Indemnité pour les frais de défense.

1.

Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable (art. 398 et 399 CPP).

2.

a) Selon l'article 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

b) La jurisprudence (notamment arrêt du TF du 11.02.2016 [6B_1105/2014] cons. 2.1 et 2.2) précise que l'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Elle rappelle que selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1). La même jurisprudence retient que l'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'article 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'article 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 cons. 2.3.5 p. 203). Par exemple, le Tribunal fédéral a admis le droit à l'indemnisation dans le cas d'une personne condamnée par ordonnance pénale à 800 francs d'amende pour avoir procédé à un arrachage illicite de pieds de vigne et qui avait dû, lors d'une audition devant le ministère public, produire des documents attestant qu'il n'avait pas connaissance d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles lorsqu'il avait ordonné l'arrachage (arrêt du TF du 11.02.2016 [6B_1105/2014]). La Cour pénale a par contre refusé une indemnité à celui qui, condamné par ordonnance pénale à 450 francs d'amende pour des infractions en matière de circulation routière, avait pu sans avocat faire opposition à cette ordonnance, en faisant valoir les éléments essentiels à sa défense, notamment l'existence de témoins, avait ensuite décidé de se faire représenter devant le tribunal de police et ne devait pas envisager de conséquences sur sa vie personnelle ou professionnelle, mais peut-être des conséquences financières en cas de condamnation (jugement non publié de la Cour pénale du 30.12.2015 [CPEN.2015.23] cons. 5).

3.

L'appelant est un ressortissant suisse né en 1953, de langue maternelle française et qui a une certaine expérience de la vie. Les faits qui lui étaient reprochés au sens de l'ordonnance pénale administrative étaient de peu de gravité et l'amende requise de 480 francs ne représentait pas un montant très important pour le prévenu, retraité qui perçoit une rente de 4'300 francs et dont l'épouse travaille à temps partiel. Ces faits ne présentaient aucune complexité et le prévenu était en mesure de les discuter lui-même, comme il l'avait d'ailleurs fait – non sans pertinence – dans la lettre qu'il avait adressée le 9 juillet 2015 au service de la justice. Les questions juridiques à résoudre étaient particulièrement simples: il s'agissait de déterminer si le prévenu avait ou non uriné sur la voie publique, causé du scandale en état d'ivresse et désobéi à la police, notions assez élémentaires que le prévenu a également discutées – là aussi de manière pertinente – dans la lettre du 9 juillet 2015. A cet égard, la Cour pénale relève que l'acquittement est intervenu en fonction des moyens que le prévenu avait lui-même soulevés et essentiellement pour défaut de preuves suffisantes, la juge se fondant en particulier sur les déclarations des témoins que X. avait déjà annoncés dans sa lettre du 16 septembre 2016 au service de la justice; il n'a pas été nécessaire pour la juge d'examiner les moyens dont l'appelant dit que son mandataire les a soulevés en plaidoirie, soit la violation des droits du prévenu par le fait qu'il avait été entendu sur place sans l'assistance d'un mandataire, la circonstance que les événements ne s'étaient pas déroulés sur la voie publique mais sur le domaine privé des CFF et l'état de nécessité, moyens qui ne pouvaient au demeurant pas être d'un grand secours au prévenu. Les preuves proposés par le mandataire, soit l'audition des trois personnes qui accompagnaient X. au moment des faits, l'avaient déjà été par le prévenu lui-même dans le courrier du 16 septembre 2016, de sorte que rien n'empêchait le prévenu d'agir lui-même pour cela. La procédure, pour le prévenu, s'est limitée à quelques échanges épistolaires avec des autorités et une comparution à l'audience du tribunal de police, sur une période de quelques mois. L'appelant n'allègue pas que cette procédure aurait eu un impact quelconque sur sa vie personnelle et professionnelle, sauf la nécessité de se présenter devant un tribunal de police – à une audience qui n'aurait guère duré plus d'une demi-heure si le prévenu n'avait pas été assisté – en rapport avec des faits qui relevaient de la broutille, ni qu'elle aurait pu entraîner des conséquences fâcheuses pour lui, hormis le paiement éventuel d'une amende et de frais. On ne voit d'ailleurs pas de quel impact et de quelles conséquences il aurait pu s'agir. X. a en outre démontré, dans les courriers qu'il a adressés au service de la justice, que s'il ne savait certes pas qu'il devait attendre l'ordonnance pénale administrative pour formuler une opposition formelle, il était parfaitement capable de défendre seul ses intérêts et d'avancer ses arguments et moyens dans une affaire de ce genre, ce qu'il a fait de manière efficace avant de constituer un mandataire, même si c'était certes sans succès. Le simple fait que le prévenu devait se défendre contre une dénonciation de la police ne suffit pas à justifier le recours à un mandataire, le cas échéant aux frais du contribuable. Enfin, l'argument de l'appelant fondé sur l'égalité des armes tombe à faux, le ministère public n'étant pas représenté devant le tribunal de police. Dès lors, il faut considérer que le recours à un mandataire ne constituait pas, en l'espèce, un exercice raisonnable des droits de la défense. Si on admettait le droit à une indemnité dans un cas de ce genre, cela signifierait qu'une telle indemnité devrait être accordée dans tous les cas où un acquittement est prononcé par le tribunal de police. Cela ne peut pas être le sens de l'article 429 CPP.

4.

Il résulte de ce qui précède que l'appel est mal fondé et doit être rejeté. Les frais de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui n'a pas droit à une indemnité au sens de l'article 429 CPP pour cette procédure.