Agence ou mandat. Résiliation sans juste motif. Pas de renonciation à indemnité.

1. La valeur litigieuse, correspondant aux montants articulés dans les conclusions de la demande, fonde la compétence de l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal.

2. a) Le demandeur se prévaut des règles sur le contrat d'agence pour interpréter la convention conclue par les parties le 17 janvier 1997, alors que les défenderesses la tiennent pour un contrat de mandat, résiliable en tout temps en application de l'article 404 al.1 CO qui constitue une disposition légale impérative.

b) Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art.18 al.1 CO). Si le juge y parvient, il s'agit d'une question de fait. Dans le cas contraire, il y a lieu d'interpréter les déclarations et comportements selon la théorie de la confiance. Il convient de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit. Pour trancher celle-ci, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent des faits. Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant de telle sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art.18 al.1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties, ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF du 31.mars 2005, 4C.447/2004 et les références jurisprudentielles citées).

c) Aux termes de l'article 394 al.2 CO "les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats". Cet article exprime le caractère subsidiaire de la réglementation par rapport aux autres contrats régis par la loi. Les règles concernant les mandats spéciaux, dont fait partie le contrat d'agence, ont le pas sur les articles 394ss CO (Werro, Commentaire romand du Code des obligations, 2003, N.20 et 21 ad art.394 CO). L'article 418a CO définit l'agent comme "celui qui prend à titre permanent l'engagement de négocier la conclusion d'affaires pour un ou plusieurs mandants ou d'en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un contrat de travail." L'agent travaille régulièrement pour son mandant; la notion de "permanence" de l'engagement doit être comprise par opposition à l'activité occasionnelle ou ponctuelle du courtier (CO 413); cette caractéristique signifie que l'agent exerce son activité d'une manière régulière, de la même manière, à plusieurs reprises. C'est cette régularité qui crée des liens particuliers entre l'agent et son mandant (ducroire et rémunération spéciale, CO 418c; durée du contrat, CO 418p; indemnité pour la clientèle, CO 418u; Dreyer, op.cit., N.2 ad art.418a CO).

d) En l'espèce, l'article 1 de la convention conclue par les parties le 17 janvier 1997 définit comme suit les tâches à accomplir par le demandeur pour le compte de A SNC:

" réception, interview, évaluation de candidats, établissement de dossiers complets, avec prise de référence

contacts par téléphone et visite de la clientèle existante et potentielle

rédaction d'annonces pour la recherche de personnel dans les limites d'un budget mensuel attribué de 1'000 francs

suivi des débiteurs."

Même si cet article ne mentionne pas expressément la négociation ou la conclusion de contrats, il n'en demeure pas moins que le but de l'activité du demandeur était bien la conclusion de tels contrats. Celui-ci a en effet versé au dossier des contrats de missions temporaires et des contrats de service, qu'il signait au nom de A SNC (D.3/4-6). Le contrat conclu par les parties prévoyait une relation durable, non limitée à l'accomplissement d'une tâche et présentait des dispositions proches du contrat de travail, les parties n'ayant toutefois pas prévu de rapport de subordination. La rémunération du demandeur sous forme de commissions (article 2), ainsi que les règles relatives à la durée du mandat et à la possibilité d'y mettre fin avec effet immédiat pour justes motifs (article 8) constituent des éléments caractéristiques du contrat d'agence. Ces éléments ne permettent pas de qualifier le contrat de simple mandat ou en tout cas de lui appliquer l'article 404 CO, que la doctrine dominante considère d'ailleurs n'être de nature impérative que dans la mesure où le mandat repose sur un rapport de confiance spécial, par exemple parce qu'il permet au mandataire d'intervenir dans la sphère intime d'une personne. Selon Werro, il faudrait même aller plus loin et admettre la validité d'une dérogation par les parties au droit de résilier le contrat en temps opportun même pour les mandats fondés sur un rapport de confiance privilégié. Les contrats conclus intuitu personae ont en effet la même force obligatoire que les autres contrats, quelles que soient les considérations de confiance qui sont à la base du contrat (Werro, op.cit., N.16 ad art.404 CO). Le fait que le demandeur ne se soit pas vu attribuer une clientèle ou un rayon d'activité déterminé, comme la prise en charge par la société A SNC de ses frais de déplacements et de représentation, ainsi que de la moitié de la TVA qu'il assumait et la mise à sa disposition d'une structure administrative au sein de l'entreprise, ne constituent certes pas des traits typiques du contrat d'agence, mais ne sont nullement incompatibles avec celui-ci. En l'occurrence, le contrat conclu par les parties doit donc être qualifié de contrat d'agence, résiliable conformément aux dispositions prévues en son article 8. Ce dernier stipulait que "le contrat est conclu pour une durée d'une année, échéant au 31 décembre 1997. Il se renouvellera ensuite tacitement d'année en année, avec une possibilité de résiliation écrite, trois mois avant son terme. Demeure réservée la résiliation immédiate pour de justes motifs. Sont considérés, en particulier, comme de justes motifs: un constat de perte; l'exercice par M. X. d'une activité similaire pour son propre compte ou le compte d'un tiers; toute autre circonstance ayant gravement portée atteinte aux relations de confiance entre les deux parties."

