Mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 LP). Décision de taxation fiscale en tant que titre de mainlevée.

1. a) Selon l’article 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal (let. c). L’appel n’est notamment pas recevable dans les affaires de mainlevée (art. 308 let. b ch. 3 CPC). Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 321 CPC). Il est donc recevable en rapport avec ces questions.

2. L'article 326 al. 1 CPC déclare irrecevables, en procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles. Les pièces nouvelles déposées en annexe aux courriers de la recourante des 15 juin et 11 juillet 2017 sont donc irrecevables.

3. a) Selon l’article 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Cela signifie que le recourant, à l’instar de ce qui prévaut pour l’appelant, doit indiquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée (Jeandin, in : CPC commenté, n. 3 ad art. 311). Un simple renvoi aux écritures et pièces de première instance n’est pas conforme à l’exigence de motivation et le recours ne doit être introduit que par le biais d’une seule et unique écriture (idem, op. cit. n. 7 ad art. 321 et n. 9 ad art. 311 CPC, par analogie). En outre, un mémoire de recours ne saurait être complété ou corrigé ultérieurement, même s’il émane d’une personne sans formation juridique (Bohnet, CPC annoté, n. 3 ad art. 321).

b) Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recourant doit par ailleurs, sous peine d’irrecevabilité du recours, prendre des conclusions au fond, de façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’article 327 al. 3 let. b sont réunies ; il ne peut se borner à conclure à l’annulation de la décision attaquée (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, cons. 4.3 et 4.4 et les références citées).

c) Si l’autorité de seconde instance peut, dans certains cas, impartir un délai à l’appelant pour rectifier des vices de forme, tel n’est pas le cas en présence d’un défaut de motivation ou de conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant le recours de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 et n. 5 ad art. 311, par analogie).

d) En l’espèce, les courriers de la recourante des 15 juin et 11 juillet 2017 ne peuvent pas être pris en considération, en tant qu’ils constituent des compléments au recours déposés après l’expiration du délai dans lequel celui-ci devait être déposé. L’intimée n’ayant pas procédé, il ne peut pas être question d’un droit de réplique, qui aurait autorisé la recourante à faire part d’arguments supplémentaires.

c) Par ailleurs, les conclusions de la recourante ne sont pas clairement chiffrées. La recourante invoque certes un paiement partiel de la somme due, mais ne fournit pas d’éléments concrets qui permettraient de déterminer le montant de sa prétendue libération. Même si son représentant n’a pas de formation juridique, on doit retenir que ses conclusions ne sont pas formulées de manière suffisante pour que le recours soit recevable.

d) L’ARMC n’arrive pas à distinguer, dans le mémoire de recours et dans les courriers – prolixes et vindicatifs, comme l’a relevé le premier juge – adressés par la recourante au tribunal civil (pour autant que la recourante soit admise à s’y référer, plus ou moins en bloc) une motivation qui pourrait être suffisante. Si on pense comprendre que la recourante reproche au tribunal civil de ne pas avoir tenu compte de paiements effectués en faveur du Service des contributions, le dossier ne contient pas d’indications suffisamment claires quant aux circonstances dans lesquelles ces paiements seraient intervenus, ni quant à leur montant, et les indications données en rapport avec les intérêts et frais réclamés sont trop imprécises pour constituer une motivation idoine. La recourante semble faire une confusion entre les montants d’impôts dus pour l’année 2007 et ceux qu’elle devait pour les années ultérieures et invoque en bonne partie des circonstances étrangères à la cause. Sa motivation est insuffisante pour qu’elle puisse être considérée comme recevable.

e) Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Il est de toute manière mal fondé, comme on le verra ci-après.

4. a) Selon l'article 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. L'article 81 al. 1 LP précise que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses, notamment les bordereaux de taxation fiscale (Stoffel, in : Basler Kommentar : Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 2^e éd., 2010, n. 21 ad art. 272 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5^e éd., 2012, no 754 ss ; arrêt du TF du 20.11.2014 [5D_85/2014] cons. 4.4).

b) Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du 07.10.2013 [5A_577/2013] cons. 4.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un procès sur titres, un « Urkundenprozess » (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée). L’examen du juge portera également sur les trois identités : celle du poursuivi avec le débiteur mentionné dans le titre, celle du poursuivant avec le créancier et celle de la prétention selon la poursuite et le titre (Schmidt, in : Commentaire romand de la LP, n. 12, 13 et 17 ad art. 84). Les moyens de défense du débiteur sont très limités, dans la mesure où il ne peut faire valoir – par titres (art. 81 al. 1 LP) – que des exceptions de procédure relatives à l’instance de mainlevée elle-même, concernant la compétence, la chose jugée ou le défaut de qualité pour agir du poursuivant (Gilliéron, op. cit., nos 760-762), ou des moyens de défense tirés de la procédure préalable ou du droit matériel, soit en particulier le fait que le jugement ne serait pas exécutoire, que la dette serait éteinte, qu’il aurait obtenu un sursis ou que la dette serait prescrite (idem, no 764).

