503.2
Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens
La Municipalité de Lausanne Vu l’article 4 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 ; Vu les articles 9 alinéa 4 et 47 à 53 du règlement général de police de la commune de Lausanne du 27 novembre 2001 ; Vu les articles 78 et 79 de l’Ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008 ; Vu les articles 12, 14, 17, 25, 26 et 28 de la loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006 ; Vu les articles 8, 9, 10, 12, 17, 18 du règlement d’application de la loi sur la police des chiens du 14 novembre 2007 ; Vu les articles 118 et 119 du code rural et foncier du 7 décembre 1987 ;
arrête :
CHAPITRE 1 INSCRIPTION DES CHIENS AU REGISTRE CENTRAL
Art. 1 Prestations
Chargé du recensement des chiens habitant le territoire et selon les tâches déléguées par les autorités compétentes, le service des finances facture l’inscription d’un nouveau chien à son détenteur, selon les frais et émoluments figurant dans le présent tarif.
En sus des émoluments, il peut facturer les frais effectifs, notamment ceux de port, de notification ou de recherche postale.
Art. 2 Tarification
L’émolument se monte à CHF 20.- par inscription de chien.
L’émolument est porté à CHF 50.- par inscription de chien dans le cas où elle est effectuée d’office (omission d’annonce de détention d’un chien par son détenteur).
Art. 3 Exceptions
Le transfert de détention d’un chien dans un couple marié ou en partenariat enregistré, ou lors d’une séparation, d’un divorce ou d’un veuvage n’est pas soumis à émolument.
Il n’est pas perçu d’émolument en cas d’inscription des chiens :
− des personnes non voyantes, − appartenant à l’armée ou aux corps de police, − d’avalanches ou de dressage mis au service d’une autorité civile ou militaire.
Art. 4 Perception Les émoluments, qui sont acquis à la Ville, sont perçus contre délivrance d’une quittance de
caisse ou contre facturation.
CHAPITRE 2 EXAMEN DES CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX, DANGEREUX OU
SUSPECTS D’AGRESSIVITÉ
Art. 5 Prestations et tarification
Chargé de l’application de la législation sur la police des chiens à Lausanne et selon les tâches déléguées par les autorités compétentes, le Bureau d’intégration canine et de la police des chiens facture les frais et émoluments figurant dans le présent tarif.
En sus des émoluments, il facture les frais effectifs, notamment ceux de port, de notification ou de recherche postale.
Art. 6 Mode de fixation de l’émolument Lorsque l’émolument est compris dans une fourchette de prix, son montant se détermine en fonction du volume de travail engendré par la demande (complexité du dossier, fréquence des
contacts avec les intéressés ou services à consulter, etc.).
Art. 7 Préavis pour la détention de chiens potentiellement dangereux Préavis motivé au département en charge des affaires vétérinaires pour l’octroi 600.- d’une autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux selon la liste
dressée par le Conseil d’Etat.
Art. 8
Préavis motivé au département en charge des affaires vétérinaires pour l’octroi 75.- d’une autorisation de détenir un deuxième chien conjointement à un chien potentiellement dangereux selon liste dressée par le Conseil d’Etat.
Les montants facturés des deux émoluments ci-dessus sont rétrocédés à la commune par le département (seul habilité à délivrer une autorisation). Ils correspondent au trois quart de l’émolument perçu par l’Etat lors de l’octroi de l’autorisation.
Art. 9 Mesure préventive Lettre de sensibilisation au détenteur d’un chien, ayant adopté un de 50.- à 100.-
comportement d’agression.
Art. 10 Mesures envers un chien suspect d’agressivité, ayant agressé ou mordu un être humain ou un autre animal
Mesures d’examen, d’enquête ou d’expertise d’un chien :
a. Convocation : 20.-
b. Constitution ou contrôle d’un dossier : 20.-
c. Prise de déclaration du plaignant : de 50.- à 150.-
d. Prise de déclaration du détenteur : de 50.- à 150.-
e. Enquête complémentaire : de 50.- à 100.-
f. Evaluation du comportement : de 300.- à 450.-
g. Décision, documents administratifs : de 100.- à 200.-
h. Demande de séquestre ou de mise en fourrière : de 50.- à 100.-
i. Informations à la ou aux victimes : de 20.- à 50.-
j. Contrôle des élevages et portées : de 100.- à 200.-
k. Absence injustifiée à une convocation : 50.-
l. Intervention d’urgence : de 50.- à 150.-
m. Lettres de rappel, de sommation diverses de 20.- à 50.-
n. Dénonciation à l’autorité pénale de 50.- à 100.-
o. Toute autre prestation supplémentaire dûment justifiée : 100.- par heure
p. Evaluation sur dossier (montant forfaitaire) : 200.-
Si le Bureau d’intégration canine et de la police des chiens a fait plusieurs prestations, les émoluments ci-dessus sont additionnés et facturés en une seule fois.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 11 Recours
Tout émolument facturé en application du présent tarif peut être contesté par dépôt d’un recours écrit et motivé dans les 30 jours, dès sa notification, auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales.
Est réservé le recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Art. 12 Application de la loi sur la poursuite pour dette et faillite Toute décision définitive et exécutoire relative aux frais et émoluments du présent tarif vaut titre
de mainlevée définitive au sens de dette et faillite l’art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite.
Art. 13 Abrogation
Le présent tarif abroge le tarif municipal des émoluments perçus pour l’examen des chiens potentiellement dangereux ou dangereux du 1er janvier 2008.
Art. 14 Entrée en vigueur
Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 26 mai 2016.
Pour la Municipalité : Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département du territoire et de l’environnement, le 13 octobre 2016.