Directive n° 9 : Suppléments de loyers

Applicable aux immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965

La Municipalité

vu les articles 15 « Conséquence de la modification pour les locataires » et 17 « Suppléments de loyer » du règlement communal

décide l’adoption de la directive N°9 suivante :

Les suppléments de loyer facturés en cas de revenus trop élevés sont limités à 50% du loyer net, au maximum.

Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud

Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.