c) En l’espèce, il n’est pas contesté que les décisions de taxation constituent des jugements exécutoires au sens de l’article 80 LP. Il est vrai que la première décision de taxation a été annulée par la taxation rectificative, mais il relèverait d’un formalisme excessif de rejeter partiellement la demande de mainlevée pour ce motif, dans la mesure où la mainlevée a été prononcée par une seule et même décision, où le montant total réclamé correspond au centime près à celui déterminé dans la taxation rectificative et où, comme l’a expliqué l’intimée dans sa requête de mainlevée, il existait des raisons objectives au traitement de deux dossiers, plutôt que d’un seul, par le Service des contributions.

d) La recourante ne soulève pas d’exception relative à l’instance de mainlevée et ne soutient pas que les décisions de taxation ne seraient pas exécutoires, ni qu’elle aurait obtenu un sursis ou que les créances seraient prescrites.

e) L'extinction partielle de la dette – moyen de défense invoqué ici par la recourante – peut intervenir non seulement par paiement, remise de dette, compensation ou accomplissement d'une condition résolutoire, mais aussi en vertu de toute autre cause de droit civil. C'est au débiteur qu'il incombe d'établir que la dette est éteinte. En cas d'extinction partielle, le juge ne peut refuser la mainlevée définitive pour la partie éteinte de la dette que si la cause de cette extinction et le montant correspondant sont établis, à défaut de quoi il doit prononcer la mainlevée définitive à concurrence de l'ensemble de la dette. Pour empêcher cela, le débiteur doit donc établir par titre à la fois la cause de l'extinction partielle et le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte. Au regard de la loi et de la jurisprudence, il n'incombe ni au juge de la mainlevée, ni au créancier de déterminer cette somme (ATF 124 III 501 ss, JT 1999 II 136 ss, en particulier cons.3 a et b et les références citées).

f) En l’espèce, la recourante se contente d’indiquer que des paiements ont déjà été effectués, mais n’ont pas été pris en compte, sans indiquer de montant précis qui aurait été payé, ni la date d’éventuels paiements. Elle ne prouve pas, par titres, que les montants dus au sens des décisions de taxation auraient été payés, en tout ou en partie, se contentant de renvoyer à ce sujet à un décompte à établir par le Service des contributions. Dès lors, elle n’établit pas sa libération.

g) Si on comprend bien, la recourante invoque en outre que les frais de poursuites et les intérêts ne sont, en sus d’être abusifs, pas reconnus dans un titre de mainlevée et qu’ils sont, à tout le moins, mal calculés et dépourvus de base légale.

h) S’agissant des frais de poursuite, l’article 68 LP prévoit qu’ils sont à la charge du débiteur. Ces frais sont recouvrés dans le cadre de la poursuite en cours (Staehelin, op. cit., n. 50 ad art. 80 LP ; Ruedin, in : Commentaire romand de la LP, n. 28 ad art. 68). La mainlevée définitive doit en outre être accordée pour les intérêts de retard et les frais de sommation et d’introduction de la poursuite relatifs à une créance d’impôts cantonaux en force, même en l’absence d’un prononcé de l’autorité sur ceux-ci, les dispositions légales sur ces points étant suffisamment précises (Staehelin, in : Basler Kommentar : Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2^e éd., 2010, n. 49 ad art. 80 LP ; arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 30.03.2015 [ML/2015/73] ; RVJ 2000 p. 188).

h) En l’espèce, les décisions de taxation et les bordereaux correspondants sont définitifs au moins depuis l’arrêt du Tribunal fédéral, du 4 décembre 2015, clôturant la procédure en remise d’impôt. Ils indiquent par ailleurs que des intérêts courent dès le lendemain de leur échéance, ainsi que les taux d’intérêts applicables. L’ARMC ne voit en outre pas ce qui, dans les frais de poursuites, aurait été mal calculé, les allégués de la recourante à ce sujet manquant pour le moins de précision.

i) Au vu de ce qui précède, les conditions d’une mainlevée définitive sont réalisées et la décision entreprise est conforme au droit.

5. Le recours est dès lors irrecevable et au surplus mal fondé. Les frais judiciaires de la procédure, arrêtés à 800 francs, seront mis à la charge de la recourante. L’intimée n’ayant pas procédé, il n’y a pas lieu à octroi de dépens.