Escroquerie. Ordonnance de classement. Délai légal de recours. For. Frais.

1.

Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

a) Le délai de recours au sens de cette disposition est un délai légal. À ce titre, il ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) et son inobservation entraîne en principe la déchéance du droit (v. Daniel Stoll in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 2 ss ad art. 89). Selon l'art. 93 CPP, une partie est en effet défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Les délais fixés par la loi ou par le juge peuvent toutefois être restitués si la partie qui le demande a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à justifier d'un préjudice important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la demande de restitution (arrêt du TF 6B_672/2015 du 19.10.2016, cons. 2.1.1 et la référence citée). La restitution de délai suppose ensuite que la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire a renoncé à agir, que ce soit à la suite d'un choix délibéré, d'une erreur ou du conseil – peut-être erroné – d'un tiers (arrêt du TF 6B_294/2016 du 05.05.2017, cons. 1.3 destiné à la publication et les références citées). Selon la jurisprudence, une restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêts du TF 6B_1187/2016 du 06.07.2017, cons. 1.2 ; 6B_365/2016 du 29.07.2016 cons. 2.1; 6B_49/2015 du 03.12.2015 cons. 3.1 et les références citées). Celui qui doit s'attendre, au cours d'une procédure, à recevoir des communications officielles est tenu de prendre, en cas d'absence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d'un éventuel délai qui pourrait lui être imparti (ATF 130 III 396 cons. 1.2.3 ; arrêt du TF 1B_519/2011 du 21.10.2011 cons. 3 et la référence citée). La faute de l'auxiliaire, notamment d'un parent, est imputable à la partie concernée (ATF 114 Ib 67 cons. 2 et 3 ; arrêts du TF 6B_503/2013 du 27.08.2013 cons. 3.1 ; 1C_816/2013 du 06.12.2013 cons. 3).

b) En l’espèce, dans sa lettre du 13 juin 2017, la recourante n’a pas manifesté son intention de recourir contre l’ordonnance de classement du 6 juin 2017. L’ordonnance en question n’était d’ailleurs pas annexée à cette lettre. Dès lors qu’il était expressément mentionné, au pied de ladite ordonnance, qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours dans les 10 jours, il incombait à sa destinataire, pour le cas où elle n’en aurait pas compris tous les tenants et aboutissants, de se renseigner sans délai auprès de l’autorité dont elle émanait, ou auprès d’un avocat. La passivité de la recourante est d’autant plus fautive en l’espèce que l’ordonnance de classement du 6 juin 2017 reprend, mot à mot, la motivation de l’avis de prochaine clôture du 9 mai 2017, et qu’entre le 10 mai et le 6 juin, la recourante n’a pas interpellé le MP-NE sur le sens à donner à cet avis, ni pris la peine de consulter un avocat pour se renseigner.

Quant au Ministère public, il n’était pas compétent pour prolonger le délai de recours contre l’ordonnance précitée, s’agissant d’un délai légal (v. supra cons. 1.a).

Enfin, la recourante n’a à aucun moment prétendu avoir été empêchée, sans faute de sa part, d'observer le délai de recours, ni être de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Il s’ensuit que son recours du 27 juin 2017 est tardif, et doit partant être déclaré irrecevable.

2.

Malgré le sort du recours, il ne parait pas inutile de préciser, tout d’abord à l’intention de la recourante, qu’une adresse IP (pour Internet Protocol) est un numéro d'identification qui est attribué de façon permanente ou provisoire à chaque appareil connecté à un réseau informatique utilisant l'Internet Protocol. Ces adresses étant allouées aux fournisseurs d’accès à internet qui les attribuent aux abonnés en fonction de leur ville, elles renseignent sur le pays ou la ville du fournisseur d'accès, et donc, en principe, sur la localisation de l'abonné. Dès lors qu’en l’espèce, l’annonce a été publiée à partir d’une machine située hors du territoire européen, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue que son auteur réside vraisemblablement en Suisse.

3.

À l’intention du MP-NE, la Cour précise que si une escroquerie devait être avérée – ce qui suppose, notamment, une tromperie astucieuse et que la dupe ait fait preuve de la diligence requise par les circonstances, ce qui est loin d’être évident dans le cas d’espèce –, alors A. ne se serait pas contenté d’en blanchir le produit. En effet, si, en pareille hypothèse, le fait de retirer en liquide les fonds transférés par les victimes sur son compte paraît constitutif de blanchiment, il n’en va pas de même du fait d’avoir mis à disposition son compte bancaire pour recevoir les produits directs de l’infraction. En effet, l’escroquerie étant consommée au moment où la dupe accomplit un acte préjudiciable à ses intérêts (en l’occurrence, le versement sur le compte de A.), la mise à disposition d’un compte bancaire à cet effet est une contribution essentielle qui relève de la coaction, voire de la complicité, mais en aucun cas du blanchiment. Dès lors que la poursuite de A. est assumée par le MP-VD, compétent en vertu de l’art. 31 al. 1 CPP, c’est à cette autorité qu’il appartiendra de déterminer son rôle et de qualifier son comportement. Toujours dans l’hypothèse de la réalisation d’une escroquerie et s’il devait s’avérer que A. n’a pas agi seul, le MP-VD serait également compétent pour poursuivre les autres personnes impliquées dans ce mécanisme (pour avoir, par exemple, publié l’annonce ou reçu tout ou partie des montants versés en contrepartie d’objets n’ayant jamais été livrés) en application de l’art. 33 CPP, aux termes duquel les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur (al. 1), respectivement par l'autorité du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris, en cas d'infraction commise par plusieurs coauteurs (al. 2). Il s’ensuit que c’est à bon droit que le MP-NE s’est dessaisi de ce dossier.

4.

Par sa lettre du 22 juin 2017, le Ministère public a pu induire en erreur la recourante quant à la recevabilité d’un recours présenté tardivement. Il y a partant lieu de faire exception à la règle selon laquelle les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge l’auteur d’un recours irrecevable (art. 428 al. 1 CPP ; art. 9 du Décret du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [TFrais, RS-NE 164.1]).