1. Bénéfice / Perte selon compte de pertes et profits

7 4 3 5 0

Eléments correctifs du résultat

2. Prélèvements en nature du contribuable et de sa famille

+

6 0 0 0

3. Parts privées :

a) Aux frais de véhicules

+

2 4 0 0

b) Aux frais de voyages et de représentation

+

c) Aux frais de téléphone, informatique (internet), etc.

+

d) Aux charges d’immeuble (si loyer de l’appartement inclus dans le loyer commercial)

+

e) Autres :

+

4. Valeur locative du logement occupé par l’exploitant (si immeuble commercial au bilan)

+

5. Primes d’assurance pour indemnité journalière de l’exploitant

(50 % déductibles sur l’annexe 2 de la déclaration d’impôt)

+

1 5 0 0

6. 50 % des cotisations ordinaires à la prévoyance professionnelle 2 ème

pilier de l’exploitant

(déductibles sur l’annexe 2 de la déclaration d’impôt)

+

4 5 0 0

7. Cotisations prévoyance individuelle (3 ème

pilier A et B) de l’exploitant

(déductibles sur l’annexe 2 de la déclaration d’impôt)

+

8. Autres :

+/–

+/–

+/–

+/–

+/–

+/–

+/–

+/–

Sous-total

=

8 8 7 5 0

Revenus à soustraire du résultat de l’activité indépendante

9. Bénéfice de liquidation imposable séparément (voir Notice 3)

10. Allocations familiales à reporter sous chiffre 1.13 de la déclaration d’impôt +

6 7 2 0

–

6 7 2 0

11. Résultat net à reporter sous chiffre 1.21, 1.22, 1.23, 1.24 ou 1.32 de la déclaration d’impôt

=

8 2 0 3 0

(colonne revenu)

1. Capital / Découvert selon bilan de l’activité indépendante

2 2 4 0 6 9

Eléments correctifs du bilan

2. A spécifier : +/–

+/–

+/–

+/–

+/–

+/–

+/–

3. Capital / Découvert à reporter sous chiffre 1.21, 1.22, 1.23, 1.24 ou 1.32 de la déclaration d’impôt

=

2 2 4 0 6 9

(colonne fortune)

Aperçu des frais généraux déductibles dans les comptes de l'entreprise

NATURES DES FRAIS

Employés Salaires Charges sociales Salaires et charges sociales

des employés du ménage privé Exploitant et famille AVS/AI/AC/APG Assurance-maladie

Assurance-accident obligatoire Assurance-accident complémentaire

Assurance pour indemnité journalière

Assurance-vie risque pur à caractère privé

Assurance-vie risque pur mise en gage pour l'exploitation

Prévoyance professionnelle 2ème pilier – cotisations ordinaires

Prévoyance professionnelle 2ème pilier – rachats

Prévoyance individuelle liée 3 ème pilier A

Prévoyance individuelle 3ème pilier B

(assurance-vie ou de rentes) Assurance ménage Impôts directs et taxe militaire Charges du logement privé Téléphone, redevance TV, radio du logement privé Dépenses pour le ménage et les loisirs Amendes Commerce/entreprise Assurance RC commerciale Assurance bâtiment

Assurance mobilier

Frais de voyages et représentation

Frais de véhicules affectés à la fortune commerciale

(leasing, réparations, essence, taxes et assurances,

amortissement)

* Dans les limites des forfaits admis

Règles concernant la tenue d'une comptabilité commerciale

Dispositions légales L'obligation de tenir une comptabilité est régie par les dispositions prévues aux articles 957 et suivants du Code des obligations (CO).

Notion du revenu de l'activité indépendante Le revenu provenant de l'exercice d'une activité indé- pendante est soumis à l'impôt ordinaire. Il comprend notamment :

• Les bénéfices d'exploitation selon comptes de pertes et profits

• Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale

• Les prélèvements de l'exploitant à des fins privées ou pour sa consommation personnelle

• Les frais d'acquisition, de production ou d'amélio- ration d'actifs immobilisés comptabilisés comme charges

• Les amortissements et provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial

• Les modifications dans l'état des créances (débiteurs) ainsi que dans les avoirs envers les clients

• Les modifications dans l'inventaire (compte de mar- chandise), dans les travaux en cours et dans les dettes (créanciers)

Sont considérés comme une réalisation :

• Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée

• Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger

Principes concernant la tenue d'une comptabilité La comptabilité doit être adaptée à la nature et à l'im- portance de l'entreprise et doit respecter les principes suivants :

• Principe d'intégralité : La comptabilité doit obli- gatoirement enregistrer intégralement et chronolo- giquement toutes les opérations d'exploitation. La comptabilité doit comprendre les journaux et grand- livre usuels et des livres auxiliaires pour chaque compte de trésorerie.

• Principe de l'exactitude : Toutes les données doivent être comptabilisées de manière complète, sans falsification et conformément au système de comptabilisation adopté. De même, les soldes des comptes de trésorerie doivent correspondre aux extraits postaux et bancaires.

• Principe de la justification : Pour chaque opé- ration comptable un "document" ou pièce de base reflétant le fait économique doit exister et être rigoureusement classé et conservé.

• Principe de clarté : Les enregistrements doivent être lisibles et l'on doit pouvoir passer aisément de l'écriture comptable à la pièce justificative et vice versa. Cela implique en particulier :

• que les écritures groupées doivent être retrouvées aisément

• que les compensations soient enregistrées de manière apparente

Pièces justificatives

• Conformément aux articles 958f CO, 192 al. 3 LCdir et 126 al. 3 LIFD, les pièces justificatives et la corres- pondance commerciale doivent impérativement être conservées pour une durée minimum de 10 ans

• Les pièces justificatives doivent être soigneusement classées, par ordre alphabétique et/ou chronologique

• La date et le mode de paiement doivent figurer sur les factures de charges et sur les copies des factures adressées aux clients, à moins qu'il ne soit tenu des comptes créanciers et débiteurs individuels compor- tant ces indications

• Les chèques annulés (pour rature par exemple) sont considérés comme pièces justificatives

• Il en est de même des décomptes journaliers et des rouleaux des caisses enregistreuses

• Un inventaire détaillé des marchandises doit être établi régulièrement

Bilan Un bilan doit être établi à la clôture de chaque exercice selon les normes usuelles de la comptabilité commerciale. Les dispositions suivantes doivent notamment être stric- tement respectées :

• Aucune compensation entre postes d'actifs et passifs n'est admise

• Les débiteurs, les actifs transitoires et les travaux en cours font l'objet de rubriques distinctes

• Les actifs mobilisés (mobilier, matériel, véhicules, installations, machines, etc.) font l'objet de rubriques distinctes

• Les créanciers, les passifs transitoires et les provisions font l'objet de rubriques distinctes.