L'article 418r CO prévoit quant à lui que le mandant et l'agent peuvent, sans avertissement préalable, résilier immédiatement le contrat pour de justes motifs (alinéa 1). Les dispositions relatives au contrat de travail sont applicables par analogie (alinéa 2). Il s'agit des articles 337 à 337d CO (Dreyer, op.cit., N.2 ad art.418r CO; ATF 125 III 14 cons.2a, SJ 1999 I 315). Constitue un juste motif toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet plus d'exiger de celui qui a résilié le contrat, le maintien du contrat d'agence. Sont notamment considérés comme de justes motifs la violation de l'obligation de fidélité, soit le non-respect d'une clause de non-concurrence ou la violation du secret des affaires, il en va de même de l'inactivité, des atteintes à l'honneur, ainsi que des voies de fait. La faillite de l'agent ou la dissolution de la personne morale où est constituée l'agence sont également aptes à fonder, pour le mandant, une résiliation pour justes motifs. La résiliation immédiate du contrat sans avertissement préalable ne se justifie qu'en cas de violation grave du contrat. Dans les autres cas, la partie qui désire résilier le contrat doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour régler les différends entre les parties (Dreyer, op.cit.,N.4-5 ad art.418r CO).

En l'espèce, A SNC a invoqué, dans sa lettre de résiliation du 25 février 1998 (D.3/14) comme motifs de résiliation, l'absentéisme répété du demandeur, son hostilité à l'égard d'un des collaborateurs de la société et son absence de coopération, lesquels ne seraient plus compatibles avec le développement des affaires et la bonne marche de la société. Selon le témoignage de son ex-épouse, S. (D.26), le demandeur a connu de graves problèmes de santé en octobre 1997, souffrant d'une dépression d'épuisement, qui a duré deux mois avec un mois d'hospitalisation dans une clinique Y.. La raison de cette dépression était principalement professionnelle car le demandeur connaissait une période de grande pression sur ce plan. Interrogé comme témoin par voie de questionnaire (D.25), le Dr B., médecin-traitant du demandeur, a indiqué que celui-ci l'avait consulté en automne 1997 en raison d'un état d'épuisement global se manifestant par des épisodes de malaise intense, des angoisses allant jusqu'à des attaques de panique avec anxiété paroxystique, des troubles de la concentration et une profonde tristesse. Le demandeur se plaignait d'un état de tension croissant depuis quelque temps, à mettre principalement en relation avec des difficultés sur le plan professionnel et accessoirement à des difficultés conjugales. Il a été hospitalisé durant 25 jours à la Clinique Y. à […]. Selon le certificat médical établi le 3 mars 1998, le demandeur s'est trouvé en incapacité de travail à 100 % du 21 octobre au 7 décembre 1997, à 50 % du 8 décembre 1997 au 7 janvier 1998, à 80 % dès le 8 janvier 1998 et à 100 % du 8 au 15 et 19 au 20 février 1998 (D.3/12). Aucun indice ne venant démentir les indications précitées, il y a lieu d'admettre que les absences du demandeur étaient ainsi causées par la maladie et ne lui étaient par conséquent pas imputables à faute.

