Contrat de bail. Signature du contrat. Reconnaissance de dette.

N° dossier: CCC.1998.7527

Date décision: 15.12.1998

Publié le: 14.04.2008

Titre: Contrat de bail. Signature du contrat. Reconnaissance de dette.

Résumé: Seuls des contrats signés de bail à loyer constituent des reconnaissances de dette pour le loyer échu. Il n'appartient pas au juge de mainlevée d'établir l'existence d'un éventuel contrat oral, question qui ressortit à la procédure ordinaire. En l'espèce, recours mal fondé.

1. Par la décision attaquée, le président du Tribunal civil du

district de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive partielle de

l'opposition formée par l'intimé au commandement de payer qui lui avait

été notifié le 10 août 1998, à concurrence de 230 francs. Le premier juge

a retenu que faute de reconnaissance de dette du poursuivi, la mainlevée

provisoire ne pouvait être prononcée, mais qu'en revanche, la jurispru-

dence admettait le prononcé de la mainlevée définitive pour le montant

formellement admis par le poursuivi en audience de mainlevée, ce qui était

le cas en l'espèce à hauteur de 230 francs.

2. A. SA recourt contre cette décision en demandant qu'elle soit

annulée. Elle invoque principalement que les parties étaient liées par un

contrat de bail oral à l'année et conteste les allégations que l'intimé a

tenues à l'audience de mainlevée pour justifier un versement limité à

230 francs.

Le président du tribunal ne formule pas d'observations sur le

recours.

3. Le recours en cassation doit être motivé (art.416 CPC), c'est-

à-dire qu'il doit indiquer, même sommairement, l'un des motifs de recours

énumérés à l'article 415 CPC (fausse application du droit, arbitraire dans

la constatation des faits ou abus du pouvoir d'appréciation, violation des

règles essentielles de la procédure).

Une référence formelle ou chiffrée n'est pas exigée, il suffit

que le recourant rende suffisamment reconnaissable et non équivoque son

intention d'attaquer la décision en raison d'un ou plusieurs de ces moyens

de recours et qu'il dise en quoi le jugement entrepris tombe sous le coup

de chacun de ces moyens de recours (RJN 7 I 330). En l'espèce, il ressort

du recours qu'est essentiellement visée l'appréciation des faits par le

premier juge, en tant qu'il n'a pas retenu un contrat de location à

l'année. On peut ainsi admettre que le recours est recevable. Toutefois

même recevable, le recours doit être déclaré mal fondé.

4. Le recourant confond manifestement la procédure de mainlevée

d'opposition avec la procédure au fond. Le prononcé de mainlevée ne

procure de droits que dans la poursuite où il a été rendu. La mainlevée

d'opposition est accordée au créancier dont la poursuite se fonde sur une

reconnaissance de dette, soit un acte authentique ou sous seing privé par

lequel le poursuivi manifeste sa volonté de payer au poursuivant, sans

réserve, ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément détermi-

nable et échue. Cette reconnaissance de dette peut découler du rappro-

chement de plusieurs pièces pour autant que les éléments nécessaires en

résultent.

Le juge a correctement appliqué l'article 82 LP en l'espèce,

seuls les contrats signés de bail à loyer constituant des reconnaissances

de dette pour le loyer échu (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,

§ 74). Il ne lui appartenait pas d'établir l'existence d'un éventuel

contrat oral, question qui ressortit à la procédure ordinaire. C'est ainsi

à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée dans la

mesure où elle dépassait le montant formellement admis par le poursuivi en

audience.

5. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans toutes

ses conclusions. Le recourant qui succombe supportera les frais de la

procédure, mais sans dépens à l'intimé qui n'a pas procédé.