• Le solde du compte capital doit également apparaître clairement

Compte d'exploitation Le compte d'exploitation permet de déterminer le béné- fice brut d'exploitation. Les ventes, les prélèvements en nature, les achats, les salaires productifs et les travaux de tiers (sous-traitants) y sont notamment comptabilisés. 7

Règles concernant la tenue d'une comptabilité commerciale

Au besoin, un compte d'exploitation est ouvert par genre de ventes ou services (pour les garages, par exemple : vente de véhicules neufs, occasions, services, essence, etc.).

Compte de pertes et profits Les frais généraux doivent être détaillés en fonction de la nature et de l'importance de l'entreprise. Les charges sui- vantes font l'objet dans tous les cas de comptes séparés :

• Cotisations AVS payées ou facturées du contribuable (sans les frais administratifs)

• Frais de véhicules (comptes séparés pour leasing, réparations, essence, taxes et assurances)

• Commissions octroyées

• Publicité

• Frais de voyages et de représentation du contribuable

• Frais de voyages et de représentation des employés

• Attribution/dissolution des provisions

• Les amortissements comptabilisés doivent être détaillés suivant les postes d'actifs amortis

Compte capital Selon l'usage commercial, lors du bouclement des comptes, le solde du compte "Pertes et profits" (bénéfice/ perte) ainsi que le solde du compte "Prélèvements privés" doivent être virés dans le compte "Capital".

Comptabilisation des recettes d'exploitation En règle générale, les recettes de l'activité sont comptabi- lisées sur la base des factures dressées durant l'exercice. Cette méthode comporte deux variantes :

• Variante 1 : Une comptabilité des débiteurs enregis­ tre les factures au fur et à mesure de leur établissement. Dans ce cas, les variations des débiteurs sont prises d'elles-mêmes en considération dans le décompte établi sur la base des créances envers la clientèle

• Variante 2 : La comptabilité des débiteurs n'en­ regis­tre aucun mouvement en cours d'exercice ; seuls les encaissements sont alors comptabilisés. En fin d'exercice les variations de l'état des débiteurs et des travaux en cours sont comptabilisées pour obtenir les recettes totales de la période

Quelle que soit la variante appliquée, les variations des inventaires des marchandises, des débiteurs et des travaux en cours influencent le revenu de l'activité indépendante. Cependant, les recettes réglées au moyen de cartes de cré- dits ou de débits automatiques doivent être comptabilisées à la date où elles sont créditées par l'institut financier sur les comptes de trésorerie. Elles ne doivent en aucun cas être englobées dans les recettes journalières de caisse.

8

Comptabilisation des charges d'exploitation En règle générale, les charges commerciales sont compta- bilisées sur la base des factures reçues durant l'exercice. Cette méthode comporte également deux variantes :

• Variante 1 : Une comptabilité des créanciers enre­ gistre les factures au fur et à mesure de leur réception. Dans ce cas, les variations des créanciers sont prises d'elles-mêmes en considération dans le décompte établi sur la base des dettes envers les fournisseurs

• Variante 2 : La comptabilité des créanciers n'enre­ gistre aucun mouvement en cours d'exercice ; seuls les paiements sont alors comptabilisés. En fin d'exercice les variations de l'état des créanciers sont comptabi- lisées pour obtenir les charges totales de la période

Déduction des charges d'exploitation Tous les frais nécessaires à l'acquisition du revenu de l'acti- vité indépendante et justifiés par l'usage commercial ou professionnel sont déductibles. Un aperçu non exhaustif des différentes charges commerciales et privées figure dans la présente notice.

Comptabilisation de charges forfaitaires En principe, seuls les frais commerciaux attestés par des pièces justificatives sont admis à charge de la comptabilité. Toutefois, dans certains cas et à certaines conditions, une déduction forfaitaire peut être admise en lieu et place des frais effectifs.

Le montant ainsi que l'étendue des frais couverts par le forfait doivent impérativement être approu- vés préalablement par l'autorité fiscale.

Affectation de biens à la fortune privée ou commerciale Les éléments de fortune peuvent appartenir soit au patri- moine commercial, soit à la fortune privée.

De fait, la fortune commerciale comprend l'intégralité des biens qui, par leur nature, sont nécessairement commer- ciaux (usine, atelier, immeubles d'exploitation, matières premières, machines, etc.). Il en est de même pour les autres éléments de la fortune qui servent directement ou indirectement à l'exploitation commerciale.

Les biens utilisés en partie à des fins privées et en partie à des fins commerciales doivent être affectés d'après la méthode de la prépondérance. Cette méthode consiste à attribuer l'intégralité du bien à la fortune privée ou com- merciale, sans partage de la valeur.

En ce qui concerne les immeubles, la détermination de la prépondérance se calcule en fonction de la valeur de rendement fixée par l'autorité de taxation lors de la dernière évaluation de la valeur fiscale (estimation cadastrale) de l'immeuble.

Comptabilisation des amortissements Les amortissements comptabilisés doivent être détaillés suivant les postes d'actifs amortis.

Un extrait de la Notice A/2001 sur les taux d'amortissements généralement appliqués figure dans les présentes directives.

COMPTABILISATION DES PROVISIONS

Provisions ordinaires Selon les dispositions prévues aux articles 32 LCdir et 29 LIFD, des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de pertes et profits pour :

• Les engagements nés au cours de l'exercice dont le montant est encore indéterminé

• Les risques de pertes sur des actifs circulants, notam- ment sur les marchandises (au maximum 33,33%) et les débiteurs (débiteurs suisses : 5%, débiteurs étrangers : 10%)

• Les autres risques de pertes imminentes de l'exercice

• Les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du bénéfice net imposable, mais au total jusqu'à un million de francs au maximum

Provisions extraordinaires Dans certains cas et à certaines conditions, des provi- sions extraordinaires peuvent être constituées à charge du compte de pertes et profits.

Toutefois, celles-ci doivent impérativement être préalablement approuvées par l'autorité fiscale.

Les provisions qui ne se justifient pas ou plus sont ajoutées au bénéfice imposable. Un tableau mentionnant les principales provisions admis- sibles fiscalement figure dans la présente notice.

Prestations en nature et parts privées aux frais généraux Les prestations en nature sont constituées de tous les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable et ses proches dans sa propre exploitation.

Les frais généraux comprennent notamment les frais de vé- hicules, de repas, de représentation, de téléphones, de loca- tion, de chauffage, d'électricité, à charge de l'exploitation.

Toutefois, lorsqu'une dépense vise à la fois un but pro- fessionnel et un but privé, seule la partie professionnelle est déductible.

Il s'agit par exemple d'un véhicule professionnel utilisé pendant les loisirs ou le week-end. Les dépenses entraînées par une telle utilisation privée ne sont pas déductibles, puisqu'elles ne trouvent aucune justification commerciale.

