Action en libération de dette. Validité d'une reconnaissance de dette. Vices du consentement.

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2. Les deux parties ont déposé une série de pièces qui, pour la plupart, ont déjà été versées au dossier de première instance, et sont toutes antérieures à la clôture des débats de première instance du 17 mars 2015. Ces documents seront donc écartés du dossier en application de la jurisprudence relative à l'article 317 CPC (Sörensen, Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2015, no 8 et ss ad art. 317 CPC et les références citées).

3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « la crainte fondée est celle qu'une personne - partie ou tiers - inspire à une autre, intentionnellement et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus d'obtempérer ; elle vicie la volonté au stade de sa formation. Pour qu'un contrat soit invalidé au titre de la crainte fondée, les quatre conditions suivantes doivent être réunies : une menace dirigée sans droit contre une partie ou l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le consentement. Aux termes de l'article 30 al. 2 CO, la crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs. En principe, n'est pas une menace sans droit le fait d'user d'un moyen licite qui cause un mal licite. Il doit toutefois y avoir adéquation entre le moyen et la fin que l'auteur se propose d'atteindre. L'expression « avantages excessifs » signifie une disproportion quantitative qui doit être évaluée selon les mêmes critères que ceux permettant de déterminer l'existence de l'usure, au sens de l'article 157 CP. Ainsi, selon une évaluation objective, l'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion, sur le plan économique, avec la prestation fournie. La constatation relative à la valeur objective d'une prestation relève du fait ; en revanche, dire si les deux prestations se trouvent dans un rapport de disproportion évidente est une question de droit. Les termes « avantages excessifs » englobent aussi tout avantage inadéquat ou disproportionné par lequel celui qui menace d'évoquer un droit poursuit un but étranger à ce droit ou allant bien au-delà de son simple exercice, en violation des règles de la bonne foi. Le fardeau de la preuve de l'existence d'une menace et de l'effet causal de celle-ci sur la conclusion du contrat appartient à la partie menacée. C'est à elle aussi qu'il incombe d'établir le caractère excessif des avantages qui lui ont été extorqués par la menace d'invoquer un droit. Au demeurant, l'invalidation d'une transaction pour cause de crainte fondée ne doit pas être admise trop facilement. En effet, pour dire si un acte de ce type est entaché d'un tel vice du consentement, il y a lieu de tenir compte non seulement de ce que la partie aurait pu obtenir d'un point de vue objectif en cas de procès, mais aussi du souci des parties d'éviter les risques d'un procès, fût-ce au prix de concessions qui peuvent sans doute être excessives, mais qui sont inhérentes à la nature de la transaction » (arrêt du TF du 05.08.2009 [4A_259/2009] cons. 2.1.1 et 2.1.2 et les références citées).

En l'espèce, bien qu'admettant ne pas avoir signé la reconnaissance de dette du 24 février 2014 sous la menace, l'appelante prétend qu'elle l'a fait sous la contrainte - qui n'appartient pas en tant que telle aux vices du consentement reconnus par la loi (erreur, dol et crainte fondée). Cette assertion ne correspond ni à ses allégations en première instance, ni à ses déclarations lors de son interrogatoire, qui n'invoquent qu'une mise sous pression. Si l'appelante, confrontée à l'intimé et à ses deux mandataires, se trouvait certes en état d'infériorité lors de l'entretien du 24 février 2014, celle-ci a admis expressément à l'occasion de son interrogatoire, qu'elle n'avait été ni menacée, ni injuriée, ni forcée. Cet interrogatoire révèle aussi que la pression alléguée n'a pas empêché l'appelante de faire valoir certains arguments lors de la discussion précitée. Elle a ainsi invoqué qu'il n'y avait pas eu d'état des lieux lors de son entrée en jouissance de la maison ; que celle-ci était vieille ; qu'elle avait payé des charges qu'elle n'aurait pas eu à assumer ; qu'il était impossible que les frais de réfection du carrelage représentent un coût de 19'000 francs, alors qu'il n'y avait qu'un ou deux carreaux endommagés. Les prétentions de l'intimé ont par conséquent été réduites de 90'000 francs à 75'000 francs. L'intéressée a indiqué avoir signé la reconnaissance de dette pour quitter rapidement l'étude des mandataires de l'intimé, mais elle aurait été libre de le faire sans cela. En ce qui concerne la jurisprudence invoquée par l'appelante (arrêt du TF du 12.01.2009 [4A_495/2007], [4A_497/2007], [4A_415/2008], [4A_431/2008], cons. 4.3.2.1), elle n'est nullement applicable en l'espèce. En effet, cette jurisprudence concerne les conditions de validité d'un accord de résiliation du contrat de travail d'une employée se trouvant dans la période de protection dont bénéficie la travailleuse enceinte au sens de l'article 336 c al. 1, let. c CO, lequel n'est pas valable s'il a été préparé par l'employeur et que l'intéressée a été prise de court au moment de sa signature. Le jugement rendu en première instance échappe à la critique en tant qu'il a écarté le vice du consentement constitué par la crainte fondée.

4. L'appelante n'est pas plus heureuse lorsqu'elle reproche au premier juge de ne pas avoir retenu qu'elle se trouvait dans l'erreur au moment de la signature de la convention litigieuse. Elle ne précise en effet pas en quoi consisterait l'erreur invoquée. Il ressort d'ailleurs de son interrogatoire qu'elle savait que le document en question signifiait qu'elle reconnaissait devoir de l'argent. Il convient au surplus de relever que, si elle prétend avoir contacté immédiatement une avocate, à son retour à la maison, pour faire annuler sa signature, le dossier n'établit aucune démarche en ce sens, l'intéressée n'ayant pas contesté la validité de la reconnaissance de dette avant la demande en libération de dette déposée le 27 novembre 2014.

5. Mal fondé, l'appel doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, il se justifie de mettre les frais judiciaires à charge de l'appelante, ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de l'intimé. Celui-ci sollicite que l'intégralité des honoraires de son mandataire soit mise à charge de l'appelante, vu la témérité de celle-ci, mais le code de procédure civile fédéral, à l'inverse de l'ancien code neuchâtelois, ne prévoit pas une telle possibilité, peut-être parce que le « défraiement » prévu à l’article 95 CPC va, dans tous les cas, au-delà de la « participation » prévue par l’article 143 al. 1 let. 6 CPCN.