Soustraction d'une chose mobilière. Erreur sur les faits. Montant du jour-amende.

en droit

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2.

L'article 139 ch. 1 CP stipule que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

a) La soustraction d'une chose mobilière n'est en l'occurrence pas contestée. Les appelants considèrent toutefois que le véhicule leur appartenait.

Le fait que la chose appartienne ou non à autrui est une question à trancher d'après les règles du droit privé (Pozo, Droit pénal, partie spéciale, 2009, n. 800 ad art. 137 et 841 ad art. 138 CP et la jurisprudence citée). Les recourants estiment à tort qu'ils ont disposé du véhicule dont ils étaient encore propriétaires. Effectivement, un pacte de réserve de propriété n'est valable que s'il a été inscrit dans le registre public créé à cet effet (art. 715 al. 1 CC). En l'occurrence, à défaut d'inscription de la réserve de propriété dans un registre ad hoc, la propriété du véhicule de marque [...] vendu par l'appelant à l'intimé a été transmise à ce dernier par le seul fait du transfert de la possession (art. 714 al. 1 CC) (cf notamment ATF 106 IV 254, JT 1981 IV 101, ATF 93 III 96, JT 1968 II 10, ATF 90 IV 180, JT 1965 IV 13).

Les appelants peuvent cependant être mis au bénéfice de l'erreur sur les faits (art. 13 CP) étant donné qu'ils croyaient, par erreur, que X₁ était demeuré propriétaire du véhicule.

b) D'un point de vue subjectif, l'auteur doit intentionnellement déposséder le propriétaire de la chose mobilière et créer une nouvelle possession. L'auteur qui soustrait la chose doit agir avec la volonté de se l'approprier et de dépouiller durablement l'ayant droit. Le fait que l'auteur a uniquement le dessein d'utiliser temporairement la chose ou de la détruire n'est pas suffisant (Pozo, op cit., n. 909 et ss ad art. 139). Dès lors, il y a appropriation lorsque l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, l'utiliser durablement, la consommer ou l'aliéner ; il dispose alors de la chose comme un propriétaire alors qu'il n'en a pas la qualité. L'appropriation suppose l'exclusion durable du pouvoir de disposer du lésé et l'accaparement de la chose par l'auteur même à titre temporaire. L'auteur doit avoir la volonté d'incorporer la chose à son patrimoine et cette volonté doit se manifester par un comportement extérieurement constatable, qui en est la concrétisation (Corboz, Les infractions en droit suisse, I , 2010, n. 9 ad art. 137 CP et la jurisprudence citée).

Il résulte du dossier que les appelants ont dépossédé Y. de son véhicule au motif que ce dernier ne procédait pas au paiement régulier des mensualités dues. Le véhicule a été entreposé dans un garage à [...] et rien au dossier n'indique que X₁ et X₂ avaient la volonté d'incorporer le véhicule de marque [...] à leur patrimoine ni n'ont fait usage de ce dernier. L'on ne saurait dès lors retenir qu'ils avaient la volonté de se l'approprier et de dépouiller durablement l'ayant droit.

c) Enfin, l'élément subjectif du dessein d'enrichissement illégitime n'est pas non plus réalisé. En effet, la jurisprudence et la doctrine admettent, de manière générale, qu'il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime chez celui qui s'approprie une chose pour se payer ou pour tenter de se payer lui-même, s'il a une créance d'un montant au moins égal à la valeur de la chose qu'il s'est appropriée et s'il a vraiment agi en vue de se payer (ATF 105 IV 29 p. 34 cons. 3a ; Pozo et les références citées, op cit., n. 809 ad art. 137 CP ; Corboz, op cit., n. 14 et ss ad art. 138 CP).

Le premier juge n'a pas examiné cet aspect subjectif. Or, il ressort du dossier qu'au moment où il s'est emparé du véhicule, X₁ n'avait connaissance que du versement des quatre premières mensualités dues (octobre et décembre 2009 ainsi que janvier et février 2010) à l'exclusion des trois mensualités supplémentaires versées par Y. Aucun indice ne permet d'affirmer qu'il se serait emparé du véhicule dans un autre but que celui de se payer. Or, même s'il s'agit là d'un acte de justice propre illicite, il ne s'agit pas d'un vol (Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, I, 1995, p. 101 ad art. 137).