Les prestations en nature et les parts privées aux frais généraux doivent ainsi être comptabilisées dans les comptes de l'entreprise, par le crédit du compte de pertes et profits et le débit du compte privé de l'entreprise.

La détermination d'une part privée relève de l'appréciation faite par l'autorité de taxation, qui peut retenir parfois des solutions forfaitaires.

Un extrait de la Notice N1/2007, sur la manière d'estimer les prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux des propriétaires d'entreprises, figure dans la présente notice. Toutes les prestations imposables y sont mentionnées.

En ce qui concerne les frais de véhicules et de représen- tation, un extrait de la CIRCULAIRE N° 1 du Service des contributions sur "le remboursement de frais et part privée sur véhicule d'entreprise" se trouve également dans la présente notice. Il convient de s'y référer pour déterminer le montant des parts privées.

Certificat de salaire aux employés Conformément aux dispositions de l'article 195 LCdir, l'employeur est tenu de délivrer chaque année à l'auto- rité fiscale un certificat de salaire récapitulant toutes les prestations et tous les avantages appréciables en argent qu'il fournit à l'employé dans le cadre de son contrat de travail. Un double du certificat doit être adressé à l'employé.

Seul le formulaire édité par l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit être utilisé pour attester des prestations versées. Tout autre document n'est pas reconnu valable par l'autorité fiscale. Le formulaire, ainsi que le guide d'établissement de ce- lui-ci, peuvent être téléchargés sur le site internet de la Conférence suisse des impôts : www.csi-ssk.ch.

Les exemplaires "papier" doivent être commandés auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, à Berne.

9

revenus en nature et parts privées des propriétaires d'entreprises

pour la première fois aux exercices clos après le 30 juin

Les montants forfaitaires indiqués ci-après sont des taux

1. Prélèvements de marchandises

Dans les branches suivantes, ils doivent être estimés en

règle générale comme suit :

1. a) Boulangers et pâtissiers

Si l'exploitation sert aussi des repas, on appliquera géné- ralement les normes pour les restaurateurs et hôteliers.

Lorsqu'on vend aussi d'autres denrées alimentaires

1. b) Détaillants en denrées alimentaires

10

1. c) Laitiers

En cas d'assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu'en produits pour lessive et nettoyage, on appliquera les normes pour détaillants en denrées alimentaires.

Pour les fromagers et laitiers sans magasin de vente, on prendra ordinairement la moitié des taux indiqués.

1. d) Bouchers

1. e) Restaurateurs et hôteliers

2. Valeur locative du logement

La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des

Lorsque certains locaux sont utilisés aussi bien à des fins

matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, rac- cordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, on comptera ordinairement les mon-

Si des employés de l'entreprise travaillent partiellement

(préparation des repas, entretien des locaux et du linge

ce personnel en fonction de l'importance des prestations

fournies.

selon les dispositions de la "circulaire sur le rembourse- ment de frais et part privée sur véhicule d'entreprise", figurant à la page suivante des présentes instructions.

comptes de l'entreprise à leur prix de revient, et non pas

Si le prix de revient n'est pas connu et s'il n'est pas non plus déterminé sur la base d'un "compte de ménage", on peut déduire ordinairement pour la nourriture, par

personne, les montants suivants :

sont généralement déjà pris en considération dans les

11

en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Frais de véhicules Tous les véhicules appartenant à l'entreprise doivent être justifiés commercialement. Dans le cas contraire, les montants comptabilisés à charge des comptes de l'entreprise ne seront pas admis fiscalement comme des frais justifiés par l'usage commercial.

Les directives mentionnées ci-dessous concernent les véhicules dont la valeur à neuf (y compris les accessoires et options) ne dépasse pas Fr. 80 000.-.

Pour les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à ce montant, la reconnaissance de la nature commerciale doit être préalablement discutée avec l'autorité fiscale compé- tente.

Le montant susmentionné ne constitue pas une franchise ; tout véhicule inscrit dans les livres doit respecter les principes de base ici énumérés.

Le genre de véhicule doit correspondre à la nature et à la taille de l'entreprise. La nature de l'activité profession- nelle ainsi que la fonction hiérarchique du titulaire d'un véhicule sont des critères importants pour admettre fis- calement l'automobile dans les comptes de l'entreprise.

La valeur du véhicule est également un élément détermi- nant ; l'autorité fiscale compare la voiture mise à dispo- sition du chef de l'entreprise, de l'indépendant ou d'un de ses proches, avec celle qui serait remise ou non à une tierce personne occupant la même fonction.

Part privée En principe, un montant forfaitaire de 9,6% du prix d'achat (hors TVA) ou un montant déterminé sur la base d'un carnet de route sera repris comme part pour l'utili- sation privée du véhicule.

Toutefois, la part privée ne dépassera pas 40% des frais inhérents au véhicule.

En cas de contestation, ladite part privée sera déterminée conformément aux kilomètres privés parcourus, sur la base du coût effectif total du véhicule.

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement Si un véhicule à prépondérance privée ou non admis fiscalement est utilisé pour des trajets professionnels, un montant forfaitaire discuté avec le fisc pourra être admis dans les frais généraux. 12

Exemple 1 : salariés et personnes proches L'épouse du chef de l'entreprise travaille à 40% comme secrétaire. Elle effectue plusieurs trajets par semaine pour livrer quelques échantillons à des fournisseurs.

Compte tenu de son taux d'occupation, le véhicule utilisé par Madame est à prépondérance privée. Par conséquent, l'autorité fiscale détermine un montant forfaitaire destiné à couvrir les trajets professionnels effectués par l'épouse de l'actionnaire et/ou de l'indépendant.

Le fisc détermine le nombre de kilomètres professionnels annuels parcourus qui sera multiplié par le prix kilomé- trique fixé selon les normes fiscales en vigueur (au 1er janvier 2009 : 70 cts).

Par exemple 4 000 km x 0,70 = Fr. 2 800.- pour le cas ci-dessus.

Exemple 2 : professions libérales Pour ces professions, l'autorité fiscale détermine avec le mandataire et/ou le contribuable le nombre de kilomètres professionnels parcourus.

Ce nombre de kilomètres est multiplié par le prix kilo- métrique fixé selon les normes fiscales en vigueur (au 1er janvier 2009 : 70 cts).

Le forfait ainsi obtenu couvre uniquement les frais professionnels. Ce système a l'avantage de supprimer la reprise d'une part privée véhicule. L'éventuel coût supplémentaire du véhicule supporté par le bénéficiaire correspond à la convenance personnelle (modèle plus luxueux et goût personnel).

Il est à noter que le calcul du forfait comprend les kilomètres parcourus entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

COMPTABILISATION DE LA PART PRIVÉE

Chef de l'entreprise La part privée aux frais de véhicule doit être comptabi- lisée dans les comptes de l'entreprise en déduction des frais généraux correspondants par le débit du compte privé. D'autre part, cette dernière doit apparaître de manière claire et distincte dans le compte de pertes et profits.

