des dé- ductions pour l'année 2017").
2
Aide pour remplir | ||||
la déclaration | ||||
Pièces justificatives | ||||
Seuls les documents indispensables à l'administration fiscale doivent être joints à la déclaration | ||||
d'impôt. Il s'agit des pièces justificatives suivantes : | ||||
tion des ! A l’excep ATTENTION de lote rie, | ||||
– Activité dépendante : | tio n s des gains att e st a opies des | |||
1. Certificats de salaires | q ue d es c ne joind re Les docum | ents | ||
2. Justificatifs des frais de | formation et/ou de perfectionnement | ificatives. | ||
pièces just s re to u rn é | s. | |||
à des fins professionnelles | ne sont pa | |||
o riginaux | ||||
Activité indépendante : 1. Bilan et comptes de résultats 2. Détail des comptes capital, privé, passifs transitoires, provisions 3. Attestations des cotisations ordinaires versées au 2ème pilier (pour le chef de l'entreprise)
Capitaux de la fortune privée : 1. Relevés fiscaux bancaires (portefeuilles titres). En l'absence d'un relevé fiscal officiel, l'ANNEXE 1 doit être complétée de manière détaillée. Il ne faut pas joindre les attestations de bouclement des comptes bancaires ou postaux 2. Attestations originales des gains de loterie 3. Justificatifs des retenues d'impôts à la source sur rendements étrangers
Dépenses pour l'entretien d'immeubles : 1. Chaque facture de frais dès Fr. 5 000.- 2. Décomptes pour les immeubles en gérance
Cotisations à la prévoyance : 1. Attestations pour les rachats de cotisations au 2ème pilier (la première fois joindre le calcul du potentiel de rachat effectué par l'institution de prévoyance) 2. Attestations des cotisations versées à la prévoyance individuelle liée (3ème pilier A)
S'il le juge nécessaire ou si la déclaration et/ou les annexes officielles sont remplies de manière | ||||
incomplète, le Service des contributions peut demander d'autres pièces justificatives. | ||||
Valeur locative privée | ||||
Par mesure de simplification, l'autorité fiscale détermine la valeur locative en pour-cent de l'estima- | ||||
tion cadastrale, selon le barème | suivant : | |||
Part de l’estimation cadastrale | % | |||
de Fr. | 0.— | à Fr. | 500 000.— 4,50 | |
de Fr. | 500 001.— | à Fr. | 1 000 000.— 3,60 | |
de Fr. | 1 000 001.— | à Fr. | 1 500 000.— 2,70 | |
de Fr. | 1 500 001.— | à Fr. | 2 000 000.— 1,80 | |
de Fr. | supérieure | à Fr. | 2 000 000.— 0,80 | |
Exemple de calcul de la valeur locative d'une villa dont l'estimation cadastrale est fixée à Fr. 600 000.- | ||||
Fr. 500 000.- à 4,5% | Fr. 22 500.— | |||
Fr. 100 000.- à 3,6% | Fr. 3 600.— | |||
Valeur locative | Fr. 26 100.— | |||
Lors d'un assujettissement inférieur à 12 mois, la | valeur locative est calculée prorata temporis. | |||
Frais d’entretien d’immeubles | ||||
La déduction des frais d'entretien d'immeubles peut s'opérer de deux manières, au choix du contribuable : | ||||
Frais forfaitaires : voir ci-après sous "Aperçu des déductions pour l'année 2017"
Frais effectifs : seuls les frais facturés durant la période d'assujettissement sont déductibles. Toutes les informations nécessaires pour effectuer la répartition entre dépenses d'entretien, d'éco- nomie d'énergie et d'amélioration sont répertoriées dans la NOTICE 4 du Service des contributions.
