Directive municipale fixant les conditions d’attribution et de location des logements de la Ville de Lausanne

La présente directive s'applique à tous les logements du patrimoine financier de la Ville de Lausanne.

La Municipalité peut exclure certains logements, notamment les logements de fonction et ceux situés dans un immeuble destiné à être démoli ou cédé.

Un logement à loyer libre est un logement dont le loyer est fixé selon les règles du Code des obligations y inclus les logements dont le loyer est contrôlé par convention par la Ville de Lausanne au sens de sa conformité au droit du bail.

Un logement subventionné est un logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics. Ces logements sont soumis aux dispositions règlementaires communales et cantonales sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics.

La liste des logements à loyer libre ainsi que des logements subventionnés et à loyers contrôlés 1 est adoptée par la Municipalité et rendue publique.

Logement ayant bénéficié de l’aide à la pierre soumis à la LL 1975

L'unité location du Service du logement et des gérances s'assure du respect des conditions d'inscription prévues aux articles 6 et 7 de la présente directive puis il soumet les dossiers de candidature conformes à la commission d'attribution.

L'attribution d'un logement à loyer libre s'effectue en prenant notamment en compte les critères suivants :

1. les attaches avec Lausanne : le-la candidat-e exerce une activité professionnelle à Lausanne, ou réside à Lausanne depuis au moins deux ans (ou durée de séjour de 3 ans au cours des 5 dernières années), peut s'y ajouter un intérêt pour le quartier (réseau familial/scolaire/services dans le quartier) ;

2. un taux d'occupation suffisant (personne seule : 1 ou 2 pièces - couple : 2-3 pièces - couple avec un enfant : 3-4 pièces - couple avec 2 ou 3 enfants : 4-5 pièces. Les familles monoparentales sont traitées à l'identique que les couples avec enfants) ;

3. situation prioritaire : (sans logement, bail résilié, notamment en cas de transformation ou rénovation, logement inadapté pour des raisons personnelles, familiales ou économiques, logement insalubre, raison médicale, etc.) ;

4. la possibilité, par la conclusion d'un contrat de bail portant sur un logement à loyer libre, de libérer un logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics au sens de la loi sur le logement ou un logement loué par le Service social ;

5. l'assiduité dans la recherche d'un logement durant les 3 derniers mois (tenue d'un registre) est prise en compte lorsqu' il s'agit de départager des dossiers équivalents.

L'unité location du Service du logement et des gérances s'assure, auprès du service en charge de l'office communal du logement, du respect des conditions d'inscription prévues par l'article 8 de la présente directive puis il soumet les dossiers de candidature conformes à la commission d'attribution.

L'attribution d'un logement subventionné s'effectue dans le respect des dispositions règlementaires communales et cantonales sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics en prenant notamment en compte les critères suivants :

1. l'appui de la cellule logement de la Ville de Lausanne ;

2. situation prioritaire : (sans logement, bail résilié, notamment en cas de transformation ou rénovation, logement inadapté pour des raisons personnelles, familiales ou économiques, logement insalubre, raison médicale, etc.) ;

3. la possibilité, par la conclusion d'un contrat de bail, de libérer un autre logement construit ou rénové avec l'aide des pouvoirs publics n'entrant plus dans les critères de taux d'occupation ou de revenu du locataire ou de libérer un logement loué par le service social ;

4. la durée d'inscription et l'assiduité pour la recherche d'un logement subventionné auprès du service en charge de l'office du logement.

La Municipalité peut autoriser, dans certains cas et pour des motifs précis, la location de certains appartements à des personnes morales ou des services communaux (fondation de logements étudiants, logement de secours du service social, logements protégés par exemple), charge à eux de les relouer à des conditions définies.

Dans le cas de transformations LDTR et d'autorisation de construire entrée en force ou de destruction d'immeubles, la Municipalité de Lausanne peut également autoriser le Service du logement et des gérances â faciliter la relocation des locataires concernés dans le respect des conditions et critères fixés aux articles 6 à 11 de la présente directive.

D'autres exceptions ne peuvent être autorisées que sur décision municipale motivée.

L'attribution des logements incombe à une commission d'attribution interne à l'administration. La commission d'attribution statue également sur toutes les demandes de sous-location. Pour chaque attribution, la commission hiérarchise au moins trois dossiers de candidature, sauf si le nombre de candidatures est inférieur à trois.

Elle est composée de cinq membres désignés par la Municipalité. Sa composition est revue au moins tous les deux ans.

Les membres de la Municipalité, de même que le-la chef-fe du service du logement et des gérances, ne peuvent siéger dans la commission d'attribution.

La commission ne peut valablement siéger qu'en présence de trois membres.

La Municipalité règle le fonctionnement de la commission d'attribution.

L'unité de contrôle interne du Service du logement et des gérances contrôle régulièrement l'application des critères d'attribution.

La sous-location totale ou partielle des logements à loyer libre comme des logements subventionnés et la cession à titre gratuit ne sont en principe pas autorisées.

A titre exceptionnel, une sous-location ou une cession à titre gratuit peut être autorisée, notamment si elle est de courte durée.

Pour les logements subventionnés, les dispositions règlementaires sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics demeurent également réservées.

Les sous-locations en vertu de l'art. 12 ne sont pas soumises au présent article.

Les loyers sont fixés par le Service du logement et des gérances dans le cadre des dispositions légales.

Par loyer, on entend le loyer net à l'exclusion des frais accessoires (chauffage, eau chaude, taxe d'élimination des déchets, etc.).

Dans les limites prévues par le Code des obligations, le bail d'un logement à loyer libre peut être résilié par la Commune de Lausanne, de manière anticipée après une mise en demeure préalable ou pour l'échéance contractuelle :

Pour les logements subventionnés, les dispositions règlementaires cantonales et communales sur les conditions de location des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics s'appliquent.

Demeurent réservés les autres cas de résiliation du bail prévus par le Code des obligations.

La présente directive entre en vigueur le 14 juillet 2014.

Elle abroge dès cette date toutes les normes antérieures relatives aux conditions d'attribution et de location des logements de la Commune de Lausanne.