Salariés et personnes proches La part privée au véhicule doit être comptabilisée dans les comptes de l'entreprise en déduction des frais géné- raux correspondants par le débit du compte salaire. Le montant de la part privée doit être compris dans le salaire brut figurant sur le certificat de salaire joint à la déclaration de la personne concernée.

En cas de non comptabilisation, la part privée sera consi- dérée comme salaire en nature.

FRAIS DE REPRÉSENTATION

Chef de l'entreprise Dans le cadre de son activité professionnelle, le chef d'entreprise comptabilise les frais effectifs pour ses frais de voyages, repas, hébergement et divers.

Cependant, une déduction forfaitaire pourra être admise selon les modalités suivantes :

L'indemnité forfaitaire couvre toutes les menues dé- penses n'excédant pas un montant convenu par événe- ment.

Chaque dépense est considérée individuellement comme un seul événement.

Les diverses dépenses échelonnées dans le temps ne peuvent donc pas être additionnées même si elles ont été occasionnées par une seule et même mission pro- fessionnelle.

A titre d'exemple, sont en particulier considérées comme des menues dépenses :

• Invitations de partenaires commerciaux à de modestes repas au restaurant ou à la maison

• Cadeaux offerts à l'occasion d'invitations d'amis de l'entreprise (fleurs, bouteilles, etc.)

• Collations et repas pris seul lors des déplacements professionnels

• Appels téléphoniques professionnels à partir de la ligne privée

• Pourboires

• Invitations et cadeaux faits à des collaborateurs

• Contributions sans quittance versées à des institutions, des associations, etc.

• Dépenses accessoires sans quittance, faites pour et avec des clients, etc.

• Menues dépenses faites lors d'entretiens et de séances

• Déplacements en tram, bus et taxi

• Taxes de stationnement

• Frais de porteurs et de vestiaires

• Frais de courrier et de téléphone

• Chambre à domicile, y c. matériel, logiciels et raccordements informatiques, etc.

Salariés et personnes proches Les frais sont remboursés sur une base effective. Les modalités de remboursement seront prévues compte tenu de l'importance de l'entreprise.

Cependant, une déduction forfaitaire pourra être admise aux mêmes conditions que le chef d'entreprise.

13

Provisions fiscales pour les indépendants et les sociétés de personnes

GENRE DE PROVISIONS DESCRIPTIONS

Provision sur stock Abattement forfaitaire de 33 ¹⁄³ %.

Provision sur débiteurs Ducroire de 5% sur les débiteurs suisses et 10% sur les débiteurs étrangers. Taux supérieurs admis si risques spécifiques. Provision pour garantie Uniquement pour l'industrie et la construction. Doit servir à couvrir les risques de défauts des produits vendus.

Provision pour entretien Frais découlant du cycle de vie courant et réparation d'immeuble d'un immeuble.

Provision investissement Investissements importants dans machines, et remplacement camions, immeubles, etc.

Provision recherche Soutenir les investissements dans ce et développement domaine via des tiers.

Provision conjoncturelle Uniquement pour l'industrie et la construction. Provision visant à se prémunir contre les risques de l'évolution conjoncturelle et du chômage. Admis uniquement pour les entreprises de plus de 5 collaborateurs, non compris le patron et ses proches.

Provision litige, Couvrir les frais relatifs aux actions dommages-intérêts, procès, en justice. franchise RC

Provision ou amortissement Couvrir les pertes de valeur sur les participations sur les participations.

CONDITIONS À REMPLIR

Inventaire détaillé justifiable. Non admise sur le stock placements (métaux précieux) et sur les immeubles. Aucune.

Maximum 3% du chiffre d'affaires annuel. Attribution : 50% du bénéfice au maximum. Contact préalable avec l'autorité fiscale impératif. Aucune attribution n'est autorisée.

En règle générale non admise, mais autorisée pour des cas exceptionnels. Contact préalable avec l'autorité fiscale impératif. Le contribuable doit être à jour avec le paiement des impôts. Au sens de l'article 32 let. d) LCdir.

Minimum Fr. 10 000.-. Maximum 20% du bénéfice net et 25% de la masse salariale brute. Une contrepartie sous forme d'actifs financiers doit figurer au bilan. Le contribuable doit être à jour avec le paiement des impôts. Contact préalable avec l'autorité fiscale impératif. Le procès doit être ouvert en fin d'exercice avec une issue incertaine. Si assurance RC –' provision limitée au montant de la franchise. Admis de cas en cas jusqu'à la valeur du cours fiscal. Pour les participations de plus de 20%, voir dispositions de l'article 31 LCdir.

Cessation de l'activité indépendante Transfert d'un immeuble dans la fortune privée

Généralités En cas de cessation de l'activité indépendante, le bénéfice de liquidation est imposable séparément des autres revenus, conformément aux articles 41b de la Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir) et 37b de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

Pour bénéficier de ces dispositions particulières, le contri- buable doit toutefois satisfaire à certaines conditions.

Bénéfice de liquidation Au moment de la cessation de l'activité indépendante, le bénéfice de liquidation est imposé séparément des autres revenus si le contribuable est âgé de 55 ans révolus ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité.

Ceci vaut aussi bien pour les entreprises individuelles que pour les participations à des sociétés de personnes.

Rachat fictif Il est également prévu la possibilité de faire valoir un rachat fictif, correspondant à un rachat dans la pré- voyance professionnelle. Ce rachat fictif est imposé selon le barème d'imposition des prestations en capital de la prévoyance.

Mode d'imposition Pour l'impôt cantonal et communal directs (ICD), le solde du bénéfice de liquidation, après déduction du rachat fic- tif, est imposé selon le barème ordinaire, fixé à l'article 40 LCdir. Les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées.

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct (IFD), le cin- quième du solde du bénéfice de liquidation détermine le taux d'imposition applicable selon l'article 214 LIFD. Le taux s'élève cependant au moins à 2%.

Le montant du rachat fictif est imposable en tant qu'élé- ment du bénéfice de liquidation, selon le barème d'impo- sition des prestations en capital (articles 42 LCdir et 38 LIFD).

Pour bénéficier de l'imposition séparée du bénéfice de liquidation et du rachat fictif, il est indispen- sable de compléter la feuille de calcul détermination du bénéfice de liquidation et rachat fictif.

Ce document peut être téléchargé directement sur le site internet www.ne.ch/impots. La formule peut également être commandée auprès du Service des contributions.

La circulaire N° 28 de l'Administration fédérale des contri- butions "Imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante" présente de manière détaillée toutes les conditions néces- saires pour bénéficier des allègements prévus par la loi. Les notions de bénéfice de liquidation et de rachat fictif y sont également clairement expliquées.