3
APERÇU | DES DÉDUCTIONS POUR L'ANNÉE 2017 | ||
(Les déductions modifiées par rapport à la période fiscale | |||
précédente sont affichées en vert) | |||
Chiffres de la déclaration | |||
4.1 | Frais d'entretien forfaitaires (par immeuble) : Immeuble construit depuis moins de 10 ans Immeuble construit depuis plus de 10 ans | 10% du rendement brut, maximum Fr. 7 200.— 20% du rendement brut, maximum Fr. 12 000.— | 10% du rendement brut, sans limite maximum 20% du rendement brut, sans limite maximum |
6.1 | Prévoyance individuelle liée (3 ème pilier A) : avec cotisations au 2ème pilier sans cotisation au 2ème pilier, 20% s/revenu du travail | Max. Fr. 6 768.— Max. Fr. 33 840.— | Max. Fr. 6 768.— Max. Fr. 33 840.— |
6.4 | Frais de déplacements professionnels : Transports publics Vélo, motocycle léger (50cm3) Moto par km Voiture : pour les 10'000 premiers kilomètres par km pour les 5'000 kilomètres suivants par km pour le surplus, par km | Frais payés Fr. 700.— Fr. 0.40 Fr. 0.70 Fr. 0.50 Fr. 0.35 | Frais admis jusqu'à concurrence d'un montant max. de Fr. 3 000.— Frais payés Fr. 700.— Fr. 0.40 Fr. 0.70 Fr. 0.50 Fr. 0.35 |
6.4 | Repas pris à l'extérieur : Par jour, sans indemnité Par an, sans indemnité Par jour, avec indemnité ou cantine Par an, avec indemnité ou cantine | Fr. 15.— Fr. 3 200.— Fr. 7.50 Fr. 1 600.— | Fr. 15.— Fr. 3 200.— Fr. 7.50 Fr. 1 600.— |
6.4 | Travail par équipe ou de nuit, par jour Travail par équipe ou de nuit, par an | Fr. 15.— Fr. 3 200.— | Fr. 15.— Fr. 3 200.— |
6.4 | Séjour hebdomadaire hors du canton : Par jour, sans indemnité Par an, sans indemnité Par jour, avec indemnité ou cantine Par an, avec indemnité ou cantine | Fr. 30.— Fr. 6 400.— Fr. 22.50 Fr. 4 800.— | Fr. 30.— Fr. 6 400.— Fr. 22.50 Fr. 4 800.— |
6.4 | Autres frais professionnels (forfait sur salaire net) Pour les revenus du travail supérieurs à Fr. 20 000.- Pour les revenus du travail inférieurs à Fr. 20 000.- | 3% Min. Fr. 2 000.— Max. Fr. 4 000.— 10% | 3% Min. Fr. 2 000.— Max. Fr. 4 000.— 10% |
6.5 | Frais pour activité dépendante accessoire, (forfait sur salaire net) | 20% Min. Fr. 800.— Max. Fr. 2 400.— | 20% Min. Fr. 800.— Max. Fr. 2 400.— |
6.8 | Déductions pour assurance : Personnes mariées Avec cotisations 2ème pilier ou 3 ème pilier A Sans cotisation 2ème pilier ou 3 ème pilier A Par enfant Par personne à charge Personnes seules Avec cotisations 2ème pilier ou 3 ème pilier A Sans cotisation 2ème pilier ou 3 ème pilier A Par enfant Par personne à charge | Fr. 4 800.— Fr. 6 000.— Fr. 800.— Fr. 800.— Fr. 2 400.— Fr. 3 000.— Fr. 800.— Fr. 800.— | Fr. 3 500.— Fr. 5 250.— Fr. 700.— Fr. 700.— Fr. 1 700.— Fr. 2 550.— Fr. 700.— Fr. 700.— |
6.9 | Déductions sur le revenu le moins élevé pour les personnes mariées exerçant tous deux une activité lucrative. | 25% Min. Fr. 0.— Max. Fr. 1 200.— | 50% Min. Fr. 8 100.— Max. Fr. 13 400.— |
6.11 | Frais liés à un handicap | Frais payés Frais forfaitaires (selon instructions générales) | Frais payés Frais forfaitaires (selon instructions générales) |
6.12 | Versements aux partis politiques | Max. Fr. 5 000.— | Max. Fr. 10 100.— |
6.13 | Frais de garde pour les enfants jusqu’à l’âge de Frais facturés durant l'année, mais maximum par enfant | 14 ans Fr. 20 400.— | 14 ans Fr. 10 100.— |
6.14 | Frais de formation et de perfectionnement | Max. Fr. 12 000.— | Max. Fr. 12 000.— |
6.17 | Frais médicaux payés durant l’année de calcul | Seule la part des frais excédant le 5% du revenu net (chiffre 6.16) est déductible | Seule la part des frais excédant le 5% du revenu net (chiffre 6.16) est déductible |
6.18 | Versements bénévoles (dons) Le total des dons doit s’élever au minimum à Maximum autorisé selon revenu net (chiffre 6.16) | Fr. 100.— 5% | Fr. 100.— 20% |
7.1 | Déduction pour les contribuables et familles à revenu modeste Contribuables mariés et familles monoparentales | Max. Fr. 3 600.— | Fr. 2 600.— |
(pour les familles monoparentales, Fr. 0.- pour l'impôt fédéral direct) Min. Fr. 0.— | |||
Autres contribuables | Max. Fr. 2 000.— Min. Fr. 0.— | Fr. 0.— | |
7.2 | Déduction pour les enfants Enfants âgés de 0 à 4 ans Enfants âgés de 4 à 14 ans Enfants âgés de 14 ans et plus | Montant par enfant Fr. 6 000.— Fr. 6 500.— Fr. 8 000.— | Montant par enfant Pour toutes les catégories d'âge : Fr. 6 500.— |
7.3 | Déductions pour personne nécessiteuse | Fr. 3 000.— | Fr. 6 500.— |
Aide au calcul des déductions sociales | ||
sur le revenu |
Attention : les déductions sociales doivent être calculées au moyen des tableaux ci- dessous et réduites proportionnellement à la période d'assujettissement. Les montants nets obtenus peuvent ensuite être reportés sur la déclaration d'impôt.