En ce qui concerne les autres griefs articulés à l'encontre du demandeur par A SNC, il résulte du témoignage de P. (D.28), qui a été secrétaire au sein de cette entreprise de 1997 à 1999, que le demandeur a collaboré un certain temps avec M. (autre conseiller en placement engagé par A SNC) sans qu'elle ne remarque rien de très particulier entre eux "M. n'avait pas d'expérience et il essayait d'apprendre. Lorsqu'il concluait une affaire, même assez peu importante, il en était tout réjoui. Pour sa part, X. râlait parfois et donnait le sentiment qu'il perdait le fil. Je ne sais pas si X. est parti avec effet immédiat. Vers la fin, il pouvait se montrer un peu arrogant et nerveux, mais avec tout le monde…". M. a déclaré pour sa part (D.29): "Pendant longtemps, nous avons eu de très bons rapports avec X., qui était un gars super. … Le premier problème est survenu lorsque R., directeur de l'entreprise T., alors à Saint-Imier, a téléphoné à l'agence alors que X. était malade ou en vacances. B. lui a signalé ma présence, comme spécialiste de la mécanique. Or, R. me connaissait de mon activité antérieure chez E., où j'avais fait l'acquisition et l'installation d'une vingtaine de machines à commande numérique. Comme T. n'utilisait que ce type de machine, R. a demandé que je m'occupe de leurs dossiers. B. nous a convoqué les deux, X. et moi, pour nous expliquer cela. Il l'a mal pris, ce que je peux comprendre, mais c'était un client important. Par la suite, X. est devenu désagréable. Il laissait entendre qu'on voulait le mettre dehors parce que les patronnes étaient jalouses de ses qualités professionnelles…Un jour, X. est entré comme fou dans mon bureau. Il m'a traité de salopard et m'a accusé de l'avoir grillé dans l'affaire T.. Je n'ai rien dit et quelques jours après, j'ai essayé d'en reparler, mais il ne voulait plus m'adresser la parole et nous nous sommes ignorés depuis…". Il ne résulte pas de ces témoignages que l'attitude du demandeur, qui ne fut certes pas irréprochable, aurait atteint un tel degré d'inadmissibilité qu'elle justifie une résiliation immédiate des rapports contractuels, du moins en l'absence de tout avertissement préalable. La défenderesse B. a du reste admis, lors de son interrogatoire (D.55), avoir proposé au demandeur de le garder comme employé, ce qui n'aurait manifestement pas été le cas si tout rapport de confiance avait été rompu entre les parties. Il en résulte que les prétentions du demandeur à une indemnité de départ et à des indemnités au sens des articles 337c al.1 et 337c al.3 CO sont bien fondées dans leur principe.

3. Il faut retenir par ailleurs que le demandeur n'a pas renoncé aux indemnités précitées. En effet, le demandeur, représenté ou non, ne pouvait pas renoncer unilatéralement à la protection conférée par l'article 337c CO, auquel renvoie l'article 418r al.2 CO. Dans le cadre du contrat de travail, l'employé ne peut en effet pas renoncer pendant la durée du contrat ou durant le mois qui suit la fin de celui-ci aux créances résultant de dispositions imp0ératives de la loi (art.341 CO). Une renonciation intervenue dans le cadre d'une transaction entre parties ne peut être admise que si l'on se trouve en présence de concessions réciproques (ATF 110 II 168). En revanche, les "soldes pour tout compte" fréquemment présentés à la signature à la fin des rapports de travail, n'attestent que de l'encaissement des sommes mentionnées et n'emportent pas la renonciation à faire valoir d'autres prétentions (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2^e éd./p.275 et la jurisprudence citée). Or, le document intitulé "Décompte de salaire et commissions 97/98" et accompagné d'un chèque que l'ex-épouse du demandeur est allée chercher et qu'elle a reçu ne comporte aucun élément de transaction ni de concessions réciproques (D.3/17). Nonobstant la question de la représentation, ce document ne privait donc pas le demandeur de faire valoir son droit à des indemnités fondées sur l'article 337c, al.1 et 3 CO auquel renvoie l'article 418r CO.

Au demeurant, le dossier ne contient aucune pièce signée de l'ex-épouse du demandeur agissant au nom de ce dernier. Les interventions de celle-ci se sont limitées à quelques discussions avec l'une des défenderesses (D.26). Le rôle de S. s'est limité à se voir remettre en main propre un chèque portant sur les indemnités échues. Elle n'avait manifestement aucun pouvoir d'admettre, au nom de son ex-époux, l'existence de justes motifs de résiliation, alors que le demandeur venait de les contester par écrit (D.3/16). Or, en l'absence de justes motifs de résiliation, une indemnité de départ est due. Par ailleurs, le demandeur a immédiatement fait savoir à A SNC que le chèque correspondant au décompte contesté était accepté uniquement à titre d'acompte (D.3/18) et il a précisé vouloir réclamer, notamment, l'indemnité de départ prévue par le contrat, à défaut d'un règlement amiable (D.3/19).

4. Le demandeur a ainsi droit aux indemnités faisant l'objet des conclusions No 2 à 4 du mémoire de demande, dans leur principe. Les frais et dépens du jugement sur moyen séparé seront mis à la charge des défenderesses qui succombent entièrement.