Imposition différée en cas de transfert d'un immeuble dans la fortune privée Lorsqu'un immeuble commercial est transféré dans la fortune privée, le contribuable peut demander que l'im- position au moment du transfert se limite à la différence entre le coût d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas l'imposition du reste des réserves latente est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble. Ces disposi- tions figurent aux articles 21a LCdir et 18b LIFD.

Elles sont également présentées de manière détaillées dans La circulaire N° 26 de l'Administration fédérale des contributions "Nouveautés concernant l'activité lucrative indépendante suite à l'adoption de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II".

Pour bénéficier de l'imposition différée en cas de transfert d'un immeuble commercial dans la for- tune privée, il est indispensable de compléter la formule demande de différé d'imposition.

Ce document peut être téléchargé directement sur le site internet www.ne.ch/impots. La formule peut également être commandée auprès du Service des contributions.

Cessation de l'activité indépendante

Transfert d'un immeuble dans la fortune privée

DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE DE LIQUIDATION ET DU RACHAT FICTIF

Données du contribuable

Civilité Monsieur

Nom et prénom

Sparaud Jacques

N° de référence 123 456

Domicile

La Chaux-du-Milieu

Age du contribuable 64 ans

Période fiscale

Année N

Calcul

du bénéfice de

liquidation

Taxation ordinaire

Bénéfice de liquidation

Année N -1

Année N

Année N -1 Année N

Résultat selon comptes (y compris bénéfice de liquidation)

160 000

270 000

Dissolution de la réserve privilégiée sur marchandises

Dissolution du ducroire

Réserves latentes sur stocks et travaux en cours

-110 000

110 000

Réserves latentes sur titres

Réserves latentes sur véhicule

Réserves latentes sur machines et installations

Réserves latentes sur immeubles

Réserves latentes sur autres actifs

Réserves latentes sur provisions

Autres réserves latentes (goodwill, etc…)

-190 000

190 000

Amort. récupérés sur différé d'imposit. des immeubles

Autre :

Total des réserves latentes

-110 000

-190 000

110 000 190 000

AVS : 10% * Année N -1

Année N

11 000

19 000

Résultat d'exploitation imposable

61 000

99 000

Frais de liquidation non comptabilisés

-12 000

Bénéfice de liquidation avant déduction de l'AVS

110 000

178 000

Perte de l'exercice commercial en cours

AVS : 10%

-11 000

-17 800

Perte reportée

Excédent de cotisations de rachat LPP non déduit des autres revenus

Totaux

99 000

160 200

Report du bénéfice de liquidation de l'année précédente

99 000

Bénéfice de liquidation imposable

259 200

de l'activité indépendante (en l'occurrence ici l'année N). Il

en est de même

des réserves latentes

réalisées dans l'exercice de l'année précédente

(année N -1).

DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE DE LIQUIDATION ET DU RACHAT FICTIF

Données du contribuable

Civilité Monsieur Nom et prénom

Sparaud Jacques

N° de référence 123 456 Domicile

La Chaux-du-Milieu

Age du contribuable 64 ans Période fiscale

Année N

Exercice Montant

Calcul du revenu déterminant

Revenu de l'activité indépendante soumis AVS de la 5ème année avant liquidation

Année N -5

85 000

Revenu de l'activité indépendante soumis AVS de la 4 ème

année avant liquidation

Année N -4

78 000

Revenu de l'activité indépendante soumis AVS de la 3ème année avant liquidation

Année N -3

64 000

Revenu de l'activité indépendante soumis AVS de la 2 ème

année avant liquidation

Année N -2

102 000

Revenu de l'activité indépendante soumis AVS de la 1 ère

année avant liquidation

Année N -1

160 000

Moins les réserves latentes réalisées l'année précédant la liquidation

-99 000

Somme des résultats commerciaux

390 000

Revenu déterminant

78 000

Revenu déterminant maximal admis (salaire coordonné selon art. 8 al. 1 LPP x 10)

846 000

Revenu déterminant retenu

78 000

Année civile

Calcul des années de cotisations à prendre en compte

Âge du contribuable lors de la liquidation

64 ans

Années de cotisations théorique (âge lors de la liquidation ./. 25 ans)

39 ans

Années de cotisations à prendre en compte (max. 40 ans pour un homme et 39 ans pour une femme)

39 ans

Montant Montant

Calcul du rachat fictif admis

Rachat fictif (revenu déterminant retenu x années de cotisations x 15%)

456 300

Avoirs de vieillesse dans des institutions de prévoyance ou de libre passage

-230 000

Prélèvements anticipés, paiements comptants et autres prestations du 2ème pilier

Avoirs du 3ème pilier A

-63 000

Prélèvements anticipés du 3ème pilier A

Montant maximal 3ème pilier A (selon tabelle OFAS)

-221 280

-

Rachat fictif admis

226 300

Bénéfice de liquidation à imposer séparément

259 200

Dont part à imposer au barème applicable à la prévoyance

226 300

Reste du bénéfice de liquidation

32 900

Remarques

Le rachat fictif représente la part du bénéfice de liquidation considérée du point de vue fiscal comme relevant de la prévoyance.

L'imposition est effectuée selon le barème des prestations en capital provenant de la prévoyance.

Le montant du rachat fictif est déduit du bénéfice de liquidation (déterminé selon le tableau de la page

précédente). Le "reste" du bénéfice de

liquidation est imposé selon les barèmes figurant aux articles 40 LCdir et 214 LIFD.

17

Professionnels de l'immobilier

Toutes les dispositions relatives à l'activité indépendante mentionnées dans la présente notice s'appliquent par analogie aux professionnels de l'immobilier.

Selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral, il y a activité à but lucratif, donc commerce d'immeubles, lorsque le contribuable procède à des achats et à des ventes d'im- meubles de manière systématique et avec l'intention d'obtenir un gain. Dans ce genre de situation il n'agit pas dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée, ou profitant d'une occasion s'étant fortuitement présentée à lui.

Il en est de même lorsqu'il acquiert ou cède des partici- pations à des sociétés immobilières.

Certains critères permettent de déterminer si une opé- ration doit être considérée comme professionnelle. Soit :

• Le caractère systématique des opérations

• La relation avec la profession du contribuable (en pratique, toute acquisition effectuée par un contribuable exerçant une activité liée à l'immobilier doit être considérée de nature professionnelle)

• La participation à une société de personnes (si un membre d'une société simple est considéré comme professionnel, les autres sont assimilés à des professionnels)

• La nature quasi-professionnelle de l'activité (il n'est pas nécessaire d'exercer cette activité à titre principal, elle peut aussi être pratiquée accessoirement)

• Le mode de financement (fonds étrangers importants)

• La brièveté de l'opération

• L'intention d'obtenir un gain

• L'utilisation du produit de la vente (bénéfice réinvesti dans l'immobilier)

• La mise en valeur de l'immeuble (promotion immobilière, création d'une PPE, viabilisation d'un terrain, etc.)