3.

a) Si l'infraction de vol ne peut être retenue, il n'en est pas de même de celle de soustraction d'une chose mobilière au sens de l'article 141 CP. Selon ce dernier, celui qui, sans dessein d'appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'auteur peut agir soit sans dessein d'enrichissement, soit dans ce but, mais en tout cas sans dessein d'appropriation. Il doit en général agir avec la conscience et la volonté de tous les éléments constitutifs de l'énoncé de fait légal et vouloir en particulier le préjudice considérable que son comportement cause à l'ayant droit. Le dol éventuel suffit (Pozo, op cit., n. 995 ad art. 141 CP). La notion de préjudice n'est pas nécessairement patrimoniale et il est admis qu'un désagrément peut suffire à constituer un tel préjudice. Dire si ce dernier est important pour justifier la répression pénale est une question d'appréciation (Corboz, op cit., 2010 n. 10 ad art. 141 CP).

b) A l'instar du Tribunal, la Cour pénale peut s'écarter de l'appréciation juridique du ministère public (art. 344 CPP en relation avec l'art. 379 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, n. 1 ad art. 379). L'infraction visée est, comme le vol, une infraction contre le patrimoine, moins sévèrement punie. Les débats ont par ailleurs été interrompus afin que les appelants puissent compléter leurs arguments de défense.

c) Il a été démontré ci-dessus qu'il y a bien en l'occurrence soustraction d'une chose mobilière à l'ayant droit. Y. ayant été privé de la possession de son véhicule durant de nombreux mois, tout en continuant vraisemblablement par ailleurs à supporter certains frais (primes d'assurance RC notamment), la Cour estime que la condition du préjudice considérable est en l'occurrence réalisée. Il y a par ailleurs lieu de retenir que les appelants ont agi intentionnellement, soit tout au moins par dol éventuel. En effet, le résultat dommageable constitue en l'occurrence la conséquence adéquate du comportement qui leur est imputé. En procédant comme ils l'ont fait, ils acceptaient que Y. puisse subir un dommage.

4.

a) Aux termes de l'article 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

L'erreur sur l'illicéité ne s'applique pas à l'erreur sur la qualification juridique de l'infraction ou de l'un de ses éléments constitutifs, mais règle le cas où l'auteur se trompe sur le caractère illicite de l'acte. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité il faut que l'auteur ait agi alors qu'il se croyait en droit de le faire, question qui relève de l'établissement des faits. Lorsque le doute est permis quant à la légalité d'un comportement, l'auteur doit, dans la règle, s'informer de manière plus précise auprès de l'autorité compétente. L'erreur sur l'illicéité ne saurait être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement, ou lorsqu'il savait qu'une réglementation juridique existe mais qu'il a négligé de s'informer suffisamment à ce sujet (arrêt du TF du 11.11.2008 [6B_626/2008], cons. 8.1, du 19.11.2008 [6B_515/2008] cons. 4.1 et du 05.09.2009 [6B_457/2009] cons. 1.1 et les références citées). L'article 21 CP s'applique lorsque l'auteur ne s'est même pas interrogé sur une éventuelle illicéité de son comportement, c'est-à-dire lorsqu'il pense tout simplement agir conformément au droit (Thalmann, in Commentaire romand n. 13 ad art. 21 et les références citées).

