Connexité des prétentions (art. 15 al. 2 CPC). For semi-impératif (art. 35 al. 1 let. b CPC). Bail portant sur un terrain nu. Autres prétentions contractuelles.

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est recevable. Le jugement querellé est final en ce sens qu'il met fin à l'instance par une décision d'irrecevabilité (art. 236 al. 1 CPC).

2. Selon l’article 15 al. 2 CPC, lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble. Ceci vaut à moins qu’il ne s’agisse de fors impératifs ou semi-impératifs (Haldy, in CPC commenté,n. 9 ad art. 15 CPC).

Il y a connexité matérielle, selon la jurisprudence fédérale qui se réfère au Message relatif au CPC et que cite Haldy (op. cit., n. 7 ss ad art. 14 CPC), si les deux actions ont le même fondement matériel ou juridique, notamment lorsqu’elles reposent sur un même contrat ou un même état de fait (ATF 129 III 230 c.3, traduit au JT 2003 I 643), l’objectif étant de permettre au même tribunal de statuer sur les prétentions connexes, d’éviter le risque de jugements contradictoires et de favoriser une résolution rapide et économique des litiges (ATF 132 III 178, JT 2007 I 26). La question est ouverte de savoir si la connexité du CPC peut être interprétée plus largement, pour considérer comme connexes des prétentions non seulement si elles se fondent sur le même état de fait ou découlent d’une relation juridique commune, mais déjà si elles présentent un lien juridique étroit (ATF 47 I 176 cons. 4, la doctrine citant cet arrêt déjà ancien) ou lorsque la prétention découle de divers contrats devant être considérés comme une unité en vertu de la volonté des parties, par exemple quand les prétentions résultent d’un complexe d’affaires intéressant les deux parties, de telle sorte que les intérêts des parties se trouvent enchevêtrés au point qu’en statuant sur les uns on statue sur les autres (Haldy, op. cit., n. 10 ad art. 14 CPC, avec référence notamment à la SJ 1975 394).

En l’espèce, les prétentions de l’appelant, tirées de rapports juridiques liant les mêmes parties, sont factuellement connexes, dès lors qu’elles se rapportent à un même contexte général, soit celui de la cessation de l’exploitation, par l’appelant, du Garage A. à B. Cela est-il suffisant pour qu’on leur reconnaisse une connexité matérielle au sens précité ? Les parties ne sont pas liées par un seul contrat ou même par une série de contrats que l’on pourrait considérer comme un tout. Si leur convention du 30 avril 2003 (signée par le défendeur le 27.08.2003) indique bien que Y. continuera l’activité (de X.) comme vendeur indépendant dans les mêmes locaux à C., leur accord formalise surtout la résiliation du contrat de travail du défendeur pour le 31 juillet 2003 et ne constitue pas une convention de reprise d’activité. Le bail à loyer a été, lui, signé le 10 novembre 2003, pour prendre effet rétroactivement au 1^er août 2003. Selon les indications émanant du demandeur, celui-ci a en outre vendu au défendeur – à une date qu’il n’articule pas – une partie des véhicules lui appartenant et qui se trouvaient encore à C. au moment de sa cessation d’activité, et lui a mis à disposition l’autre partie de ses véhicules, afin qu’il les revende en lui réservant « un prix minimum » et en conservant « le bénéfice supplémentaire de la vente ». S’il y a bien un même contexte factuel et général de cessation et reprise d’activité, force est de constater que les parties n’ont pas passé d’arrangement global à ce titre, mais ont réglé de façon fragmentée leurs différents rapports postérieurs, sans les faire dépendre juridiquement les uns des autres. Chaque aspect de leurs relations pouvait du reste être convenu pour lui-même, sans interaction avec les autres volets. Le demandeur n’allègue pas qu’il n’aurait admis la reprise de son exploitation par le défendeur que si celui-ci concluait les autres contrats liant les parties, même s’ils s’inscrivent dans la même logique de la fin d’une activité lucrative. Il n’y aurait à cet égard pas de risque de jugements contradictoires si les prétentions étaient examinées chacune pour elle-même, puisque les différentes prétentions sont bien indépendantes et que le règlement des unes ne dépend pas de celui des autres. L’article 15 al. 2 CPC ne s’applique donc pas et il convient de déterminer le for pour chacune des prétentions élevées par le demandeur contre le défendeur.

3. Selon l’article 9 CPC, qui consacre le principe du caractère dispositif du for (Haldy, Procédure civile suisse, Lausanne 2014, p. 29), un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément (al. 1). Les parties ne peuvent déroger à un for impératif (al. 2). Conformément à la règle générale pour les actions découlant d’un contrat de l’article 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat. Selon l’article 33 CPC, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme. Les locataires et les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux ne peuvent renoncer à ce for avant la naissance du litige ou par acceptation tacite (art. 35 al. 1 let. b CPC), ce qui fait de l’article 33 CPC un for semi-impératif. A contrario, peuvent renoncer à ce for, avant même la naissance du litige ou par acceptation tacite, les locataires dans les rapports de bail qui ne portent ni sur des habitations ni sur des locaux commerciaux. Se pose dès lors la question de savoir si le contrat de bail conclu par les parties le 10 novembre 2003 est un contrat de bail commercial ou d’habitation.