Toutefois, font exception les opérations concernant le domicile principal du contribuable (villa, logement PPE) et en principe les biens immobiliers de famille acquis par héritage.

Documents à joindre à la déclaration d'impôt Le contribuable qui ne présente pas de bilan pour les immeubles qu'il détient dans sa fortune commerciale doit impérativement remplir l'ANNEXE 5.1. Il doit en com- pléter un exemplaire pour chaque immeuble commercial (voir exemple à la page suivante).

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Le professionnel de l'immobilier doit notamment men- tionner sur cette annexe :

• La valeur comptable de l'immeuble au 1er janvier de la période fiscale

• Les dépenses d'amélioration activées au cours de l'année fiscale

• Les amortissements cumulés depuis l'acquisition ou la construction de l'immeuble

• La valeur comptable de l'immeuble au 31 décembre de l'année fiscale

• Les rendements et les frais relatifs à l'immeuble

Frais d'entretien des immeubles commerciaux Le contribuable ne peut prétendre qu'à la déduction des frais effectifs. Aucune dépense forfaitaire n'est admise pour ce genre d'immeubles.

Les dépenses visant à maintenir la valeur de l'immeuble sont déductibles, à l'exclusion des frais d'investissement y apportant une plus-value. Lorsque les travaux com- portent non seulement des dépenses d'entretien, mais également des investissements et/ou des dépenses en vue d'économiser l'énergie, il est nécessaire de répartir les différents frais dans les colonnes prévues au verso de l'ANNEXE 5.1.

Les dépenses d'investissements doivent être portées en augmentation de la valeur comptable de l'immeuble figurant au recto de l'ANNEXE 5.1.

Détermination du gain immobilier En cas de vente d'un bien immobilier commercial, le bé- néfice ou la perte représente la différence entre le prix de vente et la valeur comptable au jour du transfert.

Dans le cadre de promotions immobilières, le résultat de chaque opération doit être déterminé au fur et à mesure des ventes et non à l'issue de la dernière transaction.

Limite d'amortissement Les immeubles de placements à prépondérance commer- ciale peuvent être amortis au maximum jusqu'au mon- tant de leur estimation cadastrale.

ANNEXE 5.1

20xx

2 0 x x / 0 0 1 2 3 4 5 6 / 11

Fictif Jean-Pierre

Immeuble au 31.12.20xx

faisant partie de la fortune commerciale du contribuable

Veuillez remplir une annexe par immeuble

(exemplaires supplémentaires disponibles auprès de l’administration communale ou du service des contributions)

Désignation

Lieu de situation 8

Neuchâtel Autre canton Etranger :

Neuchâtel

Commune

: Les Geneveys-sur-Coffrane

Rue et numéro ou lieu-dit

: Rue des Vieux-Chênes 99

Genre d’immeuble Villa PPE

Terrain 8 Locatif Autres

Numéro d’article

9 9 9 9 9

Fortune

Estimation cadastrale du canton de Neuchâtel

8 4 0 0 0 0

Valeur comptable au 1.1.20xx

1 0 5 0 0 0 0

Immeuble

neuchâtelois + Dépenses d’amélioration (report du verso)

1 2 5 0 0

./. Amortissement

2 1 0 0 0

Valeur comptable au 31.12.20xx à reporter au chiffre 1.24 de la déclaration

1 0 4 1 5 0 0

Valeur fiscale de l’immeuble

Valeur comptable au 1.1.20xx

Immeuble

hors canton + Dépenses d’amélioration (report du verso)

./. Amortissement

Valeur comptable au 31.12.20xx à reporter au chiffre 1.23 de la déclaration

Tableau des amortissements

Amortissements cumulés sur cet immeuble au 01.01.20xx

4 7 0 0 0

+ Amortissement 20xx

2 1 0 0 0

Amortissements cumulés sur cet immeuble au 31.12.20xx

6 8 0 0 0

Revenu

Valeur locative privée

Valeur locative commerciale

Loyers et fermages selon décompte joint

6 6 5 4 8

Autres rendements

Revenu brut total

6 6 5 4 8

Frais d’entretien effectifs (report du verso)

1 4 9 7 0

Amortissement

2 1 0 0 0

Revenu net ou excédent de dépenses de l’immeuble neuchâtelois

à reporter sous chiffre 1.24 de la déclaration, revenu de l’épouse

8 du contribuable

3 0 5 7 8

SCCOF772V4

Revenu net ou excédent de dépenses de l’immeuble hors canton

à reporter sous chiffre 1.23 de la déclaration, revenu de l’épouse

du contribuable

Titres et capitaux faisant partie de la fortune commerciale

Principes Les placements de capitaux faisant partie de la fortune commerciale, ainsi que leurs rendements, doivent être inscrits au bilan, respectivement dans le compte de résul- tat de l'activité indépendante.

Pour bénéficier du remboursement éventuel de l'impôt anticipé sur les rendements de ces capitaux, ceux-ci doivent également être reportés dans l'ANNEXE 1 de la déclaration d'impôt. Afin d'éviter une double imposi- tion, il est nécessaire de cocher la rubrique de la colonne N° 2 de l'ANNEXE 1.

Lorsque l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'an- née civile, seuls les rendements échus durant l'année civile bénéficient de l'imputation ou du remboursement de l'impôt anticipé.

IMPOSITION PARTIELLE DES RENDEMENTS DES PARTICIPATIONS QUALIFIÉES

Principes Conformément aux dispositions des articles 21b de la Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir) et 18b, alinéas 1 et 2 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD), les rendements des droits de participation détenus dans la fortune commerciale, ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de ceux-ci, sont imposables à hauteur de 50%, après déduction des charges imputables.

Ces droits doivent au moins représenter 10% du capital-ac- tions d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. L'imposition partielle n'est toutefois accordée sur les bénéfices d'aliénation que lorsque les droits de partici- pation sont restés propriété du contribuable ou de l'entre- prise de personnes pendant un an au moins.

Pour bénéficier de la réduction d'imposition, le contri- buable doit impérativement compléter et remettre à l'autorité fiscale la formule COMPTE DISTINCT. Il doit en outre déclarer les rendements bruts des participations dans l'ANNEXE 1 (pour imputation de l'impôt anticipé), ou le cas échéant dans le formulaire DA-1.

INDICATIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT D'UN COMPTE DISTINCT

Le COMPTE DISTINCT permet de déterminer le résultat net des participations qualifiées à prépondérance com- merciale imposable partiellement. Il s'obtient en dédui- sant des rendements les charges imputables telles que les frais de financement, les frais d'administration, les amortissements, etc.

20

Afin de simplifier l'établissement du décompte, l'auto- rité fiscale tient à la disposition des contribuables une feuille de calcul dénommée compte distinct sur son site internet. Cette formule peut également être commandée auprès du Service des contributions.

