Directive n° 5 : Personnes âgées (AVS) – Sous-occupation

Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965

La Municipalité

vu les articles 7 « Dérogations », 13, 14 et 15 «°Conséquence de la modification pour les locataires » du règlement communal

décide de déroger à son article 13 du règlement communal (al. 1 litt. b) sur la résiliation de bail en cas de sous-occupation notoire et

adopte la directive N° 5 suivante :

Les locataires au bénéfice d'une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, LAVS, qui respectent la limite de revenu et occupent seuls un logement de 3 pièces à la suite du décès ou du départ du conjoint ou du partenaire dans un EMS peuvent conserver leur logement. Les aides cantonale, communale et fédérale sont maintenues.

Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud

Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.