b) S'il est exact, comme le prétendent les appelants, que le contrat de vente du véhicule prévoit que le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement de la somme de 9'000 francs et qu'ils n'ont eu connaissance que du paiement de quatre mensualités, il n'en demeure pas moins qu'ils se sont adressés à la police pour obtenir des informations sur leurs droits. A cette occasion, il leur a été répondu qu'en cas de non- paiement des mensualités, ils ne pouvaient récupérer leur véhicule que contre le remboursement des traites déjà payées, ce qui annulerait la vente. La police leur a indiqué qu'ils devaient envoyer en premier lieu un courrier à l'acheteur du véhicule pour l'informer de la suite qu'ils entendaient donner. Il résultait clairement de ces indications qu'une récupération du véhicule ne pouvait intervenir qu'à condition que les traites déjà payées soient remboursées et qu'il y avait lieu, préalablement, d'en informer l'acheteur. Or, l'on ne saurait considérer que le courrier adressé par X₁ à Y. contienne une intention de récupérer ledit véhicule. Comme l'a relevé le premier juge, à ce courrier sont joints des bulletins de versement supplémentaires sans autre mention ou injonction. Il résulte de ce qui précède que les appelants auraient dû douter de la licéité de leur comportement vu les indications données par la police et qu'ils ne sauraient dès lors être mis au bénéfice de l'article 21 CP.

5.

a) L'infraction retenue étant punie moins sévèrement que le vol, il y a lieu de réduire les peines pécuniaires à respectivement 20 et 15 jours-amende. Ces peines tiennent compte de tous les éléments donnés par le législateur pour fixer la peine (art. 47 CP).

b) Les critères pour calculer le montant du jour-amende sont posés à l'article 34 al. 2 CP, qui dispose que celui-ci est fixé selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu, de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la quotité du jour-amende doit être fixée conformément au principe du revenu net, soit celui que l'auteur réalise ou pourrait raisonnablement réaliser quotidiennement, quelle qu'en soit la source. Cette notion pénale du revenu ne doit pas être assimilée au revenu de l'auteur excédant son minimum vital du droit des poursuites qui inclut un certain montant à titre de loisirs, lequel ne saurait être soustrait au paiement de la peine pécuniaire (Dupuis, Geller, Moreillon et Piguet, Petit Commentaire CP, Code pénal I, 2008, n. 23 ad art. 34 CP). Ce principe exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit.

Il convient ainsi d'examiner le revenu quotidien et d'en déduire ce que l'auteur doit en vertu de la loi ou ce dont il ne jouit pas économiquement. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations d'assurance-maladie et accident obligatoires et des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par l'usage de la branche (arrêt du TF du 13.05.2008 [6B_541/2007], cons. 6.4). S'il existe d'éventuelles obligations d'assistance, celles-ci sont déductibles et peuvent être calculées par référence aux principes du droit de la famille (arrêt du TF du 11.01.2010 [6B_845/2009], cons. 1.1.4). Si la loi mentionne les obligations d'assistance, familiales en particulier, la raison en est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés par la restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des montants dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement (Dolge, Basler Kommentar Strafrecht I, art. 34 n. 70).

Sont également déductibles les charges financières extraordinaires lorsqu'elles correspondent à des besoins financiers accrus résultant de la situation de l'auteur et indépendantes de sa volonté. En revanche, des engagements plus importants de l'auteur, préexistants et indépendants des faits, comme les paiements par acomptes de biens de consommation, les paiements par leasing, les intérêts hypothécaires et les frais de logement, ne peuvent en règle générale pas être déduits. En effet, si tout type d'engagement financier devait être déduit, l'auteur obéré ou qui doit s'acquitter d'acomptes devrait être mieux traité que celui qui n'a pas de telles charges (arrêt du TF du 11.01.2010 [6B_845/2009] précité, cons. 1.1.4 ; ATF 134 IV 60).

Lorsque l'un et l'autre des époux travaillent, il convient de déterminer non pas la charge d'entretien que le conjoint sans activité lucrative représente pour l'autre, mais la proportion des charges communes que chacun des époux assume par son salaire ou ses ressources en général, par exemple par un calcul proportionnel aux revenus de chacun des conjoints (arrêt du 02.06.2010 [CCP.2009.65]). On admet qu'un parent consacre 15% de son revenu net pour un enfant et 25 % pour deux enfants, incluant la totalité des charges de celui-ci (Jeanneret, Commentaire romand, n. 34 ad art. 34 CP).