Ce document doit être complété comme suit :

Bilan Le bilan de l'entreprise doit être reporté dans le tableau. Les actifs d'exploitation doivent être indiqués de ma- nière séparée des participations qualifiées et non qua- lifiées.

Compte de résultat Les données figurant dans le compte de résultat de l'entreprise doivent être reportées dans cette partie du décompte. Elles doivent être ventilées dans les diffé- rentes rubriques des "charges et produits" du tableau.

Les revenus et les charges relatifs aux participations qua- lifiées sont à reporter dans la colonne "compte distinct des participations".

Répartition des frais de financement et d'administration Les charges et les intérêts directement liés aux dettes commerciales constituent les frais de financement. Ceux-ci doivent être déduits dans la proportion existant entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu (valeur comptable) des droits de participations qualifiées et le total des actifs du bilan.

Pour calculer la part des frais de financement des parti- cipations aliénées durant l'exercice, il convient de tenir compte de leur valeur au moment de l'aliénation. Pour les frais d'administration, un montant forfaitaire de 5% du "résultat du compte distinct avant répartition des frais de financement et d'administration" est pris en considération. Une déduction des frais effectifs peut être admise sur la base d'un décompte présenté par le contribuable.

Répartition du résultat Le tableau "répartition du résultat" permet de détermi- ner le bénéfice net imposable, respectivement la perte déductible de l'activité indépendante, après imputation du résultat des participations qualifiées.

Lorsque le résultat net du compte distinct présente un solde positif, celui-ci doit être soustrait du résultat d'exploitation de l'entreprise à la rubrique N° 2 du ta- bleau de répartition du résultat. Il est ensuite multiplié par le taux d'imposition de 50% et reporté à la rubrique N° 3 du tableau. Exemples ci-contre et page suivante :

Actifs

Passifs

Actifs commerciaux

250 000.—

350 000.—

Dettes commerciales

Participations qualifiées

150 000.—

80 000.—

Capital (+) / Découvert (-)

Participations non qualifiées

30 000.—

Total des actifs

430 000.—

430 000.—

Total des passifs

COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DISTINCT

DES PARTICIPATIONS

Charges

Produits

Recettes commerciales

850 000.—

Autres recettes

45 000.—

Rendement des participations :

– Dividendes

15 000.—

15 000.—

Charges commerciales 680 000.—

(hors frais de financement)

Frais de financement 13 000.—

Autres charges 85 000.—

Charges directes des participations :

./. Amortissements 5 000.—

- 5 000.—

./. Constitution de provisions 0.—

./. Pertes d'aliénation / de transfert 0.—

Résultat d'exploitation (bénéfice/perte) 127 000.—

Totaux du compte de résultat 910 000.—

910 000.—

Résultat du compte distinct avant répartition des frais de financement et d'administration

10 000.—

./. Frais de financement (frais effectifs/actifs totaux du bilan x participations qualifiées)

- 4 534.—

./. Frais d'administration : 5% du total du compte distinct (si positif seulement)

- 500.—

Résultat net du compte distinct (bénéfice/perte)

4 966.—

1. Résultat d'exploitation

127 000.—

2. Résultat du compte distinct : (-) si bénéfice / (+) si perte

- 4 966.—

Résultat commercial (bénéfice/perte)

122 034.—

3. + Résultat du compte distinct si positif x réduction d'imposition 50%

2 483.—

4. ./. Résultat du compte distinct si négatif x 50%

0.—

5. ./. Excédent de frais de financement et d'administration à 100%

0.—

Bénéfice net/perte(-) à reporter sous chiffre I/12 de l'ANNEXE 6 de la déclaration d'impôt

124 517.—

Titres et capitaux faisant partie de la fortune commerciale

Lorsque le résultat net du compte distinct présente un solde négatif, il convient de distinguer deux situations :

• Variante N° 1 : La perte est due à la comptabilisation d'amortis- sements, de provisions ou à des pertes en capital, avant imputation des frais de financement et d'ad- ministration. Cette perte n'est déductible qu'à 50% et doit être reportée à la rubrique N° 4 du tableau de répartition du résultat. La perte nette du compte distinct, après imputation des frais de financement et d'administration, doit par contre être ajoutée au résultat d'exploitation, à la rubrique N° 2 du tableau. Le montant total des frais de financement et d'admi- nistration est déduit du résultat d'exploitation à la rubrique N° 5 du tableau.

• Variante N° 2 : La perte est due à la répartition des frais de finance- ment et d'administration. Cette perte représente un excédent de frais déductible à 100%. Elle doit être ajoutée au résultat d'exploitation, à la rubrique N° 2 du tableau de répartition du résultat et égale- ment reportée à la rubrique N° 5 du tableau.

Le bénéfice net ou la perte(-) doit être reporté(e) sous chiffre I/12 au verso de l'ANNEXE 6 de la déclaration d'impôt. Ce montant sera pris en compte pour la taxation de l'impôt direct cantonal, communal et pour l'impôt fédéral direct.

Résultat du compte distinct avant répartition des frais de financement et d'administration

- 2 000.—

./. Frais de financement (frais effectifs/actifs totaux du bilan x participations qualifiées)

- 4 534.—

./. Frais d'administration : 5% du total du compte distinct (si positif seulement)

0.—

Résultat net du compte distinct (bénéfice/perte)

- 6 534.—

No

Répartition du résultat

1.

Résultat d'exploitation

127 000.—

2.

Résultat du compte distinct : (-) si bénéfice / (+) si perte

Résultat commercial (bénéfice/perte)

6 534.—

133 534.—

3.

+ Résultat du compte distinct si positif x réduction d'imposition 50%

0.—

4.

./. Résultat du compte distinct si négatif x 50%

-1 000.—

5.

./. Excédent de frais de financement et d'administration à 100%

Bénéfice net/perte(-) à reporter sous chiffre I/12 de l'ANNEXE 6 de la déclaration d'impôt

-4 534.—

128 000.—

Résultat du compte distinct avant répartition des frais de financement et d'administration

10 000.—

./. Frais de financement (frais effectifs/actifs totaux du bilan x participations qualifiées)

- 12 500.—

./. Frais d'administration : 5% du total du compte distinct (si positif seulement)

- 500.—

Résultat net du compte distinct (bénéfice/perte)

- 3 000.—

No

Répartition du résultat

1.

Résultat d'exploitation

127 000.—

2.

Résultat du compte distinct : (-) si bénéfice / (+) si perte

Résultat commercial (bénéfice/perte)

3 000.—

130 000.—

3.

+ Résultat du compte distinct si positif x réduction d'imposition 50%

0.—

4.

./. Résultat du compte distinct si négatif x 50%

0.—

5.

./. Excédent de frais de financement et d'administration à 100%

Bénéfice net/perte(-) à reporter sous chiffre I/12 de l'ANNEXE 6 de la déclaration d'impôt

-3 000.—

127 000.—

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Dispositions particulières pour les exploitants d'entreprises agricoles

Généralités L'obligation de tenir une comptabilité s'applique sans res- triction aux exploitants d'entreprises du secteur primaire, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire.

