Relief. Abus de confiance.

e n d r o i t

1.

a) Le pourvoi en cassation est un moyen subsidiaire par rapport

aux autres voies de droit (art.241 al.1 ch.1 CPP; RJN 1982, p.88, 1989,

p.108), et la procédure de relief constitue précisément l'une de ces

autres voies de droit (ATF 102 IV 60; BGC 110, p.108). En cas de jugement

par défaut rendu par un tribunal siégeant avec le concours de jurés, le

condamné ne peut obtenir le relief que s'il a été sans sa faute empêché de

se présenter aux débats (art.221 al.3 CPP). La Cour de céans a estimé dans

sa jurisprudence que la notion de faute devait être interprétée restricti-

vement. Ainsi, il faut considérer que seul celui qui renonce délibérément

à se présenter à des débats, dont il connaît le lieu et la date, ou qui,

d'une autre manière, démontre incontestablement qu'il n'entend pas y par-

ticiper, peut être privé du droit d'être jugé contradictoirement (RJN

1994, p.124 et les références citées).

b) En l'espèce, il ressort du dossier que, connaissant le lieu

et la date de l'audience, le recourant, en voyage en Inde, ne s'est pas

présenté à l'audience de jugement. Il admet d'ailleurs avoir délibérément

accepté d'être jugé par défaut. Au vu de la jurisprudence qui vient d'être

rappelée, il faut admettre à l'évidence que la voie du relief ne lui est

pas ouverte. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), son

pourvoi est donc recevable.

2.

a) L'article 140 aCP a été remplacé par l'article 138 CP le 1er

janvier 1995. L'abus de confiance ne constitue désormais plus un délit,

mais un crime puni de la réclusion pour 5 ans au plus ou de l'emprisonne-

ment, de sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce d'appliquer le prin-

cipe de la lex mitior (art.2 al.2 CP). C'est donc à juste titre que le

premier juge a examiné les faits en relation avec l'article 140 ch.1 al.2

aCP. Les deux dispositions sont toutefois pour l'essentiel semblables (ATF

121 IV 24 - JT 1996 IV 166; Rehberg, Strafrecht III, 6ème éd., 1994, p.

80), de sorte que la jurisprudence développée jusqu'à ce jour en matière

d'abus de confiance est indifféremment applicable aux cas antérieurs ou

postérieurs au 1er janvier 1995.

b) Selon l'article 140 ch.1 al.2 aCP, celui qui, sans droit,

aura employé à son profit ou au profit d'un tiers une chose fongible, no-

tamment une somme d'argent, qui lui avait été confiée, sera puni de l'em-

prisonnement pour 5 ans au plus. Il est nécessaire, selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, de protéger pénalement le rapport de confiance créé

par le fait qu'un pouvoir sans contrôle (c'est-à-dire sans que le titu-

laire du droit ne doive donner son accord à certaines opérations) est ac-

cordé à une personne par un contrat ou par la loi (ATF 117 IV 429 - JT

1993 IV 175; ATF 109 IV 27 - JT 1984 IV 44). Il y a notamment abus de con-

fiance lorsque l'auteur dispose dans son propre intérêt et sans droit

d'une chose appartenant à une personne qui lui a donné le pouvoir de la

gérer, telle qu'un compte postal, bancaire, de devises ou de crédit (JT

1993 précité, p.174-175 et les références). Ainsi, s'agissant d'un compte

postal ou bancaire, l'abus de confiance ne consiste pas dans le "prélève-

ment", licite en soi, opéré sur le compte mais exclusivement dans l'utili-

sation illicite des montants prélevés, à savoir contrairement à l'intérêt

du titulaire du compte (JT 1984 précité, p.45-46).

c) Sur le plan subjectif, l'abus de confiance ne peut être

qu'intentionnel. L'élément caractéristique réside dans le fait que l'au-

teur, par son comportement, démontre clairement sa volonté de ne pas res-

pecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 121 IV 23; v. aussi

ATF 118 IV 148 - JT 1994 IV 105). Savoir si un auteur a agi intentionnel-

lement est une question de fait (ATF 119 IV 242 - JT 1995 IV 174-175; RJN

1982, p.70). L'emploi sans droit d'une chose fongible confiée suppose en

outre que celui qui la reçoit est tenu à l'égard de celui qui la lui con-

fie de conserver en permanence sa contre-valeur (ATF 120 IV 117). En d'au-

tres termes, l'infraction implique un dessein d'enrichissement, qui existe

dès que l'auteur dispose de la chose alors que, contrairement à ses obli-

gations, il n'a pas la volonté et la possibilité de la restituer en tout

temps (ATF 118 IV 27 - JT 1994 IV 103). Il suffit que le dessein d'enri-

chissement manifesté par le délinquant soit momentané ou temporaire, il

n'est en effet pas nécessaire qu'il soit durable (SJ 1988, p.150 et les

références).