Selon l’article 253 CO, le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer. Le bail de locaux commerciaux, dit aussi bail commercial, a en principe pour objet des locaux destinés à l’exploitation d’une entreprise, à l’exercice d’une profession ou plus généralement à l’exercice d’une activité lucrative (Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, p. 297). Tel est le cas pour les bureaux, magasins, ateliers, dépôts, entrepôts (ATF 103 II 247, JdT 1978 I 509) ou un garage dans lequel le locataire répare de vieux véhicules à ses heures de loisirs (ATF 118 II 40, JdT 1993 I 298, SJ 1992 434). La notion de local implique l’existence d’un volume construit. Les terrains nus, les surfaces non recouvertes, les installations au niveau du sol, les murs ou les séparations sans fonction de délimitation dans l’espace ne sont pas des locaux (ATF 124 III 108, JT 1999 I 107). Un terrain non couvert destiné à l’exposition et à la vente d’automobiles d’occasion (ATF 124 III 108, 110, JT 1999 I 107, 110) et un terrain nu aménagé pour l’exposition de véhicules sur lequel sont déposés quatre conteneurs (SJ 2007 I 581) ne constituent pas des locaux commerciaux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu par les parties prévoit la cession de l’usage d’un emplacement où peuvent être stationnés les véhicules du défendeur, en particulier ceux qu’il souhaite vendre, contre le paiement d’un loyer (qui se réfère à une « surface louée »). Conformément à la jurisprudence précitée et en l’absence de local, il ne s’agit ni d’un bail d’habitation, ni d’un bail commercial. Il s’agit cependant d’un bail portant sur un immeuble, contrairement à ce qu’affirme l’appelant (cf. art. 655 CC).

Le bail conclu par les parties n’étant pas visé par l’article 35 al. 1 let. b CPC, les parties pouvaient déroger au for de l’article 33 CPC avant la naissance de leur litige, ce qu’elles n’ont pas fait (il n’y a en particulier pas de clause d’élection de for dans le contrat). Par ailleurs, l’appelant pouvait agir, si l’on admet une acceptation tacite du for par l’intimé, au for du domicile du défendeur (art. 31 CPC), qui exploite son activité en raison individuelle (art. 10 al. 1 let. a CPC). L’appelant soutient à ce titre qu’une telle acceptation tacite est intervenue, du fait que l’intimé a procédé sans réserve lors de l’audience de conciliation du 4 décembre 2013. Or, selon la doctrine, il n’y a pas d’acceptation tacite de la compétence du tribunal, au sens de l’article 18 CPC, lorsque la partie participe aux débats devant l’autorité de conciliation, soit avant de décider de procéder ou non au fond (Haldy, op. cit., n. 3 ad art. 18 CPC, qui s’appuie sur un arrêt rendu sous l’ancien droit, et Infanger, Commentaire bâlois du CPC, n. 11 ad art. 18 ZPO). Le défendeur s’étant prévalu de l’incompétence du tribunal à raison du lieu dès sa première écriture devant le tribunal, le 23 octobre 2014, on ne saurait retenir une acceptation tacite du for par Y. Pour ce qui concerne les prétentions découlant du contrat de bail, le for de l’article 33 CPC prévaut et il se situe en l’occurrence dans le canton de Berne. Le tribunal civil était donc incompétent pour connaître de l’action, en tant qu’elle se fonde sur la convention du 30 avril 2003. Il en va de même pour les accessoires et pour les conclusions en paiement d’une indemnité pour occupation illicite, intimement liée, elle, au contrat de bail, dont elle est en quelque sorte le prolongement.

4. Pour ce qui concerne en revanche les prétentions issues des autres rapports contractuels (vente et entreprise), la première juge a constaté avec raison qu’elles n’étaient pas soumises à un for impératif. Cela étant, la clause générale en matière contractuelle de l’article 31 CPC prévoit un for alternatif : le for n’est pas donné seulement au lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée, mais également au lieu du domicile ou du siège du défendeur. Celui-ci étant en l’occurrence domicilié dans le canton de Neuchâtel, il pouvait être attrait devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz pour ce qui concerne les prétentions contractuelles élevées contre lui par le demandeur, excepté pour celles issues du contrat de bail.

5. Vu ce qui précède, l’appel est partiellement admis. Le jugement sera annulé et réformé en ce sens que le tribunal civil est incompétent à raison du lieu pour connaître des prétentions issues du contrat de bail et tirée de l’occupation illicite du terrain, mais qu’il est en revanche compétent pour celles issues des contrats de vente et d’entreprise. La cause sera renvoyée dans cette mesure à la première juge pour qu’elle l’instruise. Vu le sort de l’appel, les frais de procédure seront répartis – pour les deux instances – à hauteur de trois cinquièmes à la charge de l’appelant (qui obtient gain de cause pour l’un des trois contrats en jeu, couvrant un peu moins de 40 % de ses prétentions globales) et de deux cinquièmes à la charge de l’intimé. L’appelant versera à l’intimé une indemnité de dépens réduite après compensation et tenant compte du fait qu’il n’a pas procédé en appel.