Toutes les explications nécessaires à l'établissement d'une comptabilité agricole sont détaillées au chapitre "règles concernant la tenue d'une comptabilité commerciale" de la présente notice.

L'autorité fiscale met à la disposition des agriculteurs qui ne tiennent pas de comptabilité selon l'usage commercial un formulaire d'aide au bouclement pour l'agriculture et la sylviculture sur son site internet. Ce document peut également être commandé auprès du Service des contributions.

De même, les viticulteurs exploitant à titre accessoire et sans encavage des vignes d'une surface totale infé- rieure à 4 000 m 2 peuvent remettre à l'autorité fiscale une déclaration concernant le revenu viticole. Ce document est également disponible auprès des adminis- trations communales.

L'obligation de remplir entièrement et avec précision toutes les rubriques de l'ANNEXE 6 s'applique à tous les exploitants d'entreprises agricoles. Un exemple chiffré se trouve dans les premières pages de la présente notice.

Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux Un extrait de la Notice NL1/2007 se trouve à la page suivante des présentes directives. L'ensemble des pres- tations imposables et déductibles pour les exploitations agricoles y est recensé.

Il s'agit entre autres des prélèvements en nature effectués sur l'exploitation par le contribuable et sa famille, les parts privées aux frais généraux du logement, ainsi que les parts privées aux frais des véhicules. Les sommes déductibles au titre de salaires en nature des employés agricoles y sont également détaillées.

Valeur locative du logement La valeur locative du logement d'une exploitation agri- cole doit être déterminée conformément à la législation fédérale sur le bail à ferme.

En ce qui concerne les immeubles agricoles neuchâte- lois, la valeur locative est déterminée par le Service des contributions. Cette valeur est toujours communiquée au propriétaire des immeubles lors de l'estimation cadastrale du domaine agricole.

24

Elle doit être dans tous les cas ajoutée au résultat d'exploi- tation. Les agriculteurs exploitant un domaine en affer- mage sont également astreints à déclarer la valeur locative du logement qu'ils occupent.

Capital commercial imposable Le capital commercial imposable d'une exploitation repré- sente la différence entre le total de l'actif et du passif à la date du bouclement comptable, diminuée de la valeur comptable du domaine (terres et bâtiments). A cette va- leur, il convient d'ajouter la valeur de l'estimation cadas- trale du domaine agricole. Ce calcul peut être effectué de manière détaillée sous la rubrique "détermination de la fortune commerciale" de l'ANNEXE 6.

Cessation définitive de l'exploitation d'une entreprise agricole Les dispositions relatives à l'imposition du bénéfice de liquidation lors de la cessation d'une activité indépen- dante sont présentées au chapitre "Cessation de l'activité indépendante" de la présente Notice. Elles sont également applicables aux exploitants d'entreprises agricoles.

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agri- coles et sylvicoles sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part du gain représentée par la différence entre la valeur totale des biens avant amortissements et leur valeur comptable lors de l'aliénation. Le bénéfice constitué par la différence entre la valeur d'aliénation et la valeur totale des investissements est assujetti à l'impôt sur les gains immobiliers.

Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une alinéation. En cas d'affermage d'une entreprises agricole, l'autorité fiscale examine si l'exploitation peut être maintenue dans la fortune commerciale, ou attribuée à la fortune privée.

Dans ce genre de situation, la détermination de la pré- pondérance est effectuée en application de la circulaire N° 31 de l'Administration fédérale des contributions "Exploitations agricoles, report en cas d'affermage".

Terrains agricoles situés dans la zone à bâtir Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les plus-values réalisées lors de l'aliénation de terrains agricoles situés en zone à bâtir sont soumises à l'impôt direct sur le revenu.

L'imposition est déterminée conformément aux disposi- tions de la circulaire N° 38 de l'Administration fédérale des contributions.

Extrait de la Notice NL1/2007 -

revenus en nature et parts privées dans l'agriculture

1. Prélèvements en nature

Ces montants représentent la valeur des denrées alimen-

Pour les employés de l'exploitation, leurs parts seront déduites en tant que salaire en nature (voir chiffre 6).

Est déterminant l'âge des enfants au début de chaque

des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants, 20% pour 5

enfants, 30% pour 6 enfants et plus.

Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, maté- riel de nettoyage, lessive, articles de ménage, raccorde- ment à des moyens de communication modernes, radio et

vants, par an, comme part privée aux frais généraux, si

Si des employés de l'exploitation travaillent en partie pour les besoins privés de l'exploitant et de sa famille

salaire correspondant aux circonstances.

4. Part privée aux frais d'automobile

Cette part privée peut être déterminée soit sur la base des montants des frais effectifs basés sur la justification du nombre de kilomètres parcourus à titre privé, soit par un forfait de 0,8% par mois du prix d'achat (TVA exclue)

La part privée doit cependant s'élever au minimum à

Fr. 150.– par mois et par véhicule.

5. Salaires en nature pour employés agricoles

Fr./jour Fr./mois Fr./an

Le montant déboursé en faveur du bénéficiaire pour la remise de vêtements, du linge de corps et des chaus- sures est déductible lorsqu'il est pris en considération

dans son certificat de salaire.

25

Extrait de la Notice A/2001 -

amortissements sur les valeurs immobilisées dans l'agriculture

Bases légales : Article 28 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

1. Généralités Seuls sont possibles des amortissements

sur les éléments

à leur prix de revient en tenant compte de la dépréciation

ou de la plus-value intervenue depuis l'acquisition.

… valeur

… valeur

Taux d'amortissement en % de la…

d'acquisition

comptable

Sol Aucun amortissement n'est admis sur les terres exploitées

–

–

Taux global En cas d'absence de ventilation de la valeur du domaine (constructions,

1.5%

3%

plantes, améliorations, sol) dans l'inventaire, l'amortissement est limité à la valeur du sol

Améliorations Drainages, frais de remaniements parcellaires

5%

10%

Aménagements (de chemins, routes, etc.), murs de vignobles

3%

6%

Plantes Les frais engagés jusqu'au moment du plein rendement constituent la

valeur de départ pour le calcul de l'amortissement

Vignes

6%

12%

Cultures fruitières

10%

20%

Constructions Maisons d'habitations

1%

2%

Taux global pour bâtiments, fermes (habitation et grange sous le même toit)

2%

4%

Ruraux

3%

6%

Constructions légères, porcheries, halles avicoles, etc.

5%

10%

Silos, installations d'arrosage

5%

10%

Installations mécaniques Installations techniques qui font partie des bâtiments,

12%

25%

dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans la valeur des bâtiments

Véhicules, machines

20%

40%

Fortement sollicités

25%

50%