Réticence (indications fausses par l'assuré).

1. La valeur litigieuse, correspondant au montant de la demande, fonde la compétence de l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal.

2. a) Aux termes de l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toute autre question écrite, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qui lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques. Les faits en question sont tous les éléments qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du risque à couvrir; il ne s'agit pas seulement des facteurs de risque, mais aussi des circonstances qui permettent de conclure à l'existence de facteurs de risque. Si, lors de la conclusion du contrat, le proposant a déclaré inexactement ou omis de déclarer un fait important pour l'appréciation du risque, qu'il devait connaître selon ce qui vient d'être exposé et au sujet duquel il avait été interrogé de façon non équivoque, l'assureur est en droit, selon l'article 6 LCA, de se départir du contrat dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence (ATF 116 II 339; voir aussi ATF 118 II 336 et les arrêts cités).

b) Selon la jurisprudence, il résulte clairement du texte des articles 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux déclarations à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le proposant communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondantes, les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais qu'elle prescrit en outre que le proposant doit déclarer également les faits importants pour l'appréciation du risque qui doivent être connus de lui, cette loi institue un critère objectif (indépendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits concrets). Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des circonstances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant. En effet, celui-ci doit déclarer à l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, non pas d'une façon générale tous les faits de cette nature qui sont objectivement reconnaissables lors de la conclusion du contrat, mais seulement ceux qui font l'objet de questions écrites et qui lui sont connus ou doivent être connus de lui; ce principe vaut non seulement dans le cas exceptionnel du proposant dont les facultés mentales ne sont pas normalement développées, mais dans tous les cas.

Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une réponse de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées : la loi fédérale sur le contrat d'assurance exige du proposant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur, mais elle n'exige pas de lui qu'il recueille des renseignements sur l'existence d'un pareil fait; le proposant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II 337 et les références citées).

3. a) En l'espèce, le demandeur a répondu par la négative à toutes les questions de la proposition s'agissant de savoir s'il souffrait ou avait souffert de certaines maladies. Il a répondu oui à la question qui lui demandait s'il se sentait en parfaite santé. Ses réponses étaient manifestement fausses pour certaines des maladies et fausses s'agissant de son état de santé. En effet, il ressort des informations de son médecin traitant qu'il avait eu des problèmes de santé (lombalgies), qu'il s'était présenté le 24 juin 1996 dans un état général diminué avec fonte musculaire. Au moment où il a rempli la proposition d'assurance, soit le 17 juin 1996, il ne pouvait ignorer que son état de santé n'était pas excellent puisque, dès le 24 juin 1996, son médecin traitant a estimé qu'il était incapable de travailler à 100 % en raison des affections dont il souffrait. M. ne pouvait pas ignorer qu'il devait répondre oui à la question 2.9 (sciatiques, affections dorsales, affections de la colonne vertébrale, hernies discales ou difformité des hanches), puisqu'il avait cessé son travail à la Maison X. en partie en raison de ses lombalgies. Le demandeur a également répondu faussement à la question de savoir s'il avait été en traitement médical durant les 5 dernières années, puisqu'il était déjà suivi par le Dr W. pour ses problèmes, le traitement ayant commencé le 20 mars 1987 (D.6/3; 12).

La défenderesse était donc fondée à se départir du contrat pour cause de réticence.