3.

a) En l'espèce, le recourant admet avoir prélevé du 2 mars au 12

mai 1992, sur la base d'une procuration post-mortem, établie de son vivant

par feue B., sa concubine, un montant total de 40'000

francs. Il admet également l'utilisation d'une partie de ce montant dans

son propre intérêt. Il conteste cependant s'être rendu coupable d'abus de

confiance. Il estime en effet que les plaignants, en ayant signé avec lui

le 2 décembre 1992 une convention de partage de la succession de B., qui lui attribuait précisément tous les meubles, biens et

avoirs bancaires, auraient ainsi ratifié ou consenti à ces divers prélè-

vements.

Or, il ne résulte nullement des faits de la cause que, lorsqu'il

s'est approprié d'une partie du montant de 40'000 francs, seul moment dé-

terminant au vu de la jurisprudence qui vient d'être rappelée (SJ préci-

tée, p.150), il aurait eu l'autorisation des plaignants de disposer de cet

argent dans son propre intérêt.

Il est ainsi sans importance que, postérieurement à l'appropria-

tion litigieuse, soit près de 8 mois après, le recourant s'est vu attri-

buer notamment tous les meubles, biens et avoirs bancaires, moyennant re-

prise des dettes de la succession. A ce propos, la Cour de céans notera

que le recourant n'a pour sa part pas respecté les engagements qui décou-

laient de la convention de partage de la succession. En effet, il n'a en

particulier pas repris le prêt hypothécaires attaché à la part de copro-

priété de feue B. sur l'article 2106 du cadastre de

Dombresson, comme le prévoyait cette convention (D.182). Il est ainsi en

tous les cas mal venu aujourd'hui d'invoquer cette dernière afin de tenter

de se disculper.

b) Au vu de ce qui précède, les premiers juges, qui ont consi-

déré que le recourant s'était approprié certains fonds sans l'autorisation

de leurs propriétaires, ont correctement appliqué la loi, et le recours

doit en conséquence être rejeté sur ce point.

4.

a) Le recourant estime enfin que le dessein d'enrichissement

illégitime ferait en tous les cas défaut en l'espèce. Il considère en ef-

fet que ce dessein ne saurait exister que lorsque l'auteur serait tenu

avant tout de restituer la chose qu'il s'est approprié. Or, tel ne serait

pas le cas en l'espèce puisque la liquidation du concubinage entre le re-

courant et feue B., à laquelle on devrait appliquer les

mêmes règles qu'à la liquidation de la société simple, n'aurait pas encore

eu lieu. En effet, le principe de l'unité de liquidation de la société

exclurait en cas de dissolution une action récursoire séparée (JT 1991 I

56).

Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral, à laquelle se réfère

précisément le recourant, laisse ouverte la question de savoir si une

telle créance devient exigible immédiatement ou seulement lors de la li-

quidation. Cette question n'a pas non plus à être tranchée en l'espèce,

puisque seule est déterminante, dans l'analyse des éléments subjectifs de

l'abus de confiance, l'intention de l'auteur au moment de l'appropriation

de la chose confiée (ATF 105 IV 35). A ce propos, il n'apparaît en aucune

façon des faits de la cause que, lorsqu'il s'est approprié sans droit une

partie de l'avoir du compte de feue B., le recourant avait

non seulement l'intention de restituer aux plaignants un montant identi-

que, mais encore la possibilité de le restituer immédiatement et en tout

temps dès qu'il en serait requis, ce qui exclurait alors seulement l'exis-

tence d'un dessein d'enrichissement illégitime (D.354-355).

b) En condamnant le recourant en application de l'article 140

aCP, les premiers juges se sont dès lors conformés à la loi.

5.

Mal fondé, le pourvoi doit en conséquence être rejeté. En appli-

cation de l'article 254 CPP, les frais de la procédure seront mis à la

charge du recourant.