Refus de nouvelle expertise judiciaire.

1. le greffe communique le rapport d'expertise aux parties, qui peuvent proposer de nouvelles questions d'expertise dans les vingt jours dès la communication du rapport (art.276 al.3 et 277 al.2 CPC). Il s'agit d'un délai légal qui ne peut pas être prolongé par le juge, mais qui l'est malgré tout assez fréquemment dans la pratique, sauf opposition justifiée de l'adverse partie (voir Bohnet, CPCN commenté, 1^ère éd 2003, COM al. 2 art. 277).

Si cela paraît nécessaire à la manifestation de vérité, le juge peut ordonner une nouvelle expertise, d'office ou sur requête (art.278 CPC).

2. La défenderesse n'a jamais fait valoir aucune objection contre la désignation de l'expert S.. Elle lui a adressé de nombreuses questions.

Au reçu du rapport, la défenderesse a sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour pouvoir préparer des questions complémentaires, ayant pris le soin au préalable de demander et obtenir de sa partie adverse qu'elle ne s'oppose pas à sa requête (D.59). Cinq jours avant l'échéance du délai prolongé, elle a fait savoir qu'elle "renonce à déposer des questions complémentaires qui ne permettraient pas d'amener l'expert à revenir sur son expertise et qui souffre d'insuffisances manifestes" ajoutant que si "de prime abord, l'expertise frappe par son caractère technique et méthodique", "l'examen du rapport oblige à constater qu'il est lacunaire, et que certaines considérations de l'expert sont fausses, voire tendancieuses" (D.61).

3. Une partie ne peut pas librement décider, après une réflexion de quatre mois, de solliciter une nouvelle expertise sans avoir au moins, au préalable, donné à l'expert – en proposant des questions complémentaires - l'occasion de s'expliquer sur les griefs sévères qui lui sont faits. Elle n'est pas en droit de faire l'impasse sur les réponses que l'expert aurait pu donner aux questions complémentaires destinées à compléter son rapport prétendument lacunaire, ou à s'expliquer sur ses considérations prétendument fausses, voire tendancieuses. De même, la défenderesse aurait pu solliciter du juge qu'il convoque l'expert à une audience spéciale (art. 277 al. 3 CPC), si elle jugeait le rapport à ce point inadéquat que seuls des renseignements complémentaires recueillis sous l'autorité du juge auraient pu mettre en relief des défaillances de l'expertise. L'une et l'autre solutions prévues par la loi ont cependant été écartées sans motifs sérieux par la défenderesse.

Une nouvelle expertise ne peut être ordonnée qu'avec retenue, après que la partie mécontente du rapport d'expertise a pu – comme la loi lui en laisse la possibilité – formuler des questions complémentaires en vue de compléter le rapport ou redresser ce qui est erroné, ou faire convoquer l'audience spéciale (RJN 6 I 408). La troisième voie choisie par la défenderesse, qui n'est pas prévue par le code de procédure, ne peut pas être suivie, du moins pas lorsque le rapport d'expertise - à première vue pertinent - émane d'une personne disposant notoirement des qualités requises et choisie avec l'accord de la partie concernée. Sa requête de nouvelle expertise doit ainsi être écartée.

4. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner si la proposition de nouvel expert est pertinente ou s'il s'agit d'une "tactique utilisée dès le début par la défenderesse" ainsi que le dénonce la demanderesse dans ses observations sur la requête (p.2 ch.3), ni non plus si le fond de l'expertise est aussi critiquable que l'affirme la défenderesse, ce que conteste à nouveau la demanderesse (observations p.4 ch.4). Clairement, il s'agit là du débat sur le fond, qui n'a pas sa place en l'état.

5. Tous les autres moyens de preuve des parties, hormis l'expertise qui était mise en œuvre, ont été réservés, à l'audience du 6 février 2001. Il convient d'inviter les parties à se déterminer sur la suite qu'elles entendent donner à la procédure.

6. La décision est rendue sans frais.