720.2
Tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal
La Municipalité de Lausanne,
vu :
l'article 4 al. 2 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) ;
l’article 26 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou) ;
arrête les tarifs ci-après :
Art. 1 Tarif des différents types d’occupation
A. OCCUPATIONS CONCERNÉES Bennes, dépôts de matériel divers pour chantiers, emprises de chantiers, grues, montecharges, roulottes, engins de chantiers, camions (avec stabilisateurs déposés), nacelles, camions-grues, élagages d'arbres, engins pour lavage de façades, accès aux chantiers au travers de trottoirs, ponts volants, ponts roulants, etc.
CHF Surface occupée du domaine public Forfait par tranche A.1 inférieure ou égale à 20 m2 hebdomadaire (7 jours) 85.00 Surface occupée du domaine public Par m2 et par jour 0.40 A.2 supérieure à 20 m2 Minimum par cas 100.00 B. ÉCHAFAUDAGES PERMETTANT LA LIBRE CIRCULATION DES PIÉTONS CHF Surface occupée du domaine public Forfait par tranche B.1 85.00 inférieure ou égale à 20 m linéaires hebdomadaire (7 jours) Surface occupée du domaine public Par mètre linéaire de portique et 0.40 B.2 supérieure à 20 m linéaires par jour Minimum par cas 100.00 C. ÉCHAFAUDAGES NE PERMETTANT PAS LA LIBRE CIRCULATION DES PIÉTONS CHF Surface occupée du domaine public Forfait par tranche 100.00 C.1 inférieure ou égale à 20 m2 hebdomadaire (7 jours) Surface occupée du domaine public Par mètre linéaire et par jour (si 0.45 C.2 supérieure à 20 m2 largeur inférieure à 1.0 m) Par m2 et par jour (si largeur 0.45 supérieure à 1.0 m) Minimum par cas 120.00 D. FOUILLES CHF Forfait par tranche D.1 Surface occupée du domaine public hebdomadaire (7 jours) 180.00 inférieure ou égale à 10 m2 entamée Surface occupée du domaine public Par m2 et par jour 4.50 D.2 supérieure à 10 m2 Minimum par cas 200.00 Infrastructure et gestion du système Par permis de fouille 100.00 D.3 d'information du cadastre souterrain E. FRAIS ADMINISTRATIFS Les tarifs pour l’utilisation temporaire du domaine public communal sont disponibles sur le site internet. Pour tout surcroît de travail administratif causé par le non-respect des démarches prévues les frais suivants seront facturés :
Formulaire mal rempli nécessitant une recherche d'informations ou E.1 150.00 non transmission d'un plan de situation en cas de fouilles E.2 Demande formulée hors délais 150.00 Occupation ou travaux non conformes au permis / aux directives 150.00 E.3 reçues E.4 Prolongation d’une occupation non demandée 195.00 E.5 Occupation provisoire du domaine public et fouille sans autorisation 495.00 E.6 Défaut d'annonce avant travaux 215.00 Utilisation prolongée de zones de chantier à titre de place de parc 50.- E.7 pour des véhicules hors machines de chantier ou livraisons /véhicule/j ponctuelles
Art. 2 Permis et émoluments
Toute intervention sur le domaine public ou sur un fonds qui lui est assimilé, de même que l’occupation de ce domaine ou fonds, est assujettie à la délivrance préalable d'un permis d’utilisation temporaire du domaine public.
Les permis sont payants et facturés selon le tarif d’occupation du domaine public. En cas d’occupation de places de stationnement, les émoluments du tarif des taxes et des émoluments pour le stationnement, la réservation du domaine public, la location de matériel de signalisation et diverses prestations effectuées par le corps de police s’ajoutent à la facturation.
Art. 3 Dispositions finales
Le barème ci-dessus entre en vigueur le 1er juillet 2024 (sous réserves des procédures légales).
Il annule et remplace celui applicable depuis le 1er septembre 2017.
Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne en sa séance du 29 février 2024.
Pour la Municipalité :
Le syndic: Le secrétaire : G. Junod S. Affolter Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, le 4 juin 2024.