b) Se pose encore la question de savoir si la réticence a été invoquée dans le délai de quatre semaines à partir du moment où l'assurance a eu connaissance de la réticence. Tel est le cas. En effet, le délai de péremption prévu à l'article 6 LCA commence à courir dès le jour où l'assureur reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise. De simples présomptions qui incitent à penser, avec plus ou moins de vraisemblance, qu'une réticence a été commise, ne sont pas suffisantes (Carron, La loi fédérale sur le contrat d'assurance, Fribourg, 1997, nos 80, 84). En l'espèce, le seul fait que le demandeur ait sollicité un avis de sinistre au mois de juillet 1996 en signalant des affections pour lesquelles il avait été soigné par le Dr R. 30 ans auparavant ne permettait pas à l'assurance de penser qu'il avait commis une réticence en remplissant la proposition d'assurance. La compagnie d'assurances Y. a commencé à investiguer sur ce point le 10 octobre 1996 après avoir constaté que le traitement médical commencé par M. le 24 juin 1996 perdurait. Elle a obtenu les réponses aux questions qu'elle se posait et les renseignements qui lui permettaient de statuer par la réponse du Dr W. du 23 octobre suivant. Se départissant du contrat par courrier du 18 novembre 1996, elle a respecté le délai fixé par la loi.

Le contrat relatif à l'indemnité journalière portait sur un objet nouveau par rapport à la couverture par le biais de l'assurance collective. L'assurance devait évaluer le risque pour ce nouveau type de prestation et elle avait l'intention de le faire puisqu'elle a demandé à M. de remplir une proposition d'assurance en indiquant s'il avait souffert de certaines maladies dans le passé, s'il en souffrait et s'il était ou non en parfaite santé. Peu importe que ce contrat soit qualifié de modification du contrat ou de nouveau contrat. En effet, pour l'examen de la réticence, l'importance de la distinction entre un nouveau contrat et une modification d'un contrat existant réside dans le fait que, pour un nouveau contrat, seules les déclarations faites dans ce contrat entrent en considération alors que, dans un contrat modifié, les déclarations faites lors de la conclusion du contrat de base déploient encore leurs effets (Carron, op.cit., no 52). Le demandeur ne prétend pas qu'il aurait déjà rempli une autre proposition donnant des renseignements exacts sur son état de santé, ce qui l'aurait dispensé de les répéter dans la proposition qu'il a signée le 17 juin 1996.

4. a) Aux termes de l'article 8 ch.3 LCA, si l'assureur connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré, il ne pourra pas se départir du contrat malgré la réticence.

Pour savoir ce que l'assureur savait ou devait savoir, il faut examiner les circonstances concrètes du cas. Il appartient au preneur d'assurance de prouver ce que l'assureur connaissait ou devait connaître. L'article 8 ch.3 LCA ne permet pas d'exiger de l'assureur qu'il vérifie l'exactitude des indications données par le proposant et qu'on puisse attendre de lui qu'il passe beaucoup de temps à examiner des documents. Il ne peut toutefois pas se borner à ignorer tout simplement les informations qui parviennent à sa connaissance sous forme de rumeurs ou d'allusions, pour autant que leur contenu ou leur source n'exclue pas a priori qu'on les prenne au sérieux (ATF 111 II 388 ss; Carron, op.cit., n.110, 112).

b) En l'occurrence, le demandeur n'a pas établi que la défenderesse savait ou aurait dû savoir que son état de santé n'était pas celui qu'il décrivait au moment où il a signé la proposition d'assurance pour l'indemnité journalière parce qu'il était déjà assuré auprès d'elle pour l'assurance obligatoire des soins médicaux et pharmaceutiques. En effet, d'après le dossier, les seuls éléments dont disposait la défenderesse consistaient en quelques factures pour la période du 9 janvier 1993 au 23 juin 1996, de montants peu importants, qui, en eux-mêmes, ne permettaient pas de considérer que M. avait répondu de façon fausse aux questions posées dans la proposition d'assurance (D.6/12). Aucun élément figurant au dossier ne permet de retenir que, grâce à ces factures, qui n'ont été ni requises, ni produites, La compagnie d'assurances Y. était au courant des maladies dont souffrait le demandeur, ou pouvait l'être.

5. Il résulte de ce qui précède que, mal fondée, la demande doit être rejetée. Les frais seront mis à la charge du demandeur qui succombe. Il n'y a en revanche pas lieu à allocation de dépens, la défenderesse étant représentée par l'une des ses employées (art.143 CPC).