c) En l'espèce, l'enfant commun des appelants est né le 14 juillet 2010 et son minimum vital est dès lors de 400 francs. Il résulte des décomptes de la caisse de chômage pour les mois de mars à mai 201 que l'appelant a touché une allocation pour enfant se montant en moyenne à 405.55 francs par mois. Le minimum vital de l'enfant est donc intégralement couvert par dite indemnité. Dans ces circonstances, et vu notamment le jeune âge de l'enfant, il se justifie de faire abstraction, dans la fixation du jour-amende de X₁ de l'indemnité touchée de la caisse de chômage pour l'enfant et de l'existence de l'enfant dans ses charges. De mars à mai 2011 X₁ a réalisé un revenu net (indemnités de chômage dont à déduire les charges sociales) moyen de 2'650 francs. Le revenu de sa compagne se montait en 2010 à 2'850 francs si bien qu'il y a lieu de considérer que chacun des membres du couple réalise le 50 % des revenus totaux. Du revenu de 2'650 francs il y a lieu dès lors de déduire la moitié du minimum vital du couple par 850 francs, la prime de sa caisse d'assurance maladie par 253 francs et une charge fiscale évaluée par le premier juge à 400 francs. L'appelant bénéficie donc d'un disponible de 1'147 francs ce qui amène la Cour à arrêter le montant du jour-amende à 35 francs.

Du revenu réalisé par X₂ de 3'400 francs (2'850 francs du revenu de son activité lucrative et 550 francs de pension alimentaire perçue pour son enfant né en 2003), il y a lieu de déduire la moitié du minimum vital par 850 francs, la charge fiscale par 110 francs, les primes d'assurance maladie par 374 francs ainsi que les frais d'acquisition du revenu. A ce titre, le montant de 400 francs mentionné par X₂ dans sa requête d'assistance judiciaire pour ses frais de véhicule et de repas peut être considéré comme réaliste. Il y a lieu de considérer de plus qu'elle consacre 25 % de ses revenus à l'entretien de ses deux enfants, soit 712 francs. Il en résulte un solde disponible de 954 francs et le montant du jour-amende doit dès lors être fixé à 30 francs.

6.

Les appelants obtiennent partiellement gain de cause. Ils ne peuvent prétendre à une indemnité au sens de l'article 436 al. 2 CPP dès lors qu'en raison même de l'assistance judiciaire dont ils bénéficient, ils ne sont pas exposés à devoir faire face à des dépenses pour leur défense. A cet égard, il convient de préciser que le premier juge a rendu une ordonnance d'assistance judiciaire uniquement concernant X2 alors même que X1 l'avait aussi requise. L'on peut toutefois déduire du procès-verbal d'audience du 8 février 2011 qu'il entendait l'accorder pour les deux prévenus. Les frais de deuxième instance seront réduits de moitié. Dès lors, seule la moitié de l'indemnité qui sera allouée à leur défenseur, pour la procédure de deuxième instance, sera remboursable au sens de l'article 135 al. 4 CPP, l'autre moitié restant définitivement à la charge de l'Etat. Comme les autorités pénales ont à l'égard des appelants une créance portant sur les frais de procédure (art. 428 al. 1 CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, n. 2 ad art. 428 ; Chappuis, in Commentaire romand du CPP, n. 1 ad art. 428), il convient de réserver le droit de compensation de l'Etat avec dite indemnité accordée aux appelants (art. 442 al. 4 CPP).

7.

Il n'y a pas lieu de revoir les frais de procédure de première instance, ceux-ci n'étant pas influencés par la qualification juridique finalement retenue.

8.

Il sera donné acte aux appelants que, selon document déposé à l'audience de ce jour, le véhicule a été restitué à Y. le 27 juin 2011.

9.

Enfin, il est précisé que, n'ayant pas fait appel contre le jugement de première instance, Y. ne peut aujourd'hui conclure à une condamnation des appelants pour vol des objets s'étant trouvés dans le véhicule, ni demander leur restitution. Le jugement entrepris avait à cet égard mis les prévenus au bénéfice du doute.