Epoux vivant en ménage commun/personnes seules
Les contribuables et les familles à revenus modestes bénéficient d'une déduction sociale. Celle-ci se déter- mine sur la base de la situation familiale à la fin de la période d'assujettissement. Le montant de la déduc- tion est toutefois réduit en fonction du revenu net déclaré sous chiffre 6.19 de la déclaration d'impôt.
Contribuables mariés | ou personne | seule | |||||
vivant en ménage commun | avec des enfants | Autres contribuables | |||||
ou des personnes | nécessiteuses | ||||||
Déduction réduite de Fr. 200.- par | tranche | Déduction réduite de Fr. 100.- par tranche | |||||
de Fr. 1 000.- dépassant Fr. 48 000.- (ch. 6.19) | de Fr. 1 000.- dépassant Fr. 26 000.- (ch. 6.19) | ||||||
Fr. | 48 000.— | Fr. | 3 600.— | Fr. | 26 000.— | Fr. | 2 000.— |
Fr. | 49 000.— | Fr. | 3 400.— | Fr. | 27 000.— | Fr. | 1 900.— |
Fr. | 50 000.— | Fr. | 3 200.— | Fr. | 28 000.— | Fr. | 1 800.— |
Fr. | 64 000.— | Fr. | 400.— | Fr. | 44 000.— | Fr. | 200.— |
Fr. | 65 000.— | Fr. | 200.— | Fr. | 45 000.— | Fr. | 100.— |
Fr. | 66 000.— | Fr. | 0.— | Fr. | 46 000.— | Fr. | 0.— |
Enfants à charge
Le contribuable peut faire valoir une déduction si des enfants mineurs, ou majeurs poursuivant
un apprentissage ou des études, sont à | sa charge. Celle-ci se détermine sur la base de la situation | |
familiale et de l'âge révolu des enfants à la fin de la période d'assujettissement.
Déduction pour les enfants à charge | ||
Catégories d'âge | Déduction par enfant | |
Enfants de 0 à 4 ans | Fr. 6 000.— | |
Enfants de 4 à 14 ans | Fr. 6 500.— | |
Enfants de 14 ans et plus | Fr. 8 000.— | |
La déduction augmente lorsque l'enfant | atteint, au cours de la période d'assujettissement, l'âge | |
correspondant à la première année de la catégorie de déduction suivante.
Exemple de calcul de la déduction pour | enfants à charge |
Un contribuable et sa famille quittent | définitivement la Suisse en date du | 30 juin 2017 | ||||
Enfants à charge de la famille | Âge révolu | Déduction annuelle | Déduction pour | |||
à la date du départ par enfant | la période fiscale (*) | |||||
Un enfant né le 17 mars 2015 | 2 ans | Fr. | 6 000.— | Fr. | 3 000.— | |
Un enfant né le 27 décembre 2013 | 3 ans | Fr. | 6 000.— | Fr. | 3 000.— | |
Un enfant né le 4 janvier 2013 | 4 ans | Fr. | 6 500.— | Total | Fr. Fr. | 3 250.— 9 250.— |
(*) La déduction est réduite proportionnellement à la période d'assujettissement de 6 mois. | ||||||
5
Exemple chiffré
Exemple de calcul des bases imposables | ||
lors d'un départ à l'étranger ou en cas de décès |
Un contribuable, domicilié à Neuchâtel, quitte la Suisse au 30 juin de l'année fiscale. | ||||||
Sa situation est la suivante : | ||||||
Divorcé, il perçoit un salaire mensuel net de Fr. 4.000.-. Il | possède des capitaux d'épargne | |||||
et son propre logement. Il verse en outre des contributions d'entretien pour 1 enfant. | ||||||
Ce mode de calcul est également valable pour | Revenu | Revenu | Fortune | |||
les arrivées de l'étranger et en cas de décès. | imposable | déterminant | imposable | |||
le | taux | |||||
de l'impôt* | ||||||
Salaire net du 1.1. au 30.6 | Fr. | 24 000.— | Fr. | 48 000.— | ||
Rendement des capitaux échus au 30.6 | Fr. | 200.— | Fr. | 200.— | Fr. | 40 000.— |
(ex. : obligation Fr. 10 000.- à 2% échu le 27.4) | ||||||
Valeur locative de l'immeuble | Fr. | 4 500.— | Fr. | 9 000.— | Fr. | 200 000.— |
estimation cadastrale x 4,5% sur 180 jours | ||||||
Total revenu et fortune | Fr. | 28 700.— | Fr. | 57 200.— | Fr. | 240 000.— |
– Intérêts hypothécaires échus et dette | Fr. | 1 250.— | Fr. | 2 500.— | Fr. | 100 000.— |
taux 2,5%, échéance au 30.6) | ||||||
– Frais d'entretien forfaitaires du logement | Fr. | 900.— | Fr. | 1 800.— | ||
20% du rendement net, sur 180 jours) | ||||||
– Dépenses professionnelles | Fr. | 2 000.— | Fr. | 2 000.— | ||
3% du salaire net, minimum Fr. 2 000.- | ||||||
– Contributions d'entretien : Fr. 500.-/mois | Fr. | 3 000.— | Fr. | 6 000.— | ||
– Assurance-maladie : Fr. 220.- mensuels | Fr. | 1 320.— | Fr. | 2 400.— | ||
déduction maximum limitée à Fr. 2 400.- | ||||||
Revenu et fortune nets | Fr. | 20 230.— | Fr. | 42 500.— | Fr. | 140 000.— |
– Déduction pour revenu modeste | Fr. | 200.— | Fr. | 400.— | ||
montant annuel réduit sur 180 jours | ||||||
Revenu et fortune déterminants | Fr. | 20 000.— | Fr. | 42 100.— | Fr. | 140 000.— |
* Les éléments périodiques sont convertis sur la période d'assujettissement par rapport à 360 jours annuels.
Calcul de l'impôt sur le revenu pour la période d'assujettissement | ||
Revenu déterminant le taux d'imposition selon exemple ci-dessus | Fr. | 42 100.— |
Taux d'imposition pour cette catégorie (impôt cantonal et communal) | 15,4482% | |
Impôt dû pour la période d'assujettissement Fr. 20 000.- à un taux de 15,4482% | Fr. | 3 089.65 |
Calcul de l'impôt sur la fortune pour la période d'assujettissement | ||
Fortune imposable selon exemple ci-dessus | Fr. | 140 000.— |
Taux d'imposition pour cette catégorie (impôt cantonal et communal) | 3,6642‰ | |
Impôt annuel sur la fortune : Fr. 140 000.- à un taux de 3,6642‰ | Fr. | 513.— |
Impôt dû pour la période d'assujettissement : Fr. 513.- divisé par 360 x 180 jours | Fr. | 256.50 |
6
Référence : (A rappeler dans toute correspondance)
DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI Nom et prénom :
Date de naissance : (jour/mois/année)
Prolongation de délai souhaitée jusqu'au : (jour/mois/année)
MOTIF(S) DE LA DEMANDE :
Lieu et date : Signature(s) :
Si, pour des motifs valables, vous n’êtes pas en mesure de déposer votre déclaration d’impôt dans le délai imparti, vous devez demander une prolongation de délai par écrit, avant la date de retour figurant sur la déclaration.
La demande de prolongation de délai dûment motivée et signée doit être envoyée à l'adresse suivante :
Service des contributions Rue du Dr.-Coullery 5, 2301 La Chaux-de-Fonds
e-mail : service.contributions@ne.ch
# SCCOF787V6
